Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (PPL)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

1° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121‑2 est ainsi modifiée :

1° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

a) (Supprimé)

Amdts COM‑7, COM‑3

b) À la troisième ligne, le chiffre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

Amdts COM‑7, COM‑3

c) (nouveau) À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

Amdts COM‑7, COM‑3

d) (nouveau) À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

Amdts COM‑7, COM‑3

e) (nouveau) À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;

Amdts COM‑7, COM‑3

2° L’article L. 2121‑2‑1 est abrogé.

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2‑1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».

Amdts COM‑7, COM‑3

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 228, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « onze » est remplacé par le mot : « sept » ;

1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres. » ;

Amdts COM‑9, COM‑5

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 284, les mots : « sept et onze » sont remplacés par les mots : « cinq et sept ».

2° L’article L. 284 est ainsi modifié :

Amdts COM‑8, COM‑4

a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

Amdts COM‑8, COM‑4

b) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;

Amdts COM‑8, COM‑4

c) (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;

Amdts COM‑8, COM‑4

d) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le mot : « dix‑neuf ».

Amdts COM‑8, COM‑4

III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)