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Dépôt au Sénat
- Texte n° 466 (2017-2018) de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 avril 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 546 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 6 juin 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 547 (2017-2018) déposé le 6 juin 2018
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 539 (2017-2018) de M. Louis-Jean de NICOLAY, déposé le 5 juin 2018 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 547 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 et 13 juin 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 122 (2017-2018) adopté par le Sénat le 13 juin 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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