Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais faire plaisir à M. Bocquet : je pourrais reprendre point par point l’argumentaire du rapporteur général ! (Sourires.)
J’ajouterai juste une toute petite nuance : le Gouvernement reste parfaitement conscient de la difficulté qu’il y a non seulement à réduire les déficits – il nous a fallu beaucoup de détermination pour commencer à le faire –, mais aussi, et surtout, à réduire le niveau de la dette.
Le combat contre la dette est très difficile…
M. Michel Canevet. Oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. … lorsqu’elle s’est accumulée à ce point. Elle représente presque 100 % de la richesse nationale. (M. Jean-François Husson s’exclame.) Nous comptons baisser cette part, mais ce sera difficile et cela prendra du temps. Raison de plus pour ne pas s’aventurer dans un PFU qui serait en dessous de 30 % !
Nous demandons donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I–129 rectifié est-il maintenu ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Non, madame la présidente, mais, avec un taux de 30 %, la France se situera dans la fourchette haute par rapport à ses voisins européens, qui ont un taux compris entre 23 % et 30 %.
M. Roger Karoutchi. Avançons progressivement… (Sourires.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I–129 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I–371 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I–280, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–60 rectifié est présenté par MM. Adnot et Decool et Kern.
L'amendement n° I–470 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 248
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12,8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
L’amendement n° I–60 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–470.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement entend compléter le dispositif de prélèvement forfaitaire unique, qui a déjà été modifié à l’Assemblée nationale, notamment sur le montant des primes d’assurance vie de moins de huit ans.
En l’état actuel des textes, les retraits ou la clôture des plans d’épargne en actions de moins de cinq ans seraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux de 39,7 % pour des plans de moins de deux ans ou de 36,2 % pour des plans compris entre deux et cinq ans.
Nous voulons aller dans le sens du Gouvernement, qui a affiché son objectif de favoriser les placements en actions. L’idée serait donc de faire bénéficier ces PEA de moins de cinq ans du PFU à 30 %, en cas de retraits ou de clôture.
M. Jean-François Husson. Très bien ! Ce serait logique !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce ne serait pas logique : le PEA vise à encourager la détention longue d’actions.
Si les plus-values sont taxées à 30 % avant même cinq ans de détention, quel est l’intérêt d’investir en actions pour plus de cinq ans ? Le PEA deviendrait alors un produit banalisé, comme les autres, et il perdrait toute logique.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I–288, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–626 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 252
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 242 quater est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I–627, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 255
Après les mots :
au deuxième alinéa
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel, tout comme les amendements nos I–628, I–629, I–630 et I–632 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I–628, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 269
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
Au II
par la référence :
au 1 ou au 2 du II
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I–629, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 270
Après la référence :
1 du II,
insérer les mots :
la référence : « au II de l’article 125–0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125–0 A » et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I–630, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 308
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de l’article 125–0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125–0 A, aux II et III » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I–632 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 314, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’abattement mentionné au 1
par les mots :
l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I–343, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 324
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui portent sur :
II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ;
2° La quantification économétrique des changements comportementaux induits par les réformes, en particulier concernant le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, et le coût afférent pour les finances publiques ;
3° L’incidence des réformes sur le taux d’imposition et le niveau de vie des contribuables selon leur revenu fiscal de référence et leur situation patrimoniale ;
4° L’incidence des réformes sur la durée de détention des titres et les choix de placements des ménages résidents et non-résidents ;
5° L’incidence des réformes sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux.
Les évaluations précisent le coût constaté des réformes et détaillent les facteurs de divergence entre ce coût et les estimations initialement présentées par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Cet amendement, présenté en ma qualité de président de la commission des finances, vise à préciser le champ et les objectifs de l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital, dont le principe figure déjà dans le PLF.
Je propose que nous précisions le contenu de cette évaluation, notamment quant aux effets de la réforme fiscale sur l’économie, la croissance, l’emploi et le comportement des contribuables assujettis.
Nous aurions ainsi, en quelque sorte, un juge-arbitre des débats qui nous divisent aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye s’exclame également.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends le souci du président de la commission des finances, mais je voudrais attirer son attention sur le fait que le Gouvernement a fait un pas très important en acceptant qu’un rapport d’évaluation soit diligenté sur sa politique fiscale.
C’est nouveau, et il s’agit d’un gage de transparence très fort. Si on veut que cela fonctionne bien, c’est au rapporteur et aux membres de cette commission, dont des sénateurs et des députés, de fixer les critères d’évaluation.
Si nous commençons dès maintenant à figer dans le marbre les critères d’évaluation de la politique fiscale, alors même que nous allons confier à des parlementaires, à des fonctionnaires et à des responsables d’organismes indépendants le soin d’évaluer cette politique fiscale, j’ai peur que nous ne limitions l’efficacité du dispositif.
Le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Ainsi, bien que je partage totalement le souci du président de la commission des finances, je crois qu’il serait plus sage de laisser aux membres de cette commission, dont les parlementaires, le soin de définir les critères d’évaluation de la politique fiscale du Gouvernement.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-343.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 245 |
| Contre | 93 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° I–65 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–441, présenté par MM. Bazin, Bonne et B. Fournier, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° I–216 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à diviser par deux l’abattement sur les dividendes, qui passerait de 40 % à 20 %. Continuons ainsi et il n’y aura plus d’actionnaires en France ! L’avis est donc bien sûr défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I–216 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
Mme la présidente. L’amendement n° I–222, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, qui, certes, tient sur une ligne ou presque, mais qui, dans sa simplicité, va sans doute coûter quelque argent au budget de l’État. C’est le moins qu’on puisse dire !
L’article 39 quindecies du code général des impôts parle de la question des plus-values de long terme des particuliers et le présent article prévoit, très concrètement, de ramener le taux d’imposition de ces plus-values à hauteur de 12,8 % au lieu de 16 %, sans doute en vue de « neutraliser » les effets de la hausse de la CSG.
Une CSG portée à 17,2 % enfoncerait en effet un coin de 33,2 % de prélèvements sociaux et fiscaux dans le total de la plus-value encaissée… Une situation à vous décourager de vendre un immeuble ou de céder quelques actions détenues de long terme et peut-être de famille.
On nous dit qu’il s’agit en fait de rétablir l’équité entre les détenteurs de capitaux. Ainsi, en plus d’être une bombe à retardement, le prélèvement forfaitaire unique est aussi une sorte de bombe à fragmentation, si je puis me permettre l’expression.
Nous rappellerons juste à nos gouvernants que le code général des impôts traite, au travers de plusieurs articles, de la question des plus-values.
L’article 151 septies fixe, entre autres choses, un plafond d’exonération, qui atteint tout de même la somme de 250 000 euros de recettes constatées pour une activité de vente de marchandises en magasin. De son côté, l’article 39 quindecies permet d’imputer les plus-values sur les déficits constatés.
Autant dire que nos collègues députés ont voté une mesure qui ne trouvera pas tant que cela à s’appliquer et dont l’impact sera fortement limité.
Accessoirement, la valeur d’une entreprise n’est pas toujours liée au seul talent de son responsable, aussi grand soit-il. N’oublions pas les salariés, qui sont eux aussi générateurs de plus-values !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît logique que les plus-values professionnelles soient soumises à un régime qui ne soit pas plus défavorable que celui qui s’applique dans le domaine privé. Les deux régimes doivent même être identiques, ce qui correspond à l’idée du prélèvement forfaitaire unique. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 11 bis
Mme la présidente. L’amendement n° I–633, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à encourager la rotation des patrimoines dans le cadre familial entre grands-parents et petits-enfants.
Si l’allongement de l’âge de la vie a bien évidemment des effets très positifs, il faut en tenir compte pour les transmissions familiales qui interviennent de plus en plus tard. Aujourd’hui, l’âge auquel nous héritons a reculé en moyenne de huit ans depuis 1980.
Cette évolution, par ailleurs positive, va dans le sens d’une circulation ralentie du patrimoine, qu’il serait au contraire opportun de favoriser pour encourager la solidarité intergénérationnelle.
Tel est l’objet de cet amendement, qui encourage la donation des grands-parents vers les petits-enfants, sans remettre en cause le système de la réserve héréditaire. Le montant de l’abattement d’une telle donation serait porté de 31 865 euros à 70 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Si je partage l’ambition politique qui sous-tend cet amendement, je voudrais suggérer son retrait au rapporteur général pour les raisons suivantes.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de porter l’abattement prévu en cas de donation à des petits-enfants de 31 865 euros à 70 000 euros. L’idée de pouvoir transmettre plus facilement, en franchise d’impôt, me paraît une idée louable, que je peux parfaitement comprendre.
Pour autant, je rappelle que le montant d’abattement que nous avons prévu est déjà cumulable avec ceux qui sont applicables à tous les dons en numéraire, qui sont du même montant. En ajoutant ces différents abattements, nous atteignons déjà le montant de 64 000 euros, et non simplement 31 865 euros.
Nous ne sommes donc pas très loin du montant de 70 000 euros que vous proposez, si l’on cumule l’ensemble des abattements applicables.
Je rappelle enfin que l’ensemble du coût de cette mesure d’abattement est déjà de 180 millions d’euros pour le budget de l’État. Est-il vraiment raisonnable d’augmenter cette dépense fiscale, sachant que nous avons déjà un niveau d’abattement quasiment similaire ? Je ne le pense pas.
Je le redis, nous sommes extrêmement proches dans les ambitions comme dans les faits ; c’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I–633 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I–633 est retiré.
Article 11 ter (nouveau)
Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Mme la présidente. L’amendement n° I–281, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec bonheur, nous allons supprimer l’article 11 ter, qui est une mesure de pur affichage destinée à amuser la galerie et à briller, ce qui est logique puisqu’elle concerne l’or et les métaux précieux…
J’ai le plus grand respect pour mon homologue de l’Assemblée nationale, qui a voulu introduire une telle mesure pour compenser la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Au Sénat, nous sommes beaucoup plus clairs. Nul besoin de créer des taxes sectorielles, qui n’auront aucun rendement !
Dans un instant, nous vous proposerons la suppression pure et simple de l’ISF. Monsieur le ministre, vous avez fait les trois quarts du chemin, nous allons vous aider à aller jusqu’au bout, non seulement en supprimant l’ISF, mais aussi en ne créant pas l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI.
Ne créons pas des taxes qui ne se justifient pas et dont le coût de recouvrement serait élevé. Vous savez bien que l’or circule assez facilement : donc, si l’on relève la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, nous constaterons simplement une érosion de la base et il n’y aura plus de vente d’or en France.
Non seulement l’article 11 ter ne rapportera rien, mais il pourrait être contre-productif, puisqu’il aboutira à une destruction de la base taxable. Voilà pourquoi nous proposons, avec bonheur, de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. C’est tout ?
M. Roger Karoutchi. Vous pourriez au moins donner un avis de sagesse…
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Que ce soit sur l’or, les voitures de luxe ou les yachts, je crois que les députés du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale font un peu de fumée,…
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Absolument ! C’est de l’enfumage !
M. Claude Raynal. … comme le faisait lui-même le rapporteur général il y a quelques instants.
Ces députés se sont lancés dans une course éperdue vers des taxes peu significatives. De notre côté, nous avons toujours dit que nous ne souhaitions plus voir arriver ce type de taxes de faible rendement.
Évidemment, en tant que socialistes, nous ne pouvons pas être contre les taxes…
M. François Bonhomme. Ah ! Quel aveu !
M. Claude Raynal. Cela a toujours été comme ça !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous adorez les taxes ! (M. Christian Cambon renchérit.)
M. Claude Raynal. Nous allons nous abstenir (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.) pour montrer que nous ne sommes pas dupes de cette décision quelque peu ridicule. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous-même n’arrivez pas à la soutenir ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. C’est un peu dans le même esprit,…
M. Philippe Dallier. Ah bon ?
M. Pascal Savoldelli. … que nous n’allons pas voter cet amendement.
Nous ne voulons pas participer à une mascarade. Cet article ne sert strictement à rien, c’est juste de la fumée, de la communication. Je vous rappelle que nous avons appris en commission qu’en France 69 milliards de liquidités ne sont pas taxées.
On ne peut pas faire des effets de manche pour se donner bonne conscience. Pour notre part, nous ne participerons pas à ce vote. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon. Ah ! Un peu de courage !
M. Pascal Savoldelli. Tout cela n’est que de la communication politique !
M. Philippe Dallier et M. Roger Karoutchi. Vous devriez voter l’amendement !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.
Articles additionnels après l’article 11 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–63 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–443, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens de l’article 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l’enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
La parole est à M. Vincent Delahaye.