M. Alain Duffourg. En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait en 2017 que, à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres, et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Face à ce constat, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
M. le président. L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela a été rappelé, les femmes cessent effectivement d’être payées le 3 novembre – à neuf heures vingt-deux, pour être précise !
M. René-Paul Savary. Ce n’est pas à neuf heures dix ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Après le jour de dépassement des limites de la planète, qui chaque année intervient plus tôt – le 28 juillet en 2022 –, voilà maintenant le jour du dépassement de l’égalité salariale homme-femme. Vous allez également l’adorer, mes chers collègues !
L’égalité salariale est nécessaire non seulement par principe, mais aussi parce qu’elle permettrait d’améliorer les conditions de vie de nombreuses personnes, voire de renflouer les caisses de sécurité sociale. Si les femmes étaient payées comme les hommes – je n’ai plus les chiffres en tête –, nous pourrions dire adieu au déficit de la sécurité sociale.
La mesure que nous proposons est dissuasive pour les entreprises. Non, cela ne va pas assez vite, madame la rapporteure générale. Comme en matière d’écologie, il est temps de progresser bien plus rapidement dans la juste lutte contre les inégalités femmes-hommes et la culture patriarcale ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’adoption des amendements identiques nos 724 et 768 rectifié, qui tendent à supprimer purement et simplement des allégements généraux, aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail de 25 milliards d’euros supplémentaires… C’est énorme dans une période où les entreprises doivent déjà faire face à la hausse du coût de l’énergie et des matériaux.
Quant à l’égalité homme-femme, je me suis déjà exprimée en détail tout à l’heure.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je souhaite réagir à certains propos, notamment à ceux de Mme Poncet Monge.
Ma chère collègue, nous ne sommes pas, dans ce siècle, entrés dans « l’ère de la pandémie ». Certes, il y a eu la covid-19 et il y a maintenant la bronchiolite, mais, aux cours des siècles précédents, il a fallu faire face à la grippe espagnole, à la grippe asiatique, à la diphtérie, à la peste, etc. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1033 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les grandes entreprises françaises ont versé, au cours du deuxième trimestre 2022, des dividendes à un niveau encore jamais atteint : 44,3 milliards d’euros, soit 33 % de plus par rapport à 2021 en France !
Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, enfin, de reports ou d’annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros…
Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais non quand il s’agit de celles du CAC 40, qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices.
Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers.
Face à un contexte inflationniste et à une crise énergétique inédite, mais également face à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.
Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. J’espère donc que cet amendement sera voté unanimement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue est optimiste, car elle sait que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette création de contribution sociale qui concernerait toutes les entreprises, et pas seulement celles qui réalisent des superprofits.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la sénatrice, en élevant à 70 % la fiscalité sur les dividendes, deux publics que vous ne voulez pas affecter seraient concernés : les propriétaires de petites PME, pour lesquels le dividende est la modalité principale de rémunération, et les 3 millions de salariés actionnaires, qui se verraient frapper d’un taux de prélèvement de 70 %.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 725 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 789 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1051 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 725.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, ou désocialisation, des heures supplémentaires.
En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale. Elle est souvent présentée, à tort, comme une mesure de partage de la valeur pour les Français.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31 % et exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond. La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié ce seuil d’exonération fiscale, qui est désormais fixé à 7 500 euros.
Mme Frédérique Puissat. Excellente loi !
Mme Raymonde Poncet Monge. Or, à plusieurs égards, ces exonérations posent problème. Au-delà de représenter un manque à gagner pour les finances publiques, elles désincitent au recrutement, en encourageant les employeurs à s’appuyer sur les heures de travail supplémentaires de leurs employés en poste.
Ensuite, ces exonérations représentent une baisse du prix du travail et de la rémunération brute des salariés.
Enfin, et surtout, en encourageant ces mêmes salariés à effectuer plus d’heures, souvent pour simplement maintenir au même niveau leur pouvoir d’achat érodé par l’inflation, elles poussent à l’épuisement professionnel et vont à l’encontre de l’objectif écologique de diminuer le temps de travail pour travailler mieux et tous.
M. Laurent Somon. C’est le droit à la paresse ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Le droit à la paresse, avec 7 500 euros d’heures supplémentaires ? C’est une plaisanterie ?…
Ainsi, ce dispositif pousse les salariés à travailler davantage ou les oblige à le faire, au détriment de la création d’emplois et, surtout, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 789.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. La mesure instaurée en 2019 consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées.
Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Plus concrètement encore, ce dispositif entraîne une perte de recettes de 1,9 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale, comme l’a reconnu le ministre de l’économie dans une réponse à une question écrite d’un sénateur en mai 2021.
Qu’est-ce qui pousse ce gouvernement à croire que le renforcement du pouvoir d’achat passe par la sape de la protection sociale dans son autonomie financière, limitant sa capacité à répondre aux besoins sociaux ?
On trouve dans la presse des chiffres éloquents : les gains seraient de 50 euros par mois pour un salarié qui touche 1 500 euros mensuels et de 13 euros pour un salarié au Smic… On espère que ce salarié n’aura pas à s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) !
D’après l’ouvrage annuel de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), Minima sociaux et prestations sociales, les prestations sociales ont diminué le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019.
De la même manière, le nombre inquiétant de nos concitoyens qui renoncent aux soins et aux prestations sociales malgré un emploi devrait nous convaincre de ne jamais opposer le salaire immédiat – pouvoir d’achat – et le salaire socialisé – cette part mutualisée réalise l’ambition du « seuil de bonheur social » qui nous anime encore.
Si ces idéaux ne vous convainquent pas, mes chers collègues, lisez la note de l’économiste Éric Heyer, directeur du département analyse et prévention de Sciences Po, qui relevait que « l’effet négatif – hausse du temps de travail et pertes d’emploi – d’une telle mesure sur l’emploi l’emporterait légèrement sur l’effet positif – gains de pouvoir d’achat et de compétitivité ».
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est difficilement compréhensible, au moment où nous nous interrogeons pour financer un certain nombre de prestations, que tous les dispositifs d’heures supplémentaires soient systématiquement désocialisés et défiscalisés, surtout dans la période de plein emploi que nous traversons.
J’ai entendu parler de droit à la paresse : chers collègues, ceux qui font des heures supplémentaires sont rarement des paresseux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet avantage, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007, dite loi Tepa, n’a pas été supprimé entre 2012 et 2017. Et il me semble qu’il est encore plus pertinent en période de tension sur le marché du travail, dans de nombreux secteurs. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Mais pourquoi désocialiser ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je me réjouis qu’un de nos collègues ait cité Le Droit à la paresse, très bel ouvrage de Paul Lafargue, qui était le gendre de Karl Marx…
La réduction ou la répartition du temps de travail tout au long d’une semaine, d’un mois ou d’une vie, ce n’est pas de la paresse. C’est au contraire la possibilité, comme nous le faisons tous d’ailleurs, de consacrer du temps à autre chose qu’au travail salarié : la famille, la culture, le bénévolat. Loin d’être de la paresse, c’est le symbole d’une intégration réussie dans une société solidaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Après le III de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président. L’amendement n° 1052 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. L’article 11 bis vise à étendre aux entreprises de 20 à 250 salariés la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, plus favorable, qui est applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.
Notre groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité sociale, sans compensation.
Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022. Une telle instabilité revient à mener une politique de Gribouille. Ce n’est favorable ni aux institutions, ni aux entreprises, ni à nos citoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. C’est d’ailleurs notre collègue Frédérique Puissat qui avait défendu ce dispositif lors de l’examen d’un précédent texte de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On avance l’argument selon lequel il y aurait des tensions sur le marché du travail : on voudrait embaucher plutôt que d’avoir recours aux heures supplémentaires, mais on ne trouve pas de candidats, etc.
Or si les entreprises embauchaient, elles verseraient des cotisations salariales et patronales. C’est pour moi un argument de plus en faveur d’une taxation des heures supplémentaires. À défaut, ce serait purement et simplement les inciter à l’opportunisme.
Mme Monique Lubin. Exactement !
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
achat
insérer les mots :
devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes qui ont institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.
De plus, cet amendement vise à codifier l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cet été, le régime des exonérations a été étendu aux entreprises de 20 à 250 salariés pour les heures supplémentaires, et le principe de la monétisation des RTT a été acté, sur proposition de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Vous proposez d’exonérer la part patronale de la monétisation des RTT, ce qui ne nous paraît pas conforme à l’objectif initial, à savoir rendre du pouvoir d’achat aux salariés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je ferai juste un petit clin d’œil : cet été, le Sénat a adopté un « machin » extraordinaire permettant aux salariés de financer eux-mêmes leurs propres améliorations en termes de pouvoir d’achat. Pour couronner le tout, il ne manquait plus que ces exonérations de charges sociales ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) |
|||
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
231,6 |
238,3 |
-6,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
Vieillesse |
269,8 |
273,3 |
-3,5 |
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
Autonomie |
36,1 |
37,4 |
-1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,6 |
601,6 |
-8,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,7 |
601,9 |
-7,2 |
M. le président. L’amendement n° 742, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
Je formulerai un rappel historique. Au mois de mars 1944, le CNR (Conseil national de la résistance) – le vrai, car on utilise ces jours-ci ce sigle de façon indue ! – propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la sécurité sociale, qui garantit à chacun de disposer en toutes circonstances des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance, ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.
Selon un récent rapport d’Oxfam, les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie. Elles possèdent à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres en France, si bien qu’il serait possible de quadrupler le budget de l’hôpital public avec les 236 milliards supplémentaires engrangés en dix-neuf mois par les milliardaires français. On est vraiment loin des principes défendus par le CNR !
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre, sans contraindre les budgets qui pèsent sur l’hôpital en particulier. La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale doivent être renforcés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir une cotisation spécifique supplémentaire pour soutenir la dette sociale. En réalité, il semble peu opérationnel et n’est pas nécessaire à ce stade, les projections de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) permettant de respecter l’échéance organique de 2033 pour l’extinction de la dette sociale.
Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le FSV continuent d’accumuler les déficits après 2024, les pouvoirs publics risquent de devoir choisir entre une nouvelle prolongation de la Cades ou l’augmentation des ressources qui lui sont affectées. Cette problématique n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour, mais il faudra sans doute s’en préoccuper.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?