Rapport n° 528 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 2020
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PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE
m. patrice joly, rapporteur spécial
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MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT »
m. vincent delahaye et rémi féraud, rapporteurs spéciaux
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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MISSION « ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
m. jacques genest, rapporteur spécial
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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A. UNE HAUSSE CONTINGENTE DES DÉPENSES DE LA
MISSION
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B. LES DÉPENSES ONT EXCÉDÉ LES
PLAFONDS DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, TOUT EN LAISSANT UN
MONTANT MOINS ÉLEVÉ D'ENGAGEMENTS RESTANT À PAYER, DU
MOINS EN APPARENCE
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1. Un excédent de dépenses par
rapport à une programmation pluriannuelle des finances publiques, d'ores
et déjà, obsolète pour le reste de la programmation
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2. Une augmentation des engagements non couverts
par des crédits de paiement au terme de l'exercice budgétaire
pour le programme 307, mais une réduction à l'échelle de
la mission, dans un contexte de forte probabilité de
concrétisation de charges à ce jour latentes
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1. Un excédent de dépenses par
rapport à une programmation pluriannuelle des finances publiques, d'ores
et déjà, obsolète pour le reste de la programmation
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C. UNE EXÉCUTION PLUS TENDUE QU'IL
N'APPARAÎT
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1. Au total, des dépenses
inférieures aux ouvertures de la loi de finances initiale et aux
crédits disponibles
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2. Malgré des dépenses
supérieures aux ouvertures de crédits de la loi de finances
initiale et un niveau élevé de dégels, la réserve
de précaution a laissé un reliquat disponible pour solder la
gestion de la mission
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3. Les dépenses destinées au
financement de la vie politique ont été sensiblement
inférieures aux crédits ouverts en loi de finances
initiale
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4. Des modifications de crédits d'ordre qui
modifient l'image de la répartition des moyens entre les
différentes actions du programme 307
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5. Une gestion des fonds de concours et des
attributions de produits qui suscite la perplexité
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1. Au total, des dépenses
inférieures aux ouvertures de la loi de finances initiale et aux
crédits disponibles
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A. UNE HAUSSE CONTINGENTE DES DÉPENSES DE LA
MISSION
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II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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A. UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE LARGEMENT
PERFECTIBLE
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1. De nombreuses données financières
font l'objet d'une information excessivement sommaire
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2. La mission AGTE, une entorse à la
spécialisation budgétaire qui s'aggrave du fait de la disparition
des informations permettant d'apprécier la destination effective des
crédits
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3. La maquette de performance du
programme 307 s'étiole de plus en plus et rend de moins en moins
compte des priorités assignées au réseau
préfectoral
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4. La maquette de performance du programme 232 est
réductrice
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5. La maquette de performance du programme 216 est
incomplète
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1. De nombreuses données financières
font l'objet d'une information excessivement sommaire
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B. DES RÉSULTATS INFÉRIEURS AUX
ATTENTES
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1. Les indicateurs de performance du
programme 307 semblent traduire les difficultés certaines
rencontrées dans l'accomplissement des missions évoquées,
notamment dans le domaine de la sécurité civile
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2. La mise en oeuvre du PPNG n'a pas tenu toutes
ses « promesses » et s'est accompagnée d'une
dégradation de l'accessibilité des services de délivrance
des titres
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3. Le programme 216, comme l'an dernier,
suscite des inquiétudes sur le contentieux, l'informatique et
l'immobilier, mais, de plus, sur le fonds interministériel de
prévention de la délinquance
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1. Les indicateurs de performance du
programme 307 semblent traduire les difficultés certaines
rencontrées dans l'accomplissement des missions évoquées,
notamment dans le domaine de la sécurité civile
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C. UNE CONTRAINTE D'EMPLOIS QUI POSE
PROBLÈME
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D. REMÉDIER AUX SITUATIONS DE
DÉBUDGÉTISATION
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E. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE REPOSE SUR
DES MÉCANISMES QUI CONDUISENT À DES DÉSÉQUILIBRES
PROBLÉMATIQUES
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A. UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE LARGEMENT
PERFECTIBLE
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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MISSION « AGRICULTURE,
ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES »
ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
mm. alain houpert et yannick botrel, rapporteurs spéciaux
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I. UNE EXÉCUTION 2019 MARQUÉE PAR
LA SAISIE D'OPPORTUNITÉS ET UN PARI AVENTUREUX SUR LEUR
REPRODUCTIBILITÉ
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A. UNE RÉDUCTION DE LA DÉPENSE ET
UNE CONTRIBUTION AU BOUCLAGE FINANCIER DU BUDGET EN FIN D'EXERCICE
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B. UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES
FAVORISÉE PAR DES FACTEURS EXOGÈNES, SYMPTÔME DES
DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE
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A. UNE RÉDUCTION DE LA DÉPENSE ET
UNE CONTRIBUTION AU BOUCLAGE FINANCIER DU BUDGET EN FIN D'EXERCICE
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II. UNE STAGNATION DE L'AMBITION AGRICOLE DE LA
FRANCE
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A. LA MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES (AAFAR), UN VECTEUR BUDGÉTAIRE
PERFECTIBLE
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B. MALGRÉ UN IMPACT PLUS
MODÉRÉ EN 2019 LES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES
D'ADMINISTRATION MÉRITENT UNE ATTENTION SOUTENUE
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1. La charge des refus d'apurement a
été considérablement allégée par rapport aux
exercices précédents, mais de nouvelles déconvenues ne
sont pas à exclure
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2. Un coût d'administration
élevé des interventions agricoles de la PAC
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3. Un retour au calendrier normal de versements
des aides ?
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4. Que vont devenir les crédits
d'engagement ayant fait l'objet d'un retrait ?
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1. La charge des refus d'apurement a
été considérablement allégée par rapport aux
exercices précédents, mais de nouvelles déconvenues ne
sont pas à exclure
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C. UN NIVEAU DE SUBVENTIONS RIGIDE DANS UN
CONTEXTE MARQUÉ PAR DES CONTRAINTES ÉCONOMIQUES FORTES
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D. DES OPÉRATEURS EN
DIFFICULTÉ
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1. La politique forestière et l'ONF
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2. L'ASP et la modernisation de ses outils
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3. L'ANSES, une forte augmentation des
dépenses de fonctionnement ; un financement reposant de plus en
plus sur une activité d'autorisation de mise sur le marché de
produits phytopharmaceutiques au modèle problématique ; une
vocation scientifique à défendre résolument
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4. L'INAO confronté aux charges de
sécuriser la différenciation qualitative des produits, une
mission très compromise en 2019
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1. La politique forestière et l'ONF
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E. LA SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION, UNE POLITIQUE PUBLIQUE À CONSOLIDER
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1. Une programme fréquemment affecté
par des difficultés de programmation budgétaire qui en a connu un
nouvel épisode en 2019
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2. Une exécution budgétaire qui
matérialise certains déséquilibres de l'action publique de
sécurité sanitaire des aliments
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3. Les moyens de la politique de
sécurité sanitaire de l'alimentation sont illisibles et la
nomenclature budgétaire ne respecte pas la loi organique relative aux
lois de finances
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1. Une programme fréquemment affecté
par des difficultés de programmation budgétaire qui en a connu un
nouvel épisode en 2019
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A. LA MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES (AAFAR), UN VECTEUR BUDGÉTAIRE
PERFECTIBLE
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III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
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A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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1. Le compte d'affectation spéciale
« Développement agricole et rural », deux programmes
aux destinataires propres
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2. Après des déconvenues
récurrentes par rapport aux prévisions de recettes du compte, une
meilleure anticipation, mais une charge non négligeable pour les
exploitants
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3. Un taux de consommation des crédits peu
satisfaisant
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1. Le compte d'affectation spéciale
« Développement agricole et rural », deux programmes
aux destinataires propres
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B. AMÉLIORER LES INFORMATIONS SUR LES
PERFORMANCES ATTEINTES ET RECOURIR DAVANTAGE AUX APPELS À PROJETS POUR
CONTRER LA LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES
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A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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I. UNE EXÉCUTION 2019 MARQUÉE PAR
LA SAISIE D'OPPORTUNITÉS ET UN PARI AVENTUREUX SUR LEUR
REPRODUCTIBILITÉ
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MISSION « AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT »
ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
mm. yvon collin et jean-claude requier,
rapporteurs spéciaux
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MISSION « ANCIENS
COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
m. marc laménie, rapporteur spécial
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I. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION GLOBALEMENT CONFORME EN 2019 AUX DIFFÉRENTES NORMES DE
PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
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A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE ONT ÉTÉ RESPECTÉES ET PRESQUE
INTÉGRALEMENT CONSOMMÉES
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1. Les crédits finalement disponibles ont
globalement permis de couvrir les besoins et ont été
partiellement rendus dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin
d'exercice
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2. Les dépenses ont été
contenues au moyen d'opérations qu'il est possible de considérer
comme non durables
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3. Les opérations de fin de gestion n'ont
pas été à la hauteur de la contribution théorique
attendue de la réserve de précaution mais elles se traduisent par
une forte contrainte sur l'exercice à venir
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1. Les crédits finalement disponibles ont
globalement permis de couvrir les besoins et ont été
partiellement rendus dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin
d'exercice
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B. LES DÉPENSES DE LA MISSION SE SONT
INSCRITES EN DESSOUS DU PLAFOND FIXÉ PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE DES
FINANCES PUBLIQUES
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C. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES
CONCENTRÉE SUR LE PROGRAMME 169
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A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE ONT ÉTÉ RESPECTÉES ET PRESQUE
INTÉGRALEMENT CONSOMMÉES
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II. UN REDRESSEMENT MESURÉ DE L'EFFORT DE
LA NATION ENVERS LES ANCIENS COMBATTANTS
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A. UN RECUL DES CHARGES DE LA DETTE VIAGÈRE
FAVORISÉ PAR UNE FAIBLE REVALORISATION DES DROITS
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1. Un exercice 2019 marqué une nouvelle
fois par un déficit de revalorisation des principales allocations de
reconnaissance aux anciens combattants, déficit toutefois
tempéré par une dynamique modérée de l'indexation
des prestations
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2. Un déclin de la population des
bénéficiaires des deux allocations de reconnaissance qui
s'accentue particulièrement pour les titualaires de pensions militaires
d'invalidité de droit direct
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3. Un effet de composition influence
l'évolution de la charge des pensions d'invalidité
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1. Un exercice 2019 marqué une nouvelle
fois par un déficit de revalorisation des principales allocations de
reconnaissance aux anciens combattants, déficit toutefois
tempéré par une dynamique modérée de l'indexation
des prestations
-
B. LES ÉCONOMIES SUR LES MAJORATIONS DES
RENTES MUTUALISTES ONT ÉTÉ NETTEMENT PLUS CONTENUES SI BIEN QUE
LEUR POIDS DANS LES DÉPENSES DU PROGRAMME 169 CONTINUE DE
S'ALOURDIR...
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A. UN RECUL DES CHARGES DE LA DETTE VIAGÈRE
FAVORISÉ PAR UNE FAIBLE REVALORISATION DES DROITS
-
III. LES CRÉDITS DE LA MISSION SONT LOIN DE
RENDRE COMPTE DE L'EFFORT PUBLIC CONSACRÉ À LA RECONNAISSANCE DE
LA NATION ENVERS SES ANCIENS COMBATTANTS
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IV. QUELQUES OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
À PARTIR DE L'EXÉCUTION 2019
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A. UNE ANNÉE 2019 SANS VÉRITABLE
ÉLAN NOUVEAU POUR LES ANCIENS COMBATTANTS MAIS AVEC DEUX EXCEPTIONS DONT
IL FAUT SE FÉLICITER
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1. Une énième
dépréciation de la valeur réelle des principales
allocations de reconnaissance à laquelle il convient de renoncer
-
2. Deux éléments de satisfaction
mais...
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a) La poursuite de la revalorisation des
allocations de reconnaissance versées aux supplétifs de
l'armée française en Algérie, un circuit de financement
critiquable
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b) L'attribution longtemps attendue de la carte du
combattant aux militaires présents en Algérie entre 1962 et 1964,
une droit nouveau à mettre à disposition effective des
titulaires
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a) La poursuite de la revalorisation des
allocations de reconnaissance versées aux supplétifs de
l'armée française en Algérie, un circuit de financement
critiquable
-
1. Une énième
dépréciation de la valeur réelle des principales
allocations de reconnaissance à laquelle il convient de renoncer
-
B. UN PROGRAMME 167 MARQUÉ PAR LE RETOUR
À DES TEMPS MÉMORIAUX ORDINAIRES ET QUI INSPIRE UNE
DÉCEPTION CERTAINE SUR LE FRONT DE LA JOURNÉE DÉFENSE ET
CITOYENNETÉ
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C. LES SOUTIENS APPORTÉS À
L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, UN ENGAGEMENT RENFORCÉ, UNE
ATTENTION PLUS QUE JAMAIS NÉCESSAIRE
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D. DES INQUIÉTUDES ACCRUES DU
CÔTÉ DE L'ONAC-VG
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E. UNE ANNÉE 2019 QUI ILLUSTRE À
NOUVEAU LA PERSISTANCE DE L'IMPÉRATIF D'UN PLUS FORT ENGAGEMENT POUR
HONORER LA DETTE DE RÉPARATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS
ANTISÉMITES
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A. UNE ANNÉE 2019 SANS VÉRITABLE
ÉLAN NOUVEAU POUR LES ANCIENS COMBATTANTS MAIS AVEC DEUX EXCEPTIONS DONT
IL FAUT SE FÉLICITER
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I. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION GLOBALEMENT CONFORME EN 2019 AUX DIFFÉRENTES NORMES DE
PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
-
MISSION « COHÉSION DES
TERRITOIRES »
mm. philippe dallier et bernard delcros,
rapporteurs spéciaux
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I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
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II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
RELATIFS AU LOGEMENT ET À L'URBANISME (M. PHILIPPE DALLIER,
RAPPORTEUR SPÉCIAL)
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A. LE PROGRAMME 177 : LA POLITIQUE DE
L'HÉBERGEMENT SOUFFRE D'UN FINANCEMENT NETTEMENT INSUFFISANT
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B. LE PROGRAMME 109 « AIDES AU
LOGEMENT » : LE DÉCALAGE D'UNE RÉFORME INSUFFISAMMENT
PRÉPARÉE ENTRAÎNE UNE SUR-EXÉCUTION IMPORTANTE DES
CRÉDITS
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1. Bien que les aides au logement soient l'une des
principales sources d'économie du budget de l'État...
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2. ... le report de la réforme du versement
des aides au logement a nécessité une importante ouverture de
crédits en cours d'année
-
3. Le dispositif de performance montre
l'importance des aides au logement pour diminuer le reste à payer des
ménages, qui demeure supérieur aux objectifs
-
1. Bien que les aides au logement soient l'une des
principales sources d'économie du budget de l'État...
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C. LE PROGRAMME 135 : LA POLITIQUE DU
LOGEMENT SOCIAL DEMEURE EN DEÇA DE SES OBJECTIFS
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D. LE PROGRAMME 147 : LA POLITIQUE DE LA
VILLE NE CONSOMME QU'UNE PARTIE DE SES CRÉDITS
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1. L'écart entre les quartiers de la
politique de la ville et les autres territoires continue à
s'accroître
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2. Les crédits dédiés au
renouvellement urbain sont largement sous-consommés
-
3. L'activité de l'ANRU est toujours
marquée par l'incertitude à terme sur les financements
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4. Des crédits de personnel sont
portés de manière résiduelle par le programme
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1. L'écart entre les quartiers de la
politique de la ville et les autres territoires continue à
s'accroître
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A. LE PROGRAMME 177 : LA POLITIQUE DE
L'HÉBERGEMENT SOUFFRE D'UN FINANCEMENT NETTEMENT INSUFFISANT
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III. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE » ET 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE
L'ÉTAT » (M. BERNARD DELCROS, RAPPORTEUR
SPÉCIAL)
-
A. LE PROGRAMME 112, UN PROGRAMME
BUDGÉTAIRE EN PERTE DE VITESSE
-
1. Les dépenses fiscales rattachées
au programme 112 représentent près de trois fois le montant des
crédits budgétaires qui lui sont alloués
-
2. La hausse du niveau des autorisations
d'engagement constatée en exécution ne remet pas en cause la
baisse continue des moyens affectés par l'État aux politiques en
faveur des territoires
-
3. Une réduction continue et
incompréhensible des crédits consacrés à la prime
d'aménagement du territoire
-
4. L'accélération de la
consommation des crédits dédiés aux CPER ne suffira pas
à permettre de rattraper les retards accumulés sur les
différents volets
-
5. L'année 2019 a été une
année de transition pour les maisons de services au public
-
1. Les dépenses fiscales rattachées
au programme 112 représentent près de trois fois le montant des
crédits budgétaires qui lui sont alloués
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B. LE PROGRAMME 162, UN PROGRAMME COMPOSITE QUI
N'ATTEINT PAS SES OBJECTIFS ET DONT L'EXÉCUTION EST
ÉLOIGNÉE DES PRÉVISIONS INSCRITES EN LOI DE FINANCES
INITIALE
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A. LE PROGRAMME 112, UN PROGRAMME
BUDGÉTAIRE EN PERTE DE VITESSE
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I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
-
MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE
L'ÉTAT »
m. didier rambaud, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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1. Une poursuite du renforcement des moyens de la
Cour nationale du droit d'asile qui commence à prouver ses effets
en matière de réduction des délais de jugement
-
2. Une légère diminution des
délais de jugement pour les autres juridictions administratives
-
3. Une opération immobilière
différée, qui explique un report substantiel d'autorisations
d'engagement sur 2020
-
1. Une poursuite du renforcement des moyens de la
Cour nationale du droit d'asile qui commence à prouver ses effets
en matière de réduction des délais de jugement
-
B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
-
C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES
ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
-
D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES
FINANCES PUBLIQUES »
-
A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION
« CULTURE »
mm. vincent éblé et julien bargeton,
rapporteurs spéciaux
-
MISSION
« DÉFENSE »
m. dominique de legge, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Une sincérisation de la dotation
Opex-Missint encore perfectible, alors que l'application du principe de
solidarité interministérielle n'est toujours pas effective
-
2. Un effort d'investissement nécessaire
entrainant une augmentation des restes à payer, dont la
soutenabilité suppose le respect de la trajectoire fixée par la
LPM
-
3. Une résorption de la
sous-exécution des dépenses de personnel, ne masquant pas les
difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des
armées
-
1. Une sincérisation de la dotation
Opex-Missint encore perfectible, alors que l'application du principe de
solidarité interministérielle n'est toujours pas effective
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
m. michel canévet, rapporteur spécial
-
I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
-
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
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B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Des dépenses de fonctionnement des
services du Premier ministre une nouvelle fois supérieures aux
prévisions initiales
-
2. Une prise en charge financière des
anciens présidents de la République stable
-
3. Une dégradation importante des
délais de traitement des dossiers par certaines autorités de
protection des droits et libertés
-
1. Des dépenses de fonctionnement des
services du Premier ministre une nouvelle fois supérieures aux
prévisions initiales
-
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »
-
I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
-
MISSION « ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES »,
CAS « AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES », « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » ET « FACÉ »
m. jean-françois husson, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. D'importants mouvements de crédits
à destination du programme 174, pour faire face à la
sous-budgétisation de la prime à la conversion
-
2. Un coût des dépenses fiscales qui
représente le tiers des crédits de paiement de la mission en 2019
et s'élève à 4,7 milliards d'euros
-
3. Un poids important des dépenses
extrabudgétaires pour le financement des politiques publiques
portées par la mission
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1. D'importants mouvements de crédits
à destination du programme 174, pour faire face à la
sous-budgétisation de la prime à la conversion
-
III. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE : LE PROGRAMME 345 « SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE » ET LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »
-
IV. DES AIDES À L'ACQUISITION DE
VÉHICULES PROPRES DONT LE MONTANT A PLUS QUE DOUBLÉ EN
2019
-
1. Le montant des aides à l'acquisition de
véhicules propres a dépassé le milliard d'euros en
2019
-
2. Des recettes du malus en net retrait de
- 19,2 % par rapport à 2018
-
3. Les bonus ont pour la première fois en
2019 excédé les prévisions, avec plus de
50 000 aides à l'acquisition de véhicules
électriques distribuées
-
4. 376 831 primes à la conversion ont
été distribuées en 2019, pour un coût
budgétaire en hausse de 125,6 % par rapport à 2018
-
1. Le montant des aides à l'acquisition de
véhicules propres a dépassé le milliard d'euros en
2019
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V. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR
L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACÉ) »
-
1. Le compte d'affectation spéciale
FACÉ permet le financement d'aides à l'électrification
rurale
-
2. Une nette augmentation de la consommation des
crédits de paiement en 2019 en raison d'une sensibilisation des AODE
à la nécessité de demander des acomptes au fil de
l'avancement des travaux
-
3. La sur-exécution des crédits du
programme 193 témoigne d'une amélioration constante de la gestion
du FACÉ
-
4. Le problème de la sous-exécution
systématique des crédits du programme 794 n'a pas
été résolu en 2019, même s'il s'est
légèrement atténué grâce à la baisse
des crédits prévus en loi de finances initiale
-
1. Le compte d'affectation spéciale
FACÉ permet le financement d'aides à l'électrification
rurale
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES »
PROGRAMMES TRANSPORTS TERRESTRES ET AFFAIRES MARITIMES ET CAS « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
mme christine lavarde, rapporteur spécial
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE
TRANSPORT » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES » EN
2019
-
1. Comme les années
précédentes, le programme 203 « Infrastructures et
services de transport » a bénéficié en 2019 de
l'apport de fonds de concours très significatifs
-
2. Le programme 205 « Affaires maritimes
» a vu ses autorisations d'engagement augmenter en raison de l'acquisition
d'un nouveau patrouilleur
-
1. Comme les années
précédentes, le programme 203 « Infrastructures et
services de transport » a bénéficié en 2019 de
l'apport de fonds de concours très significatifs
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II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. La situation financière de l'AFITF
demeure préoccupante, en raison de recettes insuffisantes pour couvrir
les dépenses prévues par la loi d'orientation des
mobilités (LOM)
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a) Des recettes qui n'ont pas atteint le niveau
attendu en 2019 et qui devraient significativement diminuer en 2020 en raison
de la pandémie de Covid 19
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b) Des dépenses de l'AFITF en 2019
marquées par une très forte hausse des engagements liés au
Canal Seine-Nord Europe mais une diminution des paiements qui a conduit
à ne pas respecter la trajectoire de la loi d'orientation des
mobilités (LOM)
-
a) Des recettes qui n'ont pas atteint le niveau
attendu en 2019 et qui devraient significativement diminuer en 2020 en raison
de la pandémie de Covid 19
-
2. Les crédits en faveur de l'entretien du
réseau routier non concédé, qui constitue l'une des
priorités de la loi d'orientation des mobilités, ont
légèrement augmenté dans le cadre du Grand Plan
d'Investissement (GPI)
-
3. La Société du Grand Paris,
dotée de près de 100 millions d'euros de recettes nouvelles, a
poursuivi sa montée en puissance en 2019 en investissant
2,4 milliards d'euros
-
4. Si les investissements réalisés
par VNF en 2019 pour régénérer le réseau fluvial
sont significatifs, ils demeurent en deçà des objectifs
fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM)
-
1. La situation financière de l'AFITF
demeure préoccupante, en raison de recettes insuffisantes pour couvrir
les dépenses prévues par la loi d'orientation des
mobilités (LOM)
-
III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE
VOYAGEURS »
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE
TRANSPORT » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES » EN
2019
-
MISSION « ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES »
PROGRAMME « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »
ET BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
m. vincent capo-canellas, rapporteur spécial
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET
ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » EN
2019
-
1. Un trafic aérien en hausse de 4,0 % en
2019 malgré une fin d'année moins favorable
-
2. Comme en 2018, la croissance du trafic
aérien a permis au BACEA de dégager en 2019 un important
excédent d'exploitation
-
3. Les recettes des redevances de navigation
aérienne ont été supérieures aux prévisions
en raison du dynamisme du trafic
-
4. Des recettes de la taxe de l'aviation civile et
de la taxe de solidarité sur les billets d'avion supérieures de
73 millions d'euros aux prévisions en 2019
-
5. Les recettes du BACEA devraient connaître
un effondrement sans précédent en 2020
-
1. Un trafic aérien en hausse de 4,0 % en
2019 malgré une fin d'année moins favorable
-
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Le désendettement du budget annexe s'est
accéléré en 2019, de sorte que la dette ne
représentait plus que 30 % des produits d'exploitation au 31
décembre 2019
-
2. La masse salariale de la DGAC demeure en
augmentation de 0,8 %, en dépit d'une sous-exécution des
mesures catégorielles prévues au titre des protocoles
sociaux
-
3. La baisse préoccupante des
crédits d'investissements consacrés aux grands programmes de
modernisation de la navigation aérienne fait craindre de nouveaux
retards
-
4. Si la sécurité des vols
s'accroît, les retards liés au contrôle aérien
demeurent trop éloignés des objectifs fixés par la
Commission européenne
-
1. Le désendettement du budget annexe s'est
accéléré en 2019, de sorte que la dette ne
représentait plus que 30 % des produits d'exploitation au 31
décembre 2019
-
III. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE,
ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET
MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION
« ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ
DURABLES »
-
1. Avec une subvention pour charges de service
public quasiment identique à celle de 2018, Météo France a
poursuivi en 2019 ses efforts pour acquérir un nouveau supercalculateur,
augmenter ses ressources propres et réduire ses effectifs
-
2. L'IGN, un opérateur confronté au
développement de l'open data
-
3. Le Céréma, fragilisé par
l'attrition de ses moyens, met en place depuis l'automne 2018 son nouveau
projet stratégique Cerem'avenir
-
1. Avec une subvention pour charges de service
public quasiment identique à celle de 2018, Météo France a
poursuivi en 2019 ses efforts pour acquérir un nouveau supercalculateur,
augmenter ses ressources propres et réduire ses effectifs
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET
ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » EN
2019
-
MISSION
« ÉCONOMIE »
ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
mme frédérique espagnac et m. bernard lalande, rapporteurs spéciaux
-
I. MISSION
« ÉCONOMIE »
-
A. EXÉCUTION DE LA MISSION EN 2019
-
B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. Les dépenses fiscales
représentent près de seize fois les crédits
budgétaires de la mission
-
a) Le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi représente toujours la
principale dépense fiscale de la mission
-
b) Les taux réduits de TVA en faveur de la
restauration et de l'hôtellerie représentent un coût
persistant pour les finances publiques, sans que leur efficacité n'en
soit pour autant démontrée
-
a) Le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi représente toujours la
principale dépense fiscale de la mission
-
2. Pour 2019, le plafond fixé par la loi
de programmation des finances publiques est respecté
-
3. Le programme 134, un programme dont les
dépenses sont globalement maîtrisées, au détriment
des dépenses d'intervention et de soutien à l'économie des
territoires
-
a) Les mutations de la direction
générale des entreprises se poursuivent dans le respect des
autorisations budgétaires
-
b) Les dépenses d'intervention de la
mission continuent de se réduire, suivant une logique de rabot
budgétaire
-
c) Le recours bienvenu au FISAC pour soutenir les
commerçants affectés par l'organisation du G7 à
Biarritz
-
d) La débudgétisation des
crédits dédiés au financement des garanties Bpifrance n'a
pas encore été remise en cause
-
e) Les dépenses des opérateurs du
programme 134 sont globalement maîtrisées
-
a) Les mutations de la direction
générale des entreprises se poursuivent dans le respect des
autorisations budgétaires
-
4. La lisibilité budgétaire du
programme 343 doit être profondément
améliorée
-
5. Les crédits en faveur de l'Institut
national de la statistique et des études économiques s'inscrivent
désormais dans une logique pluriannuelle
-
6. Les crédits dédiés
à la stratégie économique et fiscale de la France ont
été fortement sous-consommés
-
1. Les dépenses fiscales
représentent près de seize fois les crédits
budgétaires de la mission
-
A. EXÉCUTION DE LA MISSION EN 2019
-
II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES
ORGANISMES PRIVÉS »
-
I. MISSION
« ÉCONOMIE »
-
MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
L'ÉTAT »
ET DIVERS COMPTES SPÉCIAUX
mme nathalie goulet, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION ET DES COMPTES SPÉCIAUX EN 2019
-
A. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT » CONNAIT EN 2019, POUR LA PREMIÈRE FOIS
DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION
DE SES CRÉDITS
-
B. LES VERSEMENTS DU COMPTE SPÉCIAL
« PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA
GRÈCE » ONT REPRIS EN 2019
-
C. CETTE ANNÉE ENCORE, LES CRÉDITS
DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
ONT ÉTÉ FORTEMENT SOUS-CONSOMMÉS
-
D. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » N'EST PAS
DOTÉ EN CRÉDITS
-
A. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT » CONNAIT EN 2019, POUR LA PREMIÈRE FOIS
DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION
DE SES CRÉDITS
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
A. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT » : UNE SOUS-EXÉCUTION GLOBALE, DES
POINTS DE VIGILANCE
-
1. Si la mission « Engagements
financiers de l'État » représente toujours la
troisième mission du budget général, du fait de la charge
de la dette, cette dernière poursuit sa baisse, grâce à un
contexte de taux favorable
-
2. Cette année encore, les dépenses
fiscales rattachées au programme 145
« Épargne » ne sont pas correctement
évaluées et leur coût ne cesse d'augmenter
-
3. Pour la deuxième année
consécutive, des crédits ont dû être ouverts sur le
programme qui porte la dotation française au Mécanisme
européen de stabilité
-
1. Si la mission « Engagements
financiers de l'État » représente toujours la
troisième mission du budget général, du fait de la charge
de la dette, cette dernière poursuit sa baisse, grâce à un
contexte de taux favorable
-
B. L'ANNÉE 2019 EST MARQUÉE PAR LA
REPRISE DES VERSEMENTS EN FAVEUR DE LA GRÈCE DEPUIS LE COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE DÉDIÉ À LA PARTICIPATION DE
LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
-
C. LES RÉSULTATS DE CERTAINS INDICATEURS
DE PERFORMANCE NÉCESSITENT DE FAIRE PREUVE DE VIGILANCE CES PROCHAINES
ANNÉES
-
A. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT » : UNE SOUS-EXÉCUTION GLOBALE, DES
POINTS DE VIGILANCE
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION ET DES COMPTES SPÉCIAUX EN 2019
-
MISSION « ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE »
m. gérard longuet, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. L'exécution 2019 confirme que,
s'agissant de la mission
« Enseignement scolaire », les prescriptions du budget triennal n'ont pas été respectées
-
2. Le ralentissement de la croissance des
dépenses de personnel doit se poursuivre
-
a) Compte tenu des caractéristiques de la
mission, la maitrise des dépenses de personnel se révèle
cruciale pour dégager des marges de manoeuvre
-
b) Les plafonds d'emploi sont davantage
respectés en 2019 mais des efforts supplémentaires peuvent encore
être fournis
-
c) La réduction des effectifs est notable
et doit se poursuivre dans le contexte d'une diminution continue du nombre
d'élèves
-
a) Compte tenu des caractéristiques de la
mission, la maitrise des dépenses de personnel se révèle
cruciale pour dégager des marges de manoeuvre
-
3. Le montant de revalorisation des
indemnités de sujétion en
REP + s'élève à 63 millions d'euros en 2019
-
4. Les effets budgétaires des
réformes les plus récentes ne sont pas encore pleinement
appréciés
-
5. Les opérateurs
-
1. L'exécution 2019 confirme que,
s'agissant de la mission
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES », MISSION
« CRÉDITS NON RÉPARTIS », MISSION
« ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES » ET CAS
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
mm. thierry carcenac et claude nougein,
rapporteurs spéciaux
-
I. MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019, PROCHE DE LA PRÉVISION INSCRITE EN LOI DE FINANCES
INITIALE, EST MARQUÉE PAR UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA
DOUANE
-
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. Après deux années de baisse, le
montant des crédits retrouve un niveau inférieur à
celui constaté en 2016
-
2. La gestion des ressources humaines, enjeu
essentiel pour la bonne exécution des crédits de la mission,
s'est traduite par une sur-exécution du schéma d'emplois
-
3. Au regard des fonctions assurées par
les directions de la mission, un pilotage rigoureux des projets
informatiques est crucial
-
4. Les grandes transformations que doivent
entreprendre la DGFiP et la DGDDI ne se retrouvent pas immédiatement
dans l'exécution des crédits en 2019
-
5. Les réformes entreprises par les
opérateurs de la mission se traduisent par une baisse de leurs
dépenses
-
6. Le travail de rationalisation sur les
indicateurs de performance se poursuit
-
1. Après deux années de baisse, le
montant des crédits retrouve un niveau inférieur à
celui constaté en 2016
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019, PROCHE DE LA PRÉVISION INSCRITE EN LOI DE FINANCES
INITIALE, EST MARQUÉE PAR UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA
DOUANE
-
II. MISSION « CRÉDITS NON
RÉPARTIS »
-
III. MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION
PUBLIQUES »
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019, DORÉNAVANT COMPOSÉE DE QUATRE PROGRAMMES, SE
DISTINGUE PAR UNE TRÈS FORTE SOUS-CONSOMMATION DE CES CRÉDITS.
-
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. La sous-exécution des crédits de
la mission en 2019 s'explique par des retards accumulés dans la mise en
oeuvre des premiers projets sélectionnés
-
2. Comme le craignaient les rapporteurs
spéciaux lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2019, la
montée en charge de l'ensemble des programmes s'est
révélée décevante
-
3. Cette exécution décevante, pour
la seconde année consécutive, nourrit les doutes quant à
l'efficacité de ces programmes pour encourager à la
transformation de l'action publique
-
4. Les indicateurs de performance ne permettent
toujours pas d'évaluer correctement l'efficacité des projets
sélectionnés, ni les progrès réalisés dans
leur mise en oeuvre
-
1. La sous-exécution des crédits de
la mission en 2019 s'explique par des retards accumulés dans la mise en
oeuvre des premiers projets sélectionnés
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019, DORÉNAVANT COMPOSÉE DE QUATRE PROGRAMMES, SE
DISTINGUE PAR UNE TRÈS FORTE SOUS-CONSOMMATION DE CES CRÉDITS.
-
IV. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU CAS
EN 2019 EST MARQUÉE PAR DES PRODUITS DE CESSION EXCEPTIONNELS
-
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. Une place toujours plus importante
dédiée aux dépenses d'entretien lourd
-
2. Un contournement des règles de gestion
du compte d'affectation spéciale et la faiblesse des incitations
adressées aux ministères occupants
-
3. Les recettes exceptionnelles en 2019 ne
doivent pas masquer le fait qu'il est urgent de définir un nouveau
modèle économique pour soutenir la politique immobilière
de l'État
-
4. Les indicateurs de performance illustrent
eux-aussi les limites des incitations adressées aux ministères
occupants
-
1. Une place toujours plus importante
dédiée aux dépenses d'entretien lourd
-
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU CAS
EN 2019 EST MARQUÉE PAR DES PRODUITS DE CESSION EXCEPTIONNELS
-
I. MISSION « GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
-
MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET
INTÉGRATION »
m. sébastien meurant, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Une poursuite de la sur-exécution
chronique des dépenses d'asile, résultant d'une demande
délibérément sous-évaluée par le
Gouvernement en loi de finances initiale
-
2. Une augmentation du délai d'examen des
demandes à l'Ofpra préjudiciable à la soutenabilité
de la mission
-
3. Un dépassement inéluctable de la
programmation triennale
-
1. Une poursuite de la sur-exécution
chronique des dépenses d'asile, résultant d'une demande
délibérément sous-évaluée par le
Gouvernement en loi de finances initiale
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « INVESTISSEMENTS
D'AVENIR »
m. jean bizet, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. La quasi-totalité des autorisations
d'engagement ont été consommées et l'ensemble des
conventions avec les opérateurs ont été
signées : le PIA 3 est pleinement lancé
-
2. L'essentiel des crédits de paiement
votés en 2019 concernent la politique de l'enseignement supérieur
et de la recherche
-
3. La fin de gestion a été
marquée par d'importants mouvements de crédits, symptômes
d'une instrumentalisation opportuniste du PIA par le Gouvernement
-
4. L'important travail d'évaluation du
premier volet du PIA a été conduit fin 2019 est source de
nombreux enseignements dans la perspective d'un futur PIA 4
-
1. La quasi-totalité des autorisations
d'engagement ont été consommées et l'ensemble des
conventions avec les opérateurs ont été
signées : le PIA 3 est pleinement lancé
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION
« JUSTICE »
m. antoine lefèvre, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Une hausse des frais de justice en
dépit d'un effort de budgétisation en loi de finances initiale
pour 2019
-
2. Une moindre hausse des effectifs pour la
justice judiciaire
-
3. Une lente mise en oeuvre du programme
immobilier de l'administration pénitentiaire
-
4. En dépit des réformes
initiées dans le cadre du protocole de sortie de crise dans
l'administration pénitentiaire, le schéma d'emplois reste
sous-exécuté
-
5. L'aide juridictionnelle : une
augmentation de plus de 5 % des dépenses en 2019
-
1. Une hausse des frais de justice en
dépit d'un effort de budgétisation en loi de finances initiale
pour 2019
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET
INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
m. roger karoutchi, rapporteur spécial
-
MISSION
« OUTRE-MER »
mm. nuihau laurey et georges patient,
rapporteurs spéciaux
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. La promesse gouvernementale d'une
transformation de dépenses fiscales en dépenses
budgétaires en 2019 n'a pas été tenue
-
2. Pour la deuxième année
consécutive, une sous-exécution des dépenses relatives au
logement, malgré des besoins toujours prégnants
-
3. Une première année de mise en
oeuvre de la réforme des exonérations de charges sociales
marquée par une importante sous-consommation, traduisant la
nécessité de fiabiliser les prévisions de dépenses
et de stabiliser ce dispositif
-
1. La promesse gouvernementale d'une
transformation de dépenses fiscales en dépenses
budgétaires en 2019 n'a pas été tenue
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
CAS « PARTICIPATIONS
FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
m. victorin lurel, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
1. Une comparaison de l'exécution à
la prévision impossible
-
2. Des recettes en légère hausse en
2019, dont les deux tiers proviennent de la privatisation de la
Française des jeux
-
3. Des dividendes qui poursuivent leur baisse en
2019, avant une très forte diminution attendue en 2020
-
4. Des dépenses réduites à
un montant très faible en 2019
-
5. Un solde du compte fortement
excédentaire en 2019 en raison d'un décalage de
trésorerie
-
1. Une comparaison de l'exécution à
la prévision impossible
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Une performance dégradée du
portefeuille coté de l'État actionnaire en 2019, à rebours
des sommets atteints par les marchés actions
-
2. La privatisation de la Française des
jeux : un succès populaire à nuancer, mais une
« poule aux oeufs d'or » pour les commissionnaires de
l'État actionnaire
-
3. Le fonds pour l'innovation et
l'industrie : le maquillage effacé, la réalité d'un
mécanisme inutile se dévoile
-
1. Une performance dégradée du
portefeuille coté de l'État actionnaire en 2019, à rebours
des sommets atteints par les marchés actions
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « POUVOIRS
PUBLICS »
m. jérôme bascher, rapporteur spécial
-
MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR »
mm. philippe adnot et jean-françois rapin,
rapporteurs spéciaux
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
« ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »
(M. PHILIPPE ADNOT, RAPPORTEUR SPÉCIAL)
-
1. L'effort budgétaire en faveur de
l'enseignement supérieur se poursuit
-
2. L'enseignement privé : un taux de
mise en réserve dérogatoire compensé, en partie, par des
redéploiements internes qui ne saurait masquer la situation
financière difficile des établissements
-
3. La mise en oeuvre de la loi orientation et
réussite des étudiants : des moyens nouveaux dont le suivi
doit être amélioré
-
4. Les dépenses de personnel, un enjeu
majeur pour le programme 150
-
5. Des efforts dans la budgétisation des
crédits consacrés aux aides directes à poursuivre
-
6. La CVEC, récente taxe affectée,
dont le rehaussement du plafond est bienvenu et le suivi
nécessaire
-
7. La poursuite de l'expérimentation du
dialogue stratégique et de gestion qui doit s'orienter vers une prise en
compte plus importante de la performance des universités dans leur mode
de financement
-
1. L'effort budgétaire en faveur de
l'enseignement supérieur se poursuit
-
III. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
« RECHERCHE » (M. JEAN-FRANÇOIS RAPIN, RAPPORTEUR
SPÉCIAL)
-
1. L'année 2019 s'inscrit dans une
trajectoire de renforcement du budget de la recherche, qui devrait se
poursuivre
-
2. La sincérisation du budget
amorcée l'an passé se poursuit en 2019
-
3. Une gestion budgétaire rigoureuse,
malgré un nouveau recours critiquable à une « marge de
gestion » en 2019
-
4. Le crédit d'impôt
recherche : une dépense fiscale dynamique dont l'efficacité
doit être davantage évaluée et le chiffrage
fiabilisé
-
5. Un renforcement de la cohérence externe
de la MIRES paraît préférable à une dispersion de
ses programmes « Recherche »
-
1. L'année 2019 s'inscrit dans une
trajectoire de renforcement du budget de la recherche, qui devrait se
poursuivre
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
RÉGIMES SOCIAUX ET DE
RETRAITE
ET CAS « PENSIONS »
mme sylvie vermeillet, rapporteure spéciale
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN
2019
-
A. DES DÉPENSES EN RETRAIT
-
1. Des dépenses globales
inférieures aux crédits programmés, un solde aux emplois
différenciés
-
2. Moins de dépenses qu'en
prévision malgré une opération contestable liée
à la grève dans les transports contre le projet de réforme
des retraites
-
a) Un besoin de financement de la CPRP-SNCF
inférieur à la prévision...
-
b) ...moins de dépenses que prévu
au bénéfice de la CPRP-SNCF mais une opération
budgétairement contestable
-
c) Pour la RATP, une sous consommation
très significative aux motifs qui n'apparaissent pas évidents et
aux aboutissants énigmatiques
-
d) Pour les autres régimes une
exécution généralement plus en phase avec la
prévision ; une exception : le régime des marins
-
e) La dernière apparition du RCO, un
régime au destin inquiétant
-
a) Un besoin de financement de la CPRP-SNCF
inférieur à la prévision...
-
1. Des dépenses globales
inférieures aux crédits programmés, un solde aux emplois
différenciés
-
B. RETOUR EN 2019 À LA TRAJECTOIRE
DESCENDANTE DES CHARGES DE LA MISSION MAIS QUEL AVENIR ?
-
1. Après une exécution 2018
excédant le plafond de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle
des finances publiques, la consommation des crédits est en 2019 sous le
plafond prévu
-
a) Ces dernières années, la
modération de l'inflation a été une manne pour la
mission...
-
b) ... que la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2018, opérant une rupture du pacte
social sur les retraites, a amplifiée, involution qui n'a
été que partiellement corrigée en 2019...
-
c) ... contribuant au respect du plafond d'une
loi de programmation pluriannuelle des finances publiques...
-
d) ... d'ores et déjà
périmée
-
a) Ces dernières années, la
modération de l'inflation a été une manne pour la
mission...
-
2. Après l'augmentation transitoire des
charges en 2018, retour à une réduction des dépenses de la
mission en 2019
-
1. Après une exécution 2018
excédant le plafond de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle
des finances publiques, la consommation des crédits est en 2019 sous le
plafond prévu
-
C. UN TAUX ÉLEVÉ DE
SUBVENTIONNEMENT DES RÉGIMES SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION
À L'AVENIR TRÈS INCERTAIN
-
1. Les taux de subventionnement des
régimes spéciaux par la mission sont très
élevés...
-
2. ... mais les charges de la mission devraient
baisser...
-
3. ... au prix d'une (probable) réduction
des revenus de remplacement sur le cycle de vie et d'un décrochage
(certain) du taux de remplacement assuré par les régimes
spéciaux
-
1. Les taux de subventionnement des
régimes spéciaux par la mission sont très
élevés...
-
D. LA SUPERPOSITION DES RÉGIMES
SPÉCIAUX CRÉE DES SURCOÛTS DE GESTION DONT LA JUSTIFICATION
N'APPARAÎT PAS CLAIREMENT
-
A. DES DÉPENSES EN RETRAIT
-
II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PENSIONS », UNE EXÉCUTION 2019 QUI ILLUSTRE UN
RÉGIME FINANCIER PLUS STRUCTUREL DE RÉDUCTION DE L'EMPREINTE DES
RÉGIMES DE FONCTIONNAIRES SUR LE SYSTÈME DE RETRAITES
-
A. UNE EXÉCUTION PRESQUE
« NOMINALE » DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
EN 2019
-
B. DES MASSES FINANCIÈRES DONT LA
LÉGÈRE AUGMENTATION NE REMET PAS EN CAUSE LES INFLEXIONS
PROFONDES DUES NOTAMMENT AUX RÉFORMES APPLIQUÉES AUX
RÉGIMES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
-
C. UN SOLDE MOINS EXCÉDENTAIRE EN 2019
MAIS UN EXCÉDENT APPAREMMENT DURABLE
-
D. UNE EXÉCUTION 2019 QUI ILLUSTRE
CERTAINES PARTICULARITÉS DU PILOTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES
FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT
-
1. Les régimes de retraite de la fonction
publique d'État ont mobilisé les leviers disponibles pour assurer
les besoins de financement liés au vieillissement de la
population
-
2. L'impact des instruments d'équilibrage
des régimes de retraite sur les régimes de la fonction publique,
quelques observations
-
a) Le décrochage de la pension moyenne par
rapport aux revenus d'activité, un paradoxe propre aux régimes de
fonctionnaires et une interrogation plus générale
-
b) Le relèvement de l'âge de
liquidation des droits, quelle faisabilité ?
-
(1) Les mécanismes de contention des
pensions des fonctionnaires ont exercé un effet très significatif
ces dernières années, avec des impacts fortement
asymétriques.
-
(2) Le relèvement de l'âge
légal, quelles perspectives ?
-
a) Le décrochage de la pension moyenne par
rapport aux revenus d'activité, un paradoxe propre aux régimes de
fonctionnaires et une interrogation plus générale
-
1. Les régimes de retraite de la fonction
publique d'État ont mobilisé les leviers disponibles pour assurer
les besoins de financement liés au vieillissement de la
population
-
A. UNE EXÉCUTION PRESQUE
« NOMINALE » DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
EN 2019
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN
2019
-
MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
mm. charles guené et claude raynal, rapporteurs spéciaux
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX : DES DOTATIONS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE GRANDE ATTENTION
-
1. Des ouvertures de crédits en
légère diminution mais une exécution qui
s'améliore
-
2. Un remplacement de la dotation
générale d'équipement (DGE) des départements par
une dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID) qui augmente la part de financement sur appels à projets
-
3. Une évaluation de la performance des
dotations d'investissement local à améliorer
-
1. Des ouvertures de crédits en
légère diminution mais une exécution qui
s'améliore
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2019
-
MISSION « REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS »
m. pascal savoldelli, rapporteur spécial
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION
« SANTÉ »
m. alain joyandet, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Des annulations conséquentes au sein du
programme 204 liées aux retards pris dans l'indemnisation des victimes
de la Dépakine
-
2. La progression non maîtrisée des
dépenses de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna
-
3. Les indicateurs, révélateurs
d'une absence d'efficacité de la politique de prévention ?
-
4. L'aide médicale d'État
(AME) : une exécution quasi conforme à la prévision
budgétaire qui ne saurait occulter une dynamique
non-maîtrisée de la dépense
-
1. Des annulations conséquentes au sein du
programme 204 liées aux retards pris dans l'indemnisation des victimes
de la Dépakine
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION
« SÉCURITÉS »
- PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE »
ET « POLICE NATIONALE »
m. philippe dominati, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Une absence de maîtrise des
dépenses de personnel, marquées par des mesures indemnitaires
insoutenables
-
2. Un amorçage de l'indemnisation du stock
d'heures supplémentaires de la police nationale, selon des
modalités contestables
-
3. Une poursuite du coûteux plan de
recrutement de 10 000 policiers et gendarmes
-
4. Pour la deuxième année
consécutive, un effet d'éviction des dépenses
d'équipement des deux forces par les dépenses de personnel
-
1. Une absence de maîtrise des
dépenses de personnel, marquées par des mesures indemnitaires
insoutenables
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION
« SÉCURITÉS »
- PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
ET CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
m. jean-marc gabouty, rapporteur spécial
-
I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ
ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
-
II. LE COMPTE SPÉCIAL
« CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ROUTIERS »
-
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS
-
1. Un compte spécial en léger
déficit
-
2. La réalisation des recettes n'a pas
été conforme aux prévisions et a nécessité
un ajustement en LFR notamment afin de préserver les ressources de
l'AFITF
-
a) Les recettes des amendes forfaitaires radars
ont été nettement inférieures aux prévisions
-
b) Les recettes des autres amendes ont
été supérieures aux prévisions en raison notamment
de la part élevée des amendes majorées.
-
c) La LFR du 2 décembre 2019 est venue
atténuer les effets de ces évolutions contraires de
recettes
-
a) Les recettes des amendes forfaitaires radars
ont été nettement inférieures aux prévisions
-
1. Un compte spécial en léger
déficit
-
B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Les recettes des radars enregistrent aussi une
baisse tendancielle de long terme
-
2. Le déploiement de nouveaux radars est
en cours, il est donc opportun d'améliorer la programmation des
crédits
-
3. L'exclusion des ressources de l'AFITF du
compte spécial est source de fragilité et de
complexité
-
4. Le périmètre du CAS pourrait
être resserré afin d'en simplifier la lisibilité
-
1. Les recettes des radars enregistrent aussi une
baisse tendancielle de long terme
-
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS
-
I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ
ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
-
MISSION
« SÉCURITÉS »
- PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »
m. jean pierre vogel, rapporteur spécial
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU
PROGRAMME EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
-
1. Des dépenses d'investissement qui
poursuivent leur progression, conformément à
l'échéancier du remplacement des aéronefs de la
sécurité civile
-
2. Des dépenses d'intervention
sous-budgétées, relatives au remboursement des
« colonnes de renforts »
-
3. Une saison des feux plus intense, ayant
mobilisé plus de ressources que prévues
-
1. Des dépenses d'investissement qui
poursuivent leur progression, conformément à
l'échéancier du remplacement des aéronefs de la
sécurité civile
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU
PROGRAMME EN 2019
-
MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
mm. arnaud bazin et éric bocquet, rapporteurs spéciaux
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
1. Comme en 2018, une consommation des
crédits supérieure à la prévision
budgétaire...
-
a) Une exécution qui dépasse de
plus de 800 millions d'euros la prévision de la loi de finances pour
2019
-
b) Des dépenses d'intervention qui ne
cessent d'augmenter, notamment de la prime d'activité et de l'AAH qui
représentent plus de 80 % des crédits de la mission
-
Ce dépassement budgétaire est
principalement dû au dynamisme des dépenses d'intervention
financées par cette mission, qui sont structurellement orientées
à la hausse, en raison des évolutions démographiques, avec
le vieillissement de la population, et notamment le faible taux de sortie du
dispositif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
-
a) Une exécution qui dépasse de
plus de 800 millions d'euros la prévision de la loi de finances pour
2019
-
2. ...qui a nécessité le
dégel de la réserve de précaution et des ouvertures de
crédits en loi de finances rectificative
-
1. Comme en 2018, une consommation des
crédits supérieure à la prévision
budgétaire...
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. Des efforts de meilleure budgétisation
en loi de finances initiale encore insuffisants pour l'allocation aux adultes
handicapés et la prime d'activité
-
2. Les mineurs non accompagnés (MNA) et la
protection juridique des majeurs : une baisse des dépenses
s'apparentant à un désengagement de l'État
-
3. L'aide alimentaire : un dispositif vital
durement mis à l'épreuve
-
4. L'égalité femmes-hommes :
des progrès dans l'exécution budgétaire, mais des points
de vigilance demeurent
-
5. Le pilotage des dépenses fiscales
évaluées à près de 13 milliards d'euros doit
être renforcé
-
6. Une maquette de performance qui
mériterait certaines adaptations
-
1. Des efforts de meilleure budgétisation
en loi de finances initiale encore insuffisants pour l'allocation aux adultes
handicapés et la prime d'activité
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE »
m. éric jeansannetas, rapporteur spécial
-
MISSION « TRAVAIL ET
EMPLOI »
ET CAS « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »
m. emmanuel capus et mme sophie taillé-polian,
rapporteurs spéciaux
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019
-
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
-
1. Les enveloppes allouées aux contrats
aidés et au secteur de l'insertion par l'activité
économique évoluent en sens contraire
-
2. Le Plan d'investissement dans les
compétences poursuit sa montée en puissance
-
3. Les opérateurs de la mission
« Travail et emploi » : les cas particuliers de
Pôle emploi et de l'AFPA
-
4. Les prévisions afférentes aux
compensations d'exonérations de cotisations sociales portées par
la mission doivent être fiabilisées
-
5. Les « emplois
francs » : un dispositif qui peine à monter en
puissance
-
6. Les maisons de l'emploi : un soutien
financier de l'État à conserver
-
1. Les enveloppes allouées aux contrats
aidés et au secteur de l'insertion par l'activité
économique évoluent en sens contraire
-
III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE
L'APPRENTISSAGE » (CAS « FNDMA »)
-
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2019