Séance du 7 décembre 2017

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° II-573 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-573 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 57 octies et 57 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 57 octies (nouveau)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 2341-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2341-2. – Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’agriculture sont compétents pour assurer l’entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l’État ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d’aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l’État.

« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.

« Cette délivrance est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative lorsqu’elle concerne des biens immobiliers mis à disposition par l’État et nécessaires à la continuité du service public. » ;

2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5611-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d’activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l’article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. » ;

2° La dernière phrase de l’article L. 719-14 et les trois derniers alinéas de l’article L. 762-2 sont supprimés.

III. – Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Article 57 nonies (nouveau)

L’avant-dernier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« La contribution est recouvrée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui, vendredi 8 décembre 2017, à neuf heures quarante, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Missions et articles rattachés reportés ;

- Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 8 décembre 2017, à zéro heure quarante.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire et d’une éventuelle commission mixte paritaire

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Claude Raynal, Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

Projet de loi de finances pour 2018

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2018 sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal, Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

nomination de membres d’organismes extraparlementaires

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, ces candidatures sont ratifiées :

- M. Jean-Pierre Corbisez est membre titulaire du comité stratégique de la Société du canal Seine-Nord Europe ;

- M. Michel Dennemont est membre titulaire et Mme Françoise Cartron membre suppléant de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ;

- M. Christophe Priou est membre titulaire de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier ;

- Mme Marta de Cidrac est membre titulaire et M. Guillaume Gontard membre suppléant de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- M. Joël Bigot est membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

- Mme Michèle Vullien est membre titulaire du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;

- M. Jean-Claude Luche et Mme Pascale Bories sont membres titulaires du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;

- Mme Christine Lanfranchi est membre titulaire pour siéger du Conseil national de la mer et des littoraux.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD