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Dépôt au Sénat
- Texte n° 703 (2016-2017) de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er août 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 31 (2017-2018) de M. Pierre MÉDEVIELLE, déposé le 18 octobre 2017
- Texte de la commission n° 32 (2017-2018) déposé le 18 octobre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 32 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 octobre 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 9 (2017-2018) adopté par le Sénat le 26 octobre 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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