Rapport N° 231: PJL adopté par l'AN portant réforme du service national

M. Serge VINCON, Sénateur

Commission des Affaires étrangères -Rapport 231 - 1996 / 1997

Table des matières

LA PROFESSIONNALISATION A LA FRANÇAISE :
UNE FORMULE ORIGINALE, ASSOCIANT ARMÉES
PROFESSIONNELLES ET NOUVELLE FORME
DE SERVICE NATIONAL

I.LE DÉBAT SUR LE SERVICE NATIONAL ET L'ESPRIT DE LA RÉFORME

A.LA PROFESSIONNALISATION ET LA QUESTION DE L'AVENIR DU SERVICE NATIONAL

1.L'inéluctable professionnalisation des forces

a)L'armée mixte inadaptée aux besoins de sécurité de l'après-guerre froide

b)L'efficacité opérationnelle du service militaire remise en cause par l'évolution de l'institution

2.Le maintien d'une forme de service national néanmoins justifié par des arguments étrangers à toute considération opérationnelle

a)Service national, cohésion nationale et brassage social

b)Service national et insertion professionnelle

c)Service national, liens armées-Nation et esprit de défense

B.LES FORMULES JUGÉES IRRÉALISABLES : SERVICE MILITAIRE COURT ET SERVICE OBLIGATOIRE À DOMINANTE CIVILE

1.Le service militaire court incompatible avec les exigences de la professionnalisation

2.Les obstacles à la création d'un service obligatoire à dominante civile

C.LE VOLONTARIAT, SEULE FORMULE RÉALISTE

II.UNE RÉFORME CONDUISANT À UN RENVERSEMENT COMPLET DE PERSPECTIVES

A.UNE ORIGINALITÉ FRANÇAISE : PROFESSIONNALISATION ET MAINTIEN D'UNE FORME D'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL

1.Une formule inédite

a)Le recensement : un principe inchangé, une logique nouvelle

(1)Un élément du service national rénové

(2)L'âge du recensement abaissé à seize ans

(3)L'obligation du recensement étendue aux jeunes filles

b)Le rendez-vous citoyen : une institution héritée des " trois jours ", sans obéir à la même logique que les opérations de sélection

(1)Des objectifs nouveaux, où l'évaluation et l'information remplaceront la sélection

(2)Une organisation totalement nouvelle

B.LE VOLONTARIAT : UNE NOUVELLE FORME D'ENGAGEMENT AU SERVICE DE LA NATION

1.Une logique renouvelée par rapport au service national obligatoire

a)Une reformulation complète des secteurs d'activité ouverts aux volontariats

b)Le recentrage de chaque type de volontariat sur ses missions essentielles

c)La dualité du volontariat

2.D'importantes incertitudes

a)Des effectifs par définition incertains

(1)Volontariat "Défense, sécurité et prévision"

(2)Volontariat "Cohésion sociale et solidarité"

(3)Volontariat "coopération internationale et aide humanitaire"

b)Conséquences de l'irrégularité probable des flux sur l'allocation de la ressource volontaire

c)La question de la durée du volontariat : sur mesure ou prêt-à-porter ?

C.UNE PRÉCISION : L'OUVERTURE DU SERVICE NATIONAL AUX JEUNES FILLES N'EST PAS UNE NOUVEAUTÉ INTÉGRALE

1.Une nouveauté limitée au recensement et au rendez-vous citoyen

2.Le volontariat déjà ouvert aux jeunes filles par l'actuel code du service national

III.LE PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL ENTRE LE NÉCESSAIRE RESPECT DES COMPÉTENCES DU LÉGISLATEUR ET L'AMÉNAGEMENT D'UNE MARGE DE MANOEUVRE LIÉE À L'EXPÉ-RIMENTATION D'UN SYSTÈME INÉDIT

A.LE TEXTE INITIAL DU PROJET DE LOI

1.La mise en place du nouveau service national

a)Le contenu des obligations

(1)Le recensement

(2)Le rendez-vous citoyen

b)La partie facultative du nouveau service national : le volontariat

(1)Trois catégories de volontariats

(2)Conditions d'accès au volontariat

(3)Une activité spécifique régie par un statut original

(4)Des avantages et garanties particuliers

2.La période de transition 1997-2002

a)Deux régimes juridiques différents entre 1997 et 2002

(1)L'arrêt de l'appel au service actif à partir d'une classe d'âge donnée

(2)A quelle population s'appliquera quel système entre 1997 et 2002 ?

b)L'aménagement de l'actuel code du service national pour la durée de la transition

(1)L'uniformisation des reports

(2)La libéralisation des dispenses

(3)L'aménagement de la durée du service national obligatoire

c)Autres modifications du code du service national introduites par le projet de loi

(1)Suppression de certaines dispositions du code du service national

(2)Légalisation des protocoles

3.Un cadre général en vue de l'instauration progressive de la réforme du service national, comportant néanmoins des incertitudes à prendre en compte

a)Des principes généraux susceptibles d'être complétés en fonction des leçons de l'expérience

(1)Problèmes liés à l'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français de l'étranger

(2)Questions laissées ouvertes par le projet de loi à l'égard du volontariat

b)Des incertitudes à prendre en compte

(1)Incertitudes relatives au déroulement du rendez-vous citoyen

(2)Incertitudes relatives au volontariat

(a)Une ressource par nature aléatoire

(b)Un risque de volontariat à deux vitesses

B.MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1.La réversibilité de la suppression de la conscription à l'origine d'un certain renforcement des obligations du service national

a)L'armée professionnelle n'exclut pas le retour à la conscription

b)Le renforcement des obligations du service national

(1)La création d'un devoir de défense

(2)Le souci d'assurer le suivi des appelés

(3)Le renforcement des obligations s'imposant à certaines catégories

2.La prise en compte de situations particulières

3.Précisions relatives au contenu des obligations du service national

a)Le recensement, élément des obligations du service national

b)L'élargissement de la vocation du rendez-vous citoyen

4.Le statut des volontaires

a)Portée juridique de l' " accord " de volontariat

b)Précisions relatives aux modalités concrètes d'accomplissement du volontariat

(1)Suppression du fractionnement

(2)Durée minimale du volontariat " sécurité, défense et prévention "

(3)Assouplissement des conditions de rupture de l'accord de volontariat

c)Questions posées par la prise en charge des volontaires

(1)L'assouplissement du dispositif d'indemnisation des volontaires

(2)La généralisation de la prise en charge du risque vieillesse

(3)L'imputation à l'Etat des charges sociales dues par les associations

d)La création d'un "certificat d'accomplissement du volontariat"

5.La prise en compte des contraintes des appelés relevant du système actuel pendant la période de transition

C.LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES ET LES INTERROGATIONS LAISSÉES OUVERTES PAR LA FUTURE LOI

1.Propositions de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

a)Eviter de figer dans la loi à venir tous les aspects de la réforme du service national

(1)Rendez-vous citoyen et jeunes en difficulté

(2)Durée du futur service national

(3)Contenu de certains volontariats

b)Renforcer l'attractivité du volontariat

(1)Une obligation : ne pas soumettre l'indemnité de volontariat à l'impôt sur le revenu

(2)Un impératif : garantir une certaine souplesse dans les modalités d'accomplissement du volontariat en autorisant le volontariat fractionné

(3)Une nécessité apparemment paradoxale : éviter une protection excessive du volontaire

c)Prendre en compte la situation particulière de certaines catégories au regard de l'obligation du rendez-vous citoyen

(1)le cas des Français de l'étranger

(2)le cas des binationaux ne résidant pas en France

(3)le cas des Français acquérant la nationalité française à l'âge des obligations du service national

d)Prendre en compte le risque susceptible de résulter de la participation de certains anciens détenus au rendez-vous citoyen

e)Rappeler que l'armée professionnelle est le fondement de la défense de la France, et que le service national obligatoire a vécu

(1)La loi de programmation 1997-2002 a fondé la défense de la France sur l'armée professionnelle

(2)Le suivi des jeunes soumis aux obligations du service national doit obéir désormais à une logique différente

(3)Le volontariat : une charge financière qui ne saurait incomber à l'Etat dans des proportions injustifiées

2.Le projet de loi laisse ouvertes certaines interrogations

a)D'inévitables malentendus sur la signification de la réforme du service national

b)Incertitudes liées à la définition des activités des volontaires

3.La question du statut des volontaires à l'étranger doit être précisée

CONCLUSION

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

Article premier -
Création d'un livre premier du code du service national

LIVRE PREMIER -
DU NOUVEAU SERVICE NATIONAL

TITRE PREMIER -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL

CHAPITRE PREMIER -
Principes et champ d'application

Article L. 111-1-A -
Obligations des citoyens de concourir à la défense de leur pays

Article L. 111-1 -
Universalité du service national

Article L. 111-1-1 -
Rétablissement éventuel du service militaire

Article L. 111-1-2 -
Champ d'application

Article L. 111-2 -
Objet du rendez-vous citoyen

Article L. 111-3 -
Objet du volontariat

Article L. 111-4 -
Obligations incombant aux Français possédant une double nationalité

Article L. 111-5 -
Information relative au service national

Article additionnel après l'article L. 111-5 -
Suivi des dossiers

CHAPITRE II -
Du Haut conseil du service national

Article L. 112-1 -

Institution du Haut conseil au service national

Article L. 112-2 -
Composition du Haut conseil du service national

Article L. 112-3 -
Rapport annuel du Haut conseil du service national

CHAPITRE III -
Le recensement

Article 113-1 -
Obligation du recensement

Article L. 113-2 -
Certificat de recensement

Article L. 113-3 -
Obligation de recensement pour les personnes acquérant la nationalité française

Article L. 113-4 -
Suppression de la fiche de jugement d'admonestation

Article L. 113-5 -
Accès à certains droits comme l'inscription aux examens et concours publics

Article L. 113-6 -
Inscription sur les listes de recensement en cas d'omission

Article L. 113-7 -
Actualisation des renseignements fournis au moment du recensement

CHAPITRE IV -
Le rendez-vous citoyen

Article L. 114-1 -
Age et statut des participants au rendez-vous citoyen

Article L. 114-2 -
Contenu du rendez-vous citoyen

Article L. 114-2-1 -
Appel à des médiateurs-citoyens

Article L. 114-3 -
Durée du rendez-vous citoyen

Article L. 114-4 -
Brevet d'attestation

Article L. 114-5 -
Exemption pour infirmité ou inaptitude

Article L. 114-6 -
Participation des personnes détenues au " rendez-vous citoyen "

Article L. 114-7 -
Participation des résidents à l'étranger

Article L. 114-8 -
Choix de la session

Article L. 114-8-1 -
Demande de convocation à un rendez-vous citoyen

Article L. 114-9 -
Nouvelle convocation à une session

Article L. 114-10 -
Obligation de participer aux activités de la session

Article L. 114-11 -
Convocation à une nouvelle session

Article L. 114-12 -
Refus de participer aux activités de la session

La commission a adopté l'article L. 114-12 sans modification.

Article L. 114-13 -
Validité de la session

Article L. 114-14 -
Respect des règles de vie collective

Article L. 114-15 -
Sanctions disciplinaires

Article L. 114-16 -
Nécessité d'être en règle au regard des obligations du rendez-vous citoyen

Article L. 114-16 -1 -
Régularisation de la situation

Article L. 114-17 -
Couverture sociale d'un appelé au service national

Article L. 114-18 -
Indemnisation des préjudices subis

Article L. 114-19 -
Engagement de la responsabilité civile de l'Etat

Article L. 114-20 -
Changement ou acquisition de la nationalité

Article L. 114-20-1 -
Liaison entre les jeunes gens et les organismes d'accueil des volontaires

Article L. 114-20-2 -
Suivi des jeunes en difficulté

Article L. 114-21 -
Modalités d'application

TITRE II -
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS

CHAPITRE PREMIER -
Principes

Article additionnel avant l'article L. 121-1 -
Objet du volontariat

Article L. 121-1 -
Domaines d'exercice du volontariat

Article L. 121-2
Défense, sécurité et prévention

Article L. 121-3
Cohésion sociale et solidarité

Article L. 121-4 -
Coopération internationale et aide humanitaire

Article L. 121-5 -
Droit limité au volontariat

Article L. 121-6 -
Agrément par l'autorité administrative

Article L. 121-7 -
Nature des activités

Article additionnel après l'article L. 121-7 -
Aménagement de la durée du volontariat

Article L. 121-8
(Durée du volontariat)
Fractionnement

Article L. 121-9 -
Nécessité d'un accord écrit de volontariat

Article L. 121-10 -
Prolongation du volontariat

CHAPITRE II -
Droits et obligations des volontaires

Article L. 122-1 -
Indemnisation du volontaire

Article L. 122-2 -
Discrétion professionnelle

Article L. 122-3 -
Protection sociale des volontaires

Article l. 122-4 -
Reconnaissance du volontariat

Article L. 122-5 -
Prise en compte du volontariat dans le calcul de l'ancienneté

Article L. 122-6 -
Accès à un emploi public

Article L. 122-6-1 -
Prise en compte des qualifications

Article L. 122-7 -
Rupture de l'accord de volontariat

Article L. 122-8 -
Modalités d'application

CHAPITRE III -
Dispositions diverses

Article L. 123-1
Dispositions transitoires pour le volontariat féminin

Article 2 -
Rapport au Parlement

Article 3 -
Constitution d'un livre deuxième du code du service national

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT
LE LIVRE II
(ARTICLES L. 1 À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Article 4 -

TROISIÈME PARTIE - (Supprimée)

Art. 5 à 8 (supprimés)

QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 -
Prise en compte du service national dans le code du travail

Article 10 -
Suppression de la fiche liée au jugement d'admonestation
(article 770 du code de procédure pénale)

Article 11 -
Prise en compte de la réforme du service national dans le code civil

Article 11 bis -
Dispositions transitoires du code civil

Article 12 -
Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

TRAVAUX DE LA COMMISSION

A.AUDITIONS DE LA COMMISSION

1.Audition de M. Charles Millon, ministre de la Défense

2.Audition du général Jean-Pierre Fassier, directeur central du service national

3.Audition de MM. François Roussely, secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, et Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil

4.Audition de M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale

5.Audition de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

6.Audition de M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence

7.Audition de M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale

8.Audition de M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures

B.EXAMEN DU PROJET DE LOI

1.Discussion générale

2.Examen des articles