Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 2

Le tableau de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



De 500 à 999 habitants

» ;

De 500 à 999 habitants

» ;



2° À la seconde colonne de la quatrième ligne, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Amdt n° CL13

2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».



Article 3

L’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :



« Par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau suivant, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal : »

« Par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal :

Amdt n° CL14

« Par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal, au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant :



2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

«	Moins de 100 habitants	5
	De 100 à 499 habitants	9
	De 500 à 999 habitants	11	»

«	Communes	Nombre des membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	5
	De 100 à 499 habitants	9
	De 500 à 999 habitants	11	» ;

Amdt n° CL15

«	Communes	Nombre des membres du conseil municipal
	Moins de 100 habitants	5
	De 100 à 499 habitants	9
	De 500 à 999 habitants	11	» ;



3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

3° (Alinéa sans modification)

2° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;



4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

4° (Alinéa sans modification)

3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».



Article 4	Article 4 (Supprimé) Amdts n° CL16 , n° CL17	Article 4 (Supprimé)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice‑présidents de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice‑présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant. »

	Article 5 (nouveau)	Article 5 (nouveau)
	La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Amdt n° CL18	La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
▫	▫	▫

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :	Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :	Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :	
1° Les articles L. 252 à L. 253 sont ainsi rédigés :	1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :	1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :	
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.	« Art. L. 252. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.	
« Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.	« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Amdt n° CL8	« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.	
« Dans les communes de moins de 100 habitants, les listes comportent au moins 5 candidats.	« Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats. Amdt n° CL9	« Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats.	
« Dans les communes entre 100 et 499 habitants, les listes comportent au moins 9 candidats.	« Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats. Amdts n° CL10 , n° CL9	« Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats.	
« Dans les communes entre 500 et 999 habitants, les listes comportent au moins 11 candidats. »	« Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats. Amdts n° CL10 , n° CL9	« Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats.	
« Art. L. 253. – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269, et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve des dispositions de l’article L. 253‑1.	« Art. L. 253. – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l’article L. 253‑1. » ;	« Art. L. 253. – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l’article L. 253‑1. » ;	
	1° bis Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 253‑1 et L. 253‑2 ainsi rédigés :	1° bis Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 253‑1 et L. 253‑2 ainsi rédigés :	
« Art. L. 253‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L. 263, L. 264, L. 265 et L.O. 255‑5.	« Art. L. 253‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255‑5, L. 263, L. 264 et L. 265.	« Art. L. 253‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255‑5, L. 263, L. 264 et L. 265.	
« Art. L. 253‑2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. »	« Art. L. 253‑2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. » ;	« Art. L. 253‑2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. » ;	
2° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4, et L. 256 à L. 259 sont abrogés.	2° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 et les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogés ; Amdt n° CL11	2° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 et les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogés ;	
	3° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ; Amdt n° CL12	3° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ;	
	4° (nouveau) À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ». Amdt n° CL12	4° (nouveau) À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ».	