MISSION « SÉCURITÉS »
- PROGRAMMES
« GENDARMERIE NATIONALE »
ET « POLICE
NATIONALE »
m. philippe dominati, rapporteur
spécial
SOMMAIRE
Pages
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 777
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 780
1. Une absence de maîtrise des dépenses de personnel, marquées par des mesures indemnitaires insoutenables 780
2. Un amorçage de l'indemnisation du stock d'heures supplémentaires de la police nationale, selon des modalités contestables 783
3. Une poursuite du coûteux plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes 784
4. Pour la deuxième année consécutive, un effet d'éviction des dépenses d'équipement des deux forces par les dépenses de personnel 784
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019
Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » regroupent plus de 97 % des crédits de paiement (CP) consommés en 2019 au sein de la mission « Sécurités ».
Pour ces deux programmes, l'année 2019 est marquée par le maintien d'une activité opérationnelle importante, avec différentes manifestations (« Gilets jaunes ») et la poursuite de la mise en oeuvre du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes annoncé par le président de la République en début de quinquennat 327 ( * ) .
Les crédits des deux programmes poursuivent leur augmentation tendancielle, de 4,9 % en AE et de 2,84 % en CP.
Exécution des crédits en 2019
(en millions d'euros)
Programme |
Crédits exécutés 2017 |
Crédits exécutés 2018 |
Crédits votés 2019 |
Crédits exécutés 2019 |
Évolution des crédits exécutés (2018-2019) |
Exécution 2019 / LFI 2019 |
|
Police nationale |
AE |
10 397,90 |
10 808,82 |
10 958,86 |
11 073,78 |
2,45% |
101,05% |
CP |
10 311,20 |
10 595,74 |
10 743,91 |
10 902,96 |
2,90% |
101,48% |
|
Gendarmerie nationale |
AE |
8 844,22 |
8 916,24 |
9 536,85 |
9 618,26 |
7,87% |
100,85% |
CP |
8 653,63 |
8 734,98 |
8 846,63 |
8 977,38 |
2,78% |
101,48% |
|
Total |
AE |
19 242,12 |
19 725,06 |
20 495,71 |
20 692,04 |
4,90% |
100,96% |
CP |
18 964,83 |
19 330,72 |
19 590,54 |
19 880,34 |
2,84% |
101,48% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les taux d'exécution des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » , qui s'établissent respectivement à 101,05 % et 100,85 % en autorisations d'engagement (AE) et à 101,48 % en crédits de paiement (CP) pour les deux programmes reflètent, comme en 2018, les tensions importantes rencontrées dans l'exécution des dépenses de personnel (voir infra ).
Évolution des crédits des programmes
« Police nationale »
et « Gendarmerie
nationale »
(en CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Il en va de même pour le dépassement de la trajectoire pluriannuelle.
Pour l'ensemble de la mission « Sécurités », déduction faite des fonds de concours et des attributions de produits, l'exécution atteint 13,63 milliards d'euros, dépassant l'objectif de dépenses de la mission fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 328 ( * ) de 146 millions d'euros.
Évolution des crédits des programmes
« Police nationale »
et « Gendarmerie
nationale »
(en CP, en milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 |
|
Norme fixée par la LPFP |
13,32 |
13,48 |
13,66 |
Exécution |
13,22 |
13,63 |
|
Écart |
- 0,1 |
+ 0,1 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires et la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022)
La police et la gendarmerie nationales ont toutes deux bénéficié d'ouvertures de crédits de rémunération en loi de finances rectificative, à hauteur respectivement de 154,7 millions d'euros et 56,7 millions d'euros, afin de compenser le dépassement de l'autorisation de dépense du titre 2 et, pour la police, d'indemniser une partie des heures supplémentaires (voir infra ).
Mouvements de crédits intervenus en gestion sur l'année 2019
(en millions d'euros)
Police nationale |
Gendarmerie nationale |
|||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
LFI |
10 958,87 |
10 743,91 |
9 502,07 |
8 811,86 |
LFR |
119,2 |
139,7 |
1,12 |
17,08 |
Reports |
108,13 |
0,26 |
8,82 |
0,22 |
Virements |
-3,85 |
-1,17 |
-4,5 |
0,25 |
Transferts |
-1,37 |
-1,37 |
6,27 |
6,27 |
Arrêté d'ouverture (répartition) |
10,81 |
10,81 |
0,13 |
0,13 |
Fonds de concours |
22,11 |
22,11 |
9,6 |
9,6 |
Attributions de produits |
19,26 |
19,26 |
144,33 |
144,33 |
Total des crédits disponibles |
11 233,16 |
10 933,51 |
9 667,85 |
8 989,74 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 327 L'année 2019 constitue également une année particulièrement révélatrice des difficultés des forces de sécurité intérieure et du climat social dans lequel elles exercent leur activité. Dans ce cadre, à l'appel d'une intersyndicale inédite depuis près de vingt ans, plus de 20 000 policiers ont défilé mercredi 2 octobre 2019 à Paris pour une «marche de la colère».
* 328 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.