Séance du 4 décembre 2017

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à proposer un effort supplémentaire en matière de coopération culturelle et de promotion du français.

Depuis de nombreuses années, notre diplomatie économique a développé les relations commerciales entre les États. Néanmoins, la diplomatie économique crée des systèmes de dépendance lorsque les pays concernés sont de niveaux de développement inégaux. C’est sur cette base particulièrement inégalitaire, voire postcoloniale, que se sont renforcées des pratiques inappropriées. Des entreprises accumuleraient un maximum de contrats publics à l’étranger, grevant d’autant les possibilités d’investissement des entreprises locales. Dans certains cas, par exemple celui du Sénégal, on peut parler de pillage économique.

Par ailleurs, nous déplorons le choix de faire du commerce des matériels de guerre une des figures de proue de la stratégie française de diplomatie économique. Le doute subsiste sur la destination finale de ces armes dans des pays dont l’implication dans des conflits est plus que trouble, sans même mentionner les pays où la situation des droits humains est inquiétante : ils sont trop nombreux pour que je puisse les citer.

En parallèle, il est nécessaire de renforcer notre diplomatie culturelle. La culture, heureusement, n’est toujours pas une marchandise. Elle est d’une grande influence dans le monde et nous devons la protéger.

C’est dans ce cadre que nous présentons cet amendement visant à transférer la totalité des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » à un programme créé pour l’occasion, « Coopération culturelle et promotion du français ». Cela se justifierait d’autant plus que la diplomatie économique peut se financer autrement. Si les entreprises ont, économiquement, tout intérêt à se développer à l’étranger, il n’est pas certain, en revanche, que l’État doive mobiliser autant de moyens pour les accompagner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Pour créer ce nouveau programme « Coopération culturelle et promotion du français », vous entendez notamment, ma chère collègue, diviser par deux la subvention versée à Atout France, alors que la diplomatie économique et l’attractivité touristique de notre pays font partie de nos priorités. En matière d’attractivité touristique, d’ailleurs, les résultats sont au rendez-vous. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le Gouvernement a supprimé 33 millions d’euros de subventions à l’AEFE. Alors que les discussions pour obtenir davantage de soutien pour les enfants à besoins éducatifs particuliers étaient déjà avancées, nous sommes contraints de laisser de côté ces familles en difficulté. Cette amputation de près de 10 % du budget de l’AEFE contraint celle-ci à prévoir la suppression de plus de 500 postes d’enseignant titulaire détaché, soit 8 % des effectifs actuels.

Le Président de la République et le Gouvernement nous annoncent que les budgets seront pérennisés en 2018 et en 2019. Cela signifie qu’il n’y aura pas rétablissement de tout ou partie des subventions…

Pour les établissements conventionnés, cela implique une hausse immédiate des frais d’écolage ou le déconventionnement. Si un nombre important d’établissements scolaires se déconventionnent, l’AEFE aura à faire face à des problèmes de trésorerie accrus et l’on peut tout imaginer quant à la survie de cette agence.

De plus, cela représente une perte d’influence de la France, puisque près des deux tiers des élèves des établissements français de l’étranger sont des étrangers qui, du fait de leur éducation française, deviennent francophones et francophiles.

De nombreux élus consulaires nous interpellent et nous font part de la vive inquiétude qui remonte du terrain. Ils protestent très justement contre cette mesure qui affecterait grandement le réseau d’enseignement français dans leurs circonscriptions.

Cet amendement vise à rétablir la part des subventions qui a été supprimée. J’espère pouvoir compter sur le soutien de mes collègues sénateurs représentant les Français de l’Hexagone qui, pour leur part, bénéficieront d’une augmentation de 1,3 milliard d’euros du budget de l’enseignement en France. Les Français de l’étranger n’ont pas à subir un enseignement au rabais ! (M. Christophe-André Frassa applaudit.)

M. Ronan Le Gleut. Très bien !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-214 est présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-362 est présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et Vaugrenard et Mmes Blondin, Ghali et S. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-214.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement n’est pas identique au précédent, puisque nous avons retenu pour notre part un montant de 30 millions d’euros, mais il procède, bien entendu, du même esprit.

Des efforts financiers importants ont été demandés à l’AEFE. M. le ministre a rappelé que le Président de la République s’était engagé sur une sanctuarisation des crédits jusqu’en 2019, mais qu’une réflexion sur l’avenir de l’agence au-delà de cette échéance devrait être menée. Est-ce le meilleur outil pour développer l’influence de la France ?

En attendant, il nous a semblé que le gain de change de 30 millions d’euros réalisé à la fin de 2017 sur les contributions de la France à des organismes internationaux pouvait être utilisé pour abonder la subvention versée à l’AEFE. On lui enverrait ainsi un signal positif sans que cela nous exonère d’engager une réflexion nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-362.

Mme Hélène Conway-Mouret. La situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est critique, du fait de cette annulation de crédits.

Si un tel amendement était adopté, ce serait une excellente nouvelle pour cet opérateur. En effet, sa situation financière délicate le conduit à envisager la suppression de 180 postes en 2018 et une hausse de 6 % à 9 % de la participation forfaitaire complémentaire des établissements conventionnés, ce qui fait craindre un certain démantèlement progressif du réseau.

Ce serait également une excellente nouvelle pour le personnel, les enseignants et les familles, qui ont exprimé leur inquiétude à l’occasion de la grève du 27 novembre dernier, qui a été très largement suivie dans de nombreux établissements scolaires français à l’étranger.

Je me réjouis qu’un amendement identique ait été adopté à l’unanimité en commission des finances, et j’espère que celui-ci, cosigné par vingt-cinq de mes collègues, recevra le soutien de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-76 rectifié bis ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je demande à Mme Deromedi de bien vouloir retirer cet amendement au profit des amendements identiques n^os II-214 et II-362.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. J’ai fait valoir que les crédits affectés à l’AEFE seront sanctuarisés en 2018 et en 2019 : ils resteront au même niveau qu’en 2017.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement que vous avez présenté au nom de la commission des finances est gagé par des gains de change qui n’existent plus, du fait de la régulation de la fin de l’année 2017.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, nous avons la volonté de faire en sorte qu’une réflexion sur l’avenir de l’AEFE puisse avoir lieu, sachant que, d’ici à 2020, les crédits seront préservés, ce qui est de nature à sécuriser les parents, les élèves et les enseignants.

Je souhaiterais donc que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° II-76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire au profit des amendements n^os II-214 et II-362, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-76 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Le 2 octobre 2017, le Président de la République déclarait, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que l’AEFE était indispensable à « notre capacité à rayonner, l’attractivité de la France, notre capacité à continuer à faire des affaires ou des échanges culturels ou scientifiques ».

À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez également mis en avant l’excellence du réseau d’enseignement français à l’étranger, la qualité des enseignants et les résultats au baccalauréat : le taux de réussite est de 96,7 % et 74,8 % des 15 695 diplômés ont obtenu une mention.

Or parallèlement, monsieur le ministre, vous avez diminué de 33 millions d’euros les crédits de l’AEFE, avec les conséquences que l’on connaît : suppressions de postes d’enseignant titulaire, baisse des subventions, passage de 6 % à 9 % de la participation financière complémentaire des établissements en gestion directe ou conventionnés.

Cette discordance entre le discours et les actes est très mal vécue par les Français de l’étranger, qui vous ont pourtant, par leur vote à l’élection présidentielle et aux législatives, largement accordé leur confiance. La grève du 27 novembre dernier dans les établissements français à l’étranger, historique par son ampleur, montre leur incompréhension devant ces coupes budgétaires brutales.

Cette incompréhension est d’autant plus forte que le Gouvernement a fait de l’éducation la priorité de son action et que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 1,3 milliard d’euros.

Certes, comme nous le savons tous ici, l’AEFE, qui existe depuis maintenant près de trente ans, a besoin de se réformer. Le rapport que j’ai présenté en 2014 avec le député Philip Cordery présentait déjà plusieurs pistes. Sans doute pouvons-nous aller encore plus loin, mais ce n’est pas en réduisant drastiquement les crédits de l’agence que nous avancerons dans la bonne direction. En effet, l’AEFE se trouve déjà en situation de sous-financement chronique depuis le transfert, insuffisamment compensé par l’État, des charges immobilières et des pensions civiles.

Monsieur le ministre, afin que le réseau de l’enseignement français à l’étranger continue d’être un outil d’influence incontournable pour notre pays, capable de former des personnalités aujourd’hui reconnues comme Amin Maalouf, Leïla Slimani, Jodie Foster, Carlos Ghosn ou Édouard Philippe – cette liste est loin d’être exhaustive –, il est indispensable d’abonder le budget de l’AEFE. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Avant tout, je voudrais obtenir une précision. M. le rapporteur spécial présente un amendement visant à rétablir 30 millions d’euros de crédits au bénéfice de l’AEFE. Quant à nous, au travers de l’excellent amendement présenté par ma collègue Jacky Deromedi, nous proposions de rétablir 33 millions d’euros de crédits. Pourquoi 30 millions d’euros plutôt que 33 millions, sachant que ce dernier montant correspond exactement à celui des crédits supprimés ?

Par ailleurs, nos collègues du groupe socialiste et républicain se flattent que leur amendement ait été signé par vingt-cinq d’entre eux. Le nôtre l’a été par trente-deux sénateurs…

Mme Hélène Conway-Mouret. Vous êtes majoritaires !

M. Christophe-André Frassa. M. le ministre nous a bien précisé que le plus important à ses yeux était que les crédits de l’AEFE soient sanctuarisés pour les années 2018 et 2019 sur la base de son budget pour 2017, c’est-à-dire un budget amputé de 33 millions d’euros.

MM. Jean-Yves Le Drian, ministre, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Mais non !

M. Christophe-André Frassa. C’est ce qui a été dit, monsieur le ministre, j’ai été extrêmement assidu ce soir ! Je ne perds pas une seule de vos paroles, même quand vous me prêtez à tort des louanges à des personnages qui ne m’en inspirent pas… Vous avez bien dit qu’on allait sanctuariser le budget de l’AEFE pour 2018 et 2019 sur la base du budget pour 2017, qui a été réduit de 33 millions d’euros.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le budget est stabilisé à hauteur du montant fixé par la loi de finances initiale pour 2017 !

M. Christophe-André Frassa. Donc avec 33 millions d’euros de moins, monsieur le ministre.

Cela dit, je veux bien voter l’amendement de la commission des finances : rétablir 30 millions d’euros de crédits, c’est toujours mieux que rien, même si un geste supplémentaire aurait pu être fait pour rétablir complètement les crédits supprimés. L’AEFE n’a pas besoin d’un replâtrage, elle a besoin d’une réforme, d’une remise à plat, comme je le disais tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l’on puisse penser que ce débat ne concerne que les seuls sénateurs représentant les Français de l’étranger. En tant que sénateur représentant les Français de France, je soutiens ces amendements.

Les groupes d’amitié nous permettent de temps en temps de voyager à l’étranger. Cela nous donne notamment l’occasion de rencontrer nos compatriotes établis à l’étranger. Faut-il donner plus d’argent à l’AEFE ? Je ne m’immiscerai pas dans ce débat, ne connaissant pas suffisamment l’AEFE. Ce que je sais, c’est que chaque fois que nous avons visité un lycée français de l’étranger ayant passé une convention avec l’AEFE – très souvent, il s’agissait d’établissements vivant de fonds privés et ne recevant pas de subventions directes de la France –, le taux de participation financière complémentaire de 6 % y était déjà ressenti comme élevé, sachant que la scolarité dans ces lycées est très coûteuse pour les familles. Dans ces conditions, monsieur le ministre, faire passer ce taux à 9 % est complètement contre-productif au regard du développement souhaité de la culture française, de la présence française et de la langue française à l’étranger.

Selon moi, nous nous élèverions à trouver ailleurs les quelques millions d’euros nécessaires au financement de l’enseignement français à l’étranger. En tout cas, ce qui importe, c’est de maintenir le taux de participation financière à 6 %. Sinon, on risque d’assister au déconventionnement de ces établissements, avec tous les dégâts qui en résulteront.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur spécial visant à rétablir, pour l’essentiel, les crédits dédiés à l’enseignement français à l’étranger.

Il n’en demeure pas moins que, lorsque l’on se déplace à l’étranger, on mesure qu’il est répondu de manière insatisfaisante à la très forte demande d’enseignement français. À chacun de ces déplacements hors de France, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’attache à visiter les lycées français, mais également d’autres types d’établissements qui peuvent tout à fait fournir une offre complémentaire.

Monsieur le ministre, je crois qu’il est plus que temps de s’atteler à cette tâche et de mener un travail de fond sur l’enseignement français à l’étranger. Nombre de propositions ont déjà été formulées par des parlementaires. Nous avons d’ailleurs évoqué ce sujet voilà deux semaines, lors du débat organisé à ma demande sur la politique d’influence de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Que ce soit de Lomé, de Manille ou de Zurich, des messages d’alarme nous parviennent de tous les continents. Il ne se passe pas une journée sans que des lycées français à l’étranger ne nous alertent sur les conséquences de cette baisse de crédits de 33 millions d’euros.

La participation financière complémentaire des établissements conventionnés de l’AEFE augmentera de 6 % à 9 % en 2018 : aujourd’hui, ils se demandent s’ils vont voter leur déconventionnement en assemblée générale, soit pour passer au statut de partenaire, soit pour quitter carrément le réseau de l’AEFE, ce qui peut se produire dès ce mois-ci. Je tiens à vous alerter sur ce point, monsieur le ministre.

Il est donc nécessaire, et même absolument vital, de rétablir ces 30 millions d’euros de crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je partage le point de vue de mon collègue Christophe-André Frassa : il faut remettre à plat ce réseau, le revoir en profondeur. Vous avez annoncé cette réforme pour 2020, monsieur le ministre ; cela nous laissera le temps de réfléchir tous ensemble. C’est là, me semble-t-il, une partie de la réponse que nous attendions.

Monsieur le ministre, que vous demandiez une participation à la réduction du déficit afin de respecter nos engagements européens ne me choque pas. Cela étant, l’AEFE a présenté un plan pour compenser cette diminution de son financement : elle entend faire passer de 6 % à 9 % le taux de participation financière complémentaire des établissements. J’estime pour ma part qu’il existait d’autres voies.

Toujours est-il que, maintenant, le feu est partout ; comme l’a dit mon collègue Ronan Le Gleut, les alertes nous parviennent de tous les côtés. Il faut arrêter l’incendie, nous sommes tous d’accord sur ce point.

En revanche, les propos qu’a tenus M. Le Gleut sur le possible déconventionnement de certains établissements me gênent beaucoup. Il n’y a pas de différence, du point de vue de l’enseignement offert, entre un établissement en gestion directe, un établissement conventionné et un établissement homologué. Il faut arrêter de dire que si une école se déconventionne et n’est plus qu’homologuée, c’est un désastre. C’est le même enseignement, ce sont les mêmes écoles ! Je rappelle qu’il existe 265 écoles homologuées : elles constituent la majorité du réseau. Il ne faut donc pas créer un problème là où il n’y en a pas.

Quant aux enseignants, si un expatrié est remplacé par un résident, ce n’est pas un drame. Toutes les entreprises internationales réduisent le nombre de collaborateurs expatriés au profit de résidents, pour faire des économies. Là aussi, il faut se montrer responsable et chercher des moyens de faire des économies. Certains ne cessent de dire qu’il faut réduire la dépense publique, mais s’opposent à toute proposition allant en ce sens…

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voterai ces amendements. Cette ponction de 33 millions d’euros est un mauvais coup porté à l’AEFE.

Cela concerne non seulement des enfants français, qui représentent à peu près un tiers de l’ensemble des effectifs scolarisés, mais aussi des enfants étrangers. Cette ponction constitue un mauvais message envoyé aux parents de ces derniers. Or le réseau de l’enseignement français à l’étranger ne subsiste que grâce aux frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves étrangers. La réduction des crédits de l’AEFE est donc, à mes yeux, tout à fait contre-productive.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Le débat a été nourri et il n’y a pas grand suspense quant au résultat du vote. Nous l’interpréterons comme un témoignage de l’attachement de votre assemblée à l’action de l’AEFE, attachement que M. Le Drian et moi-même partageons d’ailleurs.

Un certain nombre d’orateurs l’ont reconnu : nous sommes peut-être arrivés au bout d’un système dont les marges de manœuvre se sont réduites, année après année.

Pour autant, pour les semaines et les mois à venir, soyez assurés que l’AEFE mène un travail avec chaque établissement pour trouver des solutions au cas par cas. En effet, comme l’a rappelé Olivier Cadic, les situations, statutaires et financières, sont très hétérogènes.

Nous avons veillé à ce que, dans le cadre de ce dialogue, des mesures de garantie puissent être mises en œuvre. Par exemple, si un établissement ne souhaite pas différer la réalisation d’un projet immobilier, l’agence France Trésor pourra garantir les emprunts contractés à cette fin. Nous cherchons à apporter des réponses sur mesure pour maintenir le réseau et éviter les solutions extrêmes qui ont été évoquées.

Pour le reste, nous devons partir des réflexions qui ont déjà été ébauchées : une commission a été mise en place en 2008 et un rapport de 2013 évoquait déjà la diversification de l’offre d’enseignement. Il ne s’agit donc pas d’un sujet nouveau. Sans doute convient-il aujourd’hui de mener à terme une réflexion qui ne l’a pas été précédemment. Christophe-André Frassa l’a souligné, le modèle n’a pas été revu depuis vingt-sept ans ! Le temps est venu de se poser toutes les bonnes questions, me semble-t-il, et, surtout, d’y apporter les bonnes réponses. Nous le ferons en nous appuyant utilement sur vos observations, mesdames, messieurs les sénateurs. Le ministre et moi-même sommes véritablement en action pour trouver des solutions au cas par cas, dans l’attente d’une réforme d’ensemble.

Par ailleurs, je rappelle que la contribution complémentaire est tout à fait temporaire. Elle passera dès 2019 à 7,5 %, et nous avons pour objectif de la ramener à 6 % en 2020. La feuille de route que nous a fixée le Président de la République est la suivante : profiter du maintien du niveau de la subvention en 2018 et en 2019 pour réfléchir au modèle qui pourra prévaloir à partir de 2020.

Nous sommes tous devant une page blanche. Écrivons-la ensemble !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Monsieur Frassa, les 30 millions d’euros prévus par notre amendement correspondent au gage du gain de change, qui était encore disponible au moment où nous avons déposé cet amendement. Depuis, le Gouvernement l’a utilisé ! Nous maintenons cet amendement qui sera, je pense, adopté à une large majorité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-214 et II-362.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient souvent entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an, et sont parfois plus élevés encore. Aussi les bourses scolaires sont-elles fondamentales. Pour les conseillers consulaires ou pour nous-mêmes, lorsque nous tenons des permanences, il est très difficile de voir des parents contraints de faire des choix entre leurs enfants, parce qu’ils ne peuvent pas payer les frais de scolarité pour tous, ou même retirer leurs enfants de l’établissement parce que le reste à charge, une fois la bourse scolaire déduite, est trop élevé par rapport à leurs revenus.

Il convient donc, monsieur le ministre, de changer le barème. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez faite il y a quelque temps sur le coût, estimé à 6 millions d’euros, d’une évolution du barème visant à permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant un peu supérieur.

Pour absorber une augmentation de 5 % des frais de scolarité, il faut que les bourses scolaires progressent de 7 % à 8 %. Par conséquent, dès lors que les frais de scolarité augmentent, il est absolument indispensable de prévoir une hausse de l’enveloppe des bourses scolaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-148 est présenté par M. Yung.

L'amendement n° II-368 est présenté par M. Le Gleut.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-148.