Accès article par article
- Question préalable
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016
- Première partie
- Article 27
- Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
- Première partie
- Article 1er
- Autorisation de percevoir les impôts existants
- Article 2
- art. 196 B et 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 ter
- Déductibilité des charges supportées par les non-résidents
- Article 2 quater (nouveau)
- art. 200 du code général des impôts - Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises
- Article additionnel après l'article 2 quater
- Exploitation d'installations photovoltaïques
- Article 3
- Art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
- Article additionnel après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- art. 1414 D [nouveau] du code général des impôts - Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif
- Article 3 ter (nouveau)
- Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
- Article additionnel après l'article 3 ter
- Encadrement des redevances auxquelles les stations de ski sont assujetties en contrepartie de l'occupation du domaine public
- Article 4
- art. 298 septies du code général des impôts - Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne
- Article 5
- Article 6
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 6 bis
- Article 6 ter (nouveau)
- art. 279-0 bis A du code général des impôts - Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
- Articles additionnels après l'article 6 ter
- Article 6 quater (nouveau)
- art. 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts - Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH
- Articles additionnels après l'article 6 quater
- Article 7
- art. 1586 quater et 1586 octies du code général des impôts et art. 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 8 (supprimé)
- art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 9 ter (nouveau)
- art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes - Suppression de deux composantes de la TGAP
- Article 9 quater (nouveau)
- art. 266 quindecies du code des douanes - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole
- Article additionnel après l'article 9 quater
- Champ d'application de la TGAP
- Article 9 quinquies (nouveau)
- art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)
- Article 10
- art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 10 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 10 bis
- Périmètre des zones de revitalisation rurales
- Article 10 ter (nouveau)
- art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole
- Article additionnel après l'article 10 ter
- Réforme de la déduction pour aléas
- Article 10 quater (nouveau)
- art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
- Article 10 quinquies (nouveau)
- Article 10 sexies (nouveau)
- Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne
- Article 11
- Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Rotation des patrimoines dans le cadre familial
- Article 11 ter (nouveau)
- art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux
- Articles additionnels après l'article 11 ter
- Article 12
- Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu
- Article additionnel après l'article 12 bis
- Inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation
- Article 12 ter (nouveau)
- art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport
- Article 12 quater (nouveau)
- art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport
- Article 12 quinquies (nouveau)
- Article 12 sexies (nouveau)
- art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion
- Articles additionnels après l'article 12 sexies
- Article 13
- art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14
- Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale
- Première partie
- Article additionnel après l'article 14
- art. 238 bis du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt aux dons effectués aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés d'économie locale agissant dans le domaine du tourisme et de la culture
- Article 15
- art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 16
- art. L. 1613-1, art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 17
- art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE
- Article 18
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- Article 19
- Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 19 bis (nouveau)
- art. 224 du code des douanes et L. 541-10-10 du code de l'environnement - Report de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport
- Article 19 ter (nouveau)
- art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites, CTIPC
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile, compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »
- Article 24 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 24 bis
- Article 25
- art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
- Article 25 bis (nouveau)
- art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, CDG express »
- Article 26
- art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- Article 27 (précédemment examiné)
- Première partie
- Article 28 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde partie
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
- État B
- Relations avec les collectivités territoriales
- Article 58
- Article 59
- art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Dotation de soutien à l'investissement local
- Article 59 bis (nouveau)
- art. L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR
- Article additionnel après l'article 59 bis
- Participation minimale des collectivités territoriales maître d'ouvrage au financement d'un projet
- Article 60
- art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF
- Articles additionnels après l'article 60
- Imputation comptable de la compensation des départements aux métropoles en cas de transfert de compétences
- Article 60 bis (nouveau)
- Article 60 ter (nouveau)
- Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente
- Article 60 quater (nouveau)
- Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000
- Article 61
- art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
- Articles additionnels après l'article 61
- Création d'un fonds régional de solidarité interterritoriale
- Article 61 bis (nouveau)
- art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville
- Article 61 ter (nouveau)
- Article 61 quater (nouveau)
- Article 61 quinquies (nouveau)
- Article 62
- Article 62 bis (nouveau)
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre
- Enseignement scolaire
- État B
- Articles additionnels après l'article 55 bis
- Sport, jeunesse et vie associative
- État B
- Article 65 (nouveau)
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
- Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- Santé
- État B
- Articles additionnels après l'article 62 bis
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- État B
- Article 63
- Évolution de la prime d'activité
- Article 64 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 64
- Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'élargir aux agents de l'aide sociale à l'enfance l'accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, AGDREF
- Défense
- État B
- Article 52 septies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 52 septies
- Rapport au parlement sur le coût du Service national universel
- Article 52 octies (nouveau)
- Deuxième partie
- Ecologie, développement et mobilité durables
- État B
- Article 53
- Article 54
- art. L. 213-9-2 du code de l'environnement et art. 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement
- Articles additionnels après l'article 54
- Article 54 bis (nouveau)
- art. 1519 C du code général des impôts - Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'Agence française pour la biodiversité
- Article 54 ter (nouveau)
- art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et article L. 561-3 du code de l'environnement - Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Article 54 quater (nouveau)
- Création d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux
- État D
- Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres
- État D
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- Deuxième partie
- Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- État B
- Articles additionnels avant l'article 66
- Article 66 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 66
- Limitation du nombre de contrats aidés
- Culture
- État B
- Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
- État B
- État D
- Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
- État B
- Article 49 quater (nouveau)
- État D
- Action extérieure de l'État
- État B
- Article 49 A (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 49 A
- Deuxième partie
- Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- État B
- Article 62 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 62 ter
- Rapport sur les dépenses liées au financement des activités de prévention et de lutte contre le terrorisme
- Article 62 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 62 quater
- Rapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité
- État D
- Article 67 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 67
- Modalités de calcul d'une perte de recettes - Précisions
- Demande de priorité
- Immigration, asile et intégration
- État B
- Article 56
- Mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte
- Article 57
- art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile
- Article 57 bis (nouveau)
- art. L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement
- Administration générale et territoriale de l'État
- État B
- Article 49 B (nouveau)
- Article additionnel après l'article 49 B
- Reversement de la dotation d'un parlementaire au budget général de l'État
- Justice
- Deuxième partie
- État B
- Article 57 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 57 ter
- Seconde partie
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- État B
- Article 50
- Article 51
- Articles additionnels après l’article 51
- Seconde partie
- Cohésion des territoires
- Article 52 (priorité)
- art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social
- Seconde partie
- Cohésion des territoires
- Article 52 (priorité)
- art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social
- État B
- Article 52 (précédemment examiné)
- Articles additionnels après l’article 52
- Article 52 bis (nouveau)
- art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation)- Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts
- Article 52 ter (nouveau)
- art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt
- Article 52 quater (nouveau)
- ART; L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social
- Article 52 quinquies (nouveau)
- Article 52 sexies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 52 sexies
- Rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales
- Seconde partie
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
- État B
- Article 55 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 55 ter
- Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" sur l'attractivité des métiers du numérique et des systèmes d'information
- État D
- Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir - Remboursements et dégrèvements
- Article 55
- art. 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, art. 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 - Suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères
- Article 55 bis (nouveau)
- Rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement
- Articles additionnels après l’article 55 bis
- Article 68 (nouveau)
- Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes
- Article additionnel après l'article 68
- Rapport au Parlement concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État , ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société
- Article 69 (nouveau)
- Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'état en un opérateur public doté de la personnalité morale
- État B
- Seconde partie
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
- État B
- Article 49
- Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole
- Article 49 bis (nouveau)
- art. 1604 du code général des impôts - Affectation des « centimes forestiers »
- Article 49 ter (nouveau)
- Rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes
- Article additionnel après l'article 49 ter
- Rapport sur les modalités d'un plan national stratégique pour la réalisation de retenues de soutiens d'étiage
- État D
- Seconde partie
- Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- État B
- Article 54 quinquies (nouveau)
- art. 621-5-3 et 621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier - Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun
- Article additionnel après l'article 54 quinquies
- Habilitation des organisations professionnelles à conclure un accord pour mener des actions de communication et promotion en faveur de l'artisanat et les entreprises artisanales
- Article 54 sexies (nouveau)
- Article 54 septies (nouveau)
- Article 54 octies (nouveau)
- Rapport sur le financement public de Business France
- État D
- Seconde partie
- Outre-mer
- État B
- Article 57 quater (nouveau)
- Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques
- Article 57 quinquies (nouveau)
- Article 57 sexies (nouveau)
- Article 57 septies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 57 septies
- Rapport du Gouvernement sur le soutien à l'enseignement des langes et acteurs d'outre mer et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques
- Recherche et enseignement supérieur
- État B
- Article 57 octies (nouveau)
- Article 57 nonies (nouveau)
- Seconde partie
- Article 29 et état B
- Article 30 et état C
- Article 31 et état D
- Article 32 et état E
- Autorisations budgétaires
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
- Article 36
- Plafonds des emplois de diverses autorités publiques
- Article 37
- Articles non rattachés
- Article 38
- Articles additionnels après l'article 38
- Article 39
- art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel »
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 39 bis (nouveau)
- Article 39 ter (nouveau)
- Article 39 quater (nouveau)
- art. 199 undecies B du code général des impôts - Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
- Article 39 quinquies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 39 quinquies
- Article 39 sexies (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
- Articles non rattachés
- Seconde partie
- Article 39 sexies (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
- Articles additionnels après l'article 39 sexies
- Article 39 septies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 39 septies
- Article 39 octies (nouveau)
- art. 199 sexvicies du code général des impôts - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard »
- Article 39 nonies (nouveau)
- art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE
- Articles additionnels après l’article 39 nonies
- Article 39 decies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 39 decies
- Article 39 undecies (nouveau)
- Article 40
- art. L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Prorogation et réforme du prêt à taux zéro, PTZ
- Article additionnel après l'article 40
- Exonération des droits d'enregistrement des ventes de logements réalisées dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété en centre-bourg
- Article 41
- art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212, 219 et 244 bis du code général des impôts ; art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés
- Articles additionnels après l’article 41
- Article 41 bis (nouveau)
- art. 1599 bis et 1656 du code général des impôts ; art. 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Article additionnel après l'article 41 bis
- Continuité des ressources des EPCI
- Article 42
- art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts ; art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L. 2323-57 du code du travail ; art. L. 172 G du livre des procédures fiscales et art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019
- Article additionnel après l'article 42
- art. 199 ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des impôts - Actualisation du régime de cession des créances fiscales
- Article 43
- Article 43 bis (nouveau)
- art. 231 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, EPCC
- Article 43 ter (nouveau)
- art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale
- Article 44
- art. 231 du code général des impôts - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
- Articles additionnels après l’article 44
- Article 44 bis (nouveau)
- Article 44 ter (nouveau)
- Article 44 quater (nouveau)
- Article 44 quinquies (nouveau)
- Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur
- Article 44 sexies (nouveau)
- art. 244 quater B du code général des impôts - Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros
- Seconde partie
- Articles non rattachés
- Articles additionnels après l’article 44 sexies
- Article 44 septies (nouveau)
- art. 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
- Articles additionnels après l’article 44 septies
- Article 45
- Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires
- Articles additionnels après l’article 45
- Article 45 bis (nouveau)
- art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- Articles additionnels après l’article 45 bis
- Article 45 ter (nouveau)
- art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social
- Articles additionnels après l’article 45 ter
- Article 45 quater (nouveau)
- art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM
- Article additionnel après l'article 45 quater
- THEME A TROUVER
- Article 45 quinquies (nouveau)
- art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau] - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales
- Articles additionnels après l’article 45 quinquies
- Article 45 sexies (nouveau)
- art. L. 133-17 du code du tourisme - Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme
- Articles additionnels après l’article 45 sexies
- Article 46
- art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
- Articles additionnels après l’article 46
- Article 46 bis (nouveau)
- Article 46 ter (nouveau)
- art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales
- Articles additionnels après l’article 46 ter
- Article 46 quater (nouveau)
- Article 46 quinquies (nouveau)
- Article 46 sexies (nouveau)
- Article 46 septies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 46 septies
- Rapport sur les conventions fiscales bilatérales
- Article 47
- Article 47 bis (nouveau)
- Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics
- Article 47 ter (nouveau)
- Article 47 quater (nouveau)
- Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
- Articles additionnels après l’article 47 quater
- Article 48
- Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
- Article 48 bis (nouveau)
- Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Articles additionnels après l’article 48 bis
- Demande de coordination
- Article 28 (pour coordination)