B. LES VERSEMENTS DU COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE » ONT REPRIS EN 2019
Le CAS 180 ( * ) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » reprend une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité . Elle se compose de deux programmes « miroirs » :
- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;
- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.
Les versements du CAS ont repris en 2019, ce qui rend peu significative toute comparaison avec l'exécution budgétaire en 2018.
Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » en 2019
(en millions d'euros)
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Exécution 2018 |
LFI 2019 |
Exécution 2019 |
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|
[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
AE |
0,00 |
118,00 |
231,21 |
|
CP |
0,00 |
125,70 |
211,91 |
|
|
[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
AE |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
CP |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Total des dépenses |
AE |
0,00 |
118,00 |
231,21 |
|
CP |
0,00 |
125,70 |
211,91 |
|
|
Recettes |
148 |
118,00 |
116,92 |
|
|
Solde annuel |
CP |
148 |
- 7,70 |
- 94,99 |
|
Solde cumulé |
CP |
1177,8 |
1170,10 |
1082,81 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La diminution du solde du CAS est mécanique : les restitutions ont vocation à s'éteindre . Toutefois, du fait de la suspension des versements durant deux ans, le solde du compte pourrait être positif à l'extinction du CAS et aucune décision n'a encore été annoncée sur le traitement qui sera réservé à ce solde .
C. CETTE ANNÉE ENCORE, LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ONT ÉTÉ FORTEMENT SOUS-CONSOMMÉS
La directrice générale du Trésor est responsable du compte de concours financiers (CCF) « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », l'Agence France Trésor en assurant la gestion. Les deux sont chargés d'examiner les demandes d'avances, le CCF retraçant en effet, par le biais de quatre programmes, les avances octroyées à quatre types d'organismes :
- l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821) . Avec cette avance, l'ASP couvre une partie de ses besoins en trésorerie au titre des aides agricoles versées le quatrième trimestre et dans l'attente de leur versement par l'Union européenne, qui intervient seulement au début de l'année suivante ;
- les organismes distincts de l'État gérant des services publics : établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social (programme 823 ). Ces organismes peuvent bénéficier des crédits du programme pour couvrir leurs besoins de financement lorsqu'ils ne peuvent recourir au marché bancaire ;
- d'autres services de l'État : budgets annexes, services autonomes (programme 824) . Aujourd'hui, ce programme ne profite qu'au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ;
- l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex (programme 825) . Ce programme, destiné à verser une éventuelle avance aux victimes du « médiator » n'a fait l'objet d'aucune dépense en 2019.
Exécution des dépenses et des recettes du
CCF « Avances à divers services de l'État
ou
organismes gérant des services publics » en 2019
( en millions d'euros )
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Programme |
Exécution 2018 |
LFI 2019 |
Exécution 2019 |
Exécution 2018 / exécution 2019 |
Exécution 2019 / LFI 2019 |
|
|
[ 821 ] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
AE |
14 012,82 |
11 000,00 |
6 940,36 |
- 50,47 % |
- 36,91 % |
|
CP |
14 859,09 |
11 000,00 |
8 081,27 |
- 45,61 % |
- 26,53 % |
|
|
[ 823 ] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
AE |
143,38 |
268,80 |
- 29,31 |
- 120,44 % |
- 110,90 % |
|
CP |
137,10 |
268,80 |
64,89 |
- 52,67 % |
- 75,86 % |
|
|
[ 824 ] Avances à des services de l'État |
AE=CP |
- 6,00 |
59,71 |
0,00 |
- 100,00 % |
- 100,00 % |
|
[ 825 ] Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
AE=CP |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
||
|
TOTAL MISSION |
AE |
14 150,19 |
11 328,51 |
6 911,05 |
- 51,16 % |
- 38,99 % |
|
CP |
14 990,19 |
11 328,51 |
8 146,16 |
- 45,66 % |
- 28,09 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Après plusieurs années de hausse, les dépenses du programme 821, le plus important du CCF, ont connu une très forte baisse en 2019 , les crédits exécutés étant inférieurs de moitié à ceux exécutés en 2018, une année déjà marquée par une diminution des crédits. Les sous-exécutions régulièrement constatées sur le programme 821 s'expliquent par la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manoeuvre suffisante pour couvrir le versement des aides agricoles . Si cette justification s'entend, le rapporteur spécial constate que la prévision pourrait être ajustée afin de continuer à réduire cet écart, tout en maintenant une marge de sécurité satisfaisante.
Solde du CCF « Avances à divers
services de l'État
ou organismes gérant des services
publics »
(en euros)
|
Exécution 2018 |
LFI 2019 |
Exécution 2019 |
|
|
Dépenses |
8 146 159 417 |
11 343 512 861 |
8 146 159 417 |
|
Recettes |
8 242 062 039 |
11 416 008 496 |
8 242 062 039 |
|
Solde annuel |
95 902 622 |
72 495 635 |
95 902 622 |
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Solde cumulé |
- 1 896 470 573 |
- 1 823 974 938 |
- 1 800 567 952 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Si le solde cumulé du CCF demeure largement négatif, le solde annuel est, conformément à la prévision inscrite en loi de finances pour 2019, positif. Cela résulte principalement du non-versement d'une avance pour le BACEA et d'une importante sous-exécution du programme 823. Toutefois, les recettes ont elles aussi été inférieures à la prévision (- 7,8 %), plusieurs remboursements ayant été reportés.
* 180 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux se justifie de deux manières. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.