Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale ,

Par Mme Catherine DI FOLCO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

632 (2015-2016) et 54 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di  Folco et établi son texte sur la proposition de loi n° 632 (2015-2016), présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale .

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a approuvé le principe de la proposition de loi qui vise, par son article 1 ^er , à remédier, par la création de sièges supplémentaires, aux difficultés techniques de mise en oeuvre de l'accord local de composition des conseils communautaires des communautés de communes et d'agglomération. Elle a, cependant, resserré le dispositif proposé, dans le respect du principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage, par l'introduction d'un double plafond qui tient compte de la diversité d'effectif communal et de peuplement des périmètres intercommunaux.

Puis, elle a adopté sans modification l'article 2 qui aligne le régime indemnitaire des conseillers communautaires délégués des communautés de communes sur celui des autres catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Elle a enfin complété la proposition de loi par des mesures pragmatiques destinées à faciliter la vie communautaire :

- report du 31 mars au 30 avril 2017 de la date limite d'adoption du budget des intercommunalités créées au 1 ^er janvier 2017 ( article 3 nouveau ) ;

- unification du régime de la suppléance en l'élargissant aux communautés urbaines et aux métropoles ( article 4 nouveau ) ;

- clarification du format de la compétence intercommunale en matière de politique locale du commerce ( article 5 nouveau ) ;

- précision des modalités de détermination de la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire ( article 6 nouveau ) ;

- alignement du régime d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sur celui applicable aux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre ( article 7 nouveau ).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.