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Dépôt au Sénat
- Texte n° 54 (2012-2013) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 275 (2012-2013) de M. Stéphane MAZARS, déposé le 23 janvier 2013
- Texte de la commission n° 276 rectifié (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 276 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 79 (2012-2013) adopté par le Sénat le 30 janvier 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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