Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je regrette de devoir rappeler un point de méthode avant de passer au vote et aux explications sur les amendements déposés à cet article.
L’Assemblée nationale – je ne reviendrai pas sur ses motifs – a rejeté l’Ondam rectifié pour 2022 et la deuxième partie dans son ensemble. Si nous n’avions pas voté en faveur du rétablissement des articles, ces derniers seraient supprimés conformes ce soir. La commission a souhaité rétablir cette rectification par esprit de responsabilité – j’insiste – et parce que le rôle du Parlement est de constater les dépenses prévues pour l’assurance maladie.
Le Gouvernement a annoncé en septembre dernier un dépassement d’un montant de 9,1 milliards d’euros. Pourtant, ce soir vous déposez un sous-amendement visant à modifier l’Ondam rectifié en ajoutant 600 millions d’euros de dépenses, rien de moins !
Monsieur le ministre, le Gouvernement savait pourtant, depuis le mois d’avril, que l’Ondam serait largement dépassé – le comité d’alerte l’avait prévu et la Commission des comptes l’a confirmé en juin dernier.
Envisagez-vous de venir parfois rendre compte de la dérive des dépenses en cours d’exécution devant le Parlement ?
Le Gouvernement annonce régulièrement des dépenses nouvelles – il l’a encore fait cet automne –, alors que la discussion budgétaire a déjà débuté. Selon vous, est-ce vraiment la bonne méthode de présenter le coût de ces mesures aux parlementaires, quelques heures seulement avant la discussion des articles ?
La commission souhaite agir avec responsabilité, je l’ai dit. Monsieur le ministre, la responsabilité ne peut s’exercer que si le Gouvernement de son côté respecte et considère notre travail. Il s’agit de prendre acte de quelque 250 milliards d’euros de dépenses publiques pour la santé des Français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER. – Mmes Raymonde Poncet Monge et Laurence Cohen applaudissent également.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux rappeler que les prévisions de dépenses dans le champ de l’assurance maladie s’élevaient, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à 236,8 milliards d’euros. Ce montant a été révisé par le Gouvernement à 245,9 milliards d’euros dans le projet de loi de financement pour 2023, tel que déposé le 26 septembre dernier. Les surcoûts sont essentiellement liés à la crise sanitaire, avec les vagues occasionnées par les variants delta et omicron, en début d’année, mais pas seulement. Le contexte inflationniste est également responsable d’une partie du dépassement.
Ce soir, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à ajouter 600 millions d’euros à l’Ondam rectifié.
Je veux, pour commencer, faire une observation. La somme des sous-objectifs produit un total de 246,4 milliards d’euros, et non 246,5 milliards d’euros, contrairement à ce qui est affiché. Voilà un nouvel exemple de la nécessité que nous disposions de données exploitables, comme nous le réclamons au titre de la loi organique. Il est urgent que nous puissions avoir un Ondam détaillé plutôt qu’une somme arrondie à la centaine de millions d’euros près – j’y insiste, car ces différences ne sont pas rien.
Je veux surtout vous faire part d’une réflexion que m’inspire votre sous-amendement, monsieur le ministre. Vous nous demandez de constater une dépense supplémentaire de 600 millions d’euros, comme si de rien n’était. Est-il besoin de traduire cette somme en milliards pour impressionner davantage ? En ce cas, je rappelle qu’il s’agit tout de même de 0,6 milliard d’euros !
Or vous justifiez cette dépense très vaguement. Je souhaite que vous nous précisiez l’affectation de ces crédits avant que nous passions au vote.
Surtout, je constate que, pour partie, il s’agit de prendre en compte des dépenses au titre de mesures effectives du 1er juin au 15 septembre. Pourquoi celles-ci ne figuraient-elles pas au sein de l’Ondam rectifié déposé le 26 septembre devant l’Assemblée nationale ?
Quand nous parlons de sincérité des débats budgétaires, monsieur le ministre, ce ne sont pas des vœux pieux : il est indispensable que les textes présentés soient assis sur des hypothèses crédibles et justifiées.
Sous ces réserves, et dans l’attente des précisions du ministre, la commission a, à ce stade, émis un avis favorable sur l’amendement de rectification du Gouvernement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 703 et 785, qui entendent modifier la ventilation des dépenses de l’Ondam. Une telle modification ne serait absolument pas contraignante sur l’affectation des résultats.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’amendement n° 703 tend à rétablir l’article 4 rectifiant le niveau de l’Ondam 2022. Je suis en accord avec cette proposition.
Cependant, l’amendement vise également à modifier la répartition entre les sous-objectifs de l’Ondam pour augmenter les crédits des établissements de santé et prendre en compte l’inflation, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Or la rectification de l’Ondam 2022 que nous avions proposée dans le texte initial visait précisément à tenir compte du contexte d’inflation. Ainsi, elle comprenait déjà 0,8 milliard d’euros à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur la charge non salariale d’une inflation nettement supérieure à celle qui avait été prévue lors du vote de la LFSS pour 2022. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée, dont les résultats ont par ailleurs été partagés avec l’ensemble des fédérations hospitalières.
En outre, je rappelle que cette rectification de l’Ondam comprenait aussi 1,5 milliard d’euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d’indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Cette mesure découle elle aussi du contexte d’inflation particulier à cette année. Ce contexte est donc déjà pleinement pris en compte dans la rectification de l’Ondam que nous vous avions proposée dans le texte initial. Nous sommes par ailleurs favorables à l’amendement de Mme la rapporteure générale qui rétablit l’article portant sur la rectification de l’Ondam, sur lequel je vais revenir.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 703, de même qu’à l’amendement n° 785, qui tend à rectifier l’Ondam afin de tenir compte, pour les établissements de santé, de l’inflation, des dépenses liées au covid-19 et du rattrapage des soins mis en suspens durant la pandémie. En complément de la réponse que je viens d’apporter, et d’une première rectification de l’Ondam à hauteur de 0,2 milliard d’euros pour financer les mesures d’urgence décidées cet été, je rappelle qu’une rectification complémentaire aura lieu à hauteur de 556 millions d’euros très précisément – je vous l’ai annoncée avant la suspension. J’y reviendrai dans le détail en répondant à Mme la rapporteure générale et à Mme la présidente.
Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement n° 22. Je remercie d’ailleurs la commission d’avoir proposé le rétablissement de cet article, qui avait été supprimé par l’Assemblée nationale.
Je tiens à apporter quelques précisions concernant les mesures nouvelles que nous proposons : je répète que ce rajout prend en compte le prolongement, dans les établissements, des mesures d’été concernant le temps additionnel et les heures supplémentaires. Vous le savez comme moi : pour assurer la continuité de service, il a fallu prolonger les mesures d’été, en particulier s’agissant du temps additionnel, au-delà de la date butoir initiale de septembre. C’est ce qui explique l’existence d’un dépassement, mais c’est aussi ce qui a permis – fort heureusement – de continuer à assurer les prises en charge le mieux possible.
Les mesures de soutien à la pédiatrie face à l’épidémie de bronchiolite précoce et de soutien à l’ensemble des services en tension ont été décidées voilà quatre jours, raison pour laquelle je n’ai pu vous les présenter plus tôt. Il était nécessaire d’établir leur financement. Elles font l’objet du sous-amendement que nous vous proposons ce soir.
Bien entendu, je resterai tout au long de la discussion à la disposition de la commission pour toute explication sur les financements, sachant que, concernant l’Ondam 2023, nous devrons probablement, compte tenu en particulier de l’avancée du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), envisager des mesures structurelles dans le courant de l’année. Nous avons, jusqu’à présent, beaucoup parlé de mesures d’urgence. Il est temps d’entamer une refonte structurelle de notre système de santé. Je serai amené à revenir devant le Sénat pour présenter des propositions lorsque celles-ci auront émergé des différents groupes de travail du CNR, qu’ils soient territoriaux ou nationaux.
Si le diagnostic est connu et partagé par tout le monde, il serait hasardeux de partir trop vite sur des solutions qui ont l’apparence de la simplicité. C’est malheureusement ce qui a été fait dans les années 1970 avec le numerus clausus ; nous en payons encore les effets. Cela explique donc ma prudence quant aux mesures à venir sur la restructuration de notre système.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Je souhaite intervenir, en tant que rapporteure pour la branche assurance maladie, avant que nous ne votions sur le sous-amendement du Gouvernement. Mme la rapporteure générale et la présidente de la commission ont parlé de responsabilité. Je considère qu’il est aussi de ma responsabilité que le débat soit clair.
Je poserai donc des questions simples, qui appellent des réponses précises. Pourquoi le financement des mesures de la mission flash n’était-il pas inscrit dans l’Ondam rectifié déposé à l’Assemblée nationale ? J’insiste, le dépôt du texte a eu lieu le 26 septembre, tandis que les mesures couvraient la période du 1er juin au 15 septembre. Ce n’est pas crédible.
Surtout, si ce financement n’était pas assuré, pourquoi l’annexe 5 revendique-t-elle 200 millions d’euros à ce titre ? Les 370 millions d’euros au titre des mesures de l’été comprennent-ils ces 200 millions d’euros inscrits à l’annexe ou s’y ajoutent-ils ? En clair, les mesures Braun ont-elles coûté 570 millions d’euros ou l’annexe 5 était-elle fausse ?
Enfin, comment se traduisent dans l’Ondam 2022 rectifié – celui que nous votons ce soir – les 400 millions d’euros que le Gouvernement a annoncés dernièrement à destination de la pédiatrie et des soins critiques ? Vous l’avez un peu évoqué, mais j’aimerais obtenir des réponses plus précises.
Pourquoi seulement 186 millions d’euros sont-ils présentés à ce titre ? Surtout, on nous parle, pour financer en partie ces mesures, d’un fléchage du reliquat de la sous-exécution tarifaire pour l’hôpital et du dégel du coefficient prudentiel : est-ce à croire que ce qui était promis par le Gouvernement comme rendu aux hôpitaux est désormais fléché ? Est-ce à croire que ce que le Gouvernement nous présente comme un effort supplémentaire n’est en réalité qu’une réaffectation en vase clos ? Autrement dit, l’hôpital finance-t-il lui-même sa rallonge ?
Enfin, vous avez évoqué la nécessité de poursuivre les efforts en 2023. Vous venez un tout petit peu de l’évoquer avec l’Ondam 2023. Allez-vous modifier par anticipation l’Ondam 2023 ? Il s’agit là d’une question de sincérité nécessaire à nos débats.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je veux à mon tour intervenir sur ce point essentiel du PLFSS, pour dire que nous considérons que l’hôpital – et particulièrement l’hôpital public – est le grand oublié de ce projet de loi.
Pourtant, et vous l’avez dit, l’hôpital a subi un pic de crises majeures tout au long de cet été, concernant l’accès aux soins, aux soins non programmés et aux urgences, sans oublier la pédiatrie.
L’hôpital est aussi durement touché par l’inflation, qu’il s’agisse de l’inflation liée aux dépenses de fonctionnement, du coût de l’énergie – les établissements hospitaliers sont de grands consommateurs d’électricité et de gaz – ou du coût de l’alimentation, qui explose également et les touche très directement. Par ailleurs, dans le cadre des dépenses d’investissement, un certain nombre de ces établissements ont été retenus au titre des investissements dits « du Ségur », mais le coût des travaux, pour parler de manière très générale, a aussi considérablement augmenté. Or aucun accompagnement n’est prévu pour aider à prendre en charge ce surcoût, de nature à remettre réellement en question certains projets pour les établissements qui ne pourront les supporter, comme on peut l’observer dans mon département du Calvados.
Vous annoncez, à cet instant, un complément de dotation de 600 millions d’euros au travers de l’article 4, mais le compte n’y est pas, monsieur le ministre : rien que sur l’inflation, les établissements hospitaliers ont besoin de plus de 1 milliard d’euros !
Pour conclure, je m’associe aux propos de notre présidente de commission. Déjà, nous avons préparé l’examen de ce PLFSS sur la base d’un texte qui nous a été transmis tardivement, et, ce soir, vous nous annoncez de nouveaux montants par voie de sous-amendement. Nous devrions acquiescer à ce geste supplémentaire que vous consentez – le troisième, après un premier à 150 millions d’euros et un deuxième à 400 millions d’euros. Mais le compte n’y est toujours pas.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret. C’est un vrai manque de respect à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je souscris également largement aux remarques formulées par Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure générale.
Monsieur le ministre, vous bénéficiez d’une clémence particulière du Sénat aujourd’hui : il n’y a pas si longtemps, de telles modifications du budget de la sécurité sociale juste avant la séance publique avaient entraîné la suspension de nos travaux. Nous exerçons notre mandat dans des conditions dégradées, qui nous empêchent de travailler.
L’amendement de Raymonde Poncet Monge prévoit désormais, pour les établissements de santé, une ligne budgétaire inférieure à celle du sous-amendement du Gouvernement… Je crois que tel n’était pas son objectif !
Vous modifiez sans cesse les tableaux. Par ailleurs, les avez-vous modifiés suffisamment ? Je pense que vous répondrez dans le détail aux justes et légitimes questions de Corinne Imbert, mais votre sous-amendement fait état d’une progression de l’inflation de 5,7 % pour 2022, quand le ministre de l’économie table plutôt actuellement sur une inflation comprise entre 6,2 % et 6,5 %. Les budgets sont donc intenables. Les restrictions imposées par Bercy sont tellement intenables, monsieur le ministre, que vous n’avez d’autre choix que de courir dans tous les sens pour poser des rustines. Voilà la réalité ! L’année ne sera pas terminée que vous devrez de nouveau intervenir.
Comme toutes les fédérations hospitalières nous l’ont dit, la dépense d’énergie est insuffisamment prise en compte. Ce n’est pas réaliste.
Nous ne pouvons pas délibérer dans des conditions satisfaisantes. Bien sûr, votre sous-amendement est le plus favorable, mais nous ne le voterons pas, parce que nous n’acceptons pas ces conditions d’examen. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je fais le rapprochement avec l’article 3, qui, sauf erreur de ma part, présentait l’avantage de mettre des recettes en face de dépenses et d’établir un solde.
Monsieur le ministre, votre sous-amendement conduit à une augmentation de 0,6 milliard d’euros, mais, dans l’article 3, les recettes sont toujours identiques, à 221,6 milliards d’euros. Cela veut dire que les dépenses supplémentaires sont financées par de l’argent non dépensé, notamment sur les fonds prudentiels. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? Est-ce l’hôpital qui paie l’hôpital pour financer vos annonces ? (Oui ! au banc des commissions.)
Autrement dit, avec une recette, vous faites deux dépenses. Nous avons déjà largement dénoncé de telles pratiques, dignes de l’« ancien monde ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe SER.) C’est très habile d’engager une nouvelle dépense avec des recettes supplémentaires non dépensées, mais ce n’est pas acceptable.
Nous sommes mis devant le fait accompli dans un délai très réduit. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous faites des annonces aux hospitaliers sur le dos des hospitaliers. Cette situation me semble particulièrement difficile.
Cela dit, je commets peut-être une erreur dans mon analyse… Mais je suis sûr que la pertinence de la réponse que vous m’apporterez sera à la hauteur de l’impertinence de ma remarque ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je partage toutes les remarques de mes collègues, notamment celle de la présidente de notre commission des affaires sociales.
Nous travaillons dans des conditions épouvantables, ce qui, déjà, en soi, n’est pas acceptable.
Monsieur le ministre de la santé, c’est une bonne chose que vous vous aperceviez tout à coup que les hôpitaux ont besoin de moyens. Mieux vaut tard que jamais.
Cependant, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste veut vous alerter sur la situation des hôpitaux et vous demander de répondre aux besoins. L’une de mes collègues a notamment évoqué les problèmes d’énergie. Une délégation de la commission des affaires sociales s’est récemment rendue à Gustave-Roussy. Cet établissement très reconnu nous a signalé que ces dépenses en énergie avaient augmenté de 150 % pour l’électricité et de 550 % pour le gaz. Comment voulez-vous que les établissements hospitaliers financent ce genre de dépenses, compte tenu des moyens qui leur sont alloués ?
Ce soir, vous nous prenez par les sentiments : vous semblez faire un geste. Comment notre groupe pourrait-il refuser un plus pour les établissements ? Sauf qu’il s’agit d’un jeu de dupes : en vertu du principe des vases communicants, vous ne faites que déplacer les choses au sein d’une enveloppe qui reste la même. Ce procédé n’est pas correct à l’égard des parlementaires que nous sommes.
Il faut des financements à la hauteur des besoins. Pas plus que vous ne les aviez prévus dans le PLFSS pour 2022, vous ne les prévoyez dans le PLFSS pour 2023.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux revenir sur les réserves. Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, qui a été votée récemment, il a été proposé, par le groupe CRCE me semble-t-il, de supprimer la réserve prudentielle de 5 %, qui permet d’annoncer deux fois des dépenses et d’octroyer aux hôpitaux des budgets supplémentaires en prenant sur cette réserve qui a été gelée.
Il me semble, madame Imbert, monsieur Savary, que votre groupe s’est opposé à cette suppression. Tout ce que vous avez proposé, à juste titre, c’est que cette réserve prudentielle ne serve pas systématiquement à faire passer des crédits de l’Ondam hospitalier à l’Ondam de ville – les économistes ont montré que cela était le cas depuis dix ans. Nous étions d’accord sur ce point. Le mieux, pour éviter ce jeu de bonneteau, serait de la supprimer, ce qui permettrait une meilleure transparence sur ce surcroît de crédits qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit simplement du dégel de la réserve prudentielle.
Monsieur le ministre, toutes les fédérations ont déclaré que vous n’aviez pris en compte que deux tiers de l’inflation et que, de surcroît, vous n’aviez pas intégré tous les surcoûts de la covid.
Effectivement, ma proposition est désormais moins ambitieuse que la vôtre, mais vous parlez d’autre chose : du dégel de la réserve prudentielle. Supprimons cette réserve, et ce sera très bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, le fait que nous ne disposions toujours pas du texte définitif de l’Assemblée nationale est tout de même un problème. Nous aimerions savoir sur quoi exactement nous travaillons.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur Bernard Jomier, je remercie le Sénat de sa clémence ! Comme je vous l’ai expliqué, ces crédits correspondent à des besoins qui sont apparus récemment pour faire face aux difficultés que connaît la pédiatrie du fait d’une épidémie de bronchiolite beaucoup trop précoce.
Je pense que, si nous n’avions pas pris de mesures, ou si nous n’avions pas accepté de financer ces mesures, vous me l’auriez également reproché. Surtout, j’aurais eu du mal à regarder dans les yeux mes confrères qui sont actuellement en grande difficulté dans la prise en charge de ces patients !
Mme Laurence Cohen. Ils trouvent votre rallonge insuffisante !
M. François Braun, ministre. Je respecte les engagements que j’ai pris à l’issue des mesures flash de cet été. Comme je l’ai dit tout à l’heure, un peu plus de la moitié de la somme qu’il vous est proposé d’ajouter au travers de ce sous-amendement concerne la rémunération du temps additionnel et des heures supplémentaires qui ont été effectués en prolongation des mesures de l’été, et un peu plus de 200 millions d’euros ont trait aux mesures de l’hiver sur la nuit et la prime de soins continus.
Il ne vous aura pas échappé que la somme de 400 millions d’euros qui a été annoncée courait jusqu’au 31 mars 2023. Je m’y engage ici, ces mesures seront financées, comme les 556 millions d’euros supplémentaires, sans toucher aux autres financements de l’hôpital.
En ce qui concerne l’énergie, je rappelle que l’Assemblée nationale a proposé que les établissements de santé bénéficient des mêmes avantages que les PME à partir du 1er janvier – cela figure dans le texte du projet de loi adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et transmis au Sénat.
M. René-Paul Savary. Vous n’avez pas répondu aux questions !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 5
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
A. – L’article L. 133-8-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « prestations », la fin est ainsi rédigée : « réellement effectuées qui ont fait l’objet d’une facturation. L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ; »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prestataire est tenu » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l’entreprise individuelle » ;
B. – L’article L. 133-8-6 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
C. – À l’article L. 133-8-8, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare ».
II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 du présent code » ;
2° L’article L. 243-7-1 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l’article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa du même article L. 133-8-7. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée » et, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133-8-7 ou celle prévue ».
III. – L’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « aux 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
2° Le b du 3 est remplacé par des b à d ainsi rédigés :
« b) L’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ;
« c) L’aide spécifique mentionnée au 6° du même II ;
« d) La prestation sociale mentionnée à l’article L. 531-8-1 du même code pour les particuliers mentionnés au a du 2 du présent I. » ;
B. – Le second alinéa du II est supprimé ;
C. – Le b du 1° du III est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’aide spécifique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « des aides spécifiques » ;
2° Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
D. – Le IV est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b à d » ;
c) (nouveau) À la fin, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
a) Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
b) Après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et à l’article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et » sont remplacés par les mots : « pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations et » ;
2° Après la première occurrence du mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 14 juin 2022, aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus à compter du 1er janvier 2023 et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024. » ;
3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent IV, les trois premiers alinéas du I, le II et les deux premiers alinéas du III de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L. 133-8-4 et L. 133-8-5 du même code sont applicables dès le 1er septembre 2022 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. »