Séance du 8 novembre 2022

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 777, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires.

Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen.

Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires.

Nous vous avons proposé de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif : vous avez refusé.

Nous avons proposé de renforcer la fiscalité des actions gratuites : vous avez refusé.

Nous avons proposé d’augmenter la CSG sur le capital : vous avez refusé.

Nous avons proposé de rétablir les cotisations patronales du CICE, pour un montant de 25 milliards d’euros : vous avez refusé.

Nous avons proposé de supprimer la réduction générale des cotisations patronales, dite « exonération Fillon », qui est de 26 milliards d’euros : vous avez refusé.

Nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés : vous avez encore refusé !

Nous avons donc bon espoir que, cette fois, vous accepterez notre amendement…

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas nous reprocher de mettre en difficulté le financement de la sécurité sociale ou d’empêcher, par manque de moyens, le recrutement dans les Ehpad de 300 000 personnels, par exemple, puisque nous avons proposé près de 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires, que vous refusez !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La réponse sera simple : nous refusons ! (Sourires.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. 80 milliards d’euros, tout de même !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 777.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 13

I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

M. le président. L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement prévoit, à l’article 13, de transférer 17,7 milliards d’euros à la Cades, car il a fait le choix de faire financer les dépenses liées à la covid-19 par la sécurité sociale, au lieu que le budget de l’État prenne en charge la dette.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a prolongé la durée de vie de la Cades afin que celle-ci rembourse l’intégralité de la dette issue de la crise sanitaire a entériné une fuite, en avant en fixant un objectif d’amortissement extrêmement court au nom de la crédibilité sur les marchés financiers.

La Cades, vous le savez, dispose de trois sources de financement : la CRDS, une fraction de la CSG et l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d’euros.

Le Gouvernement a donc fait le choix, purement politique, de se priver de 14 à 15 milliards d’euros issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans augmentation des prélèvements obligatoires, pour financer deux réformes essentielles : le Ségur de la santé et, plus largement, la réforme de l’hôpital public.

Si la dette sociale s’était éteinte, c’est parce que l’on avait serré la ceinture, si je puis m’exprimer ainsi, de l’hôpital public pendant plusieurs années. On peut rouvrir le débat et faire marche arrière. Mais nous refusons, vous l’avez compris depuis le début de notre discussion, d’amputer le budget de la sécurité sociale.

J’ai moins d’humour que ma collègue, mais je vous invite tout de même à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades est de 17,7 milliards d’euros pour 2023.

À la fin de 2023, la dette nette restant à amortir devrait s’élever à 154,9 milliards d’euros. Cela signifie que 241,6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la Cades.

Le transfert de la dette sociale, prévu par l’article 1^er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, s’est poursuivi en 2022, à hauteur de 40 milliards d’euros, venant réduire le besoin de financement induit par la crise sanitaire.

Je tenais à le rappeler, le présent article doit obligatoirement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il a un caractère de prévision et d’information du Parlement, et non un caractère normatif. Il s’agit d’un article obligatoire, conformément aux dispositions de la loi organique que nous avons votée.

De plus, si cet article était normatif, un fort risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’amendement, du fait de l’incompatibilité avec le respect de l’échéance organique du 31 décembre 2033 pour l’extinction de la dette sociale.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

17,7 milliards d’euros

par le montant :

0,00 euro

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous proposons de supprimer le transfert à la Cades de 17,7 milliards d’euros de dette.

Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.

Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.

Si l’on prend en compte ces 17,7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022 et 0,8 point en 2023. Cela permettrait à la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroître ses investissements dans le système de santé.

Enfin, je crois me souvenir que, à l’époque où ce transfert a été décidé, peu de sénateurs approuvaient cette mesure…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1053 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 763, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 1^er janvier 2020.

Selon le rapport annuel de 2021 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), seulement 428 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique en 2020.

Toutefois, pour ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, sur les 1 219 demandes de rupture conventionnelle déposées entre janvier et novembre 2020, seules 296 ont abouti à une signature, soit environ 24 % des procédures engagées, selon le bilan réalisé par le ministère. La part de refus est plus élevée que la part d’acceptations.

Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier.

Alors que l’on constate une recrudescence des démissions parmi les professeurs formés cet été en vue de la rentrée 2022-2023, les ruptures conventionnelles utilisées dans le secteur privé ne sont pas adaptées au fonctionnement des services publics. Surtout, les indemnités de rupture ne sont pas assujetties, dans ce cadre, aux cotisations et aux contributions sociales, ce qui aggrave le déficit de la sécurité sociale.

L’État refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales, c’est la double peine pour la sécurité sociale, qui se voit privée de recettes et de compensations financières par l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette indemnité étant versée à une personne qui perd son emploi, c’est surtout elle qui subirait une double peine ! Une telle minoration de cette indemnité serait difficile à accepter dans une période de fragilité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 763.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 764, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. J’ai déjà abordé, ainsi que d’autres collègues, la question du principe de l’égalité salariale, qui est inscrit dans la loi depuis 1972. Cinquante ans plus tard, on en est encore loin : en 2022, selon les statistiques d’Eurostat, les femmes gagnent en moyenne 15,8 % de moins que les hommes en France.

Nous vous proposons que les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés travaillant moins de vingt-quatre heures hebdomadaires subissent une majoration de 10 % de leurs cotisations.

Vous le savez, ce sont en majorité les femmes qui subissent les temps partiels. Notre objectif est de limiter le recours au temps partiel lorsque celui-ci est subi, ce qui est majoritairement le cas.

Nous déposons régulièrement cette disposition, qui est tout aussi régulièrement rejetée. Mais nous sommes opiniâtres, tout comme vous… Je vous le dis franchement, le Sénat devrait faire quelque peu évoluer sa conception de l’égalité entre les femmes et les hommes !

Il existe aujourd’hui des moyens pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, laquelle peut atteindre 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.

Pour autant, ces pénalités sont très rarement appliquées et interviennent uniquement a posteriori. Et je puis vous dire que le nombre d’entreprises ayant dû les payer est infinitésimal. Il faut absolument y remédier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le temps partiel correspond, vous l’avez souvent dit, mes chers collègues, à des situations très diverses. Il y a le temps partiel subi et celui qui est choisi…

Par ailleurs, certains secteurs d’activité ne peuvent faire autrement que de multiplier de tels contrats. Une telle sanction, indistincte, ne paraît donc pas adaptée.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. L’heure est certes tardive, mais je considère que ce débat mérite d’être mené plus avant. Vous paraissez, mes chers collègues, accuser une petite fatigue, un léger tassement… Je vais tenter de mettre un peu d’ambiance dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Je suis toujours stupéfaite par les arguments qui nous sont opposés lorsque l’on propose de parvenir à l’égalité salariale. On nous répond « oui » ou « peut-être » ou « les temps subis ne le sont pas tant que cela »…

Nous discutons du budget de la sécurité sociale ! Or nous connaissons tous, dans nos départements, des employées d’Ehpad et des aides à domicile qui viennent se plaindre dans nos permanences – je ne crois pas être la seule à en rencontrer – du temps fractionné et de leur course contre la montre pour se rendre chez toutes les personnes dont elles s’occupent. On pourrait aussi parler des caissières, notamment, car elles vivent la même chose.

Or vous ne faites rien ! Vous n’acceptez aucun de nos amendements et vous n’en proposez aucun, comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes…

Je sais bien que, au Sénat, on n’a pas encore atteint la parité, tant s’en faut, et qu’il est nécessaire de faire beaucoup d’efforts pour que des femmes soient en position d’être élues. Mais tout de même, vous pourriez vous intéresser un peu plus à l’égalité et à l’émancipation de notre société ! Ce serait de la part du Sénat une preuve d’ouverture, laquelle fait défaut à quelque moment que nous présentions nos arguments…

Mes chers collègues, je vous invite donc à méditer, en cette heure tardive, et peut-être à changer votre position !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 764.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Laurence Cohen. C’est extraordinaire…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’allons pas changer d’avis parce qu’il est une heure du matin !

M. le président. L’amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre groupe dépose chaque année cet amendement visant à remédier à une situation vécue comme une injustice par les hôpitaux et les Ehpad publics.

Actuellement, la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Ainsi, les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques et l’Établissement français du sang (EFS), entre autres, sont exonérés de cette taxe.

Par cohérence, nous demandons que les hôpitaux soient exonérés de la taxe sur les salaires, tout comme les Ehpad publics, lesquels, contrairement aux Ehpad privés, ne bénéficient pas des exonérations du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La suppression de cette taxe permettrait de redonner plus de 5 milliards d’euros aux hôpitaux, qui en ont bien besoin.

En 2019, la ministre de la santé avait rejeté notre amendement au motif que les services du ministère travaillaient alors sur une refonte du barème.

En 2020, elle l’avait également repoussé, parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction.

En 2021, la même ministre l’avait refusé une nouvelle fois, arguant que les recettes de la taxe sur les salaires étaient réinjectées dans les différentes branches de la sécurité sociale et que l’adoption de notre amendement entraînerait une réduction des crédits des autres branches.

Nous avons hâte de connaître l’avis que donnera, en cette année 2022, le nouveau ministre de la santé ! (Sourires.)

Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement de la sécurité sociale »…

En attendant, ce sont 5 milliards d’euros qui font défaut aux hôpitaux, quand les personnels sont au bord de l’épuisement généralisé. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signe positif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Malheureusement, ma chère collègue, nous n’avons pas changé depuis l’année dernière…

Vous l’avez souligné, les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de cette exonération.

En outre, une telle mesure représenterait une perte importante pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir.

Mme Laurence Cohen. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Défavorable.

Mme Laurence Cohen. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 767.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14

Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 – (Adopté.)

Article 15

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2023-2026.

Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020 sous l’effet des dépenses de la crise sanitaire et de la récession qui a suivi, atteignant le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires.

La reprise de l’activité économique se poursuit en 2022, emportant une progression marquée des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement tandis que le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, notamment à la faveur de la revalorisation anticipée mise en œuvre au 1^er juillet 2022 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la branche Maladie et de la dégradation des comptes de la branche Vieillesse. La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre des mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir. La branche Maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans la présente loi de financement de la sécurité sociale (III).

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l’activité, mais également de forte poussée de l’inflation en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l’énergie

Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, permettant de rattraper le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023 ainsi qu’une forte remontée de l’inflation, qui atteindrait 5,4 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissance effective serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis à nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures présentées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.

La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2022 intègre 11,5 milliards d’euros de dépenses liées à la crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 milliards d’euros enregistrés en 2021. En 2023, une provision d’un milliard d’euros est prévue à ce titre. La progression de l’ONDAM hors crise a par ailleurs été marquée par le « Ségur de la santé » à partir de 2020. La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefois soutenue, à +5,4 % en 2022 et +3,7 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux. Ainsi, la construction de l’ONDAM pour 2023 intègre 2,2 milliards d’euros d’effet du point d’indice et de l’inflation. La progression tendancielle de l’ONDAM, soit avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital comme dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,7 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et les économies, s’élevant à un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et à 2,6 % en 2026.

Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et, dès 2022, l’augmentation de l’allocation de soutien familial. Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile et, dans le champ des retraites, l’objectif d’une élévation progressive de l’âge effectif de départ en retraite.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 21 septembre 2022 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023, « juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s’agissant de 2023, que « les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles ». S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les « cotisations sociales croîtraient à législation constante de 6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend note que l’écart provient du dynamisme attendu des allègements généraux mais estime que « le coût supplémentaire de ces allégements semble néanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les prévisions de recettes des « cotisations sociales et prélèvements sociaux apparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leurs assiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 « une croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire » et, concernant les dépenses de crise, que la « provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021), risque de se révéler très insuffisante ».

II. – Au-delà de ce contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et la mise en œuvre des mesures du quinquennat

Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.

Après un net rebond en 2021, à +8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV à périmètre constant, les recettes continueraient de progresser de +5,3 % en 2022, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d’indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses seraient également dynamiques mais dans une moindre proportion, progressant de 3,9 % en valeur en 2022. Elles seraient contenues par le ralentissement des dépenses sous Ondam du fait de la diminution progressive de l’intensité de la crise sanitaire, mais la progression des prestations serait portée par la revalorisation anticipée au 1^er juillet 2022 de +4,0 % des prestations légales. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 6,4 milliards d’euros et s’établirait à 17,8 milliards d’euros.

En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,2 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (-11,0 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous Ondam du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnées à hauteur d’un milliard d’euros, mais d’une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 devrait s’ajouter ainsi, compte tenu de la situation d’inflation, une revalorisation au 1^er janvier 2023 pour les retraites et au 1^er avril 2023 pour les autres prestations sociales. Les recettes croîtraient de 4,1 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.

À partir de 2024, à législation inchangée, les prestations continueraient d’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi, à 8,6 milliards d’euros, les recettes (+3,9 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+4,2 %). En 2025, il atteindrait 12,5 milliards d’euros, avec une progression des recettes (+3,1 %), moindre que celle des dépenses (+3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment, et atteindrait 11,7 milliards d’euros.

III. – D’ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées

La branche Maladie connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022, avec un solde atteignant -20,3 milliards d’euros, après -26,1 milliards d’euros en 2021. Cette amélioration est à relier à un repli des dépenses sanitaires de crise, 11,5 milliards d’euros après 18,3 milliards d’euros, et à la progression des recettes de la branche, notamment des cotisations sociales et de la TVA qui est affectée à celle-ci, dans le contexte d’inflation élevée.

À partir de 2023, son solde se redresserait plus nettement, à -6,7 milliards d’euros, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse : 1 milliard d’euros provisionnés. L’amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 milliards d’euros en 2023.

La branche Autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à -0,5 milliard d’euros après +0,3 milliard d’euros sous l’effet de l’extension des mesures de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisations issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, mesures financées sous objectif global de dépense. L’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation en lien avec la qualité pour les services à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 8,7 % au global, plus marquée que celle de ses recettes (+6,3 %).

En 2023, le solde de la branche Autonomie se creuserait à nouveau, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées, atteignant -1,3 milliard d’euros.

À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédent de 0,9 milliard d’euros, qui diminuerait quelque peu par la suite, du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile.

S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passerait à 2,0 milliards d’euros en 2022 (après 1,3 milliard d’euros en 2021), puis à nouveau à 2,2 milliards d’euros en 2023 et serait croissant à moyen terme, la progression des dépenses étant contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante.

Le déficit de la branche Vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistré en 2020, et atteindrait en 2022 le niveau de -1,6 milliard d’euros, après -2,6 milliards d’euros en 2021. Cette nouvelle amélioration serait la résultante directe du contexte inflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient à plein de la hausse des cotisations en lien avec une très forte progression de la masse salariale privée (+8,6 %) et des dépenses revalorisées en conséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre : la revalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1^er janvier 2022 mais, compte tenu de la montée de l’inflation, une revalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvre dès juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle à 3,1 %.

À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l’objectif d’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur le quinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté de l’inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l’inflation contemporaine de l’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux de revalorisation appliqué au 1^er janvier de l’année. Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche à 4,5 %, contre 4,2 % pour les recettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,7 milliards d’euros en 2023, et jusqu’à 13,5 milliards d’euros à l’horizon 2026 de la présente annexe.

La branche Famille a renoué avec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. En 2022, son excédent se réduirait légèrement, atteignant 2,6 milliards d’euros, reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportées par cette branche.

L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par la présente loi. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 %. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.

À l’horizon 2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille, s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base