Séance du 7 décembre 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinquante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mes chers collègues, je suis contente de faire ce rappel au règlement devant le président du groupe d’amitié France-Israël du Sénat.

La décision du président Trump de déménager l’ambassade américaine de Tel-Aviv à Jérusalem constitue une violation du droit international.

La France, par la voix du Président de la République, ainsi que huit autres pays ont demandé une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies.

Sur la base de l’article 29 de notre règlement, j’aimerais que le Sénat inscrive à l’ordre du jour un débat sur la sécurité.

Cette décision unilatérale peut en effet provoquer des réactions en chaîne et nuire au camp de la paix. Or vous savez comme moi que la situation dans cette zone est extrêmement fragile.

Ce rappel au règlement vise donc à solliciter de notre Haute Assemblée un débat sur cette question. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n^o 108, avis n^os 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 49, 49 bis et 49 ter) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’aimerais commencer en rappelant quelques chiffres dont vous avez connaissance.

L’année 2016 a été catastrophique pour l’agriculture française, avec un recul de la valeur ajoutée de près de 15 % en volume.

Depuis 2010, notre pays a perdu plus de 11 % de ses exploitations. Qu’on ne dise pas que le phénomène est inévitable : dans l’Europe des Vingt-Huit, si onze pays ont connu un recul du revenu supérieur à 10 %, dans dix-sept pays, en revanche, on constate une hausse, parfois très marquée, du revenu agricole. La France se retrouve donc du mauvais côté de la ligne, alors qu’elle avait encore, il y a peu, l’agriculture la plus puissante d’Europe.

Enfin, et là c’est un drame pour le pays, le nombre de suicides chez les agriculteurs a été multiplié par trois l’année dernière.

Le budget agricole pour 2018 était donc plus qu’attendu par la profession, qui ne cesse de lancer des cris d’alarme.

Or nous constatons que le premier budget agricole de la nouvelle mandature ne traduit en aucun cas la nécessaire prise de conscience de la très grande fragilité actuelle de notre agriculture. Nous sommes ici bien loin des grandes ambitions affichées par le nouveau Président de la République dans le cadre des États généraux de l’alimentation !

Ce qui nous est présenté n’est pas un budget, non, c’est un virtuel budgétaire !

Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2017 s’élevaient à 3,4 milliards d’euros. Ajoutez-y une bonne partie des 688 millions d’euros du collectif budgétaire de fin d’année 2016, et encore 1 milliard d’euros au titre du collectif que nous allons prochainement examiner, pour prendre la mesure de ce virtuel budgétaire – un virtuel que la majorité de la commission des finances avait posé dans une équation simple : le budget agricole relève de l’insincérité budgétaire.

Que dire d’autre d’un budget où coexistent systématiquement des dotations non dépensées et des dépenses non dotées ?

Le collectif de fin d’année parle de lui-même. Comme c’est désormais régulier, il présente, avec plus de 1 milliard d’euros, tous les caractères d’un budget agricole bis.

L’hypothèque qui grevait le budget de 2018 s’en trouvera quelque peu allégée. Mais nous ne croyons plus que cette nouvelle péripétie budgétaire suffise à purger l’ensemble des déficits de financement accumulés au fil du temps. La lancinante question de la sincérité budgétaire continue de se poser au regard des risques financiers nouveaux qui devraient se matérialiser en 2018.

Le Gouvernement fait valoir que, en inscrivant 300 millions d’euros au titre d’une réserve pour dépenses imprévisibles, le principe de sincérité budgétaire se trouve enfin respecté.

Assiste-t-on, pour autant, à une révolution de la sincérité ? Comment l’affirmer quand il semble, d’ores et déjà, que cette provision pour dépenses imprévisibles sera absorbée par des dépenses, hélas, tout à fait prévisibles, à commencer par les risques de refus d’apurement européen - un montant de 1 milliard d’euros a été évoqué ?

Plusieurs lignes sont déjà sous-dotées, nous pouvons le prédire sans trop nous avancer. Je veux vous parler ici des suites des contentieux avec les vétérinaires sanitaires, des concours à l’agriculture biologique, de l’impasse totale sur les conséquences budgétaires de situations difficiles, comme celles que connaissent certains laboratoires publics d’analyses…

En bref, les 300 millions d’euros de réserves pour dépenses imprévisibles risquent de se réduire à une simple ligne de comblement, au demeurant très insuffisante, des sous-dotations habituelles que nous réserve le budget agricole – des sous-dotations dont l’ampleur tend à s’élargir à mesure que la programmation de l’enveloppe du second pilier européen apparaît plus impossible à tenir.

Monsieur le ministre, est-il réellement acceptable de sortir de cette dernière impasse par un tour de passe-passe entre le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune, la PAC ?

Dans des conditions budgétaires à ce point délabrées, les véritables risques – ceux de l’exploitation agricole d’aujourd’hui, les risques économiques, les risques environnementaux – demeurent sans provision dans le projet de budget. C’est une raison de plus pour avancer vers une fiscalité plus propice à des mécanismes d’auto-assurance.

Nous avons appris, au détour de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, que vous pilotiez un groupe de travail sur ce dernier sujet, et nous avons entendu le ministre de l’économie se déclarer prêt à y associer les parlementaires intéressés. Il est regrettable que notre Haute Assemblée, qui a tant travaillé sur ces sujets, n’ait pas été sollicitée. Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir réparer cet oubli.

Après les incertitudes, j’en viens au certain.

Ce qui est certain avec ce budget, c’est qu’il traduit un sérieux défaut d’ambition agricole.

Nous voulons souligner que les crédits de paiement sont en repli, alors même qu’ils sont gonflés par des factures héritées d’un passé parfois lointain, que la baisse est encore plus accusée en volume dans un budget qui néglige l’inflation, que le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, le PCAE, subit une réduction drastique de ses crédits et n’a pas de remplaçant à ce jour.

Quant aux provisions destinées à la nécessaire modernisation des bâtiments d’élevage touchés par les crises aviaires à répétition, leur faiblesse est choquante. Et que dire des 5 millions d’euros de crédits supplémentaires prévus pour protéger les élevages contre les grands prédateurs ?

La question de la crédibilité de la parole publique sur les ambitions agricoles du pays se pose avec d’autant plus d’acuité que le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques annonce une baisse de plus de 10 % des crédits à l’horizon 2020.

Enfin, pour conclure, nous devons améliorer les performances de notre administration agricole. J’en donnerai deux exemples.

Le premier concerne le domaine de la sécurité sanitaire de l’alimentation. La superposition des intervenants, la complexité des financements, la confusion des missions doivent être surmontées afin que nous disposions d’une meilleure intégration des forces et d’infrastructures tout à fait irréprochables.

Le second exemple concerne les paiements. Du fait des refus d’apurement, nous ne profitons pas de la totalité des enveloppes européennes. Nous devons, en revanche, mettre en place des systèmes extrêmement lourds à gérer pour les agriculteurs, avec les apports de trésorerie remboursables qui s’accompagnent de coûts financiers pour l’État, mais également de retards de paiement aux exploitants, eux dont les trésoreries sont déjà souvent sous très grande tension.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Pour cet ensemble de raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission.

En revanche, nous proposons l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale pour le développement rural. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise de transition avec les propos d’Alain Houpert, je souhaite d’abord souligner la continuité certaine avec le précédent quinquennat des concours publics au bénéfice de notre agriculture, et ce dans un contexte difficile pour la plupart des productions.

En 2013, ces crédits s’élevaient à 18,6 milliards d’euros et ont ensuite sensiblement progressé pour atteindre 20,6 milliards d’euros en 2017. Ces 2 milliards d’euros supplémentaires en quatre ans méritent d’être rappelés.

Je crois que l’on peut mettre ce chiffre en parallèle avec la perspective, ouverte par le projet de loi de programmation, d’une économie de 350 millions d’euros sur le budget de la mission à l’horizon de 2020.

Mais, en l’état, notre débat a pour objet le budget pour 2018.

En premier lieu, je dois relever une tendance qui justifierait d’ouvrir un débat : la part des dépenses budgétaires sur crédits, qu’elle soit européenne ou nationale, a nettement reculé au profit de celle des allégements fiscaux. De l’ordre de 22 % des concours publics à l’agriculture en 2013, ceux-ci sont passé à près de 29 % aujourd’hui. C’est l’équivalent de 2,7 milliards d’euros qui se sont trouvés ainsi repositionnés en quatre ans. Or ces deux modalités de soutien sont de nature différente, et n’ont pas les mêmes propriétés économiques ni le même impact sur l’économie des exploitations.

Il nous faudrait mieux évaluer ce changement. À ce sujet, je ne suis pas sûr qu’en modifiant les équilibres du financement de la protection sociale des agriculteurs, comme il le propose ex abrupto avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement s’inscrive réellement dans une démarche évaluative.

Si la suppression de l’allégement de cotisations d’assurance maladie permet au budget pour 2018 de gagner plus de 400 millions d’euros, il est douteux que cette mesure soit neutre pour les exploitations agricoles et sans effet sur le revenu d’un grand nombre d’agriculteurs.

À cela s’ajoutent d’autres éléments d’incertitude, d’ampleur potentiellement risquée. On ne peut faire abstraction de l’existence possible, sinon probable, de risques latents de toutes sortes, économiques bien entendu, mais aussi sanitaires, voire climatiques.

Ce point particulier du budget de l’agriculture ouvre le débat de la sincérité budgétaire. D’emblée, je serais tenté d’atténuer moi-même la portée de mon analyse en ne contredisant pas mes arguments de l’an passé.

Je persiste en effet à estimer qu’il est difficile de fonder une incrimination d’insincérité budgétaire sur la non-prise en compte de risques aléatoires que d’aucuns, suivant leur nature, considéreront comme évitables ou inéluctables.

Toutefois, je note que la dotation de 300 millions d’euros inscrite au budget et présentée comme constituant un progrès de sincérité décisif, semble d’ores et déjà quelque peu en retrait par rapport à des risques dont il est presque certain qu’ils auront une traduction financière en 2018. Je pense nettement au contentieux portant sur l’apurement des aides européennes, susceptible à lui seul d’absorber la totalité de cette ligne budgétaire.

Si donc insincérité il y avait dans la loi de finances pour 2017, le contexte n’ayant pas changé, elle demeure dans ce projet de loi de finances pour 2018, cela me semble très clair.

Mais ce débat ne doit pas nous accaparer. Car, selon moi, l’important est bien que, d’une part, le soutien de l’action publique s’exerce pleinement quand un secteur économique et une profession sont confrontés à des difficultés ponctuelles et imprévisibles et que, d’autre part, le budget consacré à l’agriculture soit à la hauteur des enjeux globaux.

Je regrette que le budget agricole pour 2018 vienne infirmer l’élan donné à certaines priorités : la modernisation des exploitations au travers du PCAE, l’affirmation du soutien au développement de l’agriculture biologique, globalement le maintien d’une agriculture diversifiée, en bref l’ambition d’un modèle agricole prenant en compte la diversité des territoires ainsi que des attentes sociétales.

La politique forestière me paraît ne pas relever d’une autre appréciation. Les crédits sont en repli et le Gouvernement explique que cela est dû à l’achèvement du plan mis en œuvre à la suite de la tempête Klaus.

Compte tenu du reste des dossiers à traiter, et alors même que les objectifs de ce plan auraient sans doute pu être réévalués, des crédits complémentaires devraient être nécessaires.

Dans ce contexte, la budgétisation de la politique forestière pourrait être assez virtuelle, d’autant qu’elle repose sur des anticipations plutôt favorables du prix du bois. Tout cela conduit à une construction fragile.

Enfin, j’ajouterai un mot sur la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation pour laquelle, avec mon collègue Alain Houpert, nous avons dans un rapport parlementaire formulé 61 recommandations afin de la refonder.

Nos capacités de surveillance des risques sanitaires restent dépendantes d’une mise à niveau des effectifs. Le précédent gouvernement y avait pourvu, avec la création en trois ans de 180 postes de techniciens destinés à renforcer la surveillance sanitaire dans les abattoirs de volailles, surveillance qui était en déshérence, du fait de l’application sans nuance de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Le budget pour 2018 ne confirme pas cet effort, qui aurait dû être prolongé. Je le regrette d’autant plus que nous sommes confrontés régulièrement à des crises sanitaires particulièrement graves, dont le risque est accru par l’extension de déserts vétérinaires. Il apparaît en effet qu’un certain nombre de territoires sont désormais en carence de vétérinaires praticiens libéraux.

En définitive, le budget de l’agriculture pour 2018 proposé par le Gouvernement ne me convainc pas pleinement.

L’orientation générale m’amène à m’interroger sur plusieurs points.

La fin des allégements de cotisations obligatoires, sans évaluation d’impact, est selon moi hasardeuse. Pour autant, il n’y a pas modification fondamentale avec la politique conduite précédemment par Stéphane Le Foll, ce qui me conduit à ne pas préconiser, pour ce premier budget de l’agriculture du nouveau quinquennat, un vote négatif.

La structuration proposée pour les crédits de cette mission n’est pas, je l’ai dit, en rupture ou en opposition avec ce qui a été fait dans le passé. Néanmoins, monsieur le ministre, je lui trouve une part d’improvisation et d’insuffisance ponctuelle.

En ce sens, et à défaut donc d’être convaincu, je vous propose, mes chers collègues, de vous abstenir sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons avoir conscience que le monde agricole est de plus en plus déboussolé, désabusé face aux demandes contradictoires qui lui sont faites : d’un côté, nos agriculteurs doivent être encore plus performants dans une économie mondialisée, et avec toujours plus de contraintes ; de l’autre côté, on ouvre nos marchés à des concurrents qui n’ont absolument pas les mêmes conditions de production.

Crise économique, crise morale profonde, voilà ce que vit notre monde agricole.

Dans ce contexte, le budget pour 2018 de l’agriculture nage en plein paradoxe. Il « vit de ses charmes aux dépens de la vérité ».

Avec 3,4 milliards d’euros, il est stable par rapport à 2017. Mais cette stabilité cache un premier paradoxe : des mouvements internes importants.

La fin de la prise en charge de la réduction de cotisations maladie des agriculteurs est remplacée par des crédits de paiement de 82 millions d’euros pour éponger les retards concernant les aides MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et aides au bio.

Elle est aussi remplacée par une « réserve pour dépenses imprévues » de 300 millions d’euros, qui peut se révéler être un véritable piège.

La stabilité du budget n’est donc pas une stabilité rassurante !

Deuxième paradoxe : alors que la situation économique des agriculteurs est catastrophique, le premier budget du quinquennat met un coup fatal à l’objectif d’amélioration de la compétitivité.

La réduction du taux de l’assurance maladie des exploitants agricoles, l’AMEXA, avait apporté une bouffée d’oxygène. Elle est malheureusement remplacée par une cotisation progressive, qui coûtera la bagatelle de 120 millions d’euros aux agriculteurs !

Par ailleurs, si la compétitivité passe par l’investissement, pourtant, là aussi, les crédits diminuent de 84 à 56 millions d’euros.

Troisième paradoxe : alors que les aléas climatiques et économiques s’intensifient, il serait judicieux de mettre en place une gestion efficace des risques. Or, dans le budget pour 2018, il n’y a aucune proposition pour moderniser la déduction pour aléas, alors qu’il suffirait d’encourager fiscalement l’épargne de précaution. Il n’y a aucune politique favorisant les projets de développement des retenues d’eau. Enfin, il faudrait des crédits européens à la hauteur sur l’assurance multirisque climatique.

Quatrième paradoxe : le nombre d’agriculteurs baisse, et ceux-ci doivent de plus en plus rendre des comptes en contrepartie des aides versées au titre de la PAC. Dans le même temps, notre administration, qui compte 17 000 fonctionnaires, est sanctionnée par des refus d’apurement communautaires de 2 milliards d’euros en cinq ans, et des retards de paiement jamais égalés.

Comment sortir de ces paradoxes ? Le Gouvernement a lancé les États généraux de l’alimentation. Cela peut susciter des espoirs, mais nous doutons du résultat. Les contrats de filière seront des vœux pieux s’ils ne changent rien au déséquilibre du rapport de force entre 500 000 agriculteurs, 3 000 entreprises de l’agroalimentaire et – seulement ! – 4 centrales d’achat.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Oui, mes chers collègues, 4 centrales d’achat …

Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter un tel paradoxe, qui voit notre agriculture, l’une des meilleures du monde, avoir pour seule bénéficiaire la grande distribution.

Aussi, la commission des affaires économiques du Sénat a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du budget pour 2018 de l’agriculture m’amène à évoquer trois points.

Le premier concerne la PAC, soit près de 9 milliards d’euros par an, dont 1,4 milliard d’euros au titre du deuxième pilier.

Or cet été, nous avons appris que les moyens étaient insuffisants pour ce deuxième pilier jusqu’en 2020. Le Gouvernement a donc décidé de transférer 4,2 % des fonds du premier pilier pour payer la part européenne de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, des mesures agroenvironnementales, des aides au bio, de l’installation, des aides à l’investissement et de tout ce qui est pris en charge par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Cette mesure sera-t-elle suffisante ? Certains besoins auront tendance à augmenter : l’ICHN, si l’on revoit la carte des zones défavorisées, les assurances, si elles se diffusent davantage, les aides au bio, ou encore les aides à l’investissement.

Le risque de surchauffe du deuxième pilier de la PAC va conduire à des choix difficiles : soit revoir à la baisse les dispositifs, soit chercher des cofinancements nationaux supplémentaires, ce qui n’est clairement pas prévu dans ce projet de loi de finances. Quelle sera l’option du Gouvernement ?

Au passage, je note que la problématique sur le FEADER est totalement inverse à celle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, pour lequel nous avons 588 millions d’euros qu’il faut maintenant rapidement mobiliser afin d’éviter des dégagements d’office à partir de la fin de l’année 2018.

Deuxième point : l’installation des jeunes agriculteurs doit rester une priorité budgétaire. Le budget 2018 réduit légèrement la ligne pour la dotation jeunes agriculteurs, la DJA, qui passe de 40 à 38,4 millions d’euros. Avec le cofinancement européen de 80 %, c’est plus de 6 millions en moins pour l’installation. C’est un mauvais signal.

Par ailleurs, les moyens de l’accompagnement à l’installation restent faibles : 2 millions d’euros dans le budget, et l’affectation de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles plafonnée à 12 millions d’euros par an, alors qu’elle avait rapporté 18 millions en 2016, le surplus allant alors au budget de l’État.

Le Gouvernement ambitionne toujours d’atteindre le nombre de 6 000 installations aidées par an ; il n’y a eu que 4 130 dossiers en 2016. Or l’installation de jeunes est stratégique ; ceux-ci sont d’ailleurs souvent très bien formés, grâce à l’enseignement agricole, qui est de haut niveau en France. Je demande donc à ne pas relâcher notre soutien.

Troisième point, la sécurité sanitaire fait l’objet de moyens supplémentaires dans le budget 2018, à hauteur de 550 millions d’euros, soit environ 10 % de plus qu’en 2017. Cet effort s’explique par le coût des mesures de protection contre la bactérie xylella fastidiosa, contre la grippe aviaire des palmipèdes gras et contre la tuberculose bovine.

Le haut niveau de sécurité sanitaire que nous assurons aux consommateurs a un coût. Il convient de ne pas relâcher notre vigilance, car, au-delà de conséquences sanitaires, cela aurait des conséquences économiques désastreuses – fermeture des marchés à l’export et disparition d’exploitations, voire de filières entières.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. J’appelle donc à maintenir un niveau élevé d’exigence de performance de notre dispositif de sécurité sanitaire touchant aux produits agricoles et alimentaires, et à conserver une expertise de pointe à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Enfin, je partage les remarques et l’avis défavorable de mon collègue Laurent Duplomb sur les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget de l’agriculture pour 2018 s’inscrit dans la continuité du budget de 2017, avec la reconduction de la plupart des lignes budgétaires ; toutefois, sur certaines d’entre elles, nous sommes en désaccord.

Ce budget intègre aussi la dotation de 45 millions d’euros en faveur de la pêche et de l’aquaculture, qui relevait jusqu’à l’année dernière du budget de l’écologie. La pêche se retrouve donc un peu noyée du point de vue budgétaire ; nous y resterons néanmoins attentifs, car, si le secteur va aujourd’hui un peu mieux économiquement, le Brexit est lourd de menaces pour nos pêcheurs de la façade nord-est, qui pêchent beaucoup dans les eaux territoriales britanniques.

Je ne reprendrai pas, au cours du bref temps de parole qui m’est imparti, chaque point du budget ; je l’ai déjà fait en détail dans mon rapport. Je veux néanmoins vous faire part de deux courtes réflexions que m’inspire ce budget.

Première réflexion, les crédits des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, sont rétablis à 3,7 millions d’euros ; c’est positif, mais cela reste très insuffisant. Ces sociétés remplissent leur fonction essentielle de financement sur leurs ressources propres. Elles ont été créées pour faciliter l’installation et conforter les exploitations. Or elles ne peuvent remplir ces missions qu’avec un stock foncier important, que beaucoup d’entre elles n’ont plus.

Mme Nathalie Goulet. Exact !

M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis. Il faut donc trouver une autre source de financement. J’ai suggéré qu’on leur attribue une petite fraction de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers. Cette taxe rapporte plus de 450 millions d’euros, soit 120 fois les crédits budgétaires alloués aux SAFER. Ma proposition s’est heurtée à l’article 40 de la Constitution, mais cette piste reste à creuser, et je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions y travailler.

Ma seconde réflexion concerne la nécessité de perfectionner les dispositifs de gestion des risques ; il n’y a quasiment aucun crédit budgétaire sur cette ligne. Les subventions à l’assurance multirisque climatique proviennent exclusivement des fonds européens, et la dotation budgétaire du fonds des calamités agricoles, qui complète les 60 millions d’euros de la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance, n’est attribuée qu’en cours d’année, en fonction des besoins.

Nous devons sortir du bricolage en matière de gestion des risques. La PAC ne joue plus correctement son rôle de filet de sécurité des revenus agricoles, et je crains que, lors des discussions futures la concernant, les choses évoluent peu. Mon collègue Franck Montaugé et moi-même avions fait voter, ici même, une proposition de loi permettant d’expérimenter le mécanisme de stabilisation des revenus. Nous avons souhaité vous la présenter, monsieur le ministre, mais nous n’avons jamais obtenu de rendez-vous.

Il faut aussi imaginer des dispositifs fiscaux adaptés encourageant l’épargne de précaution, pour faire face aux risques. D’une manière générale, c’est toute la fiscalité agricole qu’il faut remettre à plat, pour favoriser la résilience des exploitations dans une situation économique d’incertitude permanente ; vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre.

La réflexion sur le lien entre assiettes fiscales et assiettes sociales pour les agriculteurs est également urgente. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le compte de résultat, qui n’est pas le revenu de l’agriculteur. Les cotisations sociales étant calculées sur une base erronée, cela pénalise l’exploitant.

Ce budget ne s’aventure pas dans la voie de l’innovation, il n’y a rien de révolutionnaire.

Si la commission des affaires économiques du Sénat a émis un avis défavorable sur les crédits, je vais, pour ma part, vous accorder le bénéfice du doute.