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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie)

Article 2

(art. L. 3133-7 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

Article 3

(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la recette nouvellement créée au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) . (texte intégral du JO)
  • Michèle DELAUNAY, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard ROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges LABAZÉE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 4

    (gage)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE