Accès article par article

Article 1er
art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie
Article 2
art. L. 3133-7 du code du travail - Coordination avec le code du travail
Article 3
art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la recette nouvellement créée au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 4
Gage