Séance du 4 décembre 2017

M. Yves Daudigny. Je serai très bref. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation faisant suite à l’adoption de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

M. Ladislas Poniatowski. Arrêtez, avec tous ces rapports !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, pour le même motif que précédemment ; il s’agit d’un dispositif qui ne sera pas reconduit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Un comité scientifique a été chargé de l’évaluation du plan dit des « 500 000 formations supplémentaires » pour les demandeurs d’emploi. Cette évaluation comporte deux volets : un volet quantitatif, confié à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, et un volet qualitatif, confié à une équipe multidisciplinaire intégrant notamment le Centre d’études de l’emploi et du travail, recruté pour appel à projets. Ce travail d’évaluation devrait se conclure d’ici à la fin de l’année.

Au vu des travaux de ce comité, un rapport d’information sur l’évaluation du plan n’est pas opportun : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 66 (nouveau)

I. – À titre expérimental, du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.

M. le président. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article additionnel après l’article 66

M. le président. L’amendement n° II-398, présenté par MM. Decool et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsque l’embauche implique que le nombre de salariés titulaires d’un contrat aidé employés par l’une des structures énumérées à l’article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet de revenir à la logique originelle des contrats aidés, à savoir la formation, le « mentorat » et l’insertion. Il est ainsi proposé de limiter la dérive en la matière, en maintenant le nombre de contrats aidés sous le nombre de titulaires ou de contrats de droit commun. Le nombre de contrats aidés ne pourra donc plus dépasser 50 % du nombre d’employés dans une structure, qu’elle soit publique ou privée.

Nous sommes dans une période de réflexion sur les contrats aidés, et l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer le nombre de ces contrats, renforçant ainsi les chances d’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, pour une raison simple : il paraît assez étonnant qu’il puisse y avoir, dans certaines structures, plus de 50 % du personnel qui soit en contrat aidé. Cela nous surprend, je ne vous le cache pas. Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur la réalité de cette situation.

Si cela existait réellement, je serais, à titre personnel, favorable à cet amendement, car il semble invraisemblable que, dans une structure, qu’elle soit publique ou privée, il y ait plus de contrats aidés que de titulaires. Cela constituerait un détournement total du système, puisque, dès lors que le titulaire d’un contrat aidé est en formation, il faut que quelqu’un le forme, soit son tuteur, son mentor. Il y a là un véritable problème.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Il y a deux rapporteurs spéciaux, donc deux voix… (Sourires.)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. En effet, vous l’aurez compris, c’est une polyphonie. (Nouveaux sourires.)

Nous sommes d’accord pour demander l’avis du Gouvernement. J’aurai, en revanche, pour ma part, un a priori plutôt défavorable sur l’amendement. En effet, il y a beaucoup de structures de petite taille qui sont largement portées par des bénévoles, et le nombre de personnes employées peut donc être, effectivement, majoritairement, voire exclusivement, composé de contrats aidés – un ou deux –, mais ceux-ci sont encadrés par des bénévoles ; je pense notamment à des associations d’aide alimentaire ou de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ainsi, il nous semblerait très dommage de ne pas permettre à ces associations d’exister et de ne pas conforter l’engagement bénévole et citoyen au moyen des contrats aidés, lesquels sont tout à fait accompagnés et « tutorés » au long de leur présence dans la structure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, qui parle, lui, d’une seule voix ? (Sourires.)

Mme Françoise Nyssen, ministre. Les contrats aidés constituent un outil de soutien à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi et non un outil de soutien à certains employeurs ; il n’y a effectivement pas de plafond.

Le Gouvernement porte une transformation en profondeur des modalités de mise en œuvre des contrats aidés, notamment au travers d’une meilleure sélectivité de l’employeur par les prescripteurs. La part des contrats dans l’effectif de l’employeur, en sus de la capacité d’engagement de ce dernier envers le bénéficiaire du contrat, sera ainsi appréciée par ces prescripteurs.

À ce stade, il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire ce point dans la loi : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-398.

(L’amendement n’est pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Culture

M. le président. Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, madame la ministre de la culture, chers collègues, malgré le contexte budgétaire contraint, le soutien à la culture a été préservé. En 2018, l’ensemble des crédits consacrés à la culture progresse d’un peu plus de 17 millions d’euros si l’on prend en compte l’ensemble du périmètre des politiques culturelles : la mission « Culture », mais également les crédits de la recherche culturelle, ceux qui sont consacrés au livre et aux industries culturelles et, enfin, la part des concours financiers aux collectivités locales destinés aux bibliothèques.

La mission « Culture », plus spécifiquement, est en augmentation de 40 millions d’euros en crédits de paiement. Elle regroupe les crédits de la politique culturelle consacrée aux patrimoines, à la création artistique, à l’enseignement supérieur de la culture et à l’accès à la culture. Elle comprend également les fonctions de soutien du ministère de la culture.

Le premier point positif du budget pour 2018 est la priorité donnée à l’éducation artistique et culturelle. Les crédits consacrés à cette activité étaient auparavant répartis dans les différents programmes du ministère. Au total, 15,4 millions d’euros sont reventilés vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », mais l’éducation artistique et culturelle bénéficie également de 35 millions d’euros de mesures nouvelles, en crédits de paiement.

Cette priorité s’accompagne d’objectifs ambitieux en matière d’accès des jeunes publics à la culture, de réalisation d’un parcours complet d’éducation artistique et culturelle dans ses trois composantes – la pratique artistique, la fréquentation des œuvres et la rencontre avec les artistes – et, enfin, d’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture.

Le développement des pratiques artistiques et culturelles implique une collaboration renforcée entre le ministère de la culture et celui de l’éducation nationale. Les crédits de la mission contribueront, par exemple, à l’amplification du plan du ministère de l’éducation nationale en faveur des chorales. Les crédits supplémentaires dédiés en 2018 à l’éducation artistique et culturelle permettront également d’approfondir des dispositifs existants, tels que les contrats territoire lecture.

Les établissements publics opérateurs de la mission contribuent, eux aussi, à des actions d’éducation artistique et culturelle, pour un montant évalué au total à 30 millions d’euros. Le rôle de ces opérateurs est essentiel ; ils mènent, à leur niveau, des actions souvent très efficaces en la matière. C’est le cas par exemple de la Philharmonie de Paris, qui pilote le Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, le DEMOS, un projet d’éducation artistique et culturelle passant par la création d’orchestres pour les jeunes. Nous aimerions avoir la confirmation de votre part, madame la ministre, que cette action pourra se poursuivre.

Je veux souligner un second point positif pour la mission « Culture », en 2018 : l’effort budgétaire est maintenu, voire renforcé, pour le soutien à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. Un effort particulier est fait à destination des collectivités locales à faibles ressources financières ; une grande partie des 43 000 monuments historiques est en effet localisée sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.

Par ailleurs, on constate un désengagement progressif des départements du financement des opérations de restauration ; un fonds de 15 millions d’euros, réparti entre les DRAC et géré par elles, permettra une participation financière de l’État là où les régions décideront de financer des projets. Ce fonds s’inscrit dans le cadre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que vous avez présentée le 17 novembre dernier. Celle-ci comprend également la mission confiée par le Président de la République à Stéphane Bern, qui consiste à identifier le patrimoine immobilier en péril et à chercher des solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables. Cette mission n’implique pas de coût budgétaire dédié, mais les services du ministère de la culture chargés des monuments historiques seront mobilisés. Une plateforme électronique a été mise en ligne sur le site du ministère de la culture pour que les monuments concernés soient déclarés. L’analyse et la cartographie du patrimoine en péril seront réalisées avec le concours de ces services.

Par ailleurs, nous avons à nouveau mis en évidence cette année la nécessité d’une vigilance particulière sur les nombreux chantiers immobiliers d’envergure du ministère et de ses opérateurs. Ces projets concernent l’ensemble des programmes de la mission – le Grand Palais, la Cité du théâtre, la relocalisation du Centre national des arts plastiques à Pantin – ou encore les nombreux schémas directeurs, tels que celui de l’établissement public de Versailles ou celui du château de Fontainebleau. Pour chacun de ces chantiers, il est nécessaire de suivre avec attention le respect des coûts et des délais.

Je conclus en disant que, en 2018, l’effort budgétaire pour la culture est maintenu. Le soutien au patrimoine et à la création n’est pas remis en cause par la priorité donnée à l’accès à la culture pour tous, ce dont nous pouvons nous satisfaire.

Mes chers collègues, je vous indique, pour finir, que la commission des finances a suivi la proposition de vos rapporteurs spéciaux et vous propose d’adopter les crédits de la mission, sans modification. (MM. André Gattolin et Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la priorité de ce budget est claire : la démocratisation culturelle, l’accès de tous les publics à la culture ou encore l’éducation artistique, appelons cela comme l’on veut. En témoigne le pass culture, mesure que le Président de la République avait annoncée pendant sa campagne. Il s’agit de donner à chaque jeune de dix-huit ans un pass d’un montant de 500 euros destiné à financer des entrées dans des musées ou des monuments historiques, des places de spectacle, des livres ou de la musique. Ce pass doit être l’aboutissement du parcours d’éducation artistique et culturelle.

La mise en œuvre du pass culture sera à suivre avec attention ; le périmètre et les modalités de son financement doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie en 2018. Un montant de 5 millions d’euros de crédits de paiement est d’ores et déjà inscrit au budget ; c’est beaucoup pour une préfiguration, mais cela permettra de financer les études et la conception d’un outil informatique innovant. Il faudra bien sûr s’inspirer de ce que font déjà certaines collectivités ou de l’expérience italienne.

Le coût estimé est de 140 millions d’euros par an pour l’État, mais cela représente le tiers du coût total, puisque la participation des distributeurs ou des grands acteurs d’internet est envisagée par le Gouvernement.

Avec l’ouverture des bibliothèques le dimanche, cette mesure met la question des publics au cœur de la politique culturelle. À ce titre, le choix d’un indicateur de performance centré sur les scolaires, et notamment sur le fait qu’ils bénéficient d’un parcours complet, est aussi un signal fort en lien avec l’éducation.

Ensuite, en matière de diffusion, l’installation de la Cité du théâtre aux Ateliers Berthier a retenu, cette année, notre attention. L’intérêt culturel de ce projet est incontestable. Celui-ci ne consiste pas seulement à réunir sur le site des anciens Ateliers Berthier, situés dans le XVII^e arrondissement, à la fois la Comédie-Française, le théâtre de l’Odéon et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique – ce serait déjà beaucoup, d’autant qu’est prévu, enfin, le déménagement total et définitif de l’Opéra Bastille –, il répondra surtout aux besoins exprimés par chacun des trois établissements partenaires de l’opération, en les inscrivant dans la promotion des tournées, tant nationales qu’internationales. Faire davantage tourner les spectacles est indispensable.

Ce projet est un levier d’amélioration de la diffusion culturelle. Son montant est évalué à 145 millions d’euros ; il est financé, en partie – en petite partie, à hauteur de 20 millions d’euros, mais c’est tout de même important – sur fonds propres, c’est-à-dire grâce au mécénat et, surtout, à la vente de l’actuel site du Conservatoire. L’objectif, pour les établissements concernés, est aussi de pouvoir absorber le coût de fonctionnement de ces nouveaux locaux par des recettes supplémentaires et par les économies de gestion réalisées.

Toujours en matière de diffusion, nous avons mis en évidence, lors de la présentation de notre rapport spécial à la commission des finances, la nécessité de rester vigilant quant à la réponse apportée aux demandes des établissements culturels dans le cadre du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant, mis en place à la suite des attentats. Ce fonds, dont l’existence était prévue jusqu’à la fin de 2018, risquait de manquer de crédits ; aussi, nous pouvons nous satisfaire des 4 millions d’euros supplémentaires qui ont été dégelés, dans le cadre du schéma de fin de gestion, pour lui être consacrés. C’est une bonne nouvelle, parce que, si la fréquentation s’est rétablie, depuis les attentats, dans un certain nombre de lieux, ce n’est pas le cas pour tous, notamment pour les musées, qui ne sont pas revenus au niveau d’avant 2015.

Troisième sujet, après l’accès et la diffusion : la création. Là aussi, les crédits sont maintenus – ils sont même légèrement renforcés – à un niveau qui permet d’accentuer l’accompagnement des structures labellisées. La poursuite de la labellisation est extrêmement importante pour le ministère de la culture.

Les crédits de la mission « Culture » sont donc préservés en 2018, le président Éblé vient de le rappeler. J’ajoute que la prévision triennale présentée dans la loi de programmation inscrit également cette mission dans une progression sur la période 2018-2020, avec une augmentation de 50 millions d’euros sur trois ans. C’est donc un effort qui n’est pas simplement fourni en 2018 mais qui sera prolongé.

Pour toutes ces raisons, pour la définition de l’accès des publics à la culture comme une priorité, pour l’amélioration de la transmission des savoirs, pour le renforcement de la diffusion et de la création culturelles – tout cela témoigne de l’engagement du Gouvernement pour la politique de la culture dans toutes ses dimensions –, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour le programme « Patrimoines ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, incontestablement, le patrimoine connaît, ces derniers mois, un net regain d’intérêt ; les membres de la commission et moi-même ne pouvons que nous en réjouir. Les récents rapports de Martin Malvy et d’Yves Dauge n’y sont sans doute pas étrangers.

Votre souhait, madame la ministre, de faire des politiques patrimoniales un levier tant de l’accès du plus grand nombre à la culture que de l’attractivité des territoires et de la revitalisation des centres anciens n’y est pas non plus étranger. Cela rejoint les préoccupations que notre commission exprime depuis un certain nombre d’années.

Parmi les bonnes nouvelles figurent la préservation des crédits de paiement et l’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 %, qui devrait donner des marges de manœuvre supplémentaires au ministère.

Je me réjouis également du lancement de l’expérimentation du plan Dauge, que j’évoquais à l’instant, dans dix-sept communes de trois régions différentes et de la mise en place d’un fonds à l’usage des petites communes pour leur patrimoine. Ce fonds aura pour vertu d’encourager les régions à compenser le retrait des départements, lesquels ne sont malheureusement plus en état aujourd’hui, compte tenu de la lourdeur des charges qui pèsent sur eux dans le domaine social, d’intervenir dans le domaine patrimonial. J’ai le plaisir d’appartenir à une région, le Grand Est, qui le fait déjà ; comme je suis conseiller régional, je m’occupe évidemment des questions de patrimoine, là-bas comme ici.

Enfin, grande nouvelle – nous attendons avec impatience le collectif budgétaire –, le loto du patrimoine est créé. J’ai le souvenir que, voilà un certain nombre d’années, notre ancien collègue Philippe Richert, ce grand défenseur du patrimoine, et moi-même avions demandé que soit mis en place ce loto ; il nous avait été objecté que c’était techniquement impossible. Ça l’est aujourd’hui ; sans doute n’étions-nous pas assez médiatiques pour obtenir un résultat aussi rapide. Toute plaisanterie mise à part, je ne peux que m’en réjouir.

Ces nouvelles ressources seront particulièrement nécessaires, parce que les crédits d’entretien et de restauration sont, chaque année, insuffisants par rapport aux besoins, et ce de manière structurelle. La mission de recensement du patrimoine en péril, que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern, en révélera l’ampleur. Cette mission s’ajoutera au travail remarquable que réalise, depuis des années, l’Inventaire général du patrimoine culturel et qui aboutit à la base Mérimée, du nom du premier inspecteur général des monuments historiques ; cette base constitue un inventaire complet des besoins.

La suppression de la réserve parlementaire, que je ne peux pas empêcher d’évoquer, a fait malheureusement disparaître une ressource très utilisée par beaucoup de parlementaires pour aider les petites communes dans la restauration. Il est donc essentiel que les crédits puissent être rétablis d’une autre manière, pour aider tous les patrimoines, y compris d’ailleurs celui du XX^e siècle.

J’ajoute que les propriétaires des monuments historiques doivent être soutenus aussi, car les difficultés s’amoncellent pour des œuvres du grand patrimoine français ; je pense aux châteaux. La Fondation du patrimoine doit l’être également, car elle joue un rôle essentiel – je ne dis pas cela parce qu’elle a été créée sur le fondement d’un rapport du Sénat, écrit par Jean-Paul Hugot. La situation financière de cette fondation devient difficile en raison – nous n’y sommes pour rien – de la baisse du produit des successions en déshérence qui lui était affecté.

Nous serons donc, madame la ministre, très attentifs aux décisions qui seront prises dans le cadre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que vous avez initiée et qui est nécessaire, car l’annualité budgétaire n’est guère compatible avec le financement du patrimoine.

C’est pour ces raisons que je donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Patrimoines ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin et Mmes Françoise Laborde et Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la nécessité de restaurer la cohésion sociale, le rôle de l’art et de la culture demeure essentiel. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la progression des crédits de la mission « Culture » en 2018, qui prolonge la revalorisation intervenue en 2017.

Votre budget, madame la ministre, est marqué par des ambitions fortes, auxquelles nous adhérons sans réserve : l’accès à la culture du plus grand nombre et le développement de la vie culturelle de proximité.

L’effort significatif réalisé en direction de l’éducation artistique et culturelle était réclamé depuis longtemps. Toucher 100 % des enfants, de la maternelle au lycée, d’ici à 2020 est une belle ambition mais ne sera pas chose facile sans un engagement sans faille de l’éducation nationale et sans l’association et l’accompagnement des collectivités territoriales.

Vous vous en doutez, la question du maillage des territoires a une résonance particulière dans notre assemblée. Compte tenu de cet objectif, nous sommes un peu surpris et inquiets de la baisse des crédits, hors structures labellisées et hors réseau, qui pourrait mettre en danger l’aménagement culturel équilibré des territoires, notamment dans les zones rurales.

De manière générale, il est temps de faire des collectivités territoriales de véritables partenaires et même des coconstructeurs de la politique culturelle, compte tenu tant de leur rôle incontournable en matière de financement que de leur expertise, qui est importante.

Notre position est en revanche beaucoup plus réservée pour ce qui concerne le pass culture. Aussi séduisante qu’elle puisse paraître de prime abord, cette idée comporte un certain nombre d’écueils dans lesquels il sera difficile de ne pas tomber ; l’expérience italienne, brandie par le Président de la République pour justifier sa proposition pendant la campagne, en constitue justement une illustration.

Il faut absolument réussir à créer un dispositif qui permette d’allier, d’une part, la liberté de choix du jeune avec, d’autre part, la promotion de la diversité culturelle. Nous refusons de donner un blanc-seing à un pass qui ne permettrait pas aux jeunes de diversifier leurs habitudes culturelles, qui remettrait en cause la diversité et qui, en définitive, créerait un effet d’aubaine pour les GAFA. Quant à son financement pour les années à venir, il suscite encore bien des interrogations…

Ce budget s’accompagne de fortes inflexions : l’accent en faveur de l’éducation artistique et culturelle, dont j’ai parlé, l’attention portée aux questions de diffusion ; néanmoins, sans les artistes et la création, la culture n’est rien. De nombreux chantiers sont lancés ou sont en projet : l’éducation artistique et culturelle, le pass culture, la « maison commune de la musique », le devenir des écoles territoriales d’art, notamment le statut de leurs enseignants, la question de l’emploi et celle du FONPEPS, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Notre devoir de vigilance nous imposera d’en contrôler la mise en œuvre, pour s’assurer que l’on ne dévie pas des objectifs fixés et que les résultats attendus sont bien au rendez-vous.

Sous ces réserves, la commission de la culture émet un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.