Lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2119 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2024
      • Texte n° 129 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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