Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 45 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Pour l’adoption | 81 |
| Contre | 193 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire l’amendement n° 385 rectifié quater.
Mme la présidente. L’amendement n° 385 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié bis et 541 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l’adoption | 66 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l’adoption | 64 |
| Contre | 216 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Pour l’adoption | 75 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l’adoption | 62 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Delcros et Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Gremillet et Guerriau, Mme Guillotin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Le sujet que nous allons aborder à présent devrait susciter moins de débats.
Mon amendement vise à renforcer le soutien à l’usage des outils numériques en améliorant l’équilibre des différentes aides financières entre professionnels de santé.
Le soutien de l’assurance maladie à l’équipement informatique et aux usages des services numériques des médecins libéraux, via le forfait structure, est actuellement quatre à huit fois supérieur à celui qui est accordé aux autres professionnels de santé.
Alors que les bénéfices liés à l’usage des outils numériques doivent servir à améliorer le décloisonnement des acteurs et à développer des pratiques coopératives et coordonnées, une telle différence n’encourage malheureusement pas une adhésion égalitaire à l’utilisation de tels outils par les différentes catégories de professionnels de santé.
Or les bénéfices du numérique sont incontestables pour les organisations, les professionnels et les citoyens : simplification de l’accès aux soins, développement de nouvelles pratiques à distance, coopération entre les acteurs de la santé et fluidification des parcours de soins.
Les travaux engagés dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé ont permis de prendre la mesure de la nécessité d’amélioration sur ce point : des dispositions visant à renforcer les démarches de soutien en faveur des médecins libéraux ont été parallèlement adoptées.
Afin de soutenir l’usage des outils numériques, il est proposé dans l’amendement d’ajouter à la définition des conventions nationales la prise en compte de l’équilibre des financements visant à investir dans des outils informatiques entre les professionnels de santé.
Élargir la définition des dispositions communes aux conventions nationales encouragera l’adhésion des professionnels de santé pour plus d’universalité et de pluridisciplinarité au service des patients.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends votre intention, ma chère collègue. L’équipement des cabinets en outils informatiques est important. Mais votre amendement est en grande partie satisfait.
En effet, les conventions prévoient déjà des aides à l’équipement des cabinets. Par ailleurs, pour chaque profession, le niveau des aides et les conditions assorties sont fixés par les partenaires conventionnels.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans l’hypothèse où il ne serait pas retiré.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « tôt », la fin de l’antépénultième alinéa est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les conséquences des conventions médicales sont insuffisamment évaluées et suivies, et ne sont pas constatées en temps utile par le Parlement.
Pour améliorer le contrôle parlementaire sur les conventions conclues, cet amendement vise à remplacer, dans le code de la sécurité sociale, le délai de six mois nécessaire avant l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle dépensière par une condition relative à l’adoption d’un projet de loi de financement tenant compte des conséquences des mesures dépensières sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie.
Si certaines mesures conventionnelles apparaissent urgentes au Gouvernement, celui-ci sera toujours libre de soumettre au Parlement dans son projet de loi une dérogation ponctuelle à ces dispositions qu’il justifiera dans l’étude d’impact.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Je partage la nécessité d’assurer un suivi financier des mesures dans le cadre des négociations conventionnelles. Un dispositif permet toutefois déjà de reporter l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles lorsqu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam de l’année, après avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Madame la rapporteure, l’adoption de votre amendement, qui aurait pour effet de retarder l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles ayant un impact financier, conduirait à ralentir des évolutions améliorant l’accès à la santé des Françaises et des Français. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je tiens à souligner l’importance des propositions que Corinne Imbert a formulées au nom de la commission. Nous avons d’ailleurs voté voilà quelques instants un amendement visant à subordonner l’application des conventions à l’enregistrement de leur coût dans une loi de financement de la sécurité sociale.
L’adoption de l’amendement n° 52 rectifié permettrait au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient substantiellement en cause la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’une telle mesure induirait un ralentissement. Mais je pense que ce n’est pas le cas. Le dispositif envisagé permettrait en réalité simplement d’observer si la trajectoire est respectée, afin d’établir un lien entre le niveau de l’Ondam, le vote du Parlement et le contenu des conventions. Il s’agit aussi de vous donner les moyens, sous le contrôle du Parlement, de vous assurer que la dimension financière des conventions est prise en compte de manière adéquate par les négociateurs.
Ainsi, notre commission se montre cohérente avec ce qu’elle a déjà défendu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la semaine dernière. La maîtrise de cette énorme masse de dépenses publiques qu’est l’Ondam ne peut plus s’effectuer, comme par le passé, en faisant payer par l’hôpital année après année le dépassement des dépenses de soins de ville. Il faut donc des outils de régulation. Par cet amendement, nous vous en fournissons un. Dire cela, ce n’est montrer personne du doigt. C’est simplement une question élémentaire d’équité et de bonne gestion. La situation de l’hôpital ne laisse de toute façon pas le choix.
Je soutiendrai donc avec grande conviction l’amendement de Corinne Imbert. J’espère que ces dispositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront maintenues dans la suite de la navette.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Capus, Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, H. Leroy, Sido, Charon, Meurant et Gremillet, Mmes Drexler, Dumas et Micouleau et MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger.
L’amendement n° 668 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Moga et Lefèvre, Mmes Lassarade, Joseph et Delmont-Koropoulis, MM. Hingray et Laménie et Mme Lopez.
L’amendement n° 1005 est présenté par Mme Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Les alinéas 7 à 9 de l’article 22 tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la direction de la sécurité sociale au regard du score obtenu aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession.
Il est essentiel que les syndicats professionnels représentatifs demeurent des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, notamment dans le cadre d’une concertation départementale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Les alinéas 7 à 9 de l’article 22 tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité, menée par la direction de la sécurité sociale, au regard du score obtenu aux élections de l’URPS, de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Afin de reconnaître les syndicats professionnels représentatifs comme des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, je vous propose d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. L’amendement est défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les dispositions de l’article 22 concernant la participation des maisons de santé sont fortement contestées par les organisations représentatives des professions de santé. Ces dernières estiment que la loi remet en cause leur légitimité à représenter l’ensemble des professionnels en exercice libéral dans les négociations conventionnelles.
Par ailleurs, le Gouvernement les a modifiées à l’Assemblée nationale, reconnaissant que la représentation des maisons de santé n’était pas encore suffisamment structurée pour permettre leur participation aux négociations.
La mesure apparaît insuffisamment préparée et non concertée avec les organisations représentatives. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Je suis, je le rappelle, très attaché au déploiement de l’exercice coordonné. Je suis aussi très sensible à la place et au rôle des syndicats, pour avoir exercé, jusqu’à encore récemment, ce type de responsabilités.
Toutefois, l’article 22 du PLFSS tend à accorder un rôle d’observateur, ce qui n’enlève rien aux prérogatives des syndicats et permet simplement d’associer aux discussions les représentants des professionnels de santé impliqués dans l’exercice coordonné.
Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié, 553 rectifié et 668 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.
La Cour des comptes a relevé, dans le rapport 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que le coût financier d’une convention ne figurait pas parmi les motifs pouvant justifier une opposition des ministres. Pourtant, les conventions professionnelles constituent un élément structurant des dépenses de soins de ville. Il est nécessaire de mieux anticiper et de mieux suivre leurs conséquences financières.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les dispositifs de contrôle et de suivi existants permettent déjà de s’opposer à une convention. La mesure proposée porterait atteinte de manière trop importante, semble-t-il, à la liberté de négociation des partenaires conventionnels.
Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler, Dumas et Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Après le mot et les signes :
Rédigée : «
insérer les mots :
de bilans de médication ou
II. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
, bilan de médication
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Les bilans de médication constituent une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine, afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et d’éviter la iatrogénie médicamenteuse. Ces interventions pharmaceutiques ne doivent pas être confondues avec des accompagnements se concentrant sur une pathologie spécifique du patient, comme l’asthme. C’est pourquoi la notion de « bilan de médication » ne peut pas être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 413 rectifié bis.
En effet, l’article 22 du PLFSS propose de remplacer les notions de « suivi de patients atteints d’une pathologie chronique » et de « bilans de médication » par celle d’« entretiens d’accompagnement d’un assuré ». Cette mise à jour est souhaitable pour le suivi des patients atteints d’une pathologie chronique, désormais élargi sous forme d’entretiens d’accompagnement. En revanche, elle ne l’est pour les bilans de médication, qui ne se limitent pas à un entretien, mais s’appuient au contraire sur une suite d’entretiens réguliers avec le patient et peuvent inclure une analyse hors entretien, ainsi qu’une coordination avec le médecin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Avis défavorable. Je rejoins Mme la rapporteure sur le fait que les notions de « bilans de médication » et d’« entretiens d’accompagnement d’un assuré » sont différentes, et non interchangeables. Toutefois, c’est bien un élargissement de périmètre qui est proposé dans cet article ; ce n’est pas une suppression des bilans de médication de la convention. L’assurance maladie utilise toujours les termes de « bilans partagés de médication » pour les patients âgés polymédiqués et en tant qu’accompagnement des patients particuliers. Comme le prévoit la loi, la convention nationale définit les modalités de ces accompagnements et les rémunérations associées.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 294 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 405 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Procaccia et Puissat, M. Savary et Mme Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ;
L’amendement n° 294 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.
Mme Martine Berthet. Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusqu’à leur pharmacie. L’accès aux soins leur est donc difficile. Qu’il s’agisse de la dispensation à domicile des médicaments ou du déploiement d’une stratégie de dépistage ou de prévention, il est fondamental que tous les Français puissent y accéder de manière équitable.
Cet amendement vise à autoriser les pharmaciens d’officine à se déplacer au domicile des patients, en cas de besoin et dans le respect de leurs missions conventionnelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement n° 405 rectifié. Il est effectivement nécessaire de développer des stratégies d’« aller vers » et de favoriser le déplacement des pharmaciens à domicile.
Toutefois, cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a déjà développé un programme relatif au retour à domicile des patients hospitalisés favorisant la dispensation à domicile. La dernière convention pharmaceutique prévoit les modalités de rémunération associées.
En conséquence, nous proposons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1127, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le Gouvernement a ajouté à l’article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d’application immédiate.
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement sera en mesure de se prononcer sur l’application immédiate de telles mesures uniquement lorsque celles-ci auront été négociées et estimées. Le Gouvernement pourra alors inclure une disposition de ce type dans un projet de loi.
Pour le moment, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 34 de l’article 22.