Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4587 de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4966 de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4966 déposé le 26 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 782 adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 451 (2021-2022) transmis au Sénat le 3 février 2022

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