M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La portée de cet amendement paraît assez réduite, car seules seraient concernées les activités pour lesquelles les bailleurs ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés.
Il paraît surtout difficile de contrôler l’application du dispositif : comment vérifier que le bailleur social aura véritablement réinvesti les sommes ? Ce dispositif ne nous a pas paru opérant, car il pose un problème de suivi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies (nouveau)
I. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables et réalisés au profit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Pour l’application du présent I en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 210 A du même code s’applique sous réserve que le conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l’application dudit article 210 A, la société absorbée s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l’opération de transfert et la société absorbante s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l’opération de transfert.
II. – Le I s’applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)
Article 10 sexies (nouveau)
I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes.
M. le président. L’amendement n° I-174 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin et Raison, Mmes Lamure, Duranton et Imbert et MM. Genest, Saury, Guené, Husson, Mayet, Gremillet, Pierre, Bas et Cardoux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants :
« a) Un déclin de la population constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
« b) Un déclin de la population active ;
« c) Une forte proportion d’emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l’un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu’au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l’article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article. Toutefois, pour l’application du neuvième alinéa de l’article 1465, l’imposition est établie au profit de l’État.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du II du présent article et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Sur la base d’un rapport parlementaire datant du 8 octobre 2014, le précédent gouvernement a fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Désormais calculés à l’échelle intercommunale, deux critères ont été retenus pour définir une ZRR : la densité de la population et le revenu par habitant.
Alors qu’il n’est plus tenu compte du critère dit « de très faible densité », ces nouveaux critères ont entraîné des conséquences très dommageables pour de nombreux territoires ruraux. En effet, un certain nombre de communes rurales ont perdu leur classement, alors que leurs caractéristiques n’ont pas changé.
Si l’amendement n° I-588 adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, va dans le bon sens – il vise à maintenir à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016 –, il met en avant les erreurs de la réforme.
Toutefois, il importe de se poser la question suivante : que va-t-il se passer après cette période de transition, au 1er janvier 2020 ? Cette interrogation conduit l’auteur de l’amendement à ne voir ici qu’une mesure « palliative ». En effet, rien n’exclut un nouveau prolongement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Afin d’éviter que chaque année devienne une période de doute pour de nombreux élus locaux, il est proposé de rétablir les critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Nous sommes bien conscients que le rétablissement des anciens critères posera un certain nombre de problèmes aux communes et EPCI qui jouissent du bénéfice du nouveau zonage. Il faut préciser, toutefois, que les anciens critères posaient beaucoup moins de problèmes que ceux d’aujourd’hui. L’amendement du Gouvernement illustre bien ce jugement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme des ZRR, adoptée dans la précipitation, dans le cadre de la loi de finances rectificative et en l’absence totale d’expertise, est l’exemple parfait de ce qu’il ne faut pas faire ! Elle aurait en effet mérité de faire l’objet d’un véritable débat.
Les dispositions du présent amendement, qui vise à rétablir les critères de classement en ZRR préexistants à la réforme prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne règlent néanmoins pas tout.
Cette solution aurait des inconvénients importants, comme le savent les auteurs de l’amendement. Antoine Lefèvre a en effet indiqué à la fin de son intervention : « Nous sommes bien conscients que le rétablissement des anciens critères posera un certain nombre de problèmes aux communes et EPCI qui jouissent du bénéfice du nouveau zonage » …
Très concrètement, cette mesure aboutirait à faire sortir 3 600 communes du nouveau zonage, ce qui poserait de grandes difficultés d’application pratique. La commission a estimé qu’il valait mieux se donner un peu de temps avant de prendre une décision aux conséquences aussi importantes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Les ZRR sont un sujet majeur pour chacun d’entre nous, et Christophe Castaner le connaît bien. Nous avons décidé du principe d’une réforme de ces zones en 2015, dans le prolongement de travaux parlementaires tout à fait remarquables menés à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Cette réforme, prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative, est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Il y a donc désormais de nouveaux critères de classement, que vous avez rappelés, lesquels tiennent compte de la densité de population pour créer une logique de développement économique de projets.
Nous avons par ailleurs, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, introduit à l’Assemblée nationale un article 10 sexies, qui prévoit le maintien en ZRR, jusqu’au 31 décembre 2019, de toutes les communes sorties du classement au 1er juillet 2017.
Cette prolongation visait justement à éviter à ces communes une rupture trop brutale. Un retour en arrière créerait des difficultés considérables et susciterait des interrogations dans les communes, qu’elles soient maintenues dans le classement ou non. J’ai peur qu’il en résulte beaucoup de confusion et d’insatisfaction.
Enfin, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des ZRR pour les communes qui ne répondent plus aux critères. Je comprends parfaitement l’inquiétude de ces dernières, et il est normal que l’on évalue les conséquences de cette sortie.
Comme la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, cette réforme est le parfait modèle de ce qu’il ne faut pas faire, et ce bien qu’un rapport parlementaire ait été établi sur le sujet. Les territoires ont besoin de lisibilité et de sécurité. Or ils sont les derniers que l’on écoute lorsqu’il s’agit de modifier ce type de dispositif.
Je suis très ennuyée : je comprends les inconvénients de l’amendement ; pourtant, il faut bien faire quelque chose.
Monsieur le ministre, vous qui avez été ministre de l’agriculture et connaissez bien les territoires, vous devez nous faire une proposition. Il faut soit que les préfectures fassent preuve de bienveillance, soit que l’on fasse remonter les informations relatives aux difficultés rencontrées dans les communes et les territoires. En effet, à la réforme des ZRR s’ajoutent les dégâts causés par la loi NOTRe et les modifications territoriales. Cela fait beaucoup pour les mêmes territoires !
On ne peut pas défaire de façon erratique ce que l’on a fait de la même manière : ce serait cumuler deux erreurs de procédures. En outre, se pose une difficulté de fond. Il faut donc nous aider, monsieur le ministre, à trouver une solution permettant de répondre aux nombreux besoins des territoires.
Cet amendement a pour origine l’une de ces demandes. La mettre en adéquation avec la procédure qui convient, telle est l’équation que nous devons résoudre.
Si l’amendement est légitime, la solution qu’il prévoit ne l’est pas. Trouvons-en une autre !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Nous allons très certainement retirer notre amendement. Je profite toutefois de cette discussion pour évoquer les causes profondes de l’anomalie qu’il soulève.
Les ZRR ont pour objectif d’identifier les territoires en déclin, en perte de vitesse. La problématique, que nous n’avons pas suffisamment examinée, est la suivante : on a voulu introduire la valeur médiane. Or il faut faire très attention dans ce domaine où la mathématique se mêle à la fiscalité.
Tout le monde considère la valeur médiane comme la pierre philosophale. Je peux cependant vous citer un exemple très concret dans lequel deux territoires qui comptent le même nombre d’habitants ont la même valeur médiane, alors même que certains habitants sont 25 fois plus riches que les autres, si l’on se réfère à leur imposition sur le revenu.
Il faut étudier en quoi la valeur médiane n’est pas un critère approprié pour caractériser la richesse ou la pauvreté d’un territoire. Nous devons nous pencher sur ce problème, car là se trouve la pierre d’achoppement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je suis cosignataire de cet amendement, qui a le mérite de poser les problèmes rencontrés par nos départements ruraux.
Il existe, depuis des années, de nombreux dispositifs. Nous avons également pris bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement en matière de fiscalité agricole. En effet, qui fait vivre le secteur agricole, sinon les agriculteurs ? Malheureusement on connaît la situation du monde agricole, et du monde rural en général !
Le présent amendement tend aussi à poser le problème de l’aménagement du territoire et de l’aménagement rural. L’aménagement du territoire, on en parle depuis des années, mais que se passe-t-il réellement sur le terrain ? Il y a de moins en moins d’agriculteurs, d’activités commerciales, de services publics. Cela fait beaucoup de problèmes !
Même si nous examinons le projet de loi de finances, ce sont les problématiques du monde rural qu’il faut prendre en compte. Il est de plus en plus difficile de s’y retrouver parmi les dispositifs qui existent depuis des années : ZRR, zones rurales fragiles, pôles d’excellence rurale, contrats de ruralité. C’est un travail de fond qu’il convient de mener, avec l’engagement de toutes et tous.
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-174 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Au vu des interventions du rapporteur général et des risques qu’emporte cette disposition, nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-174 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-538, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Castelli, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : »
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps les amendements nos I-538, I-539 et I-540, dont les objets sont proches.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la classification des ZRR ne s’opère plus par commune, mais à l’échelle de l’intercommunalité, et selon les deux critères que nous avons précédemment cités : la densité de population et le revenu fiscal.
Au moment où le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté, l’étendue des communautés de communes n’était pas connue, donc le revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré non plus.
Dans la plus profonde ruralité, chère à notre collègue Alain Bertrand, la peur des petites communes de s’agréger aux centralités et de risquer d’être avalées par celles-ci est plus forte qu’ailleurs. Résultat, dans l’hyper-ruralité, les rares centralités n’ont pu en une fois trouver « leur territoire intercommunal souhaitable ». Cela concentre donc sur une faible superficie les salaires des hauts fonctionnaires, des fonctionnaires, des chefs d’entreprises, des professions libérales et des retraités les plus aisés.
Il est clair que la vérification du bien-fondé de l’appartenance d’une commune ou d’une communauté de communes à une ZRR est plus pertinente lors de l’application d’une « maille supérieure », et donc supérieure en pertinence : « La commune appartient à un territoire départemental qui satisfait en totalité aux deux impératifs de faiblesse de revenu et de population. »
Le maintien du système prévu dans la loi de finances pour 2015 peut être qualifié d’aveugle et de créateur d’inégalités inconstitutionnelles dans l’hyper-ruralité. En poussant à l’extrême, on pense à un département ne comportant qu’une vaste étendue désertique et une communauté de communes en son centre, de faible taille, qui réunirait tous les acteurs économiques et créateurs de richesse ; ce département serait donc exclu.
Or il ressort du nouveau zonage, révélé au début de 2017, que certaines communes et EPCI vont sortir injustement du classement, particulièrement dans les zones les plus rurales et les zones de montagne. En effet, ces deux nouveaux critères ont permis l’entrée de 3 657 communes en ZRR et la sortie de 3 063 communes. Ces chiffres seront donc modifiés de quelques unités seulement « en entrées ».
C’est donc l’insuffisance de la référence qui exclut ces communes qu’il faut traiter. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
Nous ajoutons deux variantes, prévues par les amendements nos I-539 et I-540.
Première variante : l’amendement n° I-539 a pour objet de permettre aux communes qui étaient classées en ZRR au 31 juin 2017 et situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égales aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
Seconde variante : l’amendement n° I-540 a pour objet de permettre aux communes situées en zone de montagne et dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
M. le président. L’amendement n° I-539, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale, selon les termes du présent article, jusqu’au 30 juin 2017 et situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-540, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées en zone de montagne, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° I-334 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Panunzi, Luche, Capus et Kern, Mme Mélot et MM. Genest, Canevet, Grosperrin et Cigolotti, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.