Séance du 6 décembre 2017

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Cohésion des territoires (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Article 52 (priorité) (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion de l’article 52, rattaché pour son examen à la mission « Cohésion des territoires » et appelé en priorité, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-475.

L’amendement n° II-475, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je vais revenir sur une petite confusion assez habituelle : sous le terme d’APL, on trouve souvent les aides à la personne versées aux locataires de logements sociaux, ce qui correspond à l’APL stricto sensu, mais aussi les aides versées aux locataires du privé, les ALS, allocations de logement à caractère social.

Le chef de l’État a pointé le caractère inflationniste de ces allocations sur les loyers, ce qui n’est pas faux dans le cas du secteur privé. Il a également annoncé une diminution du montant de l’ensemble des APL de 5 euros par mois. Il en a ensuite appelé à la générosité et au civisme des propriétaires privés – je reprends ses termes – pour qu’ils répercutent cette baisse sous la forme d’une baisse des loyers, et ce sans aucun succès, ce qui était assez prévisible.

La baisse de 5 euros des APL pour tous s’applique depuis le mois d’octobre. Toutefois, sous la pression de Bercy, on est passé de l’annonce d’une baisse de 50 euros des allocations à l’annonce d’une baisse de 60 euros pour les seuls locataires d’HLM, c’est-à-dire le secteur dans lequel les locataires sont les plus fragiles, les loyers sont les plus bas et, surtout, l’APL ne peut pas avoir aucun effet à la hausse sur les loyers, puisque ceux-ci sont fixés par l’État – on le sait tous ici – au travers de conventions courant entre trente et soixante ans. La réforme n’a plus aucune cohérence par rapport au discours d’origine !

Si les loyers du secteur locatif social sont soumis à des plafonds, n’oublions jamais que les loyers du secteur privé font au mieux l’objet de conventions à loyer maîtrisé. C’est le cas des loyers des logements rénovés, avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat notamment. Les autres sont soumis à un encadrement défini par la loi. D’ailleurs, même si je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir à tous mes collègues, je ferai observer qu’une récente décision de justice rend inopérant cet encadrement des loyers à Paris. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur cette question de l’encadrement des loyers, qu’il nous sera cependant loisible d’examiner plus en détail dans le cadre de l’examen des articles non rattachés au projet de loi de finances.

Le présent amendement vise à compenser la perte de recettes enregistrée par l’État en cas de suppression de l’article 52. Aussi proposons-nous une augmentation des contributions auxquelles sont assujetties les entreprises qui cotisent au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, en relevant deux taux différents qui s’appliquent sur les rémunérations versées. Il s’agit d’un amendement responsable, qui n’est pas maximaliste, puisqu’il tend à relever l’un des taux de 0,1 % à 0,2 %, et l’autre de 0,5 % à 0,9 %. Vous l’avez saisi, mes chers collègues, notre amendement a été rédigé dans l’intention de trouver des recettes pour l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l’accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et « Politique de la ville ». Monsieur le sénateur, votre intention consiste surtout à faire payer les entreprises !

Mme Éliane Assassi. Mais non ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Au moins, nos collègues du groupe communiste ont de la constance, puisqu’à chaque problème correspond une taxe, et qui dit taxe dit entreprises. Nous estimons pourtant qu’il ne s’agit certainement pas de la bonne façon de régler les difficultés.

M. Pascal Savoldelli. Si ce n’est pas de la caricature !...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’exprimer parfois avec une pointe d’humour !

M. Pascal Savoldelli. Ah voilà ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il n’en reste pas moins que, pour régler ce problème, vous proposez non pas de créer une taxe, mais de doubler la contribution existante et de faire payer la note aux entreprises ! (Nouveaux sourires.)

Nous avons suffisamment débattu ici de la nécessaire relance de la compétitivité de nos entreprises. Nous ne partageons manifestement pas le même point de vue à ce sujet, monsieur le sénateur.

C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Savoldelli, je crains que le Gouvernement ne soit également défavorable à votre amendement.

Le rapporteur Philippe Dallier a parlé de constance. Moi, je salue la fidélité à vos convictions. Vous proposez de remplacer la diminution des aides au logement par le relèvement de la contribution des entreprises qui cotisent au FNAL. Cette proposition est dans la ligne de ce que votre groupe défend depuis, je n’ose pas dire, un « temps immémorial ».

Cela étant, je tiens à rappeler que les entreprises subissent déjà une augmentation de 2,7 milliards d’euros de leur contribution par rapport à 2017. Alors, effectivement, au moment où il travaille à relancer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement ne peut qu’être en désaccord avec votre proposition et être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-475.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-285 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-452 est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d’euros.

III. – Alinéas 10 à 26

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 27

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

7 %

V. – Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-285.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l’accès au logement » et « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vous présente s’inscrit dans la recherche d’une solution de compromis entre le mouvement HLM et le Gouvernement, qui est défendue par le Sénat. Il vise également à réaliser des économies budgétaires.

Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires.

Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM et tenir compte, en particulier, des conséquences graves que pourrait entraîner le dispositif actuel de l’article 52 en termes de production de logements, de réhabilitation des logements, mais également d’emploi dans nos territoires, si vous n’étiez pas en mesure de faire évoluer votre position sur cet article.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté dans la première partie du projet de loi de finances une augmentation de 5,5 % à 10 % du taux de TVA sur les investissements réalisés par les bailleurs sociaux sur les constructions et les rénovations de logements sociaux. Le rendement de cette mesure a été estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros.

Aussi, en complément, le présent amendement a pour objet d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cela à hauteur de 850 millions d’euros. Nous porterions ainsi le taux de la cotisation dite « cotisation principale » à 7 %.

Par ailleurs, l’article 52 auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, supprime le dispositif d’APL-accession, au motif que ce dispositif serait peu pertinent et peu attractif. Or je me permets de vous rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État accordées pour l’accession à la propriété, a souligné que c’est parce que les conditions d’accès à l’APL-accession sont devenues particulièrement restrictives qu’elles excluent, de fait, un nombre important d’accédants, alors même que leur effet solvabilisateur est utile aux ménages.

Je rappelle également que les économies attendues de la suppression du dispositif APL-accession sont particulièrement faibles : 50 millions d’euros. En outre, cette disposition n’intègre pas du tout les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages qui pourraient ne pas accéder à la propriété continueraient de fait à recevoir les aides personnelles au logement.

Le Sénat, vous le savez, s’est déjà opposé à une telle suppression de l’APL-accession lors de l’examen du projet de loi de finances en 2015. En 2016, le Sénat avait soutenu le rétablissement de ce dispositif en loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer notre position et de maintenir l’APL-accession avec cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-452.

Mme Valérie Létard. Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques, puisqu’il est le fruit d’un travail mené collectivement au cours de longues semaines, comme l’a rappelé Dominique Estrosi Sassone.

Le présent amendement correspond à la synthèse que nous avions proposée au départ d’une réflexion qui a continué à cheminer, comme l’a rappelé Philippe Dallier. Ce travail a permis d’élargir le champ des possibles. Nous avons obtenu un certain nombre de précisions de la part de MM. Mézard et Denormandie, ce qui nous conduit maintenant à devoir trancher entre ces possibles.

Pour nous, cet amendement traduit la nécessité de ne pas mettre en œuvre trop rapidement une mesure qui viserait à baisser sensiblement les loyers, sans aucune possibilité de retour en arrière, et avant même que la future loi Logement ne soit examinée. C’est ce que l’Assemblée nationale avait imaginé.

En revanche, je remercie de nouveau M. le ministre et M. le secrétaire d’État, car nous savons qu’ils ont tout autant œuvré que nous ces dernières semaines, qu’ils ne sont pas seuls à trancher ces dossiers et que la situation n’est pas si simple que cela !

Cet amendement et le travail conduit par Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier illustrent notre conviction qu’il faut avancer pas à pas, et peut-être plus lentement que ce qu’envisageait initialement le Gouvernement. Un compromis consiste toujours à faire un pas vers l’autre.

Si Philippe Dallier avait obtenu quelques garanties sur la non-progressivité des mesures, nous aurions reconnu tout l’intérêt de ce cheminement et de son amendement. Mais parce que vous ne pouvez pas vous engager sur ce point, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – encore une fois, vous n’êtes pas sur le banc des accusés ; bien au contraire, nous savons combien vous vous battez pour avancer ! –, notre devoir, ici au Sénat, est de défendre un amendement qui élargit le champ des possibles.

Nous espérons vraiment que ce dossier continuera à avancer dans la suite de nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat avec les conférences de consensus. Toutefois, à ce stade, parce qu’un compromis nécessiterait évidemment davantage que ce que vous êtes en mesure de garantir, nous défendons ces amendements avec fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros.

III. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

V. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1^er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

VI. – Alinéa 27

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

5,5 %

VII. – Alinéas 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous aurez le choix, puisque vous avez à la fois un amendement présenté par la commission des affaires économiques et un amendement présenté par la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Vous pourriez vous demander pourquoi nous ne sommes pas parvenus à un amendement commun.

Tout d’abord, les amendements ont été rédigés à une semaine d’intervalle. Celui de la commission des affaires économiques a été rédigé pour le mercredi suivant l’examen de la première partie de la loi de finances au cours duquel nous avions connu quelques difficultés à obtenir les 700 millions d’euros de TVA.

Puis, il s’est passé une semaine et ce n’est que le mardi suivant que j’ai présenté cet amendement en commission des finances. Pourquoi ai-je la faiblesse de croire que celui-ci est meilleur ? C’est parce que je suis persuadé qu’il est sur le chemin du compromis qui finira par être trouvé ! Qu’est-ce qu’un compromis ? Il s’agit d’une solution qui n’est parfaite pour personne et qui finit par être acceptable pour tout le monde, parce que tout le monde a lâché quelque chose !

Le Gouvernement a déjà accepté de passer d’une économie de 1,5 milliard d’euros à 800 millions d’euros en deuxième partie, grâce aux 700 millions d’euros issus du relèvement des taux de TVA. Ce n’est pas rien ! Il a également accepté d’étaler ce dispositif dans le temps. Bien sûr, nous souhaiterions qu’il n’y ait pas de montée en charge car, je le répète, monsieur le ministre, cela nous pose un problème !

Mais le Gouvernement a déjà bougé, et je suis sûr qu’il bougera encore, parce que le problème politique est tel que, si ça coince à Matignon, peut être que dans la semaine qui vient, à un niveau supérieur, on se dira qu’on ne peut pas faire exploser le monde HLM et que l’on a besoin de tout le monde pour éviter une baisse du nombre de logements construits !

M. Bruno Retailleau. Bien sûr !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je suis persuadé que nous finirons par trouver une solution, grâce à la diminution du montant de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, d’une part, et grâce à l’affectation au FNAL d’une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, d’autre part.

Cette solution contribue quand même à faire baisser les dépenses publiques…,

Mme Valérie Létard. Eh oui !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. … ce qui n’est pas le cas de l’amendement de la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, après tout ce que nous avons dit sur la nécessaire baisse de la dépense publique, est-il préférable de s’engager sur la voie du compromis en adoptant mon amendement, ou alors de montrer, quelque part, la défiance du Sénat vis-à-vis du Gouvernement, parce que le ministre ne se serait pas engagé sur la question de la progressivité du dispositif ? C’est le choix que vous aurez à faire !

Je vous le dis, mes chers collègues, je n’en fais pas une affaire personnelle. La décision vous appartient, mais je me devais, à cet instant, de vous exposer l’argumentaire que j’ai déjà défendu devant la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-81 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° II-241 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-478 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 3 et 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° II-81 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-241.

Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement, nous demandons le maintien des APL-accession.

Tout à sa volonté de réduire la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix contestable de supprimer ces aides bien particulières. Celles-ci, estimons-nous, constituent un outil efficace – certes pas le seul – de soutien aux parcours résidentiels.

L’APL-accession représente une part très réduite des APL : 5 % des 18 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros par an. Elle concerne environ 450 000 ménages, pour un montant moyen de 155 euros par mois. Chaque année, ce sont 35 000 familles qui en bénéficient pour la première fois, et un nombre légèrement supérieur qui quitte le dispositif, démontrant ainsi le caractère non inflationniste de cette aide au logement.

Dans un rapport rendu public en novembre 2016, la Cour des comptes reconnaissait la pertinence de ce dispositif, qui permet de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages.

Cette suppression nuira donc grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant, à court terme, le déficit public.

En effet, si l’effet déclencheur de l’APL-accession est moindre que celui du PTZ, il est réel, et aura d’autant plus d’importance que le présent projet de loi de finances tend à réduire, à plus ou moins long terme, les périmètres géographiques d’application du PTZ.

Ainsi, 65 % des bénéficiaires de l’APL-accession résidant en zone 3, l’équivalent de la zone C pour le parc privé, soit la zone où le PTZ sera supprimé. Chaque année, 23 000 ménages pourraient donc être privés, non seulement de la solution de l’accession sociale, mais aussi du prêt à taux zéro dans ces mêmes zones C.

Ce sont, au final, autant d’opérations qui ne seront probablement pas réalisées, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État nettement supérieure aux 65 millions d’euros d’économies annuelles attendues par la suppression du dispositif pour les nouveaux entrants.

Cette mesure, au-delà de son inefficacité économique, aura pour effet de bloquer dans le parc social des ménages qui, autrement, auraient eu un parcours vers la propriété. Elle réduira ainsi la mutation dans le parc social et la mobilité, que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux.

Le présent amendement tend donc à la supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à rétablir les aides personnalisées au logement en matière d’accession à la propriété, les APL-accession, que le projet de loi tend à supprimer à compter du 1^er janvier 2018.

En réduisant leur taux d’endettement, ces aides soumises à des conditions de revenus permettent à des ménages modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale, alors qu’ils ne pourraient pas souscrire un prêt immobilier autrement.

Ces aides ne sont pas inefficaces. La Cour des comptes leur en a en effet reconnu, dans un rapport publié en novembre 2016, un réel effet redistributif, bien qu’elle recommande une nécessaire rationalisation des aides de l’État en matière d’accession à la propriété.

La suppression de ces aides pour une économie annuelle de 50 millions d’euros est, notamment, un mauvais signal donné à la jeunesse, qui peine à accéder à la propriété. Au lieu d’être définitivement écarté, ce dispositif mériterait d’être renforcé.

Mme la présidente. L’amendement n° II-143 rectifié septies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Paul, Brisson et Morisset, Mmes Di Folco, Procaccia et Lopez, MM. Bazin et Babary, Mmes Deromedi et Bories, MM. Grand, Paccaud et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Charon, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Genest, Mme Lherbier et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° II-142 rectifié octies, au profit de l’amendement n° II-575 de M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. L’amendement n° II-143 rectifié septies est retiré.

L’amendement n° II-190 rectifié, présenté par MM. Moga, Longeot et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la référence :

L. 351-2

insérer les mots :

et des logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré de surface utile

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. L’article 52 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement tend à mettre en place une réduction de loyer de solidarité, dite RLS, pour les locataires du parc social, établie en fonction de la composition du ménage et s’appliquant pour les ménages en deçà d’un certain plafond de ressources. La RLS compenserait une diminution de l’aide personnalisée au logement pour les bénéficiaires locataires du parc social, diminution équivalente à une fraction comprise entre 90 % et 98 % de cette APL.

Cette réduction de loyer de solidarité pénaliserait lourdement les organismes majoritairement détendeurs d’un parc à bas loyer construit avant la création des allocations personnalisées au logement de 1977. En effet, ce parc requiert des investissements très lourds en matière de réhabilitation, en raison de sa vétusté.

Aussi, il faut préserver les recettes des organismes sur ce patrimoine, afin que ceux-ci puissent procéder aux importantes opérations de réhabilitation qui s’imposent à eux.

Par ailleurs, il n’est pas pertinent de soumettre l’offre nouvelle à bas loyer à cette baisse de l’APL et à cette RLS. L’offre en prêts locatifs aidés d’intégration dans le neuf, dont les loyers sont calculés en optimisant les loyers plafonds APL, doit être exemptée de ces mesures, car elle est nécessaire à la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour déspécialiser les quartiers fragiles.

Dans un parc à bas loyer, dans l’ancien comme dans le neuf, l’exonération de la baisse des APL et, donc, de la RLS permettra de ne pas fragiliser les offices qui accueillent le plus grand nombre de ménages modestes. Ces organismes pourront ainsi mettre en œuvre une politique de rééquilibrage des locataires, qui les incitera à produire davantage de logements destinés à l’accueil des ménages modestes.

La stabilité des recettes provenant des loyers est à la base du modèle de gestion du logement social, et cela afin d’amortir l’ensemble des emprunts souscrits. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-187, présenté par M. Vial, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-437, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Le dernier alinéa de l’article L. 452-4 est ainsi rédigé :

« Le taux de cotisation, qui ne peut excéder 8 % pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 gérant les logements mentionnés à l’article L. 442-2-1 et qui ne peut excéder 2,5 % pour les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, ainsi que l’amendement n° II-433, vise à retirer du dispositif de péréquation, donc de mutualisation financière, les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer.

Je rappelle au Gouvernement, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, que nous n’avons pas de système d’APL outre-mer et que nous cotisons à la Caisse de garantie du logement locatif social sans véritablement en bénéficier. La hausse du taux de cotisation de 2,5 % à 8 % ou, dans certains amendements, à 7 %, constituerait une double peine, dès lors que nous n’avons pas le bénéfice du dispositif. Il convient donc de bloquer le taux de cotisation à 2,5 % sur nos territoires.

Je rappelle également, parce que tout est dans tout, que dans les zones tendues B1 des outre-mer, le plafond pour être éligible aux aides est plus faible. Un célibataire qui souhaiterait profiter du dispositif commencerait à payer un surloyer dès 18 111 euros de revenus, contre 20 123 euros dans l’Hexagone ; pour une famille de trois enfants, ce même plafond s’élèverait à 32 316 euros ici, mais à 29 084 euros dans les outre-mer.

En d’autres termes, non seulement vous allez payer beaucoup pour ne bénéficier de rien, mais en plus vous allez payer plus tôt, aidant ainsi celles et ceux qui sont déjà mieux lotis que vous !

Soyons cohérents, mes chers collègues, retirons les outre-mer du champ du dispositif !