Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

Dossier législatif

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2454 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2024
      • Texte n° 141 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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