Lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales



Après l’article L. 1811-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1811-1-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 1811-1-1. – Le haut-commissaire de la République assure, à titre d’information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du présent code telles qu’elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »



Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2223-40-1. – Les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l’article L. 2223-40, être gérés par voie de gestion déléguée. »



Après l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2113-1-1. – Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010, date de publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeurent régies par le présent chapitre et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Toutefois, pour leur application à ces communes :



« 1° L’article L. 2113-16 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.” ;



« 2° L’article L. 2113-13 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 2113-13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :



« 1° L’institution d’un maire délégué ;



« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.



« La création d’une commune associée peut également entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.



« Les communes associées des communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code dans sa rédaction en vigueur.” »



I. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations et subventions diverses » ;



2° (Supprimé)



II. – (Supprimé)



III (nouveau). – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »



IV (nouveau). – Le III de l’article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.



I. – L’article 2060 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu’ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d’opérations d’intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l’application et l’interprétation de ces contrats. »



II. – Le 5° de l’article L. 311-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :



« 5° Le dernier alinéa de l’article 2060 du code civil ; ».



I. – L’article L. 2141-10 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. »



II. – (Supprimé)



III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du code de commerce, les mots : « d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».



IV (nouveau). – À l’article L. 531-6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».



V (nouveau). – À la fin de la première phrase du II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48, le II de l’article L. 1872-1, les articles L. 2312-4, L. 2321-4, L. 2334-9, L. 2334-31, le d du 3° du II de l’article L. 2531-13, les articles L. 2563-2, L. 2563-2-1, le II de l’article L. 2364-21, le II de l’article L. 2364-22, les articles L. 2364-23, L. 2564-26, L. 3663-8, le 1° du III et le 1° du IV de l’article L. 3663-9 et l’article L. 4433-24-1 sont abrogés ;



2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614-6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852-4, la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224-12-3, le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-24, le troisième alinéa de l’article L. 3334-4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334-6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-6-1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-7, l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 3662-4, le second alinéa de l’article L. 3662-7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219-8 sont supprimés ;



2° bis (nouveau) L’article L. 1711-4 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– la référence : « L. 1424-13 » est remplacée par la référence : « L. 1424-12 » ;



– la référence : « L. 1424-22, » est supprimée ;



– après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424-35-1, L. 1424-36-1 à » ;



– les mots : « , L. 1424-46 et L. 1424-48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;



b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;



2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1852-4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française » ;



3° L’article L. 2334-7-2 est ainsi modifié :



a) Le II est abrogé ;



b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;



4° (nouveau) À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Au premier alinéa de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « transférés en application de l’article L. 1424-13 » sont remplacés par les mots : « qui relevaient d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ».



Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :



1° (Supprimé)



2° La loi n° 49-1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine ;



3° L’ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ;



4° La loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 ;



5° La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;



6° (Supprimé)



7° La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, à l’exception des articles 7-1, 16, 16-3 et 21-1 ;



8° La loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33 ;



9° La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, à l’exception de l’article 15 ;



10° (Supprimé)



11° La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;



12° Les articles 60, 61 et 70 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;



12° bis (nouveau) L’article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;



13° La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État ;



14° La loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l’État et les collectivités locales, à l’exception de l’article 7 ;



15° La loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ;



16° La loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux, à l’exception de l’article 11 ;



17° La loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, à l’exception des articles 29 et 36 ;



18° La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception des articles 50, 68, 75 et 79 ;



19° La loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;



19° bis (nouveau) L’article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;



20° La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sauf l’article 53 ;



21° La loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales ;



22° La loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l’élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l’article L. 221 du code électoral ;



23° (Supprimé)



24° La loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception de l’article 17 ;



25° Les articles 13 et 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;



26° La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à l’exception de l’article 84 ;



27° La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;



28° Les articles 26, 30, 41, 53, 68 à 70, 74, 75, 112, 115, 122, 125 et 128 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;



29° L’ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics, à l’exception de l’article 5 ;



30° La loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, à l’exception de l’article 29 ;



31° L’article 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;



32° La loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ;



33° La loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;



34° La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de l’article 62 ;



35° L’article 102 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;



36° La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;



37° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;



38° La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;



39° La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale à l’exception des articles 51 à 56 et 67 ;



40° La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice ;



40° bis (nouveau) L’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;



41° La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à l’exception des articles 30 à 35, 40, 48, 50, 58 ;



42° La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’exception des articles 56, 114, 131, 155 et 156 à 158 ;



43° L’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;



44° La loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse ;



45° L’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;



46° (Supprimé)



47° La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;



48° La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception du titre V et des articles 13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25, 28, 30, 36, du IV de l’article 56, des articles 73, 84, 95, 97, 98, 119 à 121, 154, 199-1 et 204 ;



49° La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;



50° La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;



51° L’article 12 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;



52° Le IV de l’article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;



53° L’article 64 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;



54° (Supprimé)



55° L’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;



56° Les articles 28 à 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;



57° La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à l’exception de l’article 22, du VIII de l’article 24, du III de l’article 83, de l’article 85 et du 3° de l’article 86 ;



58° La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;



59° La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, à l’exception de l’article 20 ;



60° L’article 3 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;



61° et 62° (Supprimés)



63° La loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ;



64° L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;



65° L’article 17, le II de l’article 23 et les articles 31 et 36 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ;



66° L’article 19 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;



67° Les articles 12 et 17 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;



68° (Supprimé)



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° L’article L. 1115-4-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;



– les mots : « 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots : « 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précitée, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;



– la référence : « 2004/18/CE » est remplacée par la référence : « 2014/24/UE » et les mots : « , du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 26 février 2014 » ;



3° À l’article L. 1421-1, les mots : « et L. 212-33 » sont supprimés ;



4° À l’article L. 1421-3, les mots : « les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 123-3 » ;



5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;



6° À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 1424-49, les mots : « et celles de l’article L. 1424-8-2 » sont supprimés ;



7° À la fin de l’article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section » ;



8° (Supprimé)



9° L’article L. 1511-1-1 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;



a) Au dernier alinéa, les mots : « 88-1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;



b) Au même dernier alinéa, la référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;



10° (Supprimé)



10° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;



11° et 12° (Supprimés)



13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618-2, au b de l’article L. 2221-5-1, à l’intitulé de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223-47, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2223-48, au a du 1° du I de l’article L. 2223-49, au d de l’article L. 4331-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4425-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;



14° Le II de l’article L. 1822-1 est ainsi modifié :



a) Les mots : « “dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.” jusqu’à la date prévue au III de l’article 7 de cette ordonnance et par » sont supprimés ;



b) À la fin, les mots : « après cette date » sont supprimés ;



15° Après la référence : « 2° », la fin des 5° du I de l’article L. 3131-2 et 4° du I de l’article L. 4141-2 est ainsi rédigée : « du I de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ; »



16° L’article L. 2224-8 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « , avant la fin de l’année 2013, » sont supprimés ;



b) Au cinquième alinéa du III, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012, puis » sont supprimés ;



17° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2224-11-4, les mots : « ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation » sont supprimés ;



18° L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111-54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en application de l’article L. 111-51 du même code, négocient… (le reste sans changement). » ;



– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 135-13 et L. 142-37 du code de l’énergie » ;



– la seconde phrase du même quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils encourent les peines prévues par les articles L. 111-80 à L. 111-82 du même code en cas de révélation d’informations réprimée par les articles L. 111-80 et L. 111-82. » ;



b) Au premier alinéa du II, les mots : « conditions énoncés à l’article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « obligations énoncés aux titres préliminaires, Ier et II de la première partie du code de l’énergie, » ;



c) Le III est ainsi modifié :



– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432-6 du code de l’énergie. » ;



– à la seconde phrase, les mots : « le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;



d) Le IV est ainsi modifié :



– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » sont supprimés ;



– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 343-1, L. 343-2 et L. 343-3 du code de l’énergie » ;



19° (Supprimé)



20° Au 8° de l’article L. 2313-1, après la référence : « c », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;



21° Au 1° de l’article L. 2333-56, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;



22° (Supprimé)



23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 » ;



24° L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;



b) À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;



25° À l’article L. 2563-5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;



26° Le second alinéa de l’article L. 3221-9 est supprimé ;



27° (Supprimé)



28° Le 1° du II de l’article L. 4425-22 est abrogé ;



29° L’article L. 4434-9 est abrogé ;



30° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :



a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ;



b) (nouveau) Le b du 4° est ainsi rédigé :



« b) L’article L. 4434-8. » ;



31° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 est supprimée ;



32° Le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;



33° À l’article L. 5214-16-2, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du livre II de la première partie » ;



34° Le 2 ter du II de l’article L. 5842-25 est abrogé ;



35° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.



I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 » sont supprimés ;



b) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent code ou » sont supprimés ;



2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :



a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent code et » sont supprimés ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



3° L’article L. 242-11 est abrogé.



II. – (Supprimé)



III. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :



1° Le septième alinéa de l’article L. 163-12 est supprimé ;



2° (Supprimé)



3° À la fin du 6° de l’article L. 231-2, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;



4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;



5° Au dernier alinéa de l’article L. 352-3, les mots : « 18 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « L. 725-1 du code de la sécurité intérieure » ;



6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 352-4, les mots : « 17 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en » sont remplacés par les mots : « L. 742-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la ».



IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° À l’article L. 312-4-1, les mots : « , L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252-1 » ;



2° À l’article L. 371-3, la référence : « , L. 312-5-1 » est supprimée ;



3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « , ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés ;



4° La seconde phrase du trente-troisième alinéa de l’article L. 422-2 est supprimée ;



5° À la fin du 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « , et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.



V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211-3, les mots : « et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121-2 du code de la commande publique » ;



2°Au deuxième alinéa de l’article L. 229-51, après la référence : « L. 229-50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551-2, les mots : « et L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-1 à L. 1612-6 ».



VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° L’article 1048 ter est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique » ;



b) Le 4° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;



3° (Supprimé)



VII. – (Supprimé)



VIII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° L’article L. 2122-21 est abrogé ;



2° Le 6° de l’article L. 2331-1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;



3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-6 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 2341-1, les mots : « soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « ou autorité concédante soumis au code de la commande publique ».



IX. – L’article L. 273-7 du code des juridictions financières est abrogé.



X. – (Supprimé)



XI. – À la fin de l’article L. 441-2 du code de la route, les mots : « L. 131-3, L. 131-4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».



XII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 112-12, les mots : « 77 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales » ;



2° (Supprimé)



XIII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le IV de l’article L. 1441-6 est abrogé ;



2° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du quinzième alinéa, les mots : « , les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur les marchés de partenariat conclus pour le compte de l’établissement par l’État sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;



b) (nouveau) Le b est complété par les mots : « du présent code » ;



3° Au 2° de l’article L. 6143-4, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;



4° Le 10° de l’article L. 6143-7 est abrogé ;



5° L’article L. 6148-4 est ainsi modifié :



a) Au début, les mots : « Les opérations mentionnées à l’article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « Les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;



b) Après la référence : « L. 6111-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



6° (nouveau) Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : “, les contrats de partenariat en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats” sont supprimés, » sont supprimés.



XIV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du 1° de l’article L. 381-30-6, les mots : « , en application de l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont supprimés ;



2° (Supprimé)



XV. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° Au début de l’article L. 1213-4-1, les mots : « Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 1213-3-1 n’est pas applicable » ;



2° Au début de l’article L. 2311-1, les mots : « Les dispositions des articles L. 2112-1 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable » ;



3° Aux articles L. 2331-1 et L. 2341-1, la référence : « L. 2112-1, » est supprimée.



XVI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° À la fin du 1° du II de l’article L. 321-23, les mots : « de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2511-1 à L. 2511-9 et L. 3211-1 à L. 3211-9 du code de la commande publique » ;



2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 342-12 du code de l’énergie ».



XVII (nouveau). – Le code de la commande publique est ainsi modifié :



1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-3, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;



2° Au second alinéa de l’article L. 2211-1, les mots : « 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».



I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2422-8, L. 2422-9 et L. 2422-11 du code de la commande publique ».



II. – Le dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :



« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assemblée délibérante précise les objectifs et les actions qu’elle estime devoir mener pour le développement et l’aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »



III. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « , ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.



IV. – (Supprimé)



V. – Au premier alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « L. 1522-6 » est remplacée par la référence : « L. 1522-5 ».



VI. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les mots : « 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».



VII. – L’article 27 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est applicable » ;



2° Au second alinéa, les mots : « le I de l’article 4 de cette loi » sont remplacés par les mots : « L. 2422-11 du même code ».



VIII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :



1° À l’article 16, les mots : « le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2211-4 et L. 2422-12 du code de la commande publique » ;



2° À la fin du IV de l’article 17, les mots : « la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;



3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18, les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».



IX. – Au second alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2422-7 du code de la commande publique ».