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Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété (PPL)

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Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété


Article unique

Article unique

Article unique


I. – Au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année « 2037 ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année « 2037 ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

b) (Alinéa sans modification)

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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