Séance du 28 novembre 2017

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Candidatures à une commission et à un office parlementaire

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’une part, et qu’une candidature pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, d’autre part, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Article 27 (précédemment examiné) (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (début)

Article 28 et état A

I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	403 737	441 119
À déduire : Remboursements et dégrèvements	115 367	115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	288 370	325 751
Recettes non fiscales	13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 802	325 751
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	60 539
Montants nets pour le budget général	241 263	325 751	-84 488
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 332	3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	244 595	329 083
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 127	2 132	-4
Publications officielles et information administrative	186	173	13
Totaux pour les budgets annexes	2 313	2 305	8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	57	57
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 370	2 362	8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	78 028	75 581	2 446
Comptes de concours financiers	128 225	129 392	-1 167
Comptes de commerce (solde)			45
Comptes d’opérations monétaires (solde)			62
Solde pour les comptes spéciaux			1 387
Solde général			-83 093
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	83,1
Autres besoins de trésorerie	0,3
Total	203,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	203,5	;

2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.

IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 355 619 000
1101	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
	13. Impôt sur les sociétés	59 017 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	57 726 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 291 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	681 184 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 611 875 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 818 850 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	95 809 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	16 052 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	32 323 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	80 166 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	193 760 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1427	Prélèvements de solidarité	2 567 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	847 880 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	503 965 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	167 646 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 029 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	9 257 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 566 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 293 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	699 380 000
1711	Autres conventions et actes civils	538 934 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	406 569 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	237 461 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	205 700 000
1721	Timbre unique	336 320 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 053 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	2 619 000
1755	Amendes et confiscations	45 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	609 700 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	299 311 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 673 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	41 998 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	55 594 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	23 656 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 294 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	748 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	432 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	400 500 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	693 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	398 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 270 859 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	3 017 759 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	447 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 806 100 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	2 440 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	127 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	173 000 000
2203	Revenus du domaine privé	0
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 162 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	968 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	10 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	437 450 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	606 231 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	51 078 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 000
2306	Produits de la vente de divers services	4 567 000
2399	Autres recettes diverses	13 707 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	162 391 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	23 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	170 670 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 614 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	24 142 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	531 570 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	14 808 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	450 000 000
2510	Frais de poursuite	10 333 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 828 000
2512	Intérêts moratoires	12 000
2513	Pénalités	12 328 000
	26. Divers	2 565 183 000
2601	Reversements de Natixis	50 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	587 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	180 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	232 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	8 421 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	14 611 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	82 000
2616	Frais d’inscription	9 160 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 607 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 699 000
2620	Récupération d’indus	56 352 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	150 192 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	17 852 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	22 967 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	22 756 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	2 245 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 925 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	240 000 000
2698	Produits divers	230 000 000
2699	Autres produits divers	223 655 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 960 322 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	12 728 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 612 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 078 572 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 888 517 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	529 683 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	41 775 000
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	99 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	323 508 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	82 000 000
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	18 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 212 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 212 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 331 530 767

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales	403 737 482 000
11	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
13	Impôt sur les sociétés	59 017 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
	2. Recettes non fiscales	13 431 768 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 270 859 000
22	Produits du domaine de l’État	2 440 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
26	Divers	2 565 183 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	417 169 250 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	60 538 598 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 212 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	356 630 652 000
	4. Fonds de concours	3 331 530 767
	Évaluation des fonds de concours	3 331 530 767

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	250 000
7061	Redevances de route	1 318 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	211 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 487 400
7068	Prestations de service	1 220 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 230 000
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	6 740 000
7501	Taxe de l’aviation civile	422 400 000
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7600	Produits financiers	310 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d’actif	1 000 000
9700	Produit brut des emprunts	87 240 638
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
	Total des recettes	2 127 418 038
	Fonds de concours	56 901 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	185 800 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d’investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	185 800 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	388 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	388 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908
	Section : Contrôle automatisé	307 833 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	307 833 220
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 029 327 688
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	859 327 688
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	360 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 632 732 284
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 632 732 284
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	581 700 000
01	Produits des cessions immobilières	491 700 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	148 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 979 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	831 800
	Pensions	60 876 820 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 062 900 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 321 700 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	790 500 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 100 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	66 600 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	121 900 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	267 800 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	37 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 700 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	26 700 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	252 500 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	35 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	30 495 700 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	45 700 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 560 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	148 800 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	387 100 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	618 700 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	991 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	31 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	837 900 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	156 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	244 800 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	847 400 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	400 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	300 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 500 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	57 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 451 300 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 800 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 200 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 900 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	627 500 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	551 700 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 900 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 100 000
69	Autres recettes diverses	6 600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 951 260 000
71	Cotisations salariales et patronales	367 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 502 500 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	80 000 000
74	Recettes diverses	540 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	950 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	743 900 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	250 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	550 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 073 200 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	1 000 000
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	15 370 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	50 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 170 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	170 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	141 200 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	7 184 317 223
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	7 166 317 223
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	17 000 000
	Total	78 027 930 415

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	16 364 814 614
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	159 784 614
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	190 030 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex	15 000 000
	Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069
01	Recettes	3 894 620 069
	Avances aux collectivités territoriales	107 553 326 992
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 553 326 992
05	Recettes	107 553 326 992
	Prêts à des États étrangers	387 619 846
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	98 103 747
02	Remboursement de prêts du Trésor	98 103 747
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	0
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 080 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	80 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	80 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	0
	Total	128 225 461 521

La parole est à M. le secrétaire d’État.