Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3 (nouveau)
- art. 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités
- Article 4 (nouveau)
- art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Conseiller communautaire suppléant des communautés urbaines et des métropoles
- Article 5 (nouveau)
- art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la compétence intercommunale en matière de développement économique
- Article 6 (nouveau)
- Article 7 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 7