Séance du 6 décembre 2017

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement annuel sur les jours de carence, généralement défendu par le rapporteur général de la commission des finances.

L’article 48 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la réinstauration d’un jour de carence dans la fonction publique. Cet amendement vise à porter ce délai à trois jours, par mesure d’équité et d’égalité avec les salariés du secteur privé, qui sont soumis à ce même délai, et de tirer les conséquences de la modification proposée par le Sénat à l’article 48.

L’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence s’élèverait pour la seule fonction publique de l’État à 108 millions d’euros et à 270 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques. Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l’ordre de 216 millions d’euros.

Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur la proposition de porter de un à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique. Le rétablissement du jour de carence dans le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale et proposé au vote de la Haute Assemblée. Nous notons que, à l’exception du groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat et du groupe La France insoumise de l’Assemblée nationale, aucun groupe parlementaire n’a proposé de revenir sur la disposition proposée par le Gouvernement.

Nous considérons que le rétablissement d’une journée de carence est suffisant. En outre, la comparaison avec la situation des salariés du secteur privé souffre d’un défaut qui tient au fait que, si l’indemnisation par la sécurité sociale ne prend effet qu’au quatrième jour d’arrêt maladie, certains employeurs complètent ce dispositif, la plupart du temps dans le cadre de conventions collectives, et limitent la portée du délai de carence.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir le jour de carence, comme cela a été inscrit dans le projet de loi de finances, sans aller au-delà.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté cet amendement comme étant un amendement classique porté chaque année par le rapporteur général. On a connu soutien plus consistant !

Cela étant, vous avez raison, vous êtes chargé ce soir de défendre un vieux marronnier de la majorité sénatoriale, qu’il convient de traiter comme tel. Je pense qu’il s’agit d’une simple provocation et que, sur le fond, cet amendement ne mérite pas un ample développement. Ce qui serait bien, c’est qu’on évitât de présenter ce type d’amendement chaque année. Certes, nous y avons échappé l’année dernière, mais c’est parce que nous n’avons pas examiné la deuxième partie du PLF. Ce fut donc une année de repos. Alors que nous voyons revenir aujourd’hui deux vieux marronniers, faisons en sorte que ce soit la dernière fois !

Mme Sophie Primas. Absolument ! Votez l’amendement, et on n’en parlera plus !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La fonction publique est marquée par des années de révision générale des politiques publiques, de transferts de charges et d’effectifs, de gel du point d’indice, de blocage des promotions et de précarisation des personnels. Notre collègue du groupe Les Républicains nous propose de réduire encore les budgets en faisant porter à nouveau l’effort sur les fonctionnaires.

Le dépôt de l’amendement n° II-233 s’appuie sur le fait que porter de un à trois le nombre de jours de carence des fonctionnaires permettrait de réaliser 216 millions d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses de personnels de l’État et d’aligner cette durée sur celle des salariés du privé. Notre collègue omet toutefois de rappeler que les trois jours de carence des salariés du privé sont, pour les deux tiers d’entre eux, pris en charge par les entreprises.

L’amendement n° II-232 s’inscrit dans la même logique. Il repose sur l’idée selon laquelle les fonctionnaires ne travailleraient pas autant que les salariés du privé et qu’il conviendrait de porter leur temps de travail effectif de 35 heures à 37,30 heures, ce qui permettrait de réaliser une économie de 2,2 milliards d’euros.

Ce que veut notre collègue, c’est non seulement que le traitement des fonctionnaires ne connaisse aucune progression, alors que le point d’indice est gelé depuis pratiquement 2010, mais également qu’ils se voient imposer deux jours de carence et deux heures trente de travail hebdomadaire supplémentaires non rémunérées. Fonctionnaires, travaillez plus et gagnez moins ! Telle est la philosophie de ces amendements. Nous voterons contre !

Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec le Gouvernement. (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je dirai à notre éminent collègue Claude Raynal que le meilleur moyen de ne plus voir refleurir ce marronnier est d’adopter l’amendement !

Après ce trait aimable à destination de Claude Raynal, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas de caricaturer la fonction publique, car nous ne considérons pas que les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Ceux qui ont géré une collectivité reconnaissent tous la capacité et le sens aigu du service public des fonctionnaires.

En revanche, il n’est pas tout à fait vrai que l’ensemble des entreprises privées compensent les jours de carence. Par équité, je suis donc assez favorable à cet amendement, qui n’est pas une marque de mépris ou de discrimination vis-à-vis des fonctionnaires.

Cela étant, je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez décidé de marcher doucement.

Je n’exprimais là qu’un avis personnel…

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. On peut certes considérer ce sujet comme un marronnier. Pour autant, il me semble légitime de réinstaurer un jour de carence. Nous n’avons jamais compris pourquoi Mme Lebranchu avait absolument voulu le supprimer alors que la preuve avait été faite de son intérêt. Des études ont en effet clairement démontré que l’absentéisme dans l’ensemble de la fonction publique avait significativement diminué lorsqu’un jour de carence avait été instauré. Pour des raisons d’équité, comme vient de le dire Françoise Gatel, il serait donc anormal de ne pas le réinstaurer.

On ne peut pas gérer les ressources humaines dans la fonction publique sans outil. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je souhaite non pas rassurer Mme Gatel sur le rythme de ma marche, mais apporter une précision en réponse aux propos de Mme Cohen.

Vous avez eu raison de rappeler, madame la sénatrice, que le point d’indice avait été gelé de 2010 à 2016 et qu’il avait fait l’objet d’un dégel de deux fois 0,6 point en 2016, avec une application en 2017.

La reconduction du gel du point d’indice pendant les six années que j’ai évoquées – ce sera également le cas en 2018 – ne s’est pas nécessairement traduite par une stagnation totale de la rémunération des fonctionnaires. En effet, en 2017, compte tenu du décalage de six mois des deux légères revalorisations du point d’indice, de l’application d’un certain nombre de mesures catégorielles et de la mise en œuvre des premiers éléments du PPCR pour les années 2016 et 2017, la rémunération mensuelle moyenne des agents publics a augmenté de 4 %, soit un niveau d’évolution largement supérieur à l’intégralité des dix ou quinze années précédentes. Il y a donc eu une progression du pouvoir d’achat des fonctionnaires, même si chacun peut évidemment regretter qu’elle n’ait pas été plus forte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-233.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-232, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Selon l’enquête « emploi » de l’INSEE, la durée habituelle de travail des salariés du secteur privé serait proche de 37,5 heures par semaine.

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en 2015, la Cour des comptes estimait qu’une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique, soit 5,4 millions d’agents.

L’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel dans le secteur privé permettrait par conséquent de réaliser un gain de 5 milliards d’euros. Rapportée à la seule fonction publique de l’État, c’est-à-dire à 2,4 millions d’agents, cette économie s’élèverait à 2,2 milliards d’euros.

Tel est l’objet de cet amendement, qui a vocation, s’il était adopté, à s’appliquer à l’ensemble de la fonction publique de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le rapporteur spécial me le pardonnera, mais j’émets une nouvelle fois un avis défavorable.

D’un point de vue formel, cet amendement vise à faire porter au seul programme 156, soit à la DGFiP, une économie d’un montant considérable, calculée pour l’ensemble du périmètre de l’État. S’il était adopté, la masse salariale de la Direction générale des finances publiques serait alors amputée de 32 %, ce qui entraînerait un risque évident d’insoutenabilité de la mesure.

Vous indiquez dans l’objet de votre amendement que les économies correspondantes devront être réparties sur l’ensemble des missions du budget général. C’est malheureusement méconnaître le fait que la répartition des crédits votés par le Parlement dans chaque programme ne peut être modifiée qu’à la marge et dans des conditions précises, encadrées par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, notamment par son article 12.

Sur le fond, nous ne souscrivons pas à votre analyse. Dans un rapport de 2015, qui s’appuie sur les chiffres de l’enquête « emploi » de 2012, la Cour des comptes révèle que la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique de l’État est légèrement supérieure à celle du secteur privé.

Les économies que vous proposez supposent plusieurs dizaines de milliers de suppressions de postes supplémentaires et feraient peser par ailleurs un risque de rupture de la continuité du service public au sein des administrations de l’État.

Je l’ai indiqué précédemment en réponse à un certain nombre d’interrogations, nous avons lancé le programme Action publique 2022. Dans ce cadre, nous avons mis en place un comité d’experts, chargé de cinq chantiers transversaux portés par différents ministères, treize forums de l’action publique et un comité de suivi associant les organisations syndicales. L’objectif est de proposer des pistes de réforme et de modernisation de nos administrations afin d’offrir la même qualité de service tout en interrogeant le niveau des effectifs.

La suppression massive et, pardonnez-moi de le dire ainsi, brutale de milliers de postes à laquelle aboutirait l’amendement que vous proposez s’il était adopté n’est pas compatible avec cette méthode de concertation préalable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne vais pas reprendre le même qualificatif pour dire que c’est un amendement que nous avons déjà examiné les années passées… Je vais parler du fond.

M. le secrétaire d’État l’a dit, il faut être extrêmement prudent sur la question du temps de travail. Nous sommes tous ici d’anciens responsables de collectivité territoriale – je sais bien que l’amendement s’appliquerait à la fonction publique de l’État et non à la fonction publique territoriale, mas on peut faire un parallèle. Nous savons donc que la question du temps de travail n’est jamais posée en ces termes. Nous avons tous en tête des agents de la fonction publique territoriale effectuant très largement plus que leurs horaires sur le papier. Lorsque survient un pépin dans une commune, comme une inondation, on appelle, et tout le monde arrive, sans jamais réclamer le paiement d’heures supplémentaires. En tout cas, pour ma part, je ne l’ai jamais vu.

Je trouve qu’il est très maladroit de réduire cette question à des chiffres, à des principes, qui ne sont pas toujours vrais d’ailleurs. Ce qui est vrai, en revanche, c’est que, si on gère mal sa fonction publique, si le management n’est pas un peu positif, si on n’est pas capable de travailler en commun avec les agents, cela peut donner lieu à des positions de retrait et de recul sur le strict minimum.

C’est à nous tous finalement qu’il appartient de mettre en œuvre des conditions de travail positives qui rendent les agents heureux d’exercer dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique de l’État. Nous devrions nous investir dans ces sujets au lieu de nous en tenir à des visions comptables, qui n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jérôme Durain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre collègue Claude Raynal a fort bien exprimé ce que je voulais dire.

Le rapporteur spécial a présenté cet amendement, comme le précédent, d’une manière très désincarnée. Il ne se fonde que sur une gestion comptable, laquelle ne correspond pas à la réalité des conditions de travail.

Je voudrais apporter une précision. Lorsque j’ai dit que nous étions d’accord avec le Gouvernement, c’était pour refuser de porter de un à trois le nombre de jours de carence. Il est bien évident que nous n’avons pas changé de position : nous sommes absolument opposés au jour de carence, qu’il y en ait un, deux, trois ou plus. Tous mes collègues ayant été très attentifs à mes propos, je tenais à préciser les choses afin de lever toute ambiguïté à cette heure tardive.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

M. le président. Cinq minutes maximum, ma chère collègue, car l’heure est déjà bien avancée, et il nous reste encore une mission à examiner.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Merci, monsieur le président !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° II-232.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-231, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. La révolution numérique touche bien évidemment les administrations de réseau que sont la DGFiP et la Direction générale des douanes et droits indirects. Il est essentiel de leur permettre de recruter, en tant que contractuels, une vingtaine de data scientists et de data analysts disposant d’un haut niveau de compétences en matière d’analyse et d’exploitation de données de masse.

Ces compétences sont aujourd’hui devenues cruciales. Le recours à des algorithmes prédictifs permettrait un meilleur ciblage des risques, une meilleure identification des enjeux et, in fine, un meilleur service public, notamment dans la lutte contre la fraude fiscale, comme l’ont démontré les « Panama papers » et les « Paradise papers ». Or l’administration éprouve des difficultés à recruter et à fidéliser ces profils atypiques. Cet amendement d’appel vise à permettre le recrutement de ce type de personnel grâce à un transfert de 1,4 million d’euros. La question des rémunérations est essentielle, compte tenu du niveau de rémunération dans le secteur privé.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que la circulaire du Premier ministre ouvrait des possibilités de recrutement. Or, dans les faits, il ne se passe rien. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je remercie M. le rapporteur spécial de cet amendement d’appel. Il traite, d’une part, de l’impact des nouvelles technologies sur les métiers du contrôle, notamment au sein de la DGFiP et de la DGDDI, et, d’autre part, de l’attractivité des métiers du numérique au sein de l’État et de la capacité de l’État à recruter des profils à haut niveau de compétences. J’ai effectivement indiqué qu’une circulaire permettait un certain nombre d’ajustements et que l’État avait d’ailleurs recruté une vingtaine de data scientists.

En ce qui concerne l’exploitation des données de masse, la DGFiP et la DGDDI sont déjà pleinement engagées dans une démarche visant à renforcer, au moyen d’outils numériques performants, la pertinence et l’efficacité du ciblage des contrôles

La DGFiP s’est dotée en 2013 d’un service d’analyse de données pour améliorer la programmation des contrôles fiscaux. Ce service, chargé initialement d’expérimenter de nouvelles techniques et méthodes d’analyse, devra, à partir de 2018, s’intégrer de façon tout à fait opérationnelle dans la programmation du contrôle fiscal des professionnels, avec pour objectif d’être à l’origine d’environ 20 % des contrôles. Il est chargé, par ailleurs, de travaux visant les fraudes des particuliers dans le prolongement de l’avis de la CNIL du 20 juillet 2017, que j’ai évoqué tout à l’heure.

Cette montée en puissance du service nécessite encore certains investissements humains et matériels, dont la rénovation de l’intégralité de l’architecture informatique sur laquelle sont réalisées les analyses, un travail d’appropriation et de développement informatique des travaux de programmation réalisés actuellement dans les services déconcentrés et l’acquisition éventuelle de logiciels d’analyse de données textuelles ou de robots d’intelligence artificielle pour exploiter des données plus massives d’origines diverses, notamment des données extraites d’internet.

En ce qui concerne la DGDDI, l’arrêté du 29 février 2016 crée le service à compétence nationale dénommé service d’analyse de risque et de ciblage, qui est chargé de la production des analyses de risques et des études à vocation opérationnelle en matière de dédouanement et de fiscalité. Il développe notamment des techniques de data mining afin de repérer les schémas de fraude atypiques.

La DGFiP et la DGDDI se sont donc déjà dotées de moyens technologiques, budgétaires et humains destinés à renforcer la pertinence et l’efficacité de leurs contrôles. Des investissements tant humains que matériels doivent encore être réalisés en 2018. Il n’apparaît cependant pas pertinent de les effectuer au détriment de la masse salariale du programme 218, dont certains services, tels que TRACFIN, luttent également contre la fraude fiscale.

Par ailleurs, j’ajoute que, dans le Grand Plan d’investissement, 300 millions d’euros par an ont été fléchés vers la formation afin de former les agents publics à l’exercice de nouveaux métiers, de développer les compétences et d’accompagner les transformations. Les directions de l’État souhaitent aussi se doter de moyens humains capables de répondre à vos préoccupations.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère, monsieur le rapporteur spécial, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-231 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Je l’ai dit, il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous l’avez vous-même noté, monsieur le secrétaire d’État, il existe une difficulté à recruter, même si vous avez rappelé que certains personnels ont pu être embauchés. Mais, compte tenu des écarts de rémunération avec le privé, ces personnels ne restent pas forcément, ce qui entraîne de très grosses difficultés dans les services, comme l’ont indiqué les directeurs généraux ainsi que le directeur de la DINSIC, que nous avons auditionnés M. Nougein et moi-même.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de la réponse que vous nous avez apportée. Comme je vais revenir sur ce sujet avec l’amendement suivant, je retire le présent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-231 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 55 ter ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 55 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 55 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne, les conséquences sur l’organisation des administrations compétentes et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant.

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 ter.

(L’article 55 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 55 ter

M. le président. L’amendement n° II-230 rectifié, présenté par M. Carcenac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État. Il formule, en outre, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d’autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d’évolution des carrières.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mes propos précédents concernant les difficultés à recruter. Il vise à proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de la communication au sein de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, placée sous l’autorité du Premier ministre et qui pilote avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique le plan d’action permettant d’attirer, de recruter et de fidéliser les compétences rares nécessaires à la transformation numérique de l’action publique, ainsi que le rappelle la circulaire du Premier ministre du 21 mars 2017, travaille à améliorer les conditions de l’attractivité de la filière des métiers du numérique au sein de l’État.

De nombreux groupes de travail ont été créés pour se pencher sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sur les rémunérations, le recrutement et la mobilité, ainsi que sur les formations dans les métiers du numérique au sein des services de l’État. Ils devraient rendre leurs conclusions au cours de l’année 2018. Aussi nous semble-t-il prématuré de lancer une mission sur ce thème : nous préférons consacrer les efforts des services à l’aboutissement de ces travaux, qui déboucheront très prochainement.

Nous ne sommes pas opposés à la publication ou à la production d’un rapport sur la question de l’attractivité. Nous considérons néanmoins qu’il serait plus efficace d’établir ensemble un bilan à l’issue des groupes de travail.

Si vous me le permettez, je suggérerais plutôt que, en lieu et place de rapports gouvernementaux, les parlementaires se saisissent de leurs prérogatives dans le cadre de leur fonction de contrôle, par exemple en créant une mission d’information.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.