Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 janvier 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.