Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Avis défavorable. La disposition concernée nous permet notamment de recruter dans un bref délai des assistants médicaux, par exemple dans le cadre de mesures urgentes visant à répondre aux difficultés d’accès aux soins. De même, il est possible de mentionner la mise en place d’incitations à l’installation en zones à faible densité médicale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 318 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 22
Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Capus, Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré par un article L. 162-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-…. – Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, de pratiquer des honoraires conventionnels et qui s’installent dans une zone prévue au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, doivent exercer pendant une année une journée par semaine dans une zone prévue au 1° du même article L. 1434-4 à moins de trente kilomètres du lieu d’exercice principal. À défaut, les honoraires conventionnels ne peuvent être pratiqués. En l’absence de zone prévue au 1° dudit article L. 1434-4 à moins de trente kilomètres du lieu d’exercice principal du médecin, le présent article ne s’applique pas. »
II. – Les modalités du I sont fixées par décret.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Nous avons tellement de soucis dans le monde rural que j’ai tout de même voulu proposer une petite coercition sur les médecins. (Exclamations amusées.)
Les médecins qui s’installent en zone hyperdense – ce n’est peut-être pas la constatation de l’ARS, mais c’est celle de la sécurité sociale – ne peuvent être conventionnés par la sécurité sociale que s’ils vont un jour par semaine pendant un an en zone en difficulté.
C’est donc une forme de solidarité qui leur est demandée. Pour être conventionnés, ces médecins devront venir une fois par semaine, pendant un an, dans une maison de santé d’une zone en difficulté située à moins de 30 kilomètres de leur cabinet, pour permettre à d’autres médecins, épuisés, de souffler. En l’absence de zone en difficulté à moins de 30 kilomètres, le conventionnement sera malgré tout acquis.
C’est une petite coercition, mes chers collègues. Mais cela peut être utile. Le fait de faire souffler un médecin dont la clientèle déborde, même si ce n’est qu’un jour par semaine, peut permettre de maintenir en vie un territoire. En effet, je le rappelle, s’il n’y a plus de médecins, il n’y a plus d’infirmiers, plus de kinésithérapeutes, plus de pharmacies, plus d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), plus d’activités médico-sociales.
Ce n’est peut-être pas révolutionnaire, mais cela nous aidera.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis. Je crois aussi en la nécessité de développer les consultations avancées en zone sous-dotée.
L’article 24 quater de ce PLFSS tend d’ailleurs à lancer l’expérimentation de consultations avancées obligatoires, par des médecins généralistes ou spécialistes, dans les zones sous-dotées. La commission proposera l’adoption de cet article, sous réserve d’une modification tendant à confier l’organisation de ces consultations aux ARS.
En cohérence, et pour laisser cette expérimentation être conduite, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans l’hypothèse où il ne serait pas retiré.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. À cet instant précis du débat, je devais présenter un amendement, qui a disparu, comme des dizaines et des dizaines d’autres. Quand on n’invoque pas l’article 45 de la Constitution, c’est l’article 40… Mais on en arrive à des excès, que je tiens à dénoncer ici.
Mon amendement concernait les psychologues. Comme vous le savez, mes chers collègues, il est désormais prévu qu’il faille d’abord passer par un médecin avant de consulter un psychologue, ce qui est contesté par de très nombreux psychologues. Ces derniers jugent que l’on doit pouvoir aller voir l’un d’eux sans passage obligé par un médecin.
Je présente un amendement pour soutenir cette thèse, ce qui est mon droit, et l’on me dit que c’est contraire à l’article 40 de la Constitution. Souhaitant savoir pourquoi, j’ai saisi M. le président de la commission des finances, qui m’a envoyé un courrier. Mais celui-ci ne me convainc pas du tout. M. le président de la commission des finances me dit effectivement : « Comme le nombre de gens qui iront voir les psychologues augmentera, il y aura plus de remboursements à verser, ce qui représente une aggravation des charges. » Mais je lui réponds : « Cher président, cher ami, il y aura aussi moins de gens qui iront consulter les médecins et, par conséquent, cela sera moins coûteux pour les finances publiques. » Et je lui demande s’il dispose d’une étude démontrant que c’est plus coûteux dans un cas que dans l’autre ; il n’y en a naturellement pas !
On me dit donc que l’hypothèse que j’évoque correspond à une dépense non gagée et qu’à ce titre, mon amendement est irrecevable. Moi je vous dis, mes chers collègues, qu’il va falloir en finir un jour avec ces excès, ce pointillisme qui remet en cause le droit d’amendement. Je le dirai et redirai toujours : pour un parlementaire, le droit d’amendement, c’est comme l’air que l’on respire ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Que c’est beau !
Mme la présidente. Votre intervention était presque un hommage au centenaire de la naissance de Raymond Devos, monsieur Sueur ! (Sourires.)
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je veux d’abord affirmer mon soutien aux propos de Jean-Pierre Sueur ; j’avais abordé le sujet en début d’examen du texte.
La question que les auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis ont soulevée sera effectivement abordée lorsque nous serons saisis de l’article 24 quater. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
Mais je voudrais tout de même rappeler – c’est un point d’histoire, et cela met en perspective nos débats – que l’ordre des médecins a pendant longtemps interdit aux médecins d’avoir un cabinet secondaire ; il fallait une dérogation. Par exemple, un ophtalmologiste établi en ville qui voulait réaliser des consultations une fois par semaine ailleurs que dans son cabinet ne pouvait pas le faire sans dérogation.
Autrement dit, on a inventé des règles absurdes, dont on paye le prix maintenant, et on va désormais voter une obligation d’aller faire ce qui était interdit. Je n’y suis pas nécessairement opposé – nous aurons le débat plus tard –, mais cela montre bien que nous avons introduit un nombre considérable de dysfonctionnements dans notre système de santé. Maintenant que la pénurie s’annonce, ne rêvons pas : ces dispositifs, même inversés, n’apporteront aucune solution au problème. Certes, il faut mettre du jeu dans la règle pour qu’un système fonctionne bien, mais cela ne créera malheureusement aucune offre supplémentaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 283 |
| Pour l’adoption | 46 |
| Contre | 237 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 870, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Constituant parfois le seul accès aux soins de proximité, les centres de santé ont, comme l’ensemble des établissements de santé et établissements médico-sociaux du pays, subi de plein fouet les effets de l’inflation, notamment sur l’énergie et l’alimentation. Ainsi, à Montluçon, dans l’Allier, un centre de soins a fermé, laissant 7 000 personnes sans médecin traitant.
Malgré une offre de soins parfois pluridisciplinaire et pouvant offrir une couverture complète, les gestionnaires de centres de santé n’ont pas toujours reçu et ne reçoivent toujours pas un appui suffisant.
Le présent amendement tend donc à renforcer les centres de santé, en permettant la négociation de dispositifs d’aide spécifique dans le cadre de l’accord national des centres de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous le voyons : même les centres de santé publics peinent aujourd’hui à recruter des médecins salariés. Ils connaissent des premières années d’activité complexes : après deux ou trois ans d’ouverture, ils rencontrent toujours des difficultés en termes de coûts de fonctionnement.
Si nous comprenons évidemment l’intention des auteurs de cet amendement dans le contexte actuel d’inflation, nous pensons toutefois que celui-ci est déjà largement satisfait.
En effet, les accords peuvent prévoir les mesures visant à favoriser l’accès aux soins des assurés, à garantir la qualité et la coordination des soins : modes de rémunération des centres de santé, dispositifs d’aide à l’installation de centre de santé dans les zones sous-denses, etc.
L’ajout proposé aurait peu d’effets sur la situation des centres de santé, qui – je ne le nie pas – peuvent connaître des difficultés, notamment au début de leur activité. La commission a donc proposé le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 671 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité et les effets de moyen terme de la prime d’activité territoriale mise en place pour personnels soignants et infirmiers dans les départements de Paris et de la région parisienne en 2020, dans la perspective d’une possible extension de ce dispositif aux départements et zones en fort déficit de personnels soignants qualifiés, particulièrement les zones frontalières.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le décret n° 2020-65 a instauré une prime d’attractivité territoriale pour les personnels soignants et infirmiers des départements de Paris et de la région parisienne.
Cet amendement, qui est un amendement d’appel, a pour objet de demander un rapport, afin d’apprécier l’intérêt d’étendre un tel dispositif à des zones ou départements fortement déficitaires en personnel soignant qualifié, à commencer par les zones frontalières.
En effet, de nombreuses régions connaissent aujourd’hui des déficits de personnel soignant. C’est particulièrement le cas des zones frontalières. En Haute-Savoie, 6 300 soignants travaillent dans les établissements de santé genevois, soit 41 % des professionnels du département. Dans l’Ain, 10 % des soignants travaillent en Suisse. La santé est clairement un des secteurs où le travail frontalier est le plus fréquent, pour des raisons évidentes d’écart de salaire.
Comme l’a démontré la récente étude UFC-Que Choisir, il y a vraiment une fracture sanitaire dans notre pays. Je le vis douloureusement chez moi, comme beaucoup d’entre vous, mais avec, en plus, une situation bien spécifique liée au caractère frontalier de mon département, qui contribue à accroître la désertification médicale.
Voilà pourquoi il faut, à mon sens, élargir la possibilité de prime d’attractivité territoriale à d’autres territoires, d’où la demande de rapport que nous formulons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avec cet amendement, madame Blatrix Contat, vous mettez le doigt sur le problème que nous évoquions précédemment : la concurrence entre territoires en termes d’attractivité. À travers vos propos, nous avons la preuve d’une réalité ressentie partout où l’on manque de médecins généralistes. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur le sujet, sur le fondement de l’article 270 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, qui dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient “coût de la vie” pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. »
En lien avec ces travaux, une mission a été confiée au préfet de Haute-Savoie pour déterminer des pistes d’évolution en matière de ressources humaines, notamment indemnitaires, qui permettraient de rendre plus attractifs ces territoires. Ces pistes seront potentiellement exportables vers des territoires en difficulté qui ne sont pas transfrontaliers. Les résultats de ces travaux seront rendus d’ici au début de l’année 2023 ; ils satisferont à la demande formulée par les auteurs de l’amendement.
Pour ces motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Madame Blatrix Contat, je vous remercie de cette demande de rapport, même si nous savons que les demandes de rapports, dont nous pouvons peut-être douter de l’intérêt véritable, ne sont pas votées dans cet hémicycle.
Je tiens aussi à vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre. Vous connaissez comme moi d’autres zones frontalières concernées par les mêmes problématiques. Entre le nord lorrain et le Luxembourg, nous constatons une aspiration des personnels soignants. Le phénomène concerne peut-être plus les infirmières que les médecins ; il aboutit néanmoins à des situations relativement dramatiques, avec des fermetures d’étages entiers dans certains hôpitaux.
Il y a donc un sujet, et je crois que cette réalité est connue du Gouvernement comme du ministre.
Il faut accélérer la mise en place des solutions. À mon avis, plus que des mesures nationales, il faut un véritable travail de coopération entre pays. Vous savez à quel point j’y suis attachée. Je n’ai pour ma part aucun doute sur le fait vous serez à la manœuvre sur ces sujets.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 22 bis (nouveau)
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article sont déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 22 bis prévoit, à titre expérimental, que l’État peut autoriser les infirmières et infirmiers à signer les certificats de décès. Nous proposons que le décret fixant les modalités de l’expérimentation soit pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Il est important – je pense que vous partagerez cet avis, monsieur le ministre – que cette évolution dans la répartition des compétences soit préparée, en concertation avec les professionnels concernés et après évaluation des bonnes pratiques et protocoles à retenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’expérimentation sera bien entendu menée sur les bases d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. La Haute Autorité de santé aura, comme les autres, toute sa place au sein du dispositif. Il n’apparaît toutefois pas nécessaire de formaliser une telle demande d’avis. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 56.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, dès lors que vous prévoyez une concertation, autant voter l’amendement. Cela vous simplifiera la tâche !
M. Jean-François Husson. Il est malin, le docteur Savary ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. L’article 22 bis prévoit l’expérimentation d’une mesure que mon groupe défend depuis longtemps déjà ; nous avions notamment déposé des amendements en ce sens lors d’un précédent débat législatif.
Nous le savons, dans certains territoires, dont le nombre ne cesse de croître – cela concerne surtout les territoires ruraux –, il est devenu très difficile de trouver un médecin pour signer un certificat de décès. On imagine bien dans quel état peuvent se retrouver les familles, contraintes de garder leur défunt à la maison pendant un temps trop long.
Certes, le problème s’inscrit dans un contexte de pénurie de médecins. Mais nous avions pensé qu’il était peut-être possible de prévoir une mesure à deux étages, avec, d’une part, l’expérimentation telle qu’elle est décrite, permettant aux infirmiers de signer les certificats de décès, et, d’autre part, une autorisation immédiate de signature, sans expérimentation préalable, accordée à certains infirmiers pour les patients qu’ils suivent. L’exemple typique serait un infirmier travaillant dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou prenant en charge le suivi d’un patient en fin de vie à domicile.
L’idée serait de conserver les deux mesures : une expérimentation générale et un processus plus direct et rapide pour des infirmiers en relation avec leurs patients chroniques. Une proposition de loi d’Alain Milon allait en ce sens. Nous avions aussi déposé un amendement, mais il n’a pas pu prospérer…
Telle est, en tout cas, la proposition que nous formulons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)
Article 23
I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » ;
2° Au 3° du III, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, ».
II. – La durée mentionnée au 2° du I du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ainsi que cela a été rappelé, 6 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant. Les praticiens sont inégalement répartis sur le territoire.
Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le sujet n’est pas rassurant. À ce tarif-là, nous ferons le même constat dans quelques années.
Nous alertons depuis de nombreuses années sur les conséquences funestes du numerus clausus, qui organise la pénurie de généralistes et de spécialistes.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur a supprimé le numerus clausus sans augmenter les capacités de formation de nos universités. Et encore : l’examen de la première année a été remplacé par le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), c’est-à-dire un numerus clausus déguisé. Ajoutons à cela un soupçon de Parcoursup et le bouillon est plus qu’amer pour les étudiants en médecine et pour tous les jeunes qui veulent se lancer dans de telles études.
Aujourd’hui, vous demandez à ces mêmes étudiants de rallonger d’un an leur formation, avec une rémunération – faut-il le rappeler ? – au rabais, et vous comptez sur leur bonne volonté pour exercer dans les zones sous-denses.
Cette proposition, que vous avez formulée tout seul, sans concertation avec les syndicats étudiants, ne répondra pas aux problèmes, puisque la nécessité d’être encadré par un médecin senior soulève de très nombreuses questions.
Dans les déserts médicaux, quelles seront les perspectives pour trouver un encadrant ? Quelles seront les conditions de travail des internes ? Vous n’y répondez aucunement.
Quid de l’année blanche en termes d’arrivées de nouveaux médecins sur le territoire ? Quelles seront les conséquences du fait de proposer aux étudiants de s’installer pendant un an, selon leur bonne volonté, en zone sous-dense ? Ces derniers resteront-ils ? Ou reviendront-ils s’installer dans une zone mieux dotée ? Nous n’en savons rien.
La seule certitude, c’est que vous faites reposer la responsabilité de vos politiques publiques sur les épaules de nos étudiants.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Et la coercition, c’est mieux ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous voterons donc contre cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. L’article 23 réforme le troisième cycle – l’internat se compose aujourd’hui de six stages de six mois – en instaurant une quatrième année, portant ainsi la durée des études de médecine à dix ans. Pendant cette quatrième année, l’interne peut exercer en autonomie supervisée dans des lieux agréés, en priorité sous-dotés et, bien entendu, sous l’autorité d’un maître de stage.
Monsieur le ministre, j’espère que nous allons réussir : s’il n’y a plus de médecins, il n’y aura plus non plus de pharmacies, d’Ehpad, d’infirmières, d’installations de jeunes ni de retraités.
Mes chers collègues, les étudiants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette réforme, mais ils sont surtout contre la rémunération proposée ou envisagée, en l’occurrence 2 000 euros par mois ! Ce sont tout de même des médecins juniors, diplômés, qui vont effectuer des consultations en autonomie, avec un maître de stage, ce dernier pouvant, certes, être présent à leur demande. Ce ne sont plus des étudiants ! Ils doivent être payés comme des remplaçants – auparavant, c’était le cas, lors de la sixième année ou septième année – avec au moins dix consultations par jour, c’est-à-dire 5 000 euros par mois pour vingt jours de travail.
Ils pourront ainsi rendre des services dans les zones sous-denses, tout en permettant au maître de stage de mieux consulter sa patientèle. Mais ce dernier devra toutefois leur confier dix consultations par jour. Voilà ce qu’il faut mettre en place, monsieur le ministre.