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- Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance
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- Pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Gage financier
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Sommaire de la discussion
Première lecture - 26 octobre 2017
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.