Séance du 4 décembre 2017

M. Richard Yung. Cet amendement a le même objet que celui de M. Leconte, mais le calcul est un peu différent. Aux 110 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2018 s’ajoutent 10 millions d’euros de soulte : il manque donc 5 millions d’euros, et non pas 6 millions d'euros, pour retrouver le montant total des aides à la scolarité en 2014, au moment de la réforme, soit 125 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l'amendement n° II-368.

M. Ronan Le Gleut. Les frais de scolarité ont augmenté de près de 60 % entre 2008 et 2015 et le nombre de Français installés à l’étranger ne cesse de croître. Ainsi, en 2016, 150 000 Français de plus se sont inscrits dans les consulats.

En outre, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros, tandis que les frais de scolarité vont encore augmenter. J’ai bien peur que les familles les plus démunies soient les premières victimes de cette situation. Il n’est pas acceptable de voir des familles françaises établies à l’étranger retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité. À chaque fois, c’est la voix de la France qui s’éteint.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à modifier les barèmes pour l’attribution des bourses. À barème constant, l’enveloppe actuelle, de l’ordre de 110 millions d’euros, nous semble suffisante, d’autant qu’elle n’est pas entièrement consommée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Nous avons examiné de très près l’évolution des différents paramètres – nombre de Français à l’étranger, effectif de boursiers, niveau des frais… – et avons calibré le montant en conséquence. Si d’aventure des besoins supplémentaires devaient se faire jour, 10 millions d’euros, reliquats de crédits de bourses des années précédentes, se trouvent aujourd'hui isolés comptablement dans les caisses de l’AEFE et ne sont donc pas fongibles en vue de servir à d’autres dépenses. On parvient ainsi à la somme totale de 120 millions d’euros. Ce volant est suffisant.

Il n’y a pas eu de baisse massive du nombre de bourses. On constate plutôt une stabilisation depuis plusieurs années, avec environ 25 500 boursiers pour 125 000 élèves français, sur un total de 350 000 élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Nous sommes attentifs à cette problématique. Le nombre d’enfants déscolarisés pour des raisons financières s’élève à 80. Nous disposons de statistiques très précises.

Je le répète, 10 millions d’euros sont isolés comptablement et peuvent être mobilisés à tout moment en tant que de besoin. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, à l’instar de la commission des finances, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’insiste sur l’importance de revoir le barème.

Eu égard à la manière dont on attribue les bourses –chaque poste consulaire dispose d’une enveloppe limitative –, il est logique qu’il reste de l’argent à la fin, pour une raison mathématique simple : la somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme. Si l’on veut améliorer le système, il faut donc relever le barème.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ce ne sont pas 80 élèves qui ont été déscolarisés pour des raisons financières : ce chiffre correspond à la vision bureaucratique de gens qui ne rencontrent pas les familles sur le terrain ; en réalité, il est beaucoup plus élevé ! Pour laisser ses enfants dans le système scolaire sans savoir si l’on pourra payer les frais de scolarité, il faut un certain culot. Beaucoup de familles retirent leurs enfants des établissements français sans rien dire, honteuses de ne pouvoir assumer ces frais. Ce sont ces familles que nous rencontrons, mais vous, vous ne les comptabilisez pas !

Cela étant dit, je retire l’amendement n° II-292 rectifié bis au profit des amendements identiques.

Mme la présidente. L'amendement n° II-292 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-148 et II-368.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-369, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a appelé solennellement à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire. Cela a marqué une prise de conscience de l’exécutif des conséquences désastreuses de cette suppression, qui peut, dans certains cas, menacer la survie même des écoles françaises à l’étranger, des associations françaises à l’étranger, des Alliances françaises, de tous ces fleurons du rayonnement français à l’étranger qui bénéficiaient de la réserve parlementaire ! J’ajoute que ces structures ne peuvent se tourner vers un département ou une région pour pallier la disparition de celle-ci.

Les 3,34 millions d’euros que vise à inscrire au budget cet amendement correspondent à la somme dont bénéficiaient les onze députés et les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France au titre de la réserve parlementaire. Cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Contribution internationale du programme 105. Elle est indispensable pour les réseaux culturels et d’enseignement français à l’étranger, pour nos associations qui accomplissent un travail remarquable et permettent que la voix de la France soit entendue dans le monde.

Tel est l’objet de cet amendement, qui a été défendu à l’Assemblée nationale par notre collègue député Meyer Habib.

Mme la présidente. L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Lavarde, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Kennel et Pillet, Mme Gruny, MM. Pierre, Rapin, Gremillet, Babary, Cuypers et del Picchia, Mme Di Folco, MM. Brisson, Bonhomme, Charon et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut mettre en place un régime de substitution à la réserve parlementaire. Sinon, tout un ensemble de microréalisations ne pourra plus être financé, ni par l’État ni par des ressources privées, sachant que les familles sont déjà surchargées de dépenses.

Mme la présidente. L'amendement n° II-136, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Action en faveur des Français de l’étranger

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Depuis six mois, le Gouvernement et le Président de la République ont clairement affiché leur volonté de faire de la politique autrement. Néanmoins, il est des domaines où les faits sont têtus. Le réseau d’enseignement français à l’étranger, le réseau culturel des Alliances françaises, les différentes associations qui œuvrent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ont besoin de subsides publics pour créer un lien social.

Chaque année, la dotation d’action parlementaire a permis à mes collègues et à moi-même d’apporter un appui financier à ces structures. Pour ma part, je soutenais financièrement une cinquantaine d’associations à l’étranger, ce qui, au demeurant, est assez peu compte tenu de l’étendue mondiale de notre circonscription.

Il n’est pas concevable que cette aide s’arrête. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander, monsieur le ministre, de revenir sur la décision de supprimer la réserve parlementaire, sachant que le Président de la République s’est engagé, le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, à pallier les effets de sa suppression.

Je ne saurais mettre en doute la parole du Président de la République, ni celle du Premier ministre, ni la vôtre, que vous avez donnée à l'Assemblée nationale. Je souhaite simplement, au travers de cet amendement cosigné par Claudine Lepage, obtenir des garanties quant à la pérennité d’un dispositif dont de nombreuses structures à l’étranger ont grandement besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne répéterai pas l’argumentation de mes collègues sur la nécessité absolue de continuer à aider les associations en question. J’insisterai sur la procédure et sur l’avenir.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous aviez l’intention de flécher 2 millions d’euros, sur les 25 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, vers les actions qui étaient jusqu’à présent soutenues par les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cependant, si la procédure est aussi opaque que celle de l’attribution de crédits aux organismes locaux de bienfaisance, il y a de quoi s’inquiéter ! Je préférerais que ces crédits soient attribués sur proposition exclusive des conseils consulaires, après examen par l’Assemblée des Français de l’étranger, et non à la discrétion de la direction des Français à l’étranger.

Mme la présidente. L'amendement n° II-370, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire, M. le ministre ayant indiqué que 2 millions d’euros de crédits du programme 151 étaient réservés au financement des associations à l’étranger.

Mme la présidente. L'amendement n° II-370 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, réitéré ce soir par M. le ministre, de prélever 2 millions d’euros sur l’enveloppe de 25 millions d’euros prévue au sein des crédits de la mission « Sport », la commission considère que ces amendements sont satisfaits. Elle en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai pris des engagements tout à fait clairs tout à l’heure. Soyez rassuré, monsieur Leconte : l’attribution de ces crédits ne se fera pas au doigt mouillé. Nous sommes en train d’élaborer une méthode de sélection des propositions et des dossiers qui devrait vous donner satisfaction. En effet, la décision finale serait prise par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais après avis d’une commission composée de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et de parlementaires représentant les Français établis hors de France, avec instruction décentralisée par les conseils consulaires. Certes, les procédures seront peut-être un peu longues, mais je pense que cette méthode sera de nature à vous satisfaire.

M. Jean-Yves Leconte. Très bien !

M. Richard Yung. Excellent !

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l'amendement n° II-369 est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Compte tenu des engagements pris par le ministre, qui vont tout à fait dans le bon sens, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-369 est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° II-315 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l'amendement n° II-136 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Au regard des engagements pris par M. le ministre sur le fléchage de 2 millions d’euros, je retire cet amendement. J’ajoute que nous sommes tout à fait favorables à la méthode proposée pour l’allocation de ces fonds.

Mme la présidente. L'amendement n° II-136 est retiré.

Monsieur Leconte, l'amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Bonnecarrère, Henno, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot et Laugier et Mme Joissains.

L'amendement n° II-396 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Vallini et Mmes Perol-Dumont et Lepage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° II-371 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. La Fondation Alliance française est en cessation de paiement. Le commissaire aux comptes a exercé son droit d’alerte le 24 novembre dernier et demandé que lui soient fournis sous quinze jours, d’ici au 8 décembre prochain, les éléments précisant les mesures de résorption de cette situation.

Cette situation résulte du refus de l’Alliance française Paris Île-de-France de verser ses loyers et charges. Elle conteste depuis 2016 la donation de l’immeuble du boulevard Raspail, intervenue lors de la création de la fondation en 2007.

Le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait promis à la Fondation Alliance française une subvention exceptionnelle de 1,5 million d’euros, mais le nouveau Gouvernement ne semble pas avoir pas honoré cette promesse et la fondation se trouve aujourd’hui en quasi-cessation de paiement.

Monsieur le ministre, vous avez été alerté de cette situation au début du mois de novembre, mais il semble que vous n’ayez pas répondu. Nous sommes nombreux à souhaiter vous entendre sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-396.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le réseau des Alliances françaises regroupe 825 structures dans le monde. J’ai eu l’occasion d’en soutenir un grand nombre chaque année par le biais de ma dotation d’action parlementaire.

Mon lien avec le réseau des Alliances françaises est très étroit. J’ai en effet été administratrice de l’Alliance française de Dublin. J’ai aussi eu l’occasion de me rendre à des assemblées générales régionales annuelles, par exemple en Afrique du Sud, où s’étaient réunies les Alliances françaises africaines.

Cet opérateur est un formidable outil pour notre rayonnement culturel, puisqu’il permet d’enseigner le français et de véhiculer notre culture à l’étranger. Néanmoins, en raison d’un héritage financier délicat, qui vient d’être rappelé, la situation de la Fondation Alliance française est critique : elle se trouve aujourd’hui confrontée à un déficit de trésorerie de 1,5 million d’euros. Le budget voté au début de l’année prévoyait des recettes qui ne sont pas rentrées dans les caisses de la fondation, tels les loyers dus par l’Alliance française Paris Île-de-France.

Un colloque mondial regroupant 500 présidents et directeurs d’Alliances françaises qui devait se tenir du 22 au 24 janvier prochains devra donc être annulé, au grand dam des intéressés.

J’invite mes collègues à aider cette institution, partie intégrante de notre patrimoine à l’international, outil précieux pour notre francophonie, qui a besoin d’être soutenue à l’heure où son avenir est en jeu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements appellent notre attention sur la situation financière difficile de la Fondation Alliance française, notamment à la suite d’un litige avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement. La commission se prononcera après avoir entendu l’avis du Gouvernement, en fonction des solutions qui seront proposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Étant donné l’importance du sujet, ma réponse sera assez longue.

Ces amendements identiques visent à apporter une aide exceptionnelle de 1,5 million d’euros à la Fondation Alliance française, confrontée à un grave problème de trésorerie. Cette crise a été engendrée par les lourds investissements réalisés par la fondation dans le cadre de son plan stratégique quinquennal, le plan Alliance 2020, ainsi que par la non-perception de recettes locatives du fait du litige l’opposant à l’Alliance française Paris Île-de-France.

Le ministère des affaires étrangères suit avec beaucoup d’attention la situation financière de la Fondation Alliance française, partenaire primordial pour la mise en œuvre de sa diplomatie d’influence. C’est la raison pour laquelle il a lancé une mission d’inspection conjointe avec le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale. Le rapport de cette mission d’audit et de conciliation est attendu pour la fin de l’année. Dans cette attente, je suggère la prudence aux auteurs des amendements.

M. Robert del Picchia. Oui !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Parlement est libre de ses choix. Le Gouvernement donne son avis, et c’est un avis motivé.

Par ailleurs, en plus de la subvention annuelle versée par le ministère à la fondation – d’un montant de l’ordre de 1,3 million d’euros –, l’État a apporté une aide exceptionnelle de 200 000 euros, imputée sur le fonds de dotation aux fondations et associations.

En outre, conscient de la persistance des difficultés, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vient de donner son accord pour que, de surcroît, 150 000 euros de crédits initialement destinés aux délégations générales de l’Alliance française soient réaffectés au fonctionnement de la fondation. Cela permettra notamment de régler les salaires de décembre 2017. Je précise que le réseau ne sera que très peu affecté par cette mesure, compte tenu de l’état suffisant de sa trésorerie pour faire face aux activités de la fin de l’année.

L’État a d’ores et déjà apporté une contribution substantielle pour aider la fondation à traverser cette période critique. Nous attendons maintenant les conclusions du rapport des trois inspections, qui permettront d’objectiver les besoins réels de la fondation. Par ailleurs, nous suivrons avec la plus grande attention les résultats de la négociation en cours entre celle-ci et son principal partenaire bancaire.

En tout état de cause, dans un contexte de raréfaction des crédits publics, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a engagé la fondation à reporter toutes les dépenses non indispensables et souligné la nécessité de prévoir des économies structurelles.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de ses amendements identiques, d’autant qu’un tel prélèvement sur les crédits du programme 105 porterait atteinte au bon fonctionnement de notre outil diplomatique. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Sur ce sujet complexe et très particulier, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Le ministre vient de nous apporter des clarifications. Ce qui nous importait, c’était que la fondation ne se retrouve pas en cessation de paiement. Dans la mesure où une solution a été trouvée pour payer les salaires, je retire l’amendement n° II-371 rectifié bis.

M. Michel Canevet. C’est très sage !

Mme la présidente. L'amendement n° II-371 rectifié bis est retiré.

Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-396 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avions l’impression d’être engagés dans une course contre la montre et redoutions une cessation de paiement et la disparition de la Fondation Alliance française. Ce qui est proposé va dans le bon sens pour écarter ce grave péril. Nous attendrons les conclusions du rapport qui sera remis très bientôt.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-396 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 49 A, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 49 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

Article 49 A (nouveau)

Avant le 1^er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 49 A

Mme la présidente. L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur l’évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d’entreprise et des autres organismes publics et privés qui contribuent à son action.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Je sais que notre assemblée est peu friande de rapports. Cependant, la situation de l’AEFE et du réseau d’enseignement français à l’étranger nécessite une étude approfondie.

Le 27 septembre dernier a eu lieu une grève massive des enseignants français à l’étranger. Ils estiment, dans une déclaration commune, que le réseau des établissements français à l’étranger est clairement en danger. Une refonte du système de l’AEFE conduirait au déconventionnement de nombreux établissements, à la multiplication de formules éducatives au rabais, à la remise en cause de la situation administrative des personnels détachés et à la précarisation de l’ensemble des personnels.

En réponse à ce constat très objectif, le Gouvernement ne propose que des rustines. La suppression des postes ne devrait pas toucher d’enseignants en cours de contrat : encore heureux, monsieur le ministre ! La participation financière des établissements à la vie du réseau reviendrait à son cours actuel en 2020, ce qui signifie trois années de déstabilisation du réseau. C’est dire l’effet dévastateur de cette politique.

Un rapport permettrait de connaître les intentions réelles du Gouvernement, ses véritables motivations, ainsi que les solutions qu’il préconise pour remédier à la situation.

Les établissements d’enseignement français à l’étranger sont le seul moyen, en dehors du CNED, le Centre national d’enseignement à distance, pour les enfants d’expatriés d’étudier dans le réseau scolaire français et de pouvoir y rester au fil des années et des déménagements successifs de leurs parents. Privés de cette possibilité, ces enfants seraient petit à petit exclus du système d’enseignement français et auraient ensuite les plus grandes difficultés à intégrer les universités françaises. Les liens qui les rattachent à la France se distendraient de plus en plus. C’est bien souvent après s’être assurés qu’un établissement français pourra accueillir leurs enfants que les parents acceptent une expatriation.

Les décisions du Gouvernement sont lourdes de conséquences. Elles produisent des effets non seulement sur la scolarisation des enfants et les choix professionnels de leurs parents, mais également sur les entreprises françaises qui souhaitent exporter, et donc sur le commerce extérieur de la France. De telles décisions ne peuvent être prises qu’après avoir étudié tous leurs tenants et aboutissants.