Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

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18 novembre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
12 novembre 2024
- Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
7 novembre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
6 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
23 octobre 2024
- Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
16 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
8 octobre 2024
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
1er octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux
30 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
26 septembre 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
17 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
2 septembre 2024
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
6 août 2024
- Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
1er août 2024
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
- Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
- Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
- Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
24 juillet 2024
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
12 juillet 2024
- Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
24 juin 2024
- Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
27 mai 2024
- Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
14 mai 2024
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
12 avril 2024
- Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
10 avril 2024
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
3 avril 2024
- Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
29 mars 2024
- Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
28 mars 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
25 mars 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
22 mars 2024
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
20 mars 2024
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
18 mars 2024
- Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
- Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
22 février 2024
- Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
14 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
12 février 2024
- Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
9 février 2024
- Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
6 février 2024
- Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
1er février 2024
- Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
30 janvier 2024
- Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau
26 janvier 2024
- Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
22 janvier 2024
- Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
19 janvier 2024
- Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France
18 janvier 2024
- Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
4 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France
3 janvier 2024
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

28 décembre 2023
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
13 décembre 2023
- Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
7 décembre 2023
- Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
4 décembre 2023
- Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
1er décembre 2023
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2024)
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2024)
30 novembre 2023
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2024)
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2024)
- Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
24 novembre 2023
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2024)
22 novembre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

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