Contribution de solidarité

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 391 (2011-2012) de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 335 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2012
      • Texte n° 50 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 46 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
      • Texte n° 21 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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