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Dépôt au Sénat
- Texte n° 890 (2022-2023) de M. François BONNEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 663 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 5 juin 2024
- Texte de la commission n° 664 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 664 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2024)
- Texte rejeté par le Sénat le 9 octobre 2024
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Rejet
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