-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 291 (2016-2017) de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2017
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 409 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 15 février 2017
- Texte de la commission n° 410 (2016-2017) déposé le 15 février 2017
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 410 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 100 (2016-2017) adopté par le Sénat le 23 février 2017
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4570 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2017
- Texte n° 86 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 75 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
- Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
-
Travaux de commission
- Rapport n° 262 de M. Fabrice BRUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 2017
- Texte rejeté par la commission le 4 octobre 2017
-
Séance publique
- Texte renvoyé en commission le 12 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr