M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je fais miens les propos de Mme la rapporteure : en effet, il est bien question ici d’une consultation, même pour le cas un peu particulier prévu à l’amendement de Mme Guidez.
Les personnes qui recevront les patients – qui peuvent être d’autres professionnels de santé que le médecin – pourront les orienter vers d’autres professionnels afin qu’ils soient pris en charge.
Cependant, à l’origine, il s’agit bien, me semble-t-il, d’une consultation.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je souscris aux propos tenus par Corinne Imbert : il s’agit en effet d’un enjeu de santé et il est bien question ici de consultations, qu’elles soient pratiquées par des sages-femmes, des infirmiers, des médecins ou d’autres professionnels de santé.
Or les personnes qui recevront les patients, les citoyens, doivent être formées pour que ces « moments » soient pleinement efficaces ; sans quoi, ils seront sans doute « sympathiques », sans pour autant atteindre leur objectif, à savoir détecter les fragilités, les vulnérabilités méritant d’être prises en charge.
L’amendement défendu par Corinne Imbert au nom de la commission, tel qu’il est rédigé – et c’est une bonne rédaction –, n’empêchera pas que soient tissés des liens avec d’autres professionnels, à l’image de ce qui se fait déjà peu ou prou dans le cadre des contrats locaux de santé.
Cependant, dès lors que ces « rencontres » organisées avec nos concitoyens ont un objectif de prévention, d’identifier la nécessité ou non d’engager un suivi ou d’entrer dans un parcours de soins, comme l’a expliqué M. le ministre, alors le terme « consultation » semble approprié. Au cours d’une consultation, des questions sont posées, un examen physique est éventuellement pratiqué, sans qu’elle soit nécessairement assurée par un médecin – nous ne l’avons nullement mentionné.
Il me semble que cette rédaction peut être maintenue sans risque.
Pour le reste, bien sûr que nous partageons ce qui a été dit à propos de l’endométriose, de la santé mentale, de l’infertilité, des cancers. Cependant, le professionnel ou la personne ayant les connaissances médicales et des pathologies requises aura ensuite justement la charge de définir, en concertation avec la personne concernée, le parcours de soins le mieux adapté pour elle.
Je partage les propos de Mélanie Vogel. S’agissant des difficultés et des problèmes de financement du système de santé, des marges de manœuvre peuvent être trouvées. Cependant, à moyen terme – et même à court terme –, la meilleure façon de réduire les dépenses de santé en France est indéniablement la prévention.
Les cancers évitables et les maladies chroniques doivent être détectés et pris en charge, dès le plus jeune âge et à tous les âges de la vie.
De nombreux éléments auraient pu être ajoutés, notamment concernant le dépistage de l’hypercholestérolémie familiale ou d’autres pathologies, pour lesquelles je reçois régulièrement des associations de patients.
À chaque fois, le problème se situe au niveau du dépistage, du diagnostic ou d’un traitement précoce. La prévention est donc, à terme, le meilleur moyen de garantir le financement de notre protection sociale.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque nous sommes invités à prendre de la hauteur, je dirai que si les mutuelles et les organismes complémentaires de santé n’étaient pas obligés de compenser les déremboursements de la sécurité sociale ou de prendre en charge les dépassements d’honoraires des spécialistes ou des médecins – comme évoqué précédemment –, qui ont leur justification, mais qui sont quelquefois abusifs, ils pourraient faire de la prévention, ce qui serait pertinent. Cela a été souligné par le groupe CRCE.
Je le répète : la prévention devrait faire pleinement partie des compétences des mutuelles, au côté de la sécurité sociale.
D’ailleurs, les mutuelles se plaignent de ne pas être associées à ces rendez-vous de prévention et font remarquer qu’elles ont mis en place des dispositifs de soutien psychologique, qui ont touché une population plus importante – je ne dispose pas des chiffres – que les fameux dispositifs que le groupe communiste souhaitait supprimer.
Elles ont demandé en vain à être partenaires de ces rendez-vous de santé. Le Gouvernement, qui souhaitait justifier l’ajout du mot « prévention » à l’intitulé du ministère de la santé, a refusé alors que ce sont réellement des acteurs essentiels.
D’ailleurs, ceux qui ont une bonne mutuelle le savent : au moment du départ à la retraite, il existe une demi-journée à une journée de préparation à cette étape, le passage à l’inactivité pouvant être un moment critique pour certains – cela n’a pas été le cas pour moi ! Les mutuelles savent faire de la prévention et le font : il faut leur redonner toute leur place dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je vais reprendre les arguments de Mme Deroche.
La prévention est le grand enjeu de notre système de santé pour le XXIe siècle, surtout dans notre pays, où le docteur Knock a causé beaucoup de tort à celle-ci, entraînant une certaine crainte d’aller chez le médecin. C’est donc une question avant tout culturelle et de comportement citoyen.
La prévention ne saurait concerner que les médecins ; c’est d’abord l’affaire des patients et, de manière générale, des acteurs du secteur médico-social.
Prenons l’exemple du bilan de santé à l’âge de 4 ans. Autrefois, c’était l’affaire des seuls médecins, puis il est arrivé que des médecins, en raison de leur rareté, soient remplacés par une infirmière. C’est cette pratique qu’il va falloir développer et cet amendement s’inscrit dans cette démarche de renforcement de la prévention.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je souhaite remercier Alain Milon d’avoir posé sa question, car cela nous a permis d’obtenir des explications de la rapporteure. En effet, que l’on parle de « rendez-vous » ou de « consultation », l’important est qu’il y ait un professionnel de santé ou un professionnel du domaine médical dans chaque territoire.
Je remercie également Mme la rapporteure d’avoir prévu dans son amendement que les éléments déclencheurs de ces consultations soient fixés après avis du HCSP, ce qui ne figurait pas, me semble-t-il, dans la rédaction initiale de l’article.
On voit au travers de ce débat que les avis divergent, mais ils devraient pouvoir converger, car, en matière de prévention, tout est à faire.
Par ailleurs, je veux appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre. Être au plus près des territoires et organiser des consultations, c’est très bien, mais il convient également que l’on se déplace vers ceux qui ne sont pas directement sensibilisés à l’enjeu de la prévention. La prévention recouvre les aspects sanitaires, environnementaux, sociaux, y compris le handicap, mais également professionnels, notamment si l’on veut modifier le regard de la société sur les seniors.
Ce rendez-vous sera essentiel à cet égard ; il permettra de changer complètement le regard de la société, pour ce qui concerne tant la santé que la branche vieillesse. La réforme des retraites suscite déjà des interrogations chez nos concitoyens, et elle mériterait d’être approfondie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Je serai bref.
Nous sommes bien entendu au début du chemin, et il reste beaucoup de choses à faire en matière de prévention.
On me demandait récemment ce qu’est la prévention ; j’ai donc cherché une formule et, finalement, selon moi, la prévention, c’est d’abord prendre soin de soi. C’est cela qui explique nos discussions de ce soir visant à déterminer qui doit faire de la prévention. Ainsi, la prévention est d’abord quelque chose d’individuel et il faut former notre société à cette politique.
Je me propose de revenir prochainement devant votre commission des affaires sociales pour aborder trois sujets.
En premier lieu, dès lors que nous disposerons du rapport du HCSP, je viendrai pour discuter avec vous des tenants et des aboutissants de la prévention, du contenu et des modalités de mise en œuvre de cette politique.
En deuxième lieu, nous pourrons discuter de la question du sport-santé, que j’évoquais précédemment. Vous mentionniez des gains, madame la présidente de la commission. Effectivement, le sport-santé permet d’éviter quatre cancers sur dix et huit maladies cardiovasculaires sur dix. C’est un enjeu majeur et c’est une politique qui peut être appliquée rapidement.
En troisième lieu, enfin, je veux évoquer les médiateurs en santé. Je précise au préalable que le texte n’interdit nullement, en l’état, de faire de la prévention au sein des tiers lieux, au contraire ; il faut simplement procéder à une évaluation, mais cette discussion a probablement plus vocation à se tenir à un échelon local. À l’issue du premier trimestre de 2023, je pourrai évoquer avec la commission le sujet des médiateurs en santé, ces citoyens qui font l’interface entre le système de santé et les personnes qui en sont éloignées, dans une logique d’« aller vers ». J’ai confié une mission au docteur Philippe Denormandie, afin de faire le point sur ce sujet.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 319 rectifié, 753, 752, 616 rectifié, 492 rectifié, 877, 891 rectifié, 161 rectifié, 314 rectifié, 389 rectifié bis, 554 rectifié, 452 rectifié, 955, 956, 957, 1075 rectifié, 834, 1014 rectifié ter, 750, 980, 979, 754, 500 rectifié bis, 691 rectifié, 370 rectifié, 958, 1067 rectifié ter, 1072 rectifié ter, 173 rectifié, 326 rectifié bis et 448 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 1056 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le 24° est abrogé.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. Le présent amendement vise à prévoir que les rendez-vous de prévention prévus aux âges clés de la vie, rendez-vous qui s’inscrivent dans la logique d’un virage en faveur de la prévention dont nous pouvons collectivement nous réjouir, puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Pour que la dynamique de prévention primaire puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, elle doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs qui sont en contact direct avec les assurés sociaux, dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale.
C’est pourquoi il est souhaitable d’associer les assurances maladie complémentaires (AMC) à la définition et au cofinancement de ces nouveaux rendez-vous de prévention.
D’une part, le financement par les AMC de ces consultations aidera à définir un juste tarif, compte tenu de la durée de ces rendez-vous. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont les conditions tarifaires, devrait faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les AMC seront parties.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le présent amendement se justifie par l’intérêt d’un partage plus équilibré des dépenses dans la prise en charge des rendez-vous de prévention institués à l’article 17 de ce PLFSS.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1056 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. La prévention exige l’implication de tous les acteurs, et les complémentaires, notamment la Fédération nationale de la mutualité française, s’engagent déjà dans cette politique. Nombre d’autres acteurs pourraient apporter ainsi leur propre pierre à cette politique.
Il est plus que jamais nécessaire que la prévention prenne le pas, d’autant que, Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a souligné, cette politique permettra de résoudre de nombreux problèmes, notamment financiers, de la sécurité sociale.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés :
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à proposer que les complémentaires santé participent au financement des consultations de prévention au-delà de l’âge de 25 ans. Ces organismes pourront ainsi contribuer à l’effort d’« aller vers » en direction des populations pouvant le plus bénéficier de ces consultations et à porter le taux de recours au-delà de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir 15 % pour 2023.
Prenons l’exemple du dispositif MonPsy. Les complémentaires santé ont efficacement contribué à la prévention en santé mentale, en finançant 2,3 millions de séances bénéficiant à près de 430 000 personnes en 2021, alors que ce dispositif national n’a remboursé que 130 000 séances bénéficiant à 39 000 personnes.
M. le président. L’amendement n° 1016 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Cardon, Cozic et Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
addictions,
insérer les mots :
avec une orientation vers les dépistages de cancers adaptés aux facteurs de risques du citoyen,
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Compte tenu des échanges antérieurs sur la délimitation des rendez-vous, je le retire, monsieur le président.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les amendements identiques nos 700 rectifié et 1056 rectifié tendent à supprimer la dispense de ticket modérateur pour l’ensemble des consultations de prévention. La commission partage en partie l’analyse des auteurs de ces amendements, mais elle préfère conserver la dispense du ticket modérateur pour les plus jeunes, qui n’ont pas forcément de couverture complémentaire.
La commission conserve donc le dispositif du Gouvernement pour le premier rendez-vous, de 20 ans à 25 ans, pris en charge en totalité par l’assurance maladie, et propose une participation des complémentaires pour les deux autres rendez-vous, fixés entre 40 ans et 45 ans et entre 60 ans et 65 ans.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’un des facteurs principaux de cette politique de prévention réside dans l’accessibilité financière, pour l’ensemble de nos concitoyens, des rendez-vous de prévention.
Il est impératif que ce dispositif touche les personnes les plus éloignées du système de santé. C’est pourquoi, conformément aux engagements du Président de la République, ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Toutefois, les complémentaires ont bien évidemment un rôle très important à jouer dans le cadre de la prévention. Elles sont particulièrement investies dans le cadre de la prévention en entreprise. En outre, elles auront un rôle à jouer, en participant à la promotion et au financement des dispositifs d’aval, sur les thématiques qui ne seront pas complètement prises en charge par l’assurance maladie. On peut citer par exemple la diététique ou l’activité physique, s’il ne s’agit pas de la prescription d’une activité physique adaptée.
Un travail de concertation est en cours avec des organismes complémentaires, à propos de points financiers de ce PLFSS, mais également du champ de la prévention.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Jacquemet, l’amendement n° 700 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 1056 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
… Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, afin de faciliter leur accès et leur participation à toutes actions de prévention ou aux soins pris en charge par l’assurance maladie. » ;
…°L’article L. 162-2-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions de prévention, d’information et d’accompagnement des patients prévues à l’article L. 162-1-11, l’assurance maladie peut transmettre certaines données à caractère personnel des patients dont elle dispose dans ses systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, aux professionnels appelés à traiter ces patients. La liste des professions concernées est fixée par décret. » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « ou directement par ses agents dûment habilités. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La transmission de données prévue au premier alinéa est mise en œuvre après avis d’une commission placée auprès du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette commission comprend notamment des représentants des assurés, des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et des professionnels de santé. Son rôle et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
« Les patients, dûment informés de cette transmission par les professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s’opposer à la transmission de leurs données à caractère personnel. ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement s’appuie sur des dispositions proposées lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Il s’agit de préciser la faculté offerte à l’assurance maladie d’envoyer des informations ciblées aux assurés et de sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.
Ces dispositions, proposées isolément dans un article additionnel du PLFSS pour 2022, avaient été déclarées irrecevables parce que dépourvues en elles-mêmes d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Cette fois, elles se rattachent très directement au dispositif de l’article 17.
Une telle mesure est essentielle pour garantir le succès du dispositif. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens qui seront déployés par l’assurance maladie pour « aller vers » ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’assurance maladie communique déjà tout au long de l’année pour favoriser l’accès aux droits et aux soins, pour aider à adopter les bons réflexes, à se prémunir contre certaines maladies ou encore à développer le bon usage du système de santé.
Cette communication se fait de manière dématérialisée, par le biais de l’espace Ameli, parfois par des courriers postaux. Surtout, depuis 2022, les assurés disposent d’un espace numérique en santé destiné à simplifier les parcours et les échanges entre les professionnels et les usagers.
L’évolution de « Mon espace santé », qui remplace le dossier médical partagé, permet de mettre à disposition une messagerie sécurisée pour les échanges, de mettre en avant certaines mesures de prévention et de participer à l’« aller vers ».
Il faut le souligner, les assurés sociaux ont été interrogés sur l’ouverture de « Mon espace santé », ce carnet de santé numérique, et la France peut s’enorgueillir d’avoir obtenu 98 % d’avis favorables ; ainsi, 2 % seulement de nos assurés sociaux ont refusé de créer leur espace. Cela place les résultats de notre pays parmi les meilleurs à l’échelon européen.
Dans le cadre de la mise en place de ces rendez-vous de prévention, « Mon espace santé » sera, avec les médiateurs en santé que j’ai rapidement évoqués, l’un des éléments pour « aller vers », c’est évident.
Mes services et l’assurance maladie mettront tout en œuvre, comme pour la vaccination lors de la crise de la covid-19, pour informer les assurés éligibles de l’existence de ces rendez-vous. Des discussions sont ouvertes avec les fournisseurs de logiciels médicaux, afin de signaler les âges des patients et de prévenir ces derniers des âges de rendez-vous. Tout cela sera interfacé avec « Mon espace santé », qui ouvre en outre la porte à des applications tiers.
Bref, tous les moyens seront mis en œuvre pour communiquer avec les assurés. Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi, Cadec, Rapin et Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 494 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mmes Borchio Fontimp et Lopez et MM. Sido et Sol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Compte tenu des discussions antérieures, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 320 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 494 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 416 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Lubin et Meunier, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Bourgi, Mmes Van Heghe et Espagnac, MM. Montaugé, Tissot, Cozic, Todeschini, Pla, Marie et Michau, Mme Carlotti, M. Devinaz, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Nous avions déposé un amendement relatif au remboursement des activités physiques adaptées, mais il a été déclaré irrecevable. Par conséquent, nous demandons un rapport sur le sujet, afin de mesurer l’intérêt de la prévention, dont nous parlons depuis une heure et demie.
Vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu l’intérêt du sport-santé ; j’ai cru comprendre qu’une mission ministérielle était chargée de rédiger un rapport sur le sujet – peut-être pourrons-nous en avoir connaissance.
De même, vous avez indiqué que l’activité physique et sportive empêche l’apparition de quatre cancers sur dix et de huit pathologies cardiovasculaires sur dix.
En outre, l’intérêt de l’activité physique adaptée, non dans le cadre de la prévention primaire, mais, par exemple, à la suite d’un cancer, est démontré. Les chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) que la commission a entendus en audition ont indiqué que le risque de récidive du cancer du sein diminuait de 24 % chez les femmes ayant une activité physique adaptée par rapport à celles qui ne faisaient pas de sport.
Cette activité doit donc être promue et, pour cela, elle doit être prise en charge par la sécurité sociale. Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement mettra en évidence l’intérêt de ce remboursement, en particulier pour la prévention des récidives de cancer.