Mme Monique Lubin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 662 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla, Todeschini et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin et MM. Marie, Montaugé et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ».
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital – produits de placement et patrimoine –, afin de dégager des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche autonomie, en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Après la crise sanitaire liée au covid-19, qui a été un véritable drame dans nos établissements, le report, voire l’abandon, d’une loi Grand Âge et autonomie, autrement dit le renoncement à trouver des financements supplémentaires à la hauteur des défis du vieillissement, est incompréhensible.
Or, pour 2023, le texte ne prévoit que 3 000 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici à la fin du mandat. Cela représente moins d’un demi-poste par établissement.
L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutement des établissements justifient le très faible nombre de créations de postes pour cette année n’est pas valable.
Cet amendement vise à dégager environ 250 millions d’euros afin de financer 4 500 ETP supplémentaires. Cela représenterait ainsi 7 500 postes, soit au moins 1 ETP par établissement. Il s’agit là du minimum, car les besoins sont évidemment bien plus importants. Cet amendement tend a minima à accélérer la trajectoire annoncée.
Il s’agirait d’un signal positif pour les professionnels et les usagers des Ehpad de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements visent à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ils sont néanmoins tous les trois légèrement différents.
L’amendement n° 802 rectifié tend à passer d’un taux de 9,2 % à un taux de 12 %. L’amendement n° 1025 rectifié bis tend, lui, à passer à un taux de 10,6 %. Quant à l’amendement n° 662 rectifié bis, il est un peu moins-disant puisqu’il s’agit de passer à un taux de 9,45 %.
Par ailleurs, les sommes prélevées seraient affectées à des branches différentes selon les amendements, l’amendement n° 662 rectifié bis étant axé sur la branche autonomie, l’amendement n° 1025 rectifié bis visant à répondre à la crise sanitaire et l’amendement n° 802 rectifié ayant pour objet de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.
La CSG est acquittée par tous, et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu’elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée, comme l’impôt sur le revenu, par des niches qui prévoient des exonérations pour les uns et pour les autres, il importe qu’elle conserve un taux relativement modéré. À trop augmenter le taux de la CSG, on accroît le risque d’aboutir à un mitage de cet impôt. Cela n’améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je m’exprimerai également sur l’ensemble de ces amendements, en axant ma réponse sur l’amendement n° 802 rectifié de Mme Cohen.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, soit une hausse des prélèvements aux alentours de 5 milliards d’euros. Nous y sommes clairement défavorables dans le contexte actuel, d’autant que nous nous sommes engagés depuis des années à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité.
J’ajoute que la CSG sur les revenus du capital est passée à 9,2 % en 2020, sans oublier la CRDS au taux de 0,5 %, le prélèvement de solidarité attribuée à l’État depuis 2018 au taux de 7,5 points, ce qui porte à 17,2 % le niveau des prélèvements sociaux sur le capital, auxquels s’ajoute un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, soit un total de 30 %.
Ne soyez donc pas trop inquiets de la capacité française en matière de taxation des revenus du capital : nous sommes toujours dans le top 3 mondial et nous sommes même les deuxièmes au niveau européen !
Avec tout le respect que je lui dois en tant que représentante de la chambre haute, je ne suis pas d’accord avec Mme Cohen puisque je n’oppose pas les revenus du capital à ceux du travail.
Je remarque aussi que, pour la troisième année consécutive en matière d’investissements directs en France, notamment de nos voisins européens, nous demeurons la première place en matière d’attractivité. L’investissement des entreprises, dont j’ai l’honneur d’être chargée, a résisté sur l’année : ce n’est pas le fruit du hasard. Lissé sur l’année, il s’établira possiblement aux alentours de 2,8 % en croissance. Par ailleurs, nous enregistrons – je sais que vous vous en réjouissez avec moi – 89 000 créations d’emplois au troisième trimestre.
Je suis donc défavorable à l’augmentation de la taxation des revenus du capital proposée au travers de ces trois amendements. Les travaux menés depuis des années pour redonner de l’attractivité au pays en matière économique sont fondamentaux. Ils servent l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Il ne serait pas de bon aloi de les remettre en question, d’autant que, je le redis pour ceux qui y sont attachés, nous demeurons dans le top 3 en matière de taxation des revenus du capital. Nous sommes ainsi loin d’être les derniers !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Cela fait des années que l’on ne cesse de parler du déficit de la sécurité sociale. Or la seule réponse que vous y apportez a été de chercher à diminuer les dépenses, ce qui a conduit aujourd’hui l’hôpital dans une situation catastrophique partout en France.
Chaque fois que nous vous proposons des mesures visant à améliorer les recettes, vous vous y opposez au prétexte que cela diminuerait l’attractivité de notre pays en matière d’industrialisation. C’est d’ailleurs encore ce que vous venez de nous répondre.
J’en viens à me demander si vous n’avez pas la volonté délibérée de maintenir la sécurité sociale en déficit pour pouvoir dire, ensuite, que la seule solution est de se tourner vers le secteur assurantiel privé. J’avoue que cela m’inquiète grandement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1025 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Malet, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais non conservé dans le texte à l’issue du 49.3, vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Le secteur de l’aide à domicile est confronté à d’importantes difficultés de recrutement. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Le salarié doit rapporter le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et, en conséquence, considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Cet amendement vise à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, partant, de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
M. le président. L’amendement n° 953 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile tels que défini à l’article L. 241-10. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis tentée de demander à ma collègue de se rallier à mon amendement. En présentant le sien, elle a évoqué les salariés intervenants à domicile, mais ceux-ci ne figurent pas dans le dispositif de son amendement. Celui-ci concerne les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés », alors que le mien concerne uniquement les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile ».
Dans les services d’aide à domicile, je pense au réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR), des voitures sont souvent mises à la disposition des intervenants à domicile sans qu’ils aient besoin de rapporter ensuite ces véhicules le soir afin de ne pas multiplier inutilement les intertrajets. Cette voiture de service devient de facto une voiture de fonction, que l’Urssaf, lors des contrôles, serait en droit de considérer comme un avantage en nature.
Il vous est proposé d’exclure des bases de cotisations imposables les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés intervenants à domicile et à tous les salariés de la direction, ceux qui n’interviennent pas à domicile devant être taxés pour un avantage perçu en nature, car il s’agit alors d’un véhicule de fonction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il convient d’en rester aux principes raisonnables actuellement applicables et qui correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition d’un véhicule pour un usage personnel.
Le problème des intervenants dans l’accompagnement des personnes en difficulté – c’est du moins ce qu’ils nous rapportent – est surtout le montant trop bas du barème de remboursement des frais kilométriques. C’est plutôt sur ce point qu’il faudrait agir.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteure générale.
Mme Laurence Cohen. Augmentez les indemnités kilométriques, dans ce cas !
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 318 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Hingray, Delcros et Joyandet, Mme Ract-Madoux, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Férat, MM. Canévet et Lemoyne, Mme Sollogoub, MM. Moga et Duffourg, Mme Billon, M. Cadic, Mme Gacquerre, M. Le Nay, Mme Jacquemet et MM. Genet, Janssens et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »
II. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. En soutien au pouvoir d’achat, certaines entreprises et collectivités volontaires accompagnent, sous conditions de ressources et d’éloignement géographique du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail en les faisant bénéficier d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités.
Compte tenu des importantes tensions inflationnistes qui perdurent, cet amendement vise à faciliter cette démarche jusqu’à la fin de l’année 2023.
D’une part, nous proposons de permettre que cet avantage, malgré son caractère ciblé, soit exonéré de CSG et de cotisations sociales.
D’autre part, nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail, à 500 euros par an, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une aide de 50 euros par mois.
Mis en place, notamment, par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que par d’autres régions, ce dispositif volontaire accompagne les salariés dans leur trajet de travail sans aucun coût de gestion : il consiste en un simple paramétrage du logiciel de paie de l’entreprise. Il ne coûte rien à l’État ; il est validé et encouragé par les partenaires sociaux, de la CGT au Medef, car il est particulièrement simple et efficace. Afin de rester incitatif, il faudrait simplement que les entreprises n’encourent pas un redressement en cas de contrôle par l’Urssaf.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les chèques carburant constituent bien un avantage financier que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, quelquefois, d’augmentations de salaire – il faut le dire.
Ces chèques ne servent d’ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Ils peuvent aussi servir pour d’autres déplacements. Ces exonérations ne se justifient donc pas.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je continue à défendre ce dispositif, tout simplement parce que nous n’en avons pas encore trouvé de plus simple. Il ne peut pas bénéficier à d’autres déplacements que les trajets pour le travail : l’employeur, via le logiciel de paie, contrôle que son employé vient bien travailler. C’est aussi un dispositif avec zéro frais de gestion. Il n’y a jamais rien eu de plus simple. Cela n’entraîne pas non plus de créations de postes de fonctionnaires pour gérer ces aides.
Peut-être s’agit-il d’un dispositif trop avant-gardiste ? Quoi qu’il en soit, il est extrêmement simple et efficace. J’ai du mal à comprendre votre position, car il ne coûte rien à l’État et il soutient le pouvoir d’achat. Cette mesure étant approuvée, me semble-t-il, par nombre d’entre nous sur ces travées, je maintiens mon amendement.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je soutiens cet amendement pour toutes les raisons qui ont été avancées par ma collègue.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Annick Jacquemet applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 septies.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary et Houpert, Mme Joseph, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Rapin, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise selon les conditions fixées par les articles R. 5122-9 et L. 5122-1 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement a pour objet d’assimiler clairement et de manière pérenne l’indemnité complémentaire d’activité partielle à un revenu de remplacement.
Compte tenu du contexte lié à l’épidémie de covid-19, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait, pour les années 2021 et 2022, un régime dérogatoire en vertu duquel les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite de 3,15 Smic sont assujetties au régime social applicable aux revenus de remplacement.
Ce dispositif parvenant à échéance au 31 décembre 2022, le site Urssaf précise qu’à compter de 2023 l’indemnité complémentaire versée par l’employeur devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.
La mesure proposée semble d’autant plus justifiée que, en l’absence de doctrine clairement établie à ce sujet, de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l’interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, laquelle assimile explicitement la complémentaire versée par l’employeur dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise à un revenu de remplacement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif.
Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
L’avantage proposé au travers de l’amendement se justifiait en période de crise : le rendre pérenne, en l’occurrence, serait trop profitable. Le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l’origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le débat est passionnant. Nous avons démarré nos discussions cet après-midi sur les exonérations pour les médecins libéraux. Une certaine partie de cet hémicycle s’émouvait du manque à gagner pour la sécurité sociale. Je ne connais pas d’exonération qui ne soit pas une perte de revenus pour la sécurité sociale. Je tenais à préciser ce point, à l’aune de l’arbitrage intervenu sur l’amendement n° 157 rectifié.
Vous proposez, madame la sénatrice Gruny, de pérenniser un régime social provisoire, qui a été appliqué aux indemnités complémentaires versées aux salariés placés en activité partielle pendant la crise covid.
Compte tenu du recours accru au dispositif d’activité partielle lors de la crise sanitaire, le traitement social favorable des indemnités légales d’activité partielle a été étendu, à titre dérogatoire, aux indemnités complémentaires.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre de cette année, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales et assujetties au taux de 6,2 points de CSG et de 0,5 point de CRDS. Toutefois leur fraction qui excède 3,15 Smic est assujettie aux cotisations sociales comme des revenus d’activité normaux.
Vous justifiez votre amendement par le fait que certaines entreprises ont déjà conclu des accords sur la base de la doctrine établie par la circulaire du 12 juillet 2013, qui assimilerait ces indemnités à des revenus de remplacement. Toutefois, la circulaire indique également que l’exclusion d’assiette sociale des indemnités d’activité partielle ne valait que dans la limite des taux de remplacement prévus au sein du code du travail.
Depuis lors, les dispositions de la LFSS pour 2021 ont clarifié la situation, prévu un terme au régime social dérogatoire admis pendant la crise et laissé un temps suffisant aux employeurs ainsi que de la visibilité pour se préparer à un retour au régime pérenne, cohérent avec le droit commun.
Considérer ces indemnités comme des revenus de remplacement, ce qui est inexact, serait donc injustifié et non vraiment cohérent avec le régime social applicable aux autres types d’indemnités ayant le même objet.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.