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Dépôt au Sénat
- Texte n° 632 (2015-2016) de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 53 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 19 octobre 2016
- Texte de la commission n° 54 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 54 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 octobre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 7 (2016-2017) adopté par le Sénat le 26 octobre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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