M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la rapporteure, vous l’avez dit, le Gouvernement a fait le choix d’atteindre progressivement la borne basse de l’estimation, dans le respect de la démarche scientifique – scientifique, j’y insiste – et de l’équilibre de la branche.
Une première étape a eu lieu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a porté ce transfert à 1,1 milliard d’euros. Le montant de 1,2 milliard prévu pour 2023 s’inscrit dans la continuité de cette démarche, qui avait d’ailleurs été annoncée lors de la discussion de cette loi de financement.
À cet égard, une réduction du montant du transfert ne paraît pas opportune : elle ne reposerait sur aucun fondement scientifique et irait à l’encontre des études disponibles.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Pour répondre sur le chlordécone, vous le savez, madame la sénatrice, le ministre Jean-François Carenco et moi-même nous sommes réunis la semaine dernière pour évoquer le plan chlordécone, dont nous suivons la mise en œuvre de très près. À cet égard, le grand colloque scientifique qui se tiendra sur cette question du 12 au 14 décembre prochains constituera une étape importante.
Notre volonté de communiquer de façon très pédagogique auprès de nos concitoyens des Antilles est forte : nous voulons les accompagner et nous savons qu’il faut aller encore plus vite. Nous partageons avec vous la volonté que ce plan chlordécone, qui est si important, soit bien mis en œuvre.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux revenir sur le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie.
De quoi parle-t-on ? D’arrêts de travail déclarés à l’assurance maladie comme des arrêts « ordinaires », serait-on tenté de dire, mais dont on juge, par une estimation – basse comme l’a rappelé Mme la ministre –, qu’ils auraient dû l’être au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle non reconnue – ou plus exactement listée dans un tableau, mais non évaluée.
Il s’agit donc bien d’une sous-reconnaissance des AT-MP, dont une partie est déclarée en arrêts dont la charge est portée par l’assurance maladie, alors qu’elle aurait dû l’être par la branche AT-MP.
Le problème vient du fait que les salariés sont vraiment pénalisés par cette déclaration d’arrêts maladie ordinaires : si les arrêts avaient relevé de la branche AT-MP, les trois jours de carence auraient été payés, les indemnités majorées et les invalidités mieux prises en charge… C’est vraiment du vol des droits des salariés ! (Marques d’exaspération sur des travées du groupe Les Républicains.)
Oui, mes chers collègues ! Personnellement, je ne suis pas choquée par ce transfert. Je suis peut-être la seule, mais je l’assume. Si des moyens doivent être affectés, il faudrait qu’ils servent à mettre fin à cette distorsion dans les déclarations.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’entends bien votre propos, ma chère collègue. Effectivement, les salariés n’ont pas été pris en charge correctement.
Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement.
Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades.
Ce transfert est à mon sens une solution facile, qui ne s’attaque pas à la cause du problème.
M. René-Paul Savary. Très juste !
M. le président. Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)
Après l’article 48
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 771 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1086 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 771.
Mme Laurence Cohen. En France, une personne sur cinq est chaque année touchée par un trouble psychologique ou psychique, soit 13 millions d’individus.
Les entreprises doivent prendre en compte ce nouvel enjeu de santé publique, qui s’est d’ailleurs exacerbé avec la crise de la covid-19. D’autant que les chiffres sur le sujet sont préoccupants : ainsi, 34 % des salariés se sentent en situation d’épuisement professionnel.
L’épuisement se traduit sous différentes formes : une importante fatigue physique et émotionnelle, des troubles de l’humeur, des troubles de l’attention, une perte de motivation, voire d’enthousiasme au travail.
Selon un sondage récent, 90 % des Français estiment que leur travail peut impacter leur santé mentale. Cette situation en progression constante n’entraîne pas de réaction à la hauteur des enjeux, ni de la part du Gouvernement ni de la part des entreprises.
Cet amendement reprend donc une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel, qui date de 2017, afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques.
Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-déclaration. Elle l’a d’ailleurs situé dans une fourchette très large, comprise entre 73 et 287 millions d’euros.
Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi ces pathologies, qui sont déjà prises en compte par la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration, et prématuré d’imposer à celle-ci de les intégrer dans son évaluation globale, même si ce point ne doit pas être négligé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure. Le sujet est bien pris en compte et les travaux de la commission continuent.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, nous allons retirer cet amendement.
La fourchette estimée par la commission est en effet trop large ; le Gouvernement doit allouer les moyens nécessaires pour affiner les choses. Nous avons soulevé un problème bien réel, qui nécessite une intervention beaucoup plus forte.
Les propos de Mme la ministre montrent qu’elle compte s’y atteler : en cette fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je les prends comme une marque d’approbation et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 771 est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 1086 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1086 rectifié est retiré.
Article 49
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. – (Adopté.)
Après l’article 49
M. le président. L’amendement n° 951, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Décrit comme un syndrome résultant d’un stress chronique au travail, l’épuisement professionnel est un processus de dégradation du rapport subjectif de l’individu à son activité.
Je me permets de faire, madame la ministre, une petite incise : cette pathologie ne donne pas nécessairement lieu, en cas d’arrêt de travail, à une prescription de médicaments ou d’actes de kinésithérapie, pour faire le lien avec les arrêts sans prescription dont vous avez précédemment dénoncé l’augmentation liée à la téléconsultation.
Depuis le 1er janvier 2022, l’épuisement professionnel est intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un « phénomène lié au travail ».
En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2,5 millions de salariés seraient actuellement touchés par un syndrome de burn-out et deux salariés sur dix seraient en arrêt maladie pour des raisons psychologiques ayant trait à la fatigue professionnelle. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l’imposition de plus en plus intense de nouvelles pratiques de management dans les entreprises, qui usent et abusent de l’engagement psychique et physique de leurs salariés. La perte de solidarité entre les salariés liée à la fragilisation des collectifs de travail, l’augmentation de la charge de travail et le stress lié à la maîtrise du temps de travail minent la santé mentale de nombreux travailleurs sous le coup d’injonctions qui sont quelquefois paradoxales.
Pourtant, l’épuisement professionnel n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle. Un « phénomène lié au travail » touchant autant de travailleurs doit pouvoir être reconnu par les pouvoirs publics afin d’être dûment pris en charge, pour que les salariés ne soient plus seuls face à ce mal en progression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets.
Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualifiées via le système complémentaire de reconnaissance hors tableau.
En revanche, les troubles psychiques sont des pathologies plurifactorielles dont il ne paraît pas possible de présumer à partir de critères prédéterminés qu’elles ont une origine professionnelle. Il est donc illusoire d’envisager qu’un tableau définisse des critères objectifs permettant de les caractériser.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une telle démarche, mais il nous semble souhaitable d’en laisser la responsabilité aux commissions compétentes.
En outre, l’augmentation de l’épuisement professionnel – je préfère cette expression à celle de burn-out – est liée à l’épuisement général que l’on constate en dehors du travail et qui a pris beaucoup d’ampleur avec le confinement. On en retrouve donc les conséquences en entreprise.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement attache une très grande importance à la prévention et à la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques.
Depuis plusieurs années, de multiples actions ont été menées par les pouvoirs publics, en lien avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, pour faciliter leur reconnaissance, dans le cadre de la voie complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Leur nombre est en augmentation depuis plusieurs années : 1 635 occurrences en 2021, contre 1 077 en 2019.
Pour autant, les données scientifiques actuelles ne permettent pas d’envisager la création d’un tableau qui instituerait une présomption d’imputabilité au travail.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 49 bis (nouveau)
I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. »
II. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Pour terminer, je voudrais soumettre à notre réflexion cet amendement, qui revient sur le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler ainsi les revenus tirés de cette activité avec leur pension de retraite. Le cumul peut être total ou partiel, selon la situation du retraité.
Cependant, dans le cadre d’un cumul partiel, il faut attendre six mois pour reprendre une activité salariée chez son dernier employeur, alors qu’il est possible de le faire avec un autre employeur dans une fonction identique.
Pour éviter les effets d’aubaine, cet amendement vise à supprimer ce délai de six mois et à permettre aux salariés proches de la retraite de conserver leur emploi, à condition que ce soit à temps très partiel, tout en diminuant petit à petit leur temps de travail.
Nous préconisons ainsi une manière progressive d’aller vers la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cette idée est intéressante et mérite d’être étudiée dans le cadre de la réforme des retraites. On peut imaginer différentes propositions qui s’adapteraient à la diversité des situations.
Gardons-nous toutefois de créer un effet d’aubaine, au risque de permettre aux employeurs de demander que des salariés se mettent en retraite alors qu’ils travaillent à temps partiel.
Pour l’heure, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Les débats à ce sujet s’ouvriront dans le cadre des négociations menées par mon collègue Olivier Dussopt sur la réforme des retraites.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel ! (Sourires.)
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.
(L’article 49 bis est adopté.)
Article 49 ter (nouveau)
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 646-1 du même code à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent demander à ne plus être affiliés au régime d’assurance obligatoire institué au chapitre VI du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cette faculté est ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023. Elle est applicable à compter de l’exercice suivant. L’exercice de cette option présente le même caractère définitif que celui prévu à l’article L. 646-2 du même code. – (Adopté.)
Article 50
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 273,3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. – (Adopté.)
Article 51
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d’euros. – (Adopté.)
Article 52
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,4 milliards d’euros. – (Adopté.)
Article 53
Pour l’année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros) |
|
Prévisions de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
19,3 |
– (Adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, je donne la parole à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J’avais apprécié, au début de l’examen de ce PLFFS, la volonté de professionnalisme de mes collègues, qui ont réintégré les deux premières parties du texte.
En revanche, j’ai été très surpris de la tournure de nos débats sur l’Ondam. En moins de trois minutes, le Sénat a voté contre deux amendements de suppression de l’article 47, avec le soutien de la commission, puis contre le même article, au nom de la commission, alors que celle-ci ne se prononce que sur des amendements… Je rappelle que plus de 240 milliards d’euros sont en jeu ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
En conséquence, nous nous abstiendrons sur cette quatrième partie.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de la qualité du travail mené au Sénat, sur l’ensemble des travées. Des propositions ont été avancées, des points de vue différents se sont confrontés, mais le débat s’est toujours déroulé de façon constructive. Nous nous sommes écoutés et nous nous sommes respectés, même si l’on peut regretter qu’un budget équivalent à cinq fois celui de la défense soit examiné en une semaine, alors que l’on va en passer plusieurs sur le projet de loi de finances.
Je tiens également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc, parfois à deux. Avec leurs collaborateurs, ils ont apporté des réponses à certaines de nos questions. Il faut le saluer.
Je voudrais dire aux différents rapporteurs combien j’ai apprécié de travailler avec eux.
Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que l’ensemble des administrateurs, qui ont œuvré avec beaucoup de célérité dans un calendrier très contraint.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous mardi prochain pour le vote sur l’ensemble !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l’adoption | 213 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je veux moi aussi vous remercier d’avoir été présents cette semaine ainsi qu’aujourd’hui, même en nombre un peu plus réduit.
Je remercie l’ensemble des rapporteurs ainsi que l’équipe de la commission. L’examen d’un PLFSS se fait toujours dans un temps très contraint ; il l’était particulièrement cette année. Nous avons néanmoins eu des débats apaisés, même si Martin Lévrier nous accuse de ne pas être professionnels ! (Sourires.)
Enfin, je remercie les ministres qui se sont succédé au banc, notamment Agnès Firmin Le Bodo, ici présente.
Je vous donne à mon tour rendez-vous mardi prochain.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote des groupes puis le scrutin public ordinaire sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 se dérouleront mardi 15 novembre, à quatorze heures trente.