Séance du 8 novembre 2022

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 8, c’est-à-dire celle qui a été présentée en conseil des ministres. En effet, on constate dans la version proposée aujourd’hui par le Gouvernement un abaissement de 26 % des montants applicables par rapport à la première mouture.

La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ».

Il est donc préférable de s’en tenir aux modifications proposées par cet article dans sa version d’origine.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Le tabac est encore responsable de 75 000 décès par an en France, sans compter son coût économique, social et environnemental.

L’industrie du tabac ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de protéger ses parts de marché. Je crois qu’il faut s’en tenir à une rédaction stricte concernant la fiscalité de tous ces produits, dont le tabac à chauffer.

Nous souhaitons donc revenir à la version initiale de l’article 8, qui allait plus loin que la version actuelle, en taxant plus fermement le tabac chauffé, dont les conséquences pour la santé sont tout aussi délétères, contrairement à ce que l’industrie laisse entendre.

La taxation à l’unité est plus adaptée que la taxation au poids, lequel peut être diminué par l’industrie dans une stratégie d’évitement fiscal.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié.

M. Bernard Jomier. Mme la ministre a rappelé que la lutte contre le tabac était un objectif de santé publique et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale était une occasion de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les politiques menées depuis désormais bien longtemps – et c’est heureux – pour réduire la consommation de tabac dans notre pays. À ce titre, les précédentes ministres de la santé Marisol Touraine et Agnès Buzyn – hormis durant la période de la pandémie – ont mené une politique active en ce domaine.

Au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a présenté un article 8 dont les ambitions étaient modestes : il s’agissait simplement d’aligner les prix du tabac sur l’inflation, c’est-à-dire de ne pas les laisser décrocher par rapport au panier de prix. L’objectif en termes de santé publique était donc mesuré et l’on pouvait penser qu’il y aurait un consensus à cet égard. Non, car l’industrie du tabac ne baisse jamais les bras et, sans cesse, relance son lobbying !

La taxation en fonction du poids du tabac chauffé est une demande régulière de l’industrie du tabac, parce qu’elle lui est plus profitable. Comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le souligne toutefois, l’expérience montre que l’utilisation du poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes. Malheureusement, le Gouvernement a donné suite à cette demande de l’industrie du tabac en modifiant sa position.

Nous soutenons, pour notre part, la version initiale de l’article 8.

M. le président. Le sous-amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 35

I. - Alinéa 3

Après le mot :

rouleaux

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format.

II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

44,0

par le nombre :

69,0

et le nombre :

315

par le nombre :

845

III. – Alinéa 25, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

44,0

par le nombre :

69,0

3° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

45,5

par le nombre :

72,0

4° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

46,4

par le nombre :

73,3

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité.

J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres un seul gramme ?

J’ai du mal à comprendre en quoi la taxation à l’unité est un avantage ; je considère qu’il s’agit plutôt d’un contresens sanitaire. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs indiqué dans son rapport qu’il n’y avait aujourd’hui en France qu’un seul type de produit commercialisé à l’unité.

Cherche-t-on à prévoir une réglementation pour cette année seulement ou pour les années à venir ? Si d’autres produits arrivent sur le marché, par exemple des tabacs avec des poids et des grammages différents, il faudra alors changer la réglementation… La taxation à l’unité ne me paraît donc pas forcément la bonne approche.

Le Gouvernement en a d’ailleurs pris conscience, puisqu’il a souhaité modifier l’article durant son examen à l’Assemblée nationale en remplaçant la taxation à l’unité par la taxation au poids, dont je considère qu’elle permettra d’éviter un futur détournement de la loi par les tabagistes.

M. le président. Le sous-amendement n° 1135, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :

Amendement n° 35

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 20, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

»

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 32

Après le taux :

3 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;

IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recette résultats des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts.

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et de renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le Gouvernement tente de justifier l’augmentation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière.

Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation.

Pour ces raisons, cet amendement tend bien à prévoir une hausse de la fiscalité des produits du tabac de 5,5 %, soit la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Chauvin.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 32

Après le taux :

3 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Alain Milon. Monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 35 de la commission, amélioré par le sous-amendement n° 401 rectifié bis de Mme Procaccia.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

M. Claude Kern. Dans un même esprit de sagesse que notre collègue Alain Milon, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 235 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 440 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon, Lefèvre et Sido et Mme Lopez.

L’amendement n° 701 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 849 est présenté par M. Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

« 

 »

II. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.

Mme Else Joseph. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 701 et 849 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 1124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Belin, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Jacques et Drexler, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, tableau, deuxième à quatrième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 initial, le Gouvernement a introduit une base de calcul du déplafonnement des droits d’accise calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années, 2021 et 2022. Ce nouveau dispositif créait dès lors une augmentation totale de 7,10 % des prix du tabac.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité a évolué partiellement, afin de limiter le développement du marché parallèle.

Le dispositif proposé reste cependant inchangé en ce qui concerne les autres catégories telles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe – tabac à rouler –, alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et, tout particulièrement, vers la contrefaçon et la contrebande.

Le texte soumis au Sénat prévoit toujours une hausse de plus de 7,1 % de la fiscalité applicable aux cigarettes et une hausse de plus de 9 % pour le tabac à rouler.

Le rapport Woerth-Park a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes. Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac risque de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché.

En outre, le 14 octobre 2021, lors du congrès de la Confédération nationale des buralistes, leur ministre de tutelle Olivier Dussopt a publiquement pris un engagement devant la profession : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » Cela signifiait que le Gouvernement s’engageait à ce que l’année 2021 et une partie de l’année 2022 demeureraient des périodes blanches.

Cet amendement de compromis vise donc à indexer et à plafonner le tarif et le minimum de perception des trois principales catégories des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022, et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier.

En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteurs à effectuer de légères modifications de longueur, de diamètre ou de composition de leurs produits pour basculer dans la catégorie fiscale plus favorable des « autres tabacs à chauffer ».

Pour la commission, réaliser cette harmonisation et parvenir à cet équilibre a pour objectif d’éviter la consommation de produits moins coûteux, donc de réduire le tabagisme sous toutes ses formes.

Le sous-amendement n° 401 rectifié bis présenté par Mme Catherine Procaccia vise à proposer une taxation au poids de tabac. C’est une bonne idée, mais, comme il tend aussi à réduire la taxation de 3,5 % par rapport à la version du Gouvernement – déjà en baisse de 26 % au regard de la rédaction initiale de l’article –, la commission émet un avis défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1135.

Quand bien même les amendements identiques n^os 179 rectifié et 235 rectifié ont été retirés, je précise que la commission aurait émis un avis défavorable. En effet, jusqu’à présent, les éléments de l’accise indexés sur l’inflation l’étaient sur l’année n-2. La dernière année dont on tient compte est 2020. En prenant en compte l’inflation de l’année n-1, il est normal d’indiquer, de façon exceptionnelle, l’inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une année blanche pour la progression des prix des produits du tabac.

Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 1124 rectifié, qui vise à limiter à 5,5 % l’augmentation de l’accise sur le tabac, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer au sujet des amendements identiques n^os 179 rectifié et 235 rectifié.

Pour le même motif, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 523 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous sommes majoritairement d’accord sur l’objectif visé par l’ensemble de ces amendements. Nous souhaitons, en effet, tous prémunir nos concitoyens des dangers du tabac et faire converger les prix des paquets de cigarettes, du tabac à rouler et des tabacs à chauffer.

Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme, la cadence.

Si nous proposons d’augmenter de 50 centimes d’euro en 2023 le prix des cigarettes et d’un euro par an celui du tabac à rouler ou le tabac à chauffer, c’est bel et bien pour parvenir à cette convergence en 2026.

Cela mérite d’être rappelé : notre gouvernement est le premier à réaliser cette convergence, que beaucoup ont appelée de leurs vœux : il est en train de la bâtir, avec des marches raisonnables et un objectif d’atterrissage en 2026.

Sans détailler, j’indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à instaurer une hausse trop brutale des tabacs à chauffer et des tabacs à rouler, aux alentours de 3 euros. C’est notamment le cas des amendements identiques n^os 35, 576 rectifié et 1036 rectifié.

En effet, contrairement à une hausse d’un euro, la marche de 3 euros est trop haute pour un type de tabac – je pense notamment au tabac à rouler – qui est très fréquemment consommé par nos concitoyens les plus jeunes, les moins actifs et les moins aisés. Une telle augmentation mettrait à mal l’objectif de convergence pour 2026.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à rejeter tout ou partie de l’indexation sur l’inflation.

En effet, je pense sincèrement que nous ne devons ni relâcher notre effort ni baisser la garde dans la lutte contre le tabagisme. Il nous semble donc normal d’indexer les prix du tabac sur l’inflation qui frappe aujourd’hui l’ensemble des biens et des services.

Je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme. Certains veulent aller trop vite, quand d’autres ne veulent pas indexer le prix sur l’inflation ; dans les deux cas, cela ne me semble pas juste.

Par conséquent, je serai, au nom du Gouvernement, défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

Pardonnez-moi de me répéter, mais j’insiste : nous ne faisons pas que parler de la convergence, nous la préparons et nous la mettrons en œuvre. Les jalons et les marches sont posés, et l’objectif est 2026.