Rapport n° 53 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) - Majoration
plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la
conclusion d'un accord local
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Article 2 (art. L. 5214-8 du code
général des collectivités territoriales) - Uniformisation
du régime indemnitaire des conseillers communautaires
délégués
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Article 3 [nouveau] (art. 35 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015) - Allongement du délai
d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités
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Article 4 [nouveau] (art. L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) - Conseiller
communautaire suppléant des communautés urbaines et des
métropoles
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Article 5 [nouveau] (art. L. 5214-16,
L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales) - Clarification de la compétence
intercommunale en matière de développement
économique
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Article 6 [nouveau] (art. L. 5214-16,
L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code
général des collectivités territoriales) - Clarification
des modalités de détermination de l'intérêt
communautaire
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Article 7 [nouveau] (art. L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales) - Uniformisation
de la procédure d'adhésion d'un EPCI à fiscalité
propre à un syndicat mixte
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Intitulé de la proposition de loi
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Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) - Majoration
plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la
conclusion d'un accord local
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION