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Dépôt au Sénat
- Texte n° 208 (2014-2015) de MM. Gérard LARCHER et Philippe BAS, déposé au Sénat le 19 décembre 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 254 (2014-2015) de M. Hugues PORTELLI, déposé le 28 janvier 2015
- Texte de la commission n° 255 (2014-2015) déposé le 28 janvier 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 255 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 février 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 58 (2014-2015) adopté par le Sénat le 3 février 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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