Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie
- Article 2
- art. L. 3133-7 du code du travail - Coordination avec le code du travail
- Article 3
- art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la recette nouvellement créée au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 4
- Gage