Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’avez aucun mal à imaginer que l’avis de la commission ne peut qu’être extrêmement défavorable ! Là, on atteint le summum ! Si l’on ne veut plus d’actionnaires en France, soumettons les biens professionnels à l’ISF !
Faut-il que je me rasseye, madame la présidente ? J’en profiterai pour expliquer mon vote sur l’amendement.
Mme la présidente. Pas de problème, monsieur le rapporteur général, allez-y !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’arrête un instant sur un sujet sur lequel nous n’avons pas eu le temps de nous attarder, le rendement attendu du nouvel IFI. On nous annonce 850 millions d’euros. J’ai entendu ce qu’a dit le ministre ; selon lui, il n’y aura pas d’aggravation. Après tout, les gens sont libres de leur choix.
Prenons deux patrimoines de 2 millions d'euros. L’un est investi dans l’immobilier et est donc soumis à l’IFI. L’autre est composé de liquidités, d’or, d’obligations, d’actions, de tout ce que vous voulez… Pensez-vous que les personnes qui se situent à ce niveau de patrimoine ne sont pas conseillées par des gestionnaires de patrimoine et par des avocats ? Pensez-vous qu’elles ne lisent pas la presse, qu’elles n’écoutent pas la radio ? Leurs conseillers vont leur dire : « Écoutez, d’un côté, vous avez 2 millions d'euros en immobilier et vous allez être taxés jusqu’au taux marginal éventuel de 1,5 %, et de l’autre, vous serez totalement exonéré. Conclusion ? Détournez-vous de l’immobilier ! » (Et voilà ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Dans la pratique, il y aura évidemment des effets induits. Le pari que l’on peut faire aujourd'hui, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le rendement attendu ne sera bien sûr pas au rendez-vous. La Direction de la législation fiscale, qui est représentée ici, ne peut, par définition, que raisonner à comportements inchangés des acteurs, comme s’ils n’adaptaient pas leur comportement en fonction de la fiscalité.
Eh bien, figurez-vous que les personnes qui se situent à ce niveau de revenus ne sont pas idiotes ! Elles vont naturellement optimiser, et modifier leur comportement,…
Mme Catherine Procaccia. Comme toujours !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … après avoir fait la comparaison entre, d’un côté, un secteur soumis à toutes les taxes imaginables – taxes foncières, IFI, et pas de PFU – et, de l’autre, un secteur qui échappe à toute taxation. Eh bien, de fait, il y aura transfert de l’immobilier. Peut-être l’assumez-vous ? Peut-être est-ce un choix ? Si tel est le cas, il faut nous le dire. Quoi qu’il en soit, le rendement escompté de 850 millions d'euros ne sera pas au rendez-vous, et ce d’autant moins que vous n’avez pas tenu compte du fait que l’année prochaine on pourra imputer l’ISF-PME qui continuera.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose une question précise : les 850 millions d’euros de rendement attendus et annoncés tiennent-ils compte du fait que, l’année prochaine, on pourra encore bénéficier de la réduction ISF-PME ? Oui ou non ? Parce que, dans ce cas, il faut la déduire. Il faut me dire si ces 850 millions d'euros sont nets ou bruts - bruts, cela signifie avant la déduction au titre de l’ISF-PME.
L’année dernière, le montant de cette déduction au titre de l’ISF-PME était de l’ordre de 600 millions d'euros. Si on retire ces 600 millions d’euros, le rendement de l’IFI ne sera en réalité que de 250 millions d'euros.
Vous comprendrez que, pour l’ensemble de ces raisons j’invite le Sénat à soutenir très largement l’amendement de la commission, et à voter la suppression de l’IFI, ce qui signifie par définition la suppression totale de l’ISF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, voilà quelques instants, vous m’interpelliez gentiment en me disant que j’étais « un peu comptable des engagements présidentiels ». Pour ma part, je me sens totalement comptable des engagements présidentiels. Car ce dont nous parlons était effectivement au cœur de l’engagement présidentiel.
Il ne s’agit pas de baisser l’impôt pour baisser l’impôt. Il ne s’agit pas de dire qu’on veut moins de recettes fiscales. Il s’agit d’encourager l’investissement et de le diriger vers l’économie réelle. Je ne reprendrai pas la discussion sur ce thème.
Si notre logique se réduisait à vouloir défiscaliser pour défiscaliser, il conviendrait de le faire sur la totalité de l’assiette de ce qui était l’ISF. C’est justement parce que nous maintenons une fiscalité sur la détention du patrimoine – je le rappelle, à partir d’un certain niveau, 1,3 million d’euros de détention de patrimoine qui engendre le premier niveau de taxation sur l’ISF et seulement à cette échelle et à ce niveau.
Cela signifie qu’au fond nous encourageons les détenteurs de patrimoine à prendre un risque. Et tel est l’enjeu. Il s’agit d’encourager ces femmes et ces hommes qui ont un patrimoine – et tant mieux pour eux ! – à prendre le risque non pas de l’investir dans l’immobilier, mais de l’investir dans l’entreprise et donc dans l’économie et, par conséquent, dans l’emploi. C’est de cela que l’on parle.
Finalement, cela montre bien l’intérêt de ne pas supprimer la part immobilière de l’ISF, sauf à s’exposer au risque d’encourager les personnes à continuer d’augmenter la part immobilière de leur patrimoine. Nous le savons, en effet, si cette part a un impact sur la construction et sur les entreprises du bâtiment, dans la durée, l’impact n’est pas le même que l’investissement dans le haut de bilan d’une entreprise.
Quand vous investissez dans le haut de bilan d’une entreprise, vous prenez un risque, celui de tout perdre, ce qui n’est pas le cas en matière immobilière et c’est là le pari !
Au fond, il n’y a pas de désaccord sur ce sujet entre nous. Vous avez une ambition fiscale. Nous avons une ambition d’orientation d’investissements vers l’économie, vers l’économie productive et, donc, vers l’emploi. C’est là que se situe la différence.
Oui, on pourrait imaginer – et je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous – de flécher un certain nombre d’investissements qui ne seraient pas assez productifs. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, par exemple, sur les liquidités qu’on laisse dans un compte en banque. En effet, l’économie bancaire contribue à financer l’économie réelle…
Mme Sophie Primas. Comme l’immobilier !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. … – peut-être pas assez souvent ; faisons en sorte qu’elle le fasse plus.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En or !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Ne négligeons pas aussi le besoin de trésorerie.
On aurait pu lister un certain nombre de mesures. Je rappelle que le Gouvernement n’avait pas initialement inscrit dans son texte, par exemple, la taxation sur les biens somptuaires, sujet dont vous avez parlé précédemment. Nous n’avions pas voulu l’inscrire parce que nous voulions la simplicité entre deux blocs, le bloc d’investissement et le bloc de détention de patrimoine.
Les parlementaires, les députés – encore eux ! – ont fait en sorte d’intégrer par amendements un certain nombre d’approches un peu différenciées. Je pense que si je vous écoutais, monsieur le rapporteur général, nous arriverions à un niveau de complexité dans ce qui rentre d’un côté, pas de l’autre. Et je ne suis pas sûr que la loi et le débat sénatorial doivent aller aussi loin dans le détail – surtout à cette heure, un samedi après-midi.
Je pense donc que l’objectif, c’est quelque chose de simple. Et le dispositif qui vous est proposé est relativement simple.
N’oublions pas de quoi on parle ! Je voudrais rebondir sur l’ISF belge. Oui, la Belgique fait le choix d’instituer un taux d’ISF qui, pour 500 000 euros de détention, va engendrer 750 euros de recettes.
Il ne s’agit donc pas tout à fait de la même fiscalité ni, objectivement, du sujet qui nous occupe.
Voilà donc, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi le Gouvernement est favorable au maintien de son texte initial et défavorable à la suppression totale de l’ISF, y compris pour le patrimoine immobilier.
Vous m’avez aussi demandé si le gain évalué par Bercy était net ou brut. On me dit que le chiffre de 850 millions d’euros correspond à un gain net calculé sur la base du maintien de l’ISF, pour l’immobilier, au même taux et sur la même base que précédemment. Je crois que Bruno Le Maire s’est engagé devant vous à ce que cela ne change pas pendant toute la mandature. Je ne peux que conforter et réaffirmer cet engagement. (M. Julien Bargeton applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être clair. Quand on vote une mesure, il faut savoir combien elle rapportera ou combien elle coûtera. Nous examinons un projet de loi de finances, après tout ; il ne s’agit pas seulement d’établir des principes.
Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, votre mesure rapportera 850 millions d’euros nets. Or vous n’ignorez pas qu’il existe un dispositif qui s’appelle la réduction ISF-PME. L’administration fiscale, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a indiqué qu’« en l’absence de simulations, l’impact sur le rendement de l’IFI de l’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 n’a pu être estimé ».
L’année dernière, la réduction ISF-PME représentait 660 millions d’euros. Évidemment, une part importante de cette somme ne sera pas concernée par l’IFI, dont la base est contractée. Néanmoins, on peut estimer, par une simple règle de trois, qu’entre 150 et 200 millions d’euros continueront à être investis de manière à bénéficier de la réduction ISF-PME. Cela réduira logiquement le rendement de l’IFI.
Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Vous nous garantissez 850 millions d’euros ; pour ma part, je fais le pari qu’un changement de comportement des acteurs entraînera une diminution de la base de l’impôt. En somme, dès lors que le dispositif ISF-PME perdure, au moins à titre transitoire, le rendement réel de votre mesure en sera réduit, et elle ne rapportera pas autant que prévu. Ayons donc le courage d’aller jusqu’au bout de la logique !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre arrivée dans l’hémicycle, je demandais quelles pourraient être les implications du passage de l’ISF à l’IFI pour certaines conventions fiscales. Votre réponse m’inquiète quelque peu, surtout si vous êtes comptable des engagements du Président de la République.
En effet, celui-ci a clairement déclaré qu’un certain nombre de conventions fiscales seraient remises en cause. Je pense en particulier à celle qui nous lie avec le Qatar. Comme je le rappelais il y a quelques instants, le Trésor subit un manque à gagner de 200 millions d’euros parce que, quand on investit via le Qatar, on bénéficie d’un certain nombre d’exonérations particulières en ce qui concerne, en particulier, l’immobilier. J’aimerais avoir une réponse sur ce point : considérez-vous que les conventions fiscales actuelles continueront à s’appliquer, l’IFI assurant la continuité de l’ISF ? C’est une question importante. Certaines conventions fiscales seront-elles remises en cause, comme le Président de la République s’y est engagé lors de la campagne présidentielle ?
Enfin, en entendant les propos que vous teniez à l’instant, je n’ai pu m’empêcher de faire le lien avec les propositions que votre collègue Nicolas Hulot a faites voilà quelques jours. M. Hulot soulignait notamment la nécessité d’investir pour rénover certains parcs immobiliers qui doivent être rendus plus efficaces sur le plan énergétique. Je m’interroge sur la cohérence entre cette préoccupation et les propositions du Gouvernement relatives à l’IFI.
M. Antoine Lefèvre. Il faut motiver les propriétaires !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Il faut vraiment que le Gouvernement fasse un petit effort. Votre IFI ne tiendra pas, et vous ne tiendrez pas, parce que, si la rente immobilière que vous dénoncez existe, elle est toutefois parfaitement minoritaire et précisément localisée. Hormis dans les quelques grandes métropoles les plus actives et dans quelques zones touristiques de haut de gamme, le rendement promis à quelqu’un qui investit dans l’immobilier ne lui permettra pas de supporter l’IFI.
Pourquoi ne peut-on parler de rente immobilière ? Certes, l’immobilier est plus sûr que d’autres investissements ; le risque du dépôt de bilan n’existe pas. Néanmoins, il y a des coûts d’entretien et des charges.
M. Philippe Dallier. Et des impôts !
M. Gérard Longuet. Par conséquent, la rentabilité de l’investissement est très faible et, dans l’immense majorité des cas, l’IFI sera supérieur au rendement net qu’un investisseur dans l’immobilier peut espérer retirer.
Je ferai une deuxième remarque sur la rente immobilière : il faut comparer l’évolution des actifs. Or, à l’exception de rentes de situation auxquelles le pouvoir politique contribue parfois par des mesures de restriction, les valeurs immobilières ont crû moins vite que les valeurs mobilières. L’effet de déplacement qu’évoquait M. le rapporteur général est donc à peu près certain : monsieur le secrétaire d’État, vous allez assécher l’investissement privé vers le secteur immobilier. Vous mettrez trois ans pour vous en rendre compte et vous reviendrez alors avec une nouvelle mesure. Gagnons trois ans et supprimons cet impôt dès maintenant !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme toujours, le Sénat a raison trop tôt !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-282 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et l’amendement no I–224 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–377, présenté par M. Capus, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 18 et 19
Après le mot :
immobiliers
insérer le mot :
bâtis
II. – Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. »
III. – Alinéas 98 à 104
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. I. Afin d’atteindre les objectifs de rénovation thermique des bâtiments fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le plan Climat du 6 juillet 2017, le redevable bailleur d’un ou plusieurs logements locatifs peut verser le montant de son impôt sur la fortune immobilière sur un compte spécifique qui ne peut être utilisé que pour la rénovation thermique desdits logements. Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière versé sur ce compte doit être utilisé à des fins de rénovation thermique performante dans les cinq ans qui suivent le versement. À défaut, le montant non-investi dans la rénovation thermique est dû, assorti des intérêts de retard. Un décret détermine les spécifications de rénovation thermique exigées et les conditions de contrôle des rénovations effectuées. »
V. – Alinéa 128
1° Après les mots :
titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après la référence
l’article 156
Supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
VII. – Alinéa 131
Après le mot :
plus-values
insérer le mot :
immobilières
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–374, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
actifs immobiliers
insérer le mot :
bâtis
II. – Alinéa 18
Après les mots :
droits immobiliers
insérer le mot :
bâtis
III. – Alinéa 19
Après les mots :
droits immobiliers
insérer le mot :
bâtis
IV. – Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
V. – Alinéas 98 à 104
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après les mots :
par l’article 156
Supprimer la fin de cet alinéa.
VII. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets.
VIII. – Alinéa 131
après les mots :
plus-values
insérer le mot :
immobilière
IX – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–212 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin et Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, D. Laurent, Grosdidier et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Frassa, Daubresse, Karoutchi, Lefèvre, B. Fournier, Milon et Kern, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Revet, Mandelli et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Billon, M. Pierre et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–279, présenté par MM. Adnot et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–372 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–546, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles loués dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l’installation et au nom d’un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du présent code.
« Cette exonération vaut pour tous les baux ruraux ci-dessus visés conclus pour l’installation d’un jeune agriculteur ou tendant à la consolidation de son exploitation pour atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionnées à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–548, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli, Dantec et Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou morales, agréés par cette société. Le bénéfice de cette exonération est accordé au propriétaire bailleur pendant toute la durée du cahier des charges mentionné au III de l’article L. 141–1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–70 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–527 est présenté par MM. Requier, Dantec et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 97 à 104
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« III. – Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 416-9, et L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence de la totalité de leur valeur nette à condition que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale. Il en va de même des biens ruraux mis à la disposition d’une société par un propriétaire qui participe à leur exploitation au sein de ladite société.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ainsi que les parts de sociétés dont l’objet principal est la location d’immeubles ruraux sont exonérées au prorata de la valeur nette des biens ruraux dans l’actif des groupements et sociétés ci-dessus, et sous réserve que les baux consentis par les groupements et sociétés ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au III.
« V. – Les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au III sont exonérés lorsqu’ils sont mis à la disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 323-14 ou L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d’un groupement ou d’une société dont l’objet principal est l’exercice d’une activité agricole.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Charon, Leroux et Bonhomme, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Bazin et Duplomb, Mmes Lopez et Gruny, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Houpert, D. Laurent, de Nicolaÿ, Grand, Rapin et Cardoux, Mme Bories, M. Priou, Mme A.M. Bertrand, MM. Pointereau, Revet, Mandelli et Bonne, Mme Lassarade, MM. Savary, Cuypers et Dallier, Mmes Keller, Deroche et Lamure et MM. Pellevat, Chaize, Paccaud, Pierre, Genest, Bas et Paul, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 97 et 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 du même article 793 et sous les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–375, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 97
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable
II. – Alinéa 98
Supprimer les mots :
des trois quarts de la fraction
III. – Alinéa 100
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite
IV. – Alinéa 102
Après les mots :
exonérés
supprimer la fin de cet alinéa.
V. – Alinéa 104
Supprimer les mots :
dans les mêmes proportions, et
VI. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et L. 121-2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »
VII. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après les mots :
par l’article 156
supprimer la fin de cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
IX. – Alinéa 131
Après les mots :
plus-values
insérer le mot :
immobilière
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–304 rectifié, présenté par MM. de Legge, Gremillet, de Nicolaÿ, Morisset, Husson, Meurant, Magras et Babary, Mmes Di Folco, Lopez, Chain-Larché et Thomas, MM. Lefèvre, D. Laurent et Karoutchi, Mme Malet, MM. Cuypers, Poniatowski et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Raison et Vaspart, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. Chatillon et Pillet, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Danesi et Paul, Mme Troendlé, MM. Bazin, Bonne, Huré, Dufaut et Dallier, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Primas, MM. Brisson, Émorine, Pellevat, Duplomb, Chevrollier, Mouiller, Retailleau et Grosdidier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cornu, Mme Lherbier, MM. Bizet et Priou, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Duranton, M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Pierre et Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 99 à 104
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnées à l’alinéa précédent sont la propriété d'une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement no I–67 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–521 est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Menonville, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Gold et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 99
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition :
« 1° Que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans ;
« 2° Que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale, soit individuellement, soit au sein d’une société à objet principalement agricole ou, que la personne morale locataire, à objet principalement agricole, soit détenue à plus de 50 % par des personnes physiques exerçant dans la société leur activité professionnelle principale ;
« 3° Que le bien soit affecté à une exploitation n’ayant pas atteint le seuil d’agrandissement ou de concentration d’exploitations excessif mentionné au IV de l’article L. 312-1 dudit code.
II. – Alinéa 101
Supprimer les mots :
ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que
III. – Alinéas 103 et 104
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–376, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 100
Supprimer les mots :
lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite,
II. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite
III. – Alinéa 104
Supprimer les mots :
dans les mêmes proportions
IV. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »
V. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Supprimer les mots :
, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France
VI. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
VII. – Alinéa 131
Après le mot :
plus-values
insérer le mot :
immobilières
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–547, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, lorsque les biens ont été reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou morales, agréés par cette société, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l’article L. 411–35 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–287 rectifié, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Sont également exonérés les terrains occupés par des zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, y compris les étangs.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–347, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers visés à l’alinéa précédent sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–440, présenté par MM. Cardoux, Chevrollier, Gilles, Paul, Cambon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Charon, Grosdidier et Mandelli, Mmes Lopez, Deseyne et Gruny et MM. J.M. Boyer et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérées les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–541, présenté par M. Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-1, L. 341-2, L. 411-1, L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-23 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
II. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–542, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 131
1° Après les mots :
les plus-values
insérer les mots :
immobilières des immeubles bâtis urbains
2° Après les mots :
que tous les revenus
insérer les mots :
bâtis urbains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–353 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Husson, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Pierre et Brisson, Mme Lopez, MM. Paul et Cambon, Mme Gruny, M. Charon, Mme Morhet-Richaud et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles situés sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–134 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Lavarde, MM. Longuet, Dallier et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I–560 est présenté par MM. Marseille, Delcros, Delahaye et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21
Après le mot :
compte
insérer les mots :
la résidence principale,
II. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–307 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Danesi, Mme Lavarde, MM. D. Laurent et de Legge, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, Imbert et Gruny, M. Pemezec, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Leleux, Saury et Houpert, Mme Procaccia, MM. Mayet et Lefèvre, Mmes Lamure et Malet, MM. Magras et Mouiller, Mme Lopez, MM. Pellevat, Brisson et Reichardt, Mme Di Folco, MM. Rapin, Schmitz, Laménie, Bouchet, Savary, Meurant, Charon, Genest, Revet, Paul, Longuet et Darnaud et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52, première phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–416, présenté par Mme Procaccia, M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Brisson et Cambon, Mme Lamure et MM. Lefèvre et Bazin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–354 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Husson, Mme Imbert, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Lopez, MM. Paul, Cambon et Charon, Mme Morhet-Richaud et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 761, un abattement de 60 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133–13 à L. 133–16 du code du tourisme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–308 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Lienemann, Préville, Ghali et Harribey, M. Daudigny et Mmes Monier et Meunier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent ;
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–126 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 et 22
Après les mots :
agricole ou libérale
insérer les mots :
ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–177, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à une fondation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–569, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–348, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 120
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à une réduction d’impôts de 50 % les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ou d’entreprises fournissant des services d’intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Cette réduction d’impôts est imputée sur le montant dû au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour des versements limités à 50 000 euros. Ces titres doivent être dans l’entreprise solidaire pour une durée minimale de cinq ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–66 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–522 est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–11 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Decool, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Fouché, Bignon et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 91
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–83 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, D. Laurent, Rapin, Husson, Mouiller et Dufaut, Mmes Lopez et Deseyne, M. Longuet, Mme L. Darcos, M. Danesi, Mmes Lavarde et Imbert, MM. Paul et Babary, Mme Bories, MM. Saury, Bazin, Bonhomme, Dallier, Brisson, Perrin, Raison et Morisset, Mmes Raimond-Pavero et Primas, M. Mandelli, Mmes Micouleau, Eustache-Brinio et Lherbier, MM. de Legge, Cornu, H. Leroy, Frassa, Schmitz, Laménie et B. Fournier, Mmes Deroche et Berthet, MM. Gremillet, Pointereau et Revet, Mmes Giudicelli et Garriaud-Maylam, M. Bas et Mme Deromedi.
L’amendement n° I–420 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–188 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–305 rectifié, présenté par MM. de Legge, Gremillet, de Nicolaÿ, Morisset et Husson, Mme Lopez, MM. Magras, Babary, Charon, Lefèvre, D. Laurent et Karoutchi, Mme Malet, MM. Poniatowski et Rapin, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos, Deromedi et Micouleau, MM. Danesi, Paul, Gilles et Retailleau, Mme Gruny, MM. Cambon, Bazin, Longuet, Huré, Dufaut, Dallier et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, Kennel et Mayet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Mouiller, Mmes Eustache-Brinio et Lherbier, M. Bizet, Mme Deroche, M. Perrin, Mme Lassarade, M. Cuypers, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–178, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110
Avant les mots :
de titres de sociétés
insérer les mots :
de biens ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–417, présenté par Mme Procaccia, M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Brisson, Raison et Perrin, Mme Lamure et MM. Lefèvre, Bazin et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112
Après le mot :
fondations
insérer les mots :
ou associations
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–268 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Poniatowski et Paul, Mme Di Folco, MM. Chaize et Karoutchi, Mme Gruny, MM. Bouchet et Charon, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Reichardt, Longuet et Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Kennel, Mme Malet, M. Hugonet, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Deroche, Duranton et Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 123
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier.
II. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
mentionné au I
par les mots :
mentionné aux I et I bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–570, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA et à l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–390 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Babary, Paul et Morisset, Mme Bories, MM. Chaize, Daubresse, Paccaud, Mandelli, Longuet, H. Leroy, Charon, Gilles, Husson, Leroux, Mayet, B. Fournier et Rapin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 128
Après la référence :
l'article 156
insérer les mots :
et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rythme d’examen que nous observons nous permettrait, si vous en êtes d’accord, de lever la séance vers dix-huit heures trente–dix-huit heures quarante-cinq. Nous ne siégerions ni ce soir ni demain dimanche, et nous pourrions reprendre l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances lundi matin, à dix heures.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
Articles additionnels après l'article 12