Séance du 28 novembre 2017

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis confus, mais je dois solliciter une suspension de séance de quelques minutes dès l’ouverture de nos travaux.

Le Gouvernement souhaiterait en effet déposer un amendement à l’article d’équilibre afin de tenir compte des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Or nous discutons depuis ce matin du chiffrage précis d’un amendement relatif au taux de TVA en matière de logement social, adopté sur l’initiative du sénateur Philippe Dallier.

Les arbitrages sont encore pendants et je ne suis pas en mesure, en cet instant, de détailler précisément l’amendement d’équilibre corrigé en cours de dépôt. Monsieur le président, si vous avez la gentillesse de nous accorder quelques minutes – une dizaine, tout au plus –, le Gouvernement sera en mesure de présenter au Sénat un amendement définitif précis, tenant compte de l’intégralité des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée en première partie.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons bien volontiers accéder au souhait du Gouvernement et interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° I-645 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 555 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 480 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406            Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 850 000 000 €

Ligne 1413                   Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 105 700 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 340 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 693 500 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711            Autres conventions et actes civils

minorer de 150 000 000 €

Ligne 1713            Taxe de publicité foncière

minorer de 150 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1785            Produits des jeux exploités  par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 63 800 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 7 000 000 €

2. Recettes fiscales

26. Divers

Ligne 2699            Autres produits divers

minorer de 28 900 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 60 000 000 €

Ligne 3134        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 65 800 000 €

Ligne 3137 (nouvelle)    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables

majorer de 36 000 000 €

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à présenter de nouveau les excuses du Gouvernement pour ce léger retard. C’est qu’il était nécessaire de présenter un amendement le plus précis possible pour modifier l’article d’équilibre en tenant compte, d’une part, des effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la taxe de 3 % sur les dividendes et, d’autre part, des modifications adoptées par le Sénat durant l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2018.

Au total, le déficit budgétaire est révisé à la hausse de 3,3 milliards d’euros par rapport au projet de loi transmis à votre assemblée.

En premier lieu, cet amendement vous invite à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure qui a pour effet de dégrader le solde budgétaire de 4,1 milliards d’euros en 2018.

En effet, la décision du juge constitutionnel conduit à majorer les remboursements et dégrèvements prévus au titre de l’exercice 2018 de 4,7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards de décaissements prévus et les 300 millions initialement provisionnés dans le PLF.

Les contributions exceptionnelles et additionnelles créées dans le cadre de la première loi de finances rectificative viennent, quant à elles, accroître de 600 millions d’euros les recettes d’impôt sur les sociétés en 2018.

En second lieu, les amendements adoptés par le Sénat conduisent à améliorer le solde budgétaire de 785 millions d’euros. (Ah !sur les travées du groupe Les Républicains.)

Toutefois, il faut le souligner, cette évolution s’explique avant tout par la suppression de la principale mesure contenue dans ce texte en faveur du pouvoir d’achat des ménages, à savoir l’article 3, avec le dégrèvement de taxe d’habitation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Il en résulte une minoration des remboursements et dégrèvements de près de 3 milliards d’euros, et donc une majoration équivalente des recettes nettes.

Cette suppression mise à part, les votes intervenus au Sénat conduisent à dégrader le solde budgétaire de 2,2 milliards d’euros. Je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui avait vocation à se substituer à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et à la minoration des droits de partage pour un coût total d’environ 2 milliards d’euros.

À cela s’ajoutent diverses mesures de minoration des recettes fiscales ou tendant à réduire ou à supprimer des plafonds de taxes affectées.

Enfin, la Haute Assemblée a voté le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de TVA pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.

C’est le chiffrage de l’impact de cette dernière disposition qui est à l’origine des quelques difficultés et discussions que nous avons eues au cours de cette matinée.

À ce stade, en accord avec le Premier ministre, et après avoir discuté avec les principaux initiateurs de cette disposition, le Gouvernement évalue l’impact de cet amendement à 700 millions d’euros des recettes de TVA supplémentaires.

Le vote de cette mesure vise explicitement à participer de l’équilibre de la réforme du logement prévue dans le PLF. Le Gouvernement accepte cette proposition de compromis du Sénat et vous propose d’en tirer les conséquences par anticipation sur le vote de la seconde partie, en augmentant les dépenses du budget général de 700 millions d’euros.

En effet, pour que cette hausse de TVA puisse se faire au bénéfice des organismes de logement social, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, il serait nécessaire, en seconde partie, d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides à l’accès au logement portées par la mission « Cohésion des territoires », ce que le Gouvernement proposera ultérieurement dans le cours de la discussion.

Telles sont, monsieur le président, les principales dispositions de cet amendement qui vaut article d’équilibre.

En renouvelant mes excuses pour le retard pris et en espérant que l’amendement écrit vous a maintenant été distribué, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que mon exposé reprend les principales dispositions et les éléments d’équilibre du projet de loi de finances, après l’adoption du premier projet de loi de finances rectificative et compte tenu des amendements adoptés par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre aux membres de la commission des finances d’examiner l’amendement que vient de déposer le Gouvernement et donner l’avis de la commission.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande tout à fait légitime de la commission des finances, ce qui nous donnera le temps nécessaire pour finaliser la distribution de l’amendement imprimé.

Nous allons donc interrompre nos travaux, pour quelques instants, j’y insiste, car des questions d’actualité au Gouvernement sont inscrites à l’ordre du jour, à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-645 rectifié que le Gouvernement nous a présenté ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous a transmis, un peu tardivement, le traditionnel amendement à l’article d’équilibre visant à ajuster le montant des recettes du budget de l’État pour tenir compte des votes du Sénat intervenus en première partie.

Cette année, nous le remarquons, cet amendement intègre de manière inédite, en sus du résultat de nos votes, l’incidence, en 2018, de la décision du Conseil constitutionnel relative à cette bien mauvaise affaire de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Cette décision dégradant le solde de l’État de 4,1 milliards d’euros, ce solde devrait s’établir à plus de 87 milliards d’euros, soit une dégradation de plus de 10 milliards d’euros par rapport à l’année dernière.

Ce n’est pas une surprise, ce chiffre est exactement conforme à celui que je vous avais annoncé lors de la présentation du tome I du rapport sur projet de loi de finances.

Concernant plus précisément ce dont nous sommes responsables, c’est-à-dire l’incidence des mesures que nous avons adoptées en première partie, les votes du Sénat permettent d’améliorer le solde de l’État de 785 millions d’euros.

Nous connaissons le détail des chiffrages grâce à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’évoquer quelques éléments les plus saillants des différentes mesures que nous avons adoptées.

Je remarque tout d’abord que le Gouvernement n’a pas chiffré l’impact de l’amendement n° I-619, voté à la quasi-unanimité du Sénat, relatif à la fiscalité des plateformes de vente en ligne. Nous avons instauré, je vous le rappelle, une responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers. Le dispositif proposé permet de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.

Il s’agit d’un dispositif extrêmement important qui pourrait rapporter, à terme, plusieurs milliards d’euros. Je remercie le Sénat d’avoir adopté cet amendement, même s’il faut regretter l’absence de chiffrage à ce stade.

Au-delà, les recettes fiscales sont majorées de 855 millions d’euros.

Tout d’abord, la suppression de l’article 3 relatif à la taxe d’habitation sur la résidence principale permet de minorer les remboursements et dégrèvements de 3,04 milliards d’euros et de majorer d’autant les recettes.

Ensuite, la suppression totale de l’impôt sur la fortune immobilière minorerait les recettes, d’après le Gouvernement, de 850 millions d’euros. Mais ce chiffrage repose lui-même sur le rendement attendu de l’IFI, lequel – il y a tout lieu de le penser – ne sera pas au rendez-vous : avec une fiscalité très lourde sur l’immobilier et une fiscalité très légère, voire nulle, sur les valeurs mobilières, les acteurs risquent de changer de comportement et de se détourner de l’immobilier.

Les recettes de l’IFI seront d’autant plus minorées que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’incidence du dispositif ISF-PME, qui représente 660 millions d’euros en 2017, soit 80 % du rendement attendu de l’IFI en 2018.

J’en tire une conclusion politique simple, monsieur le secrétaire d’État : mieux aurait valu aller au bout de la logique et supprimer purement et simplement l’IFI, plutôt que de créer une usine à gaz qui ne rapportera pas grand-chose au final.

Enfin, le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part, à compter de 2018, va réduire les recettes de l’État de 555 millions d’euros – nous l’assumons.

Je tiens également à souligner le relèvement du taux de TVA de 5,5 % 10 % sur le logement social.

Le Gouvernement avait initialement évalué le rendement de cette mesure à 400 millions d’euros. Comme Philippe Dallier et d’autres, je me suis étonné de la faiblesse de ce chiffre. Ce fut l’objet des discussions de cette matinée ayant conduit à la suspension de séance lors de l’ouverture de nos travaux. Le Gouvernement a rectifié ce chiffre et le rendement du relèvement du taux de TVA à 10 % dans le secteur du logement social atteint désormais 700 millions d’euros.

Il me semble que le Sénat a largement pris sa part pour tenter de trouver une solution équilibrée aux problèmes soulevés par l’article 52 du PLF. À ce titre, par anticipation sur le vote de la seconde partie, le plafond des dépenses brutes du budget général est évidemment augmenté du même montant. Le relèvement du taux de TVA permet de majorer les dépenses du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et de la mission « Cohésion des territoires » de 700 millions d’euros.

L’affectation aux collectivités territoriales d’une fraction de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, réduit les recettes de 340 millions d’euros.

Le Sénat a pris une mesure importante en faveur des PME en rouvrant les dispositifs d’amortissement accéléré et de suramortissement, ce qui diminue d’autant les recettes de l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 120 millions d’euros.

Par ailleurs, les recettes non fiscales sont minorées de 29 millions d’euros, notamment en raison de la suppression des prélèvements sur les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Le Sénat a voulu amoindrir l’effort demandé aux CCI, déjà très touchées par les dispositions de ce PLF.

Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 42 millions d’euros, en particulier avec l’instauration d’un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros destiné à soutenir les communes vulnérables.

L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre traduit donc les votes de la Haute Assemblée en première partie. La majorité sénatoriale assume pleinement ses choix en faveur des familles, en faveur des PME et de toutes les entreprises, et en faveur de l’ensemble des populations que nous considérons comme les oubliés de ce PLF. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement qu’elle vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne peux que me réjouir que l’amendement relatif au relèvement de la TVA dans le secteur du logement social, que j’avais déposé, ait été, au bout du compte, apprécié à sa juste valeur. C’est bien le chiffre de 700 millions d’euros qui, en définitive, a été retenu, ce chiffre n’étant pas très éloigné, d’ailleurs, de l’estimation de la commission des finances. Surtout, il y a peut-être là une voie de sortie vers un compromis, en deuxième partie, avec le Gouvernement et les bailleurs sociaux.

Ce chiffre de 700 millions d’euros ayant été acté, nous n’avons plus « que » 800 millions d’euros à trouver et à répartir – nous allons voir comment, avec Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques. Mais je pense que le Gouvernement a fait un pas dans la bonne direction.

Il y a encore une condition à remplir pour que nous parvenions à un accord : c’est que le Gouvernement accepte que la solution qui sortira du Sénat soit pérenne et abandonne l’idée de la montée en charge progressive, sur trois ans, vers l’objectif de 1,5 milliard d’euros pris dans la poche des bailleurs sociaux. Si le Gouvernement accepte, à la sortie du Sénat, le principe d’une solution pérenne, nous pouvons peut-être trouver un accord – c’est, à cet instant, le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je salue ce moment, qui voit la confirmation du relèvement du taux de la TVA afin d’obtenir des ressources pour le logement social. Philippe Dallier a accompli un travail très important au nom de la commission des finances, comme d’ailleurs Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour l’avis de la mission « Logement », et les élus qui, sur toutes les travées, œuvrent, au sein d’un groupe de travail dédié, à trouver une voie de passage au service de l’intérêt général.

Ce que vient de dire Philippe Dallier est essentiel. Nous travaillons à trouver une issue permettant qu’un texte de réforme de la politique du logement puisse, pendant l’année 2018, être examiné, sans préempter les résultats des réflexions qui mèneront à sa rédaction, mais en veillant à éviter de priver de fonds propres et de capacités d’investissements futurs l’ensemble des organismes bailleurs.

Les conditions de la réussite ont été évoquées par Philippe Dallier. Elles sont essentielles : la non-progressivité et le caractère ferme et définitif de l’issue trouvée, tout cela, bien évidemment, dépendant du soutien du Gouvernement.

Pour une fois, dans cette maison, nous essayons, me semble-t-il, de trouver une voie de sortie qui corresponde vraiment à l’intérêt de notre pays, sur un sujet qui touche tous nos territoires. Et nous avons véritablement là, grâce au travail collectif dont j’ai parlé, le moyen d’avancer, à condition que nous puissions, sur l’article 52, continuer à cheminer dans la direction que j’ai indiquée – c’est vraiment important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Inutile de dire que ce n’est pas de gaieté de cœur si le groupe socialiste a accepté de voter une augmentation du taux de la TVA. Je ne reprendrai pas ici notre argumentaire. Je me contenterai de dire qu’une telle disposition n’est pas de nature à déstabiliser lourdement les opérations des organismes d’HLM, dans la mesure où elle s’inscrit dans une stratégie où le taux du livret A a été maintenu. Il y a donc un peu de marge de manœuvre, ce qui rend cette mesure possible.

Si nous avons fait ce choix, c’est d’abord et avant tout parce que nous souhaitons que le Sénat dise que l’article 52, tel qu’il est conçu, n’est pas acceptable et qu’il menace le modèle du logement social. Ce modèle doit être réformé, il doit évoluer ; mais nous refusons qu’il soit fragilisé dans ses structures fondamentales, au point d’être mis par terre – ce serait le cas, en tout cas, pour un bon nombre d’organismes.

Nous recherchons un compromis : nous préférerions qu’il n’y ait pas de prélèvement, mais, quitte à ce qu’un tel prélèvement existe, nous souhaitons qu’il ne mette pas en cause le modèle. Or le travail qui a été effectué l’a été dans cette perspective, qui consiste à consolider le modèle, en dépit d’un prélèvement que nous regrettons.

La deuxième chose importante – je soutiens M. Dallier dans sa démarche – est qu’il est hors de question de reculer pour mieux sauter. Il s’agit aujourd’hui de trouver un cadre qui ne fragilise pas les organismes, afin d’éviter, dans trois ans, de faire rebelote et de déstabiliser à nouveau les organismes en baissant les loyers et en supprimant l’APL.

Une autre étape nous attend : la discussion du projet de loi Logement, pendant laquelle nous dirons, les uns et les autres, avec nos divergences politiques, l’idée que nous nous faisons de l’avenir du logement social et des APL. C’est un autre sujet, mais il importe, à l’occasion de l’examen du budget, que nous nous accordions sur quelques principes : pas de fragilisation de notre modèle, pas d’injustice déstabilisant les organismes accueillant les plus pauvres, et la solidarité comme priorité.

Nous travaillerons à la recherche d’un tel compromis. Mais c’est uniquement dans ce cadre de l’abandon de l’article 52 que nous avons accepté une mesure qui ne nous fait pas très plaisir : l’augmentation du taux de la TVA. Je rappelle que c’est le gouvernement précédent, sous le quinquennat de François Hollande, qui avait abaissé ce taux à 5,5 %. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Monsieur Delahaye, vous souhaitez également expliquer votre vote ?

M. Vincent Delahaye. Les autres vice-présidents s’exprimant, je ne peux m’empêcher d’en faire autant.

M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Je ne mésestime pas le travail qui a été fait sur le logement, mais je ne voudrais pas que nous résumions la contribution du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances au logement et à l’augmentation du taux de la TVA.

Sous la houlette du rapporteur général, à l’issue d’un excellent travail réalisé par la commission des finances, nous sommes intervenus sur beaucoup de sujets – taxe d’habitation, IFI, PFU, relations avec les collectivités territoriales – qui exigent encore un travail important avec le Gouvernement.

Je le dis au Gouvernement : sur le logement comme sur les autres sujets, nous sommes disponibles, ici, au Sénat, pour essayer d’améliorer les textes, notamment ce projet de loi de finances, mais aussi les prochaines réformes annoncées. Nous travaillerons de façon constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que notre discussion porte sur l’amendement n° I-645 rectifié du Gouvernement. Les explications de vote sur l’ensemble de la première partie auront lieu dans quelques instants, et chaque groupe pourra s’exprimer.

Je mets aux voix l'amendement n° I-645 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L'article 28 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat, décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.