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Dépôt au Sénat
- Texte n° 553 (2012-2013) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, déposé au Sénat le 26 avril 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 608 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS, déposé le 11 juin 2014
- Texte de la commission n° 609 (2013-2014) déposé le 11 juin 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 609 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juin 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 134 (2013-2014) adopté par le Sénat le 16 juin 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 31 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
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